Véhicules automobiles, conduite et stationnement

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Aux fins des présentes lignes directrices, les termes suivants s’appliquent :

  • CVRD désigne Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
  • CVRC désigne Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Importation, achat, vente et exportation de véhicules automobiles

Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dont le chef est un consul de carrière), les organisations internationales et leur personnel diplomatique, administratif, technique ou consulaire accrédité peuvent importer, acheter et vendre des véhicules automobiles en vertu d’un privilège, sous réserve de certaines conditions. L’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du Protocole est le point de contact et est à la disposition des représentants étrangers pour les conseiller sur les questions relatives à ce sujet.

Importation de véhicules achetés à l’étranger

Les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales et leur personnel jouissant de privilèges peuvent importer des véhicules automobiles achetés à l’étranger et pour lesquels ils ont obtenu un titre juridique avant l’entrée du véhicule au Canada, selon les modalités suivantes :

  • Les missions, les postes et les organisations peuvent importer un nombre raisonnable de véhicules à des fins officielles en franchise de droits de douane et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), sous réserve de certaines conditions.
  • Les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent) et les fonctionnaires consulaires peuvent importer, pour leur usage personnel, un nombre raisonnable* de véhicules exonérés de droits de douane et de TPS/TVH.
  • Les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent) et les fonctionnaires consulaires peuvent importer, pour leur usage personnel, un nombre raisonnable* de véhicules en franchise de droits de douane et de TPS/TVH.
  • Le personnel de service, les domestique privés, les fonctionnaires consulaires honoraires, les citoyens et les résidents permanents du Canada, notamment les personnes ayant une double nationalité (dont la nationalité canadienne) employés dans le cadre d’une mission, d’un poste ou de tout autre bureau accrédité ne bénéficient d’aucun privilège en matière d’importation de véhicules ni d’aucune franchise de droits de douane ou de taxes connexes.

* Dans le cas des véhicules personnels, un nombre raisonnable signifie normalement un véhicule pour une personne non accompagnée et 2 pour un couple. Toutefois, l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du Protocole examinera les demandes de véhicules supplémentaires. Il est également entendu que le Canada peut adopter une approche plus restrictive fondée sur la réciprocité.

L’importation de véhicules automobiles commandés auprès d’un concessionnaire canadien sera probablement soumise à des droits de douane lorsque le concessionnaire se considère comme l’importateur officiel.

Véhicules conformes aux normes canadiennes

Les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales et leur personnel jouissant de privilèges peuvent importer un nombre raisonnable de véhicules automobiles qui sont conformes aux normes de sécurité canadiennes déterminées par Transports Canada, à moins qu’il n’existe des restrictions réciproques. Les véhicules importés conformes sont exonérés de droits de douane, ainsi que de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.

Les véhicules automobiles qui répondent aux normes de Transports Canada ne peuvent être vendus ou cédés d’une autre manière au Canada par l’importateur pendant une période minimale de deux ans (parfois trois ans en fonction de la réciprocité) à compter de la date d’importation.

Avant d'importer un véhicule, consulter le Registraire des véhicules importés ainsi que la section “Véhicules automobiles” du Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00.

Véhicules non conformes aux normes canadiennes

Les membres de missions diplomatiques, de postes consulaires (dont le chef est un consul de carrière) et d’organisations internationales peuvent, à titre temporaire, importer en franchise de droits de douane et de taxes des véhicules automobiles qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité de Transports Canada.

Les véhicules automobiles qui ne répondent pas aux normes de Transports Canada doivent être exportés à la fin de l’utilisation par la mission/le poste importateur ou détruits sous le contrôle de l’ASFC.

Achat de véhicules au Canada

Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dont le chef est un consul de carrière), les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent), le personnel administratif et technique, les fonctionnaires consulaires et leur conjoint ou partenaire accrédité peuvent acheter localement un nombre raisonnable de véhicules neufs ou d’occasion.

La TPS/TVH doit être payée au concessionnaire/fournisseur. Toutefois, s’il existe un accord de réciprocité avec le pays de l’acheteur, la taxe peut être récupérée en demandant un remboursement ou une remise.

Les véhicules d’occasion peuvent également être achetés localement auprès de concessionnaires et sont soumis à la taxe, bien qu’en cas d’accord bilatéral réciproque, l’acheteur puisse demander un remboursement de la TPS/TVH. Les véhicules d’occasion peuvent également être achetés localement dans le cadre d’une vente privée et ne sont pas soumis à la TPS.

