Autorités de signature pour les importations de marchandises

L’Unité des privilèges et immunités, le point de contact pour cette page, est chargée de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu’à la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) la liste des personnes accréditées investies de l’autorité de signature aux fins d'importation, ainsi que leur spécimen de signature. Pour leur part, ces agences doivent veiller à ce que les opérations de dédouanement, y compris celles reliées au relâchement des boissons alcoolisées dans les entrepôts d’attente et de stockage, soit dûment autorisées et authentifiées.

Afin d’aider l’ASFC et la LCBO à garantir l’exactitude, la validité et l’efficacité optimale des opérations de dédouanement des marchandises destinées à l’usage officiel des missions diplomatiques et des postes consulaires dans la Région du Grand Toronto, les missions doivent envoyer, par courriel, ce qui suit à l’Unité des privilèges et immunités :

• un spécimen de signature du chef de mission diplomatique, du chargé d’affaires, a.i, (ou haut-commissaire intérimaire), ainsi que des autres agents diplomatiques autorisés à signer la correspondance reliée à l’importation ou à l’achat en franchise de droits de douane de marchandises destinées à l’usage officiel de la mission ou à celui de son personnel accrédité admissible ;
• un spécimen de signature de tout chef de poste consulaire établi dans la Région du Grand Toronto ainsi que des autres fonctionnaires consulaires de carrière autorisés à signer la correspondance reliée à l’importation ou à l’achat en franchise de droits de douane de marchandises destinées à l’usage officiel du poste consulaire ou à celui de son personnel accrédité admissible. 

L’absence d’un nom sur la liste des autorités de signature entraîne automatiquement un délai dans le traitement de la demande d’importation de marchandises.

Dans le cas du personnel basé à Ottawa, une fois que le Bureau du protocole a fourni les informations ci-dessus, il met à jour la page Web Autorités de signature (importations de marchandises aux fins officielles). Dans le cas du personnel basé dans la région du Grand Toronto, il n'existe pas de page Web, mais la LCBO est informée de chaque nouveau signataire autorisé.

Lorsque les missions envoient par courrier électronique des informations actualisées, elles sont priées de fournir simplement le nom et le spécimen de signature de toute nouvelle autorité signataire, ainsi que le nom de toute personne qui n'a plus d’autorité déléguée, le cas échéant. Il n'est pas nécessaire de renvoyer la liste complète des autorités de signature.

À noter que la liste des autorités de signature en ligne ci-dessus est distincte du processus visant à permettre à un représentant autorisé d’accéder au compte TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada d'une mission ou d'un poste de façon hors ligne, pour lequel le formulaire AUT-01 Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant doit être rempli. Avant la fin de leur mandat, chaque représentant autorisé (ou la mission agissant en son nom) est tenu de communiquer à l'Agence du revenu du Canada les coordonnées du nouveau représentant autorisé.