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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

"Dow AgroSciences LLC" c. le Gouvernement du Canada

Le 25 août 2008, Dow AgroSciences LLC, une société américaine, a signifié un Avis d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu du chapitre 11 de l’ALENA, pour pertes occasionnées selon elle par des mesures du Québec interdisant la vente et certaines utilisation de pesticides pour pelouse contenant l'ingrédient actif 2,4-D.

Documents juridiques tous (les documents sont présentés en format pdf)

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