Le personnel de service, les domestiques privés, les fonctionnaires consulaires honoraires, le personnel recruté sur place, ainsi que les citoyens et les résidents permanents du Canada (notamment les personnes ayant une double nationalité, dont la nationalité canadienne), qui sont employés dans le cadre d’une mission, d’un poste ou d’une organisation accrédités, ne bénéficient pas de remboursement de taxes sur les véhicules achetés au Canada.

Lien important

Vendre des véhicules conformes aux normes canadiennes

Les véhicules appartenant aux missions diplomatiques, aux postes consulaires (dont le chef est un consul de carrière), aux agents diplomatiques (ou aux personnes ayant un statut équivalent), au personnel administratif et technique, aux fonctionnaires et employés consulaires, ainsi qu’à leurs conjoints/partenaires accrédités, qui ont été importés et qui répondent aux spécifications de Transports Canada, peuvent être vendus en franchise de droits de douane et de TPS/TVH après la période de conservation obligatoire de deux ans. Dans les cas où un pays impose des restrictions sur la vente de véhicules importés aux Canadiens travaillant dans les missions et postes canadiens à l’étranger, le Canada appliquera la réciprocité de traitement. Cela signifie que, même si leur véhicule importé répond aux normes canadiennes, il existe une période de conservation obligatoire de 3 ans au terme de laquelle les personnes originaires de ces pays peuvent vendre leur véhicule – en franchise de droits de douane et de TPS/TVH – sous réserve d’une autorisation écrite du Bureau du protocole.

Si un bureau ou une personne jouissant de privilèges souhaite vendre son véhicule conforme aux normes canadiennes avant l’expiration de la période de conservation, il doit payer les droits de douane et la taxe d’accise due. Toutefois, les missions, les postes, les organisations internationales et leurs fonctionnaires accrédités peuvent demander une dérogation des droits et taxes dus auprès du Bureau du protocole lorsque la personne a été rappelée par son administration centrale ou en cas de décès d’une personne jouissant de privilèges.

La période obligatoire mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux véhicules achetés au Canada. Les véhicules d’occasion achetés localement peuvent également être vendus à tout moment.

Lorsqu’un tel véhicule est vendu à un concessionnaire, ce dernier paie la TPS/TVH lorsqu’il immatricule le véhicule en tant que nouveau propriétaire légal. La taxe de vente n’est pas perçue par le vendeur.

Lorsqu’ils sont vendus à titre privé, les véhicules ne sont pas soumis au paiement de la TPS par l’acheteur. L’acheteur peut toutefois être tenu de payer la taxe provinciale de vente au détail.

Les vélomoteurs et les motocyclettes, y compris les triporteurs motorisés et les motocyclettes à vitesse limitée (comme les cyclomoteurs et les scooters) seront probablement traités comme des véhicules automobiles, et certains de ces véhicules pourraient être admis au registre des véhicules importés s’ils sont conformes aux Federal Motor Vehicle Safety Standards (FMVSS) des États-Unis. Pour plus d'informations, référer au Mémorandum D19-12-1: Importation de véhicules.

Véhicules non conformes aux normes canadiennes

À moins qu’un véhicule soit conforme aux normes canadiennes ou qu’il ait été modifié pour répondre aux exigences de Transports Canada (consulter le Registraire des véhicules importés pour déterminer l’admissibilité du véhicule à l’importation permanente et les modifications qu’il peut nécessiter), il ne peut être vendu au Canada. Il doit être exporté du Canada ou détruit sous le contrôle de l’ASFC.

Exportations de véhicules

Le Bureau du protocole n’a aucun rôle à jouer en ce qui concerne les exportations de véhicules. Les missions diplomatiques doivent se renseigner sur le « régime d’exportation » applicable auprès de leurs agents en douane.

Assurance du véhicule, immatriculation, plaques d’immatriculation et permis de conduire

Pour conduire sur les routes canadiennes, les personnes doivent être en possession d’un permis de conduire valide et leur véhicule doit être assuré, immatriculé et muni d’un permis en tout temps. Ils doivent également adopter une conduite sûre, respecter le Code de la route et les lois, et assumer la responsabilité de toute violation du Code de la route (voir la sous-section Infractions au Code de la route, contraventions et amendes impayées).

Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’immatriculation des véhicules automobiles, des plaques d’immatriculation et des permis de conduire. Chaque province/territoire ayant son propre code de la route et ses propres directives concernant les véhicules, les conducteurs doivent consulter le site Web du ministère des Transports concerné pour s’assurer qu’ils sont correctement informés.

Assurances

Les conducteurs doivent être assurés avant d’immatriculer leur véhicule et d’obtenir leurs plaques d’immatriculation. L’assurance peut être souscrite auprès d’une des nombreuses compagnies d’assurance privées.

Au titre de la loi, certaines provinces exigent une couverture plus étendue que d’autres et peuvent décréter que les conducteurs doivent souscrire un montant d’assurance obligatoire. Les missions et les représentants étrangers doivent consulter le site Web du ministère des Transports de la province concernée pour s’assurer qu’ils disposent d’informations exactes sur les lois locales relatives à l’assurance.

Il est recommandé que les missions et le personnel étrangers souscrivent une assurance tous risques pour tous les véhicules bénéficiant d’un privilège. Cette assurance couvre les conducteurs en cas d’accident où une personne est blessée ou tuée, et la valeur marchande totale du véhicule assuré (y compris les droits de douane et les taxes) en cas de vol ou d’accident, ainsi que les réparations des autres véhicules et biens endommagés.

Immatriculation et plaque d’immatriculation des véhicules

Tous les véhicules automobiles devant être conduits au Canada, notamment ceux appartenant aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, au personnel accrédité et aux membres de leur famille, y compris ceux affectés à des organisations internationales, doivent être immatriculés et munis d’une plaque d’immatriculation. L’immatriculation des véhicules doit être renouvelée périodiquement, généralement tous les 12 mois; les missions, les postes et les personnes privilégiées sont exemptés des droits d’immatriculation dans la mesure où les lois et règlements provinciaux le prévoient. L’immatriculation doit être effectuée en personne auprès de l’organisme provincial d’octroi des permis. Comme l’immatriculation des véhicules relève de la compétence des provinces, le Bureau du protocole du Canada n’intervient pas dans ce domaine.

Les chefs de mission doivent s’assurer que tous les véhicules possédés ou loués au nom de leur mission diplomatique ou des postes consulaires de leur pays, ou possédés ou loués par le personnel étranger accrédité et les membres de leur famille, sont correctement immatriculés et toujours munis de plaques d’immatriculation.

La délivrance des plaques d’immatriculation relevant exclusivement de la compétence des provinces, les types ou catégories de plaques et les mentions qui y sont apposées diffèrent d’une province à l’autre, sans préjudice de l’immunité du titulaire.

Dans la plupart des provinces canadiennes, le personnel étranger et les membres accrédités de leur famille résidant dans la province en question doivent immatriculer leur véhicule et obtenir des plaques d’immatriculation dans les 30 à 60 jours civils suivant leur installation. Communiquez avec le bureau du protocole de la province en question ou consultez le site Web du ministère des Transports de la province en question pour connaître ses exigences.

À propos de l'immatriculation des véhicules et d'autres services en Ontario

Le Bureau du protocole du Canada n'a aucun mandat légal ou politique, ni aucune expertise, en matière de permis de conduire et de plaques d'immatriculation. Ces questions relèvent de la compétence législative exclusive des provinces et des territoires du Canada. Les renseignements qui suivent sont fournis à titre de courtoisie aux personnes qui résident dans la province de l'Ontario uniquement.

Les représentants étrangers dûment accrédités et les membres de leur famille âgés de 16 ans et plus pourront obtenir plusieurs services directement auprès du ministère des Transports de l’Ontario, lorsqu’ils présentent leur carte d’identité valide du gouvernement du Canada et répondent aux exigences normales établies par le gouvernement de l’Ontario. Ces services incluent :

  • échanger un permis de conduire valide d’un autre pays/territoire contre un permis de l’Ontario.
  • obtenir un permis de conduire pour la première fois.
  • obtenir un permis de véhicule et des plaques d’immatriculation rouges.
  • renouveler un permis de véhicule et des plaques d’immatriculation rouges.

Les missions diplomatiques, les organisations internationales et les bureaux de représentants spéciaux seront également autorisés à obtenir des plaques d’immatriculation rouges pour les véhicules de leur parc automobile officiel.

