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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Contractual Obligation Productions, LLC, Charles Robert Underwood et Carl Paolino

Contractual Obligation Productions, entreprise des États-Unis, and Charles Robert Underwood and Carl Paolino, des citoyens american qui resident aux États-Unis, a signifié au Canada une notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage le 15 juin 2004. Aucune plainte n'a été validement soumise à l'arbitrage. Aucun arbitrage sous le Chapitre Onze n'a été initié dans cette affaire.

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