Élections étrangères au Canada et circonscriptions extraterritoriales étrangères

Établir des bureaux de vote au Canada

Le gouvernement du Canada encourage les pays étrangers à permettre à leurs citoyens qui résident de façon permanente ou temporaire au Canada d’exercer leur droit de vote aux élections et aux référendums de leur pays d’origine, à savoir par la voie du bulletin de vote d’un électeur absent.

Affaires mondiales Canada examinera les demandes officielles pour aménager des bureaux de vote dans les missions diplomatiques ou les postes consulaires afin d’y faciliter les processus d’élection ou de référendum. Le ministère envisagera également l’aménagement de bureaux de vote dans certains lieux non diplomatiques et non consulaires. Le Bureau du protocole est le point de contact en ce qui concerne les activités électorales étrangères au pays.

Les demandes pour obtenir l’autorisation d’aménager des bureaux de vote au Canada doivent être faites à l’écrit, dans un courriel envoyé à l'Unité des Privilèges et immunités, longtemps à l’avance, et idéalement 90 jours avant l’événement proposé, et indiquer ce qui suit :

  • le type de scrutin, selon qu’il s’agisse d’une élection présidentielle ou d’élections à une assemblée législatives ou au Congrès ou encore d’un référendum, par exemple sur une modification constitutionnelle
  • la ou les dates où le vote aura lieu, y compris la ou les dates de tout second tour de vote
  • les heures pendant lesquelles le ou les bureaux de vote seront ouverts
  • l’emplacement avec adresse complète de chaque bureau de vote situé à l’intérieur des locaux diplomatiques et consulaires (cela peut inclure l'adresse d'un consul honoraire)
  • l’emplacement avec adresse complète de chaque bureau de vote situé dans d'autres lieux privés, c'est-à-dire en dehors des locaux diplomatiques et consulaires
  • une estimation du nombre de voteurs
  • une déclaration qui affirme que la mission et les postes consulaires concernés :
    • examineront et respecteront toutes les exigences provinciales/municipales pertinentes et prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des activités de vote pour les participants; cela comprend des discussions avec les responsables provinciaux/municipaux concernant les mesures de contrôle des foules qui pourraient devoir être mises en place (y compris le recours à des services de sécurité privés) à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux de vote ; et
    • veilleront à ce que les exigences provinciales et municipales applicables en matière de santé et de sécurité au travail soient strictement respectées dans l'intérêt du personnel, y compris le personnel recruté localement et les sous-traitants.

Les demandes incomplètes retarderont le processus d’examen.

Le Canada n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte de biens, ou pour le décès ou les blessures corporelles, qui pourraient survenir dans le cadre du processus de vote étranger. La Loi sur l’immunité des États du Canada prévoit une exception à l’immunité des États en cas de décès ou de blessure.

Circonscriptions électorales extraterritoriales étrangères et campagne électorale

Affaires mondiales Canada n’approuve pas les demandes des pays pour aménager des bureaux de vote pour les élections qui comprennent le Canada en tant que circonscription électorale géographiquement définie, aussi connue comme une circonscription électorale extraterritoriale. Dans une telle situation, les représentants élus qui détiennent un siège à l’assemblée législative d’un autre pays représenteraient les personnes qui vivent au Canada.

En plus de ne pas approuver les demandes pour les activités de vote liées aux circonscriptions électorales extraterritoriales au Canada, Affaires mondiales Canada ne permettra pas aux gouvernements étrangers de mener des campagnes électorales ou d’établir des mouvements ou des partis politiques étrangers au pays.

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