Pour obtenir un permis de conduire et des services de plaques d’immatriculation rouges dans les villes de d’Ottawa ou Toronto, vous devez faire une demande en personne à l’un des deux centres Ontario government service centres (nommé ServiceOntario).

Représentants résidant à Ottawa et dans les environs (en Ontario) :

Government service centre (Hôtel de Ville)
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1P 1J1

Représentants résidant dans la région du Grand Toronto et ses environs:

Centre de services gouvernementaux
College Park, niveau du marché
777, rue Bay
Toronto, Ontario M5G 2C8

Veuillez noter que les agents de ServiceOntario qui traitent les demandes peuvent à tout moment communiquer avec le Bureau du protocole pour valider le statut d’une personne et l’accréditation connexe afin d’effectuer la transaction, ce qui pourrait retarder le traitement de la demande.

Droits et exemptions

La réglementation de l’Ontario, accorde une exemption des droits à certains représentants étrangers et membres de leur famille :

Les représentants étrangers et les membres de leur famille qui ne sont pas décrits dans les règlements ne sont pas exemptés des droits normalement exigibles. Pour plus de certitude, adressez-vous à ServiceOntario.

Échanger un permis de conduire d’un autre pays/territoire contre un permis de catégorie G de l’Ontario

Les représentants étrangers, les membres de leur famille et les domestiques privés des ménages diplomatiques qui ont déménagé en Ontario pour y être accrédités (c’est-à-dire dans le cadre d’une affectation) peuvent utiliser un permis valide d’une autre province, d’un autre État ou d’un autre pays pendant 60 jours. Après 60 jours, ils doivent obtenir un permis de conduire de catégorie G de l’Ontario. Pour demander en personne un permis de catégorie G à l’un des deux endroits mentionnés ci-dessus, vous devez :

  • apporter votre carte d’identité valide du gouvernement du Canada délivrée par le Bureau du protocole ;
  • réussir un examen de la vue ;
  • réussir un examen pratique (applicable uniquement aux membres du personnel de service et aux domestiques privés dans les ménages diplomatiques) ;
  • apporter l’original de votre permis de conduire hors province/étranger en règle (lequel doit présenter une date d’expiration visible; s’il n’est pas en anglais ou en français, le permis doit être accompagné d’une traduction officielle* faite dans les six mois précédant la date de la demande du permis de l’Ontario) ;
  • apporter tout document original (en anglais ou en français; les traductions officielles sont acceptées) attestant de votre expérience de conduite ;
  • remplir un formulaire de demande ; et
  • payer les droits applicables, à moins que vous ne soyez exempté.

Les personnes peuvent être invitées à passer un examen de connaissances ou un examen pratique avant d’obtenir un permis de classe catégorie G.

Le permis de conduire de l'Ontario est valable pendant 5 ans. Le renouvellement peut être effectué en ligne ou dans les centres de services d'Ottawa ou de Toronto.

* Voir Faire traduire un permis de conduire étranger. ServiceOntario peut également accepter une traduction de la mission diplomatique, de l’organisation internationale ou du représentant spécial. Pour plus de certitude, adressez-vous à ServiceOntario.

Demander un permis de conduire pour débutant

Si vous avez au moins 16 ans, vous pouvez présenter une demande de permis de conduire en Ontario.

Ces conducteurs débutants se verront délivrer un permis de catégorie G1 (débutant) selon le processus de délivrance graduelle des permis de conduire, visant à améliorer la sécurité routière en exposant les nouveaux conducteurs à des niveaux de risque progressifs à mesure qu'ils acquièrent de l'expérience au volant. Après 12 mois les conducteurs doivent passer un examen de connaissance et routière (ainsi que d'autres conditions) pour obtenir le permis G2. Au bout de deux ans, ils doivent passer un nouvel examen pour obtenir le permis de classe G. Voir également Apprendre à conduire : Délivrance graduelle des permis de conduire.

Pour faire une demande de permis de conduire pour débutant en personne à l’un des endroits mentionnés ci-dessus, vous devez:

  • apporter votre carte d’identité valide du gouvernement du Canada délivrée par le Bureau du protocole ;
  • réussir un examen de la vue ;
  • réussir un examen théorique sur les règles de la route et les panneaux de signalisation (ServiceOntario fournira des conseils sur le processus de demande) ; et
  • payer les droits applicables, à moins que vous ne soyez exempté.

