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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Centurion Health Corporation c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Melvin J. Howard est un citoyen américain qui affirmait détenir et contrôler Centurion Health Corporation (« Centurion »), une prétendue société du Delaware, et Howard Family Trust (HFT), une prétendue fiducie familiale canadienne. M. Howard soutenait que Centurion et HFT détenaient et contrôlaient Regency Hills Health Centre Inc., une prétendue société en Colombie-Britannique.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)
  • 1502(3)(a) (Monopoles et sociétés d’État)
  • 1503(2) (Sociétés d’États)

Dommages réclamés

160 millions de dollars américains.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Les demandeurs ont soumis une notification de leur intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 11 juillet 2008, suivi d’une notification d’arbitrage le 5 janvier 2009 et une déclaration amendée le 2 février 2009. Le 29 avril 2010, le Canada a déposé une requête pour la clôture de la procédure d’arbitrage et pour le remboursement de ses frais, exigeant que le tribunal mette fin à l’arbitrage en vertu des articles 38, 40 et 41 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI puisque les demandeurs n’avaient pas versé l’acompte requis au tribunal. Le Canada a aussi demandé au tribunal d’adjuger le remboursement des frais d’arbitrage et le remboursement des frais juridiques du Canada.

Résumé des faits et nature des allégations

Les demandeurs alléguaient que le Canada a contrevenu à ses obligations au titre des chapitres 11 et 15 de l’ALÉNA. Plus particulièrement, les demandeurs soutiennent qu’ils se sont vu refuser l’accès à « l’infrastructure et au réseau monopolistiques des soins de santé » du Canada, qu’ils se sont continuellement heurtés à de multiples « obstacles » en tentant de construire un centre de chirurgie en Colombie-Britannique et que leur technologie médicale a été expropriée en Alberta.

Décision

Le 2 août 2009, un tribunal a ordonné la clôture de l’arbitrage en vertu de l’article 41(4) du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI puisque les demandeurs n’avaient pas versé leur partie de l’acompte. Le tribunal a aussi ordonné aux demandeurs de payer les frais d’arbitrage du Canada s’élevant à 37 905,45 $USD et des débours de 4 667,99 $CAD. Le tribunal a refusé la réclamation du Canada pour les frais juridiques.

État actuel

Terminée.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage a été régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage.

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