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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

"Centurion Health Corporation" c. le Gouvernement du Canada

Melvin Howard, au nom de la corporation "Centurion Health Corporation" et des fiducies de la famille Howard, a signifié au Canada une Notification d'intention, le 16 juillet 2008. M. Howard allègue qu'un projet de centre de soins "Regent Hill Health Care Centre" a été traité d'une manière qui contrevient aux obligations du Canada au niveau du chapitre 11 de l'ALENA. M. Howard est un citoyen américain.

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