Faire immatriculer un véhicule avec une plaque ordinaire

Les représentants étrangers accrédités et les membres de leur famille résidant en Ontario ont la possibilité d'obtenir des plaques d'immatriculation ordinaires (blanches), des permis de circulation (verts) et une vignette d'immatriculation auprès de n'importe quel centre de services ServiceOntario de la province. Les conditions et les droits habituels pour l’obtention de plaques d’immatriculation ordinaire s’appliqueront.

Les fonctionnaires qui souhaitent immatriculer un véhicule en Ontario avec des plaques d'immatriculation régulières (et obtenir un permis au format portefeuille et une vignette/étiquette annuelle) doivent suivre ces étapes.

Ils peuvent également apprendre comment Remplacer une plaque d’immatriculation perdue, volée ou endommagée.

Faire immatriculer un véhicule à passagers avec une plaque rouge

Les représentants étrangers et les membres de leur famille, y compris les agents consulaires honoraires, peuvent immatriculer leur véhicule automobile avec des plaques d’immatriculation rouges, obtenir le permis de véhicule correspondant et une vignette correspondante. Les personnes résidant dans la province de Québec ne sont pas autorisées à obtenir un permis rouge de l'Ontario, même si leur mission est située à Ottawa.

Les consuls honoraires ont le droit d’obtenir un jeu de plaques rouges pour un seul véhicule - il n’est pas permis d’avoir un autre jeu de plaques pour un deuxième véhicule; aucune exception ne sera accordée.

Pour faire une demande en personne de plaques d'immatriculation rouges à l'un des deux centres de services (Ottawa ou Toronto), vous devez :

  • apporter votre carte d’identité valide du gouvernement du Canada délivrée par le Bureau du protocole (les consuls honoraires doivent apporter leur document de reconnaissance définitive abrégé) ;
  • apporter l’original de la police d’assurance automobile de l’Ontario ;
  • apporter l’acte de vente original pour tous les véhicules, qu’ils soient achetés neufs ou d’occasion ;
  • apporter l’original du transfert de propriété signé, si le véhicule est acheté auprès d’un vendeur privé ;
  • apporter la trousse d’information sur les véhicules d’occasion, si le véhicule est acheté auprès d’un vendeur privé ;
  • soumettre le certificat de sécurité, si le véhicule a été enregistré sous le nom d’un propriétaire précédent ou si le véhicule a été précédemment enregistré dans un autre territoire ;
  • soumettre une preuve du test d’émissions effectué dans le cadre des programmes en vigueur à l'aide du programme DriveON du gouvernement de l'Ontario ;
  • soumettre le Formulaire d’importation de véhicule de l’Agence des services frontaliers du Canada, si le véhicule a été importé ;
  • si le véhicule a été importé et que les documents de la plus récente immatriculation du véhicule sont dans une autre langue, fournir les documents originaux accompagnés d’une traduction dans l’une des langues officielles du Canada ; et
  • payer les droits applicables, à moins éligible à une exemption.

Si vous louez le véhicule, veuillez le mentionner à ServiceOntario au moment où vous présenterez votre demande. Cela pourrait entraîner des exigences supplémentaires.

Les missions étrangères, les organisations internationales et les bureaux de représentants spéciaux qui souhaitent faire enregistrer un véhicule de leur parc automobile officiel doivent également suivre les étapes ci-dessus. L’employé dûment autorisé qui présente une demande doit avoir en sa possession soit sa carte d’identité valide du gouvernement du Canada délivrée par le Bureau du protocole (s’il est accrédité), soit une lettre signée par le chef de mission/organisation/bureau le désignant comme représentant aux fins de la transaction.

À propos de la classification des plaques d’immatriculation rouges de l’Ontario

En Ontario, il existe quatre séries différentes de plaques rouges spéciales :

Catégories de plaquesDélivrées aux propriétaires d’un véhicule automobile personnel qui détiennent la carte d’identité du gouvernement du Canada suivante :Délivrées aux missions étrangères, aux organisations internationales et aux bureaux de représentants spéciaux suivants pour les véhicules du parc automobile officiel

CD

  • Carte « D »
  • Missions diplomatiques
  • organisations internationales

CC

  • Carte « C »
  • Document de reconnaissance définitive abrégée, dans le cas des consulaires honoraires
  • Consulats généraux
  • Consulats
  • vice-consulats
  • agences consulaires
  • Bureau économique et commercial de Hong Kong

XT

  • Carte « J »
  • Sans objet

XOR

  • Carte « SR »
  • Bureaux économiques et culturels de Taipei
  • délégation générale palestinienne
  • délégation de l’Ismaili Imamat

Renouveler une plaque d’immatriculation rouge

Le renouvellement des plaques d'immatriculation doit être effectué chaque année, généralement entre le 15 novembre et le 31 décembre.

Pour demander le renouvellement d’une plaque d’immatriculation rouge en personne à l’un des endroits ci-dessus, vous devez :

  • apporter votre carte d’identité valide du gouvernement du Canada délivrée par le Bureau du protocole (les consuls honoraires doivent apporter leur document de reconnaissance définitive abrégé) ;
  • apporter l’original de la police d’assurance automobile de l’Ontario ;
  • apporter l’original du permis de véhicule, dans le cas d’un véhicule déjà immatriculé Ontario ;
  • apporter l’original du formulaire de demande de renouvellement de l’immatriculation rempli à la main et signé par le titulaire de l’immatriculation du véhicule ;
  • fournir un relevé de l’odomètre pour chaque véhicule, en kilomètres ;
  • soumettre une preuve du test d’émissions effectué dans le cadre des programmes en vigueur à l'aide du programme DriveON du gouvernement de l'Ontario ;
  • payer tous les droits applicables, à moins éligible à une exemption.

Les missions étrangères, les organisations internationales et les bureaux de représentation spéciale doivent également suivre les étapes ci-dessus pour les véhicules de leur parc automobile officiel. L’employé dûment autorisé qui présente une demande doit avoir en sa possession soit sa carte d’identité valide du gouvernement du Canada délivrée par le Bureau du protocole (s’il est accrédité), soit une lettre signée par le chef de mission/organisation/bureau le désignant comme représentant aux fins de la transaction.

Retour des plaques d'immatriculation

Les représentants étrangers accrédités et les membres de leur famille doivent retourner leurs plaques d'immatriculation à la fin de leur mission et avant de quitter le Canada.

Toutefois, les ministères provinciaux des Transports acceptent généralement qu'une personne ayant besoin de plaques d'immatriculation pour entrer dans un autre pays ou une autre juridiction conserve ces plaques à des fins d'importation et les retourne ultérieurement. Ces dispositions doivent être prises avec les ministères des Transports bien avant la fin de la mission au Canada.

Infractions au Code de la route, contraventions et amendes impayées

Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD) et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC), tous les représentants étrangers et les membres de leur famille, y compris les consuls honoraires, sont tenus de se familiariser avec le Code de la route canadien et de s’y conformer. Bien que la grande majorité des fonctionnaires étrangers et des membres de leur famille – qui jouissent d’un statut diplomatique, consulaire ou autre au Canada – respectent le Code de la route et les lois, le gouvernement du Canada prend très au sérieux toute pratique ou infraction au Code de la route qui constitue un danger pour la sécurité publique.

Le Canada attend de toutes les personnes jouissant de privilèges qu’elles se conforment aux règles de la route et pratiquent une conduite sûre et, qu’elles bénéficient d’une immunité totale ou fonctionnelle, qu’elles soient responsables de toute violation du Code de la route et de la réglementation et payent les amendes connexes. Citons notamment les infractions constatées par les caméras de surveillance de la circulation et envoyées par courrier au propriétaire du véhicule.

Bien que le Code de la route et la réglementation soient uniformes dans tout le Canada, il existe des différences entre les provinces et les territoires; les conducteurs doivent consulter le site Web du ministère des Transports de la province ou du territoire en question pour s’assurer qu’ils disposent d’informations exactes sur les lois en vigueur dans la province ou le territoire où ils conduisent.

Les représentants canadiens en poste à l’étranger sont invités à se comporter en tenant compte de ce qui précède et sont expressément informés que l’immunité dont ils jouissent n’empêchera pas les autorités locales de dresser des procès-verbaux d’infraction étayés par des preuves lorsque la situation l’exige.

Infractions mineures

Le service de police et les autres autorités chargées de la circulation au Canada sont encouragés à infliger des amendes pour des infractions mineures concernant la conduite, le véhicule et le stationnement lorsque l’agent dispose de preuves à l’appui.

Infractions majeures

Les services de police du Canada sont encouragés à porter des accusations, le cas échéant, et à informer le Bureau du protocole des cas d’infractions routières majeures, notamment les accusations criminelles de conduite avec facultés affaiblies, de négligence criminelle et de conduite dangereuse, ainsi que d’autres infractions graves comme les excès de vitesse et les cascades.

Le Bureau du protocole a pour pratique d’informer les chefs de mission, de postes, d’organisations et d’autres bureaux accrédités de toutes les infractions majeures au Code de la route impliquant leur personnel ou les membres accrédités de la famille de leur personnel.

Pour toutes les infractions qui nécessitent normalement la comparution de l’auteur présumé devant un tribunal canadien et pour lesquelles l’auteur présumé bénéficie de l’immunité quant à la compétence du tribunal, le Bureau du protocole du Canada demandera une levée d’immunité au pays d’origine pour obliger l’accusé à comparaître et permettre au tribunal d’imposer une peine si la personne est jugée coupable. Si la demande de levée d’immunité est refusée, le Bureau du protocole du Canada cherchera d’autres solutions appropriées pour assurer la sécurité publique, ce qui peut inclure la possibilité de demander le rappel ou le retrait du Canada de l’auteur de l’infraction.

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Contraventions de stationnement et amendes impayées

Les services de police et autres services de la circulation délivrent des contraventions de conduite ou de stationnement qui peuvent être assorties d’amendes et de points d’inaptitude au permis de conduire. Ces contraventions indiquent que le destinataire semble ne pas avoir respecté le Code de la route; elles ne violent pas l’immunité d’une personne jouissant de privilèges.

À moins qu’ils n’aient l’intention de contester la contravention auprès des autorités, les missions étrangères, les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille sont encouragés, conformément à la CVRD et à la CVRC, à payer rapidement toutes les amendes. Le Bureau du Protocole du Canada n’intervient pas pour demander l’annulation des amendes ou des points d’inaptitude.

Les missions diplomatiques doivent communiquer avec le Bureau du protocole du Canada pour l’informer officiellement de toute levée d’immunité limitée accordée pour permettre aux personnes accréditées bénéficiant de l’immunité de compétence d’une cour ou d’un tribunal de contester une infraction. Toute question relative à l’immunité et à la compétence d’une cour ou d’un tribunal précis doit être soulevée directement auprès du Bureau du protocole du Canada.

Le Bureau du protocole du Canada informe les chefs de mission de toutes les infractions répétées aux règles de circulation et de stationnement et des amendes impayées concernant leurs représentants et les membres de leur famille.

Zones de chargement diplomatique à Ottawa

Il n’y a pas de stationnement diplomatique réservé dans la ville d’Ottawa. Cependant, les zones de chargement diplomatique (ZCD) sont des installations que la ville d’Ottawa peut mettre à la disposition des missions diplomatiques par courtoisie et lorsque les règlements municipaux l’autorisent.

Une ZCD vise à permettre l’embarquement et le débarquement actifs de passagers et le chargement et le déchargement actifs de marchandises pendant une durée maximale de quinze (15) minutes à la fois. Les ZCD ne permettent pas de stationner un véhicule légalement pour des périodes prolongées au-delà de la limite de quinze (15) minutes. Seuls les véhicules portant des plaques d’immatriculation diplomatiques ou officielles peuvent utiliser une ZCD, sous réserve de la limite de temps susmentionnée.

Les questions et les demandes de service des missions diplomatiques sur les ZCD doivent être adressées directement à la Ville d’Ottawa. Le Bureau du protocole ne participe pas au processus en question et ne peut pas :

  • aider avec les demandes liées aux ZCD
  • répondre aux demandes de renseignements sur l’état d’avancement des demandes;
  • aider à accélérer le traitement des demandes ou à faire annuler une décision rendue par la ville d’Ottawa
  • rediriger vers la ville d’Ottawa toutes les demandes de renseignements qu’il reçoit à ce sujet.

Stationnement à l’aéroport d’Ottawa et de Montréal

Il n'existe aucune règle de droit international qui prescrit le stationnement gratuit pour les représentants étrangers accrédités aux aéroports canadiens. Veuillez consulter les autorités aéroportuaires concernées pour obtenir des informations sur les services de stationnement de courtoisie offerts aux représentants étrangers.

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