Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

GL Farms LLC et Carl Adams c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Les demandeurs sont GL Farms LLC, une société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, et Carl Adams, un citoyen américain et président de GL Farms LLC. GL Farms LLC, par l'entremise de ses filiales canadiennes, vend du lait et des produits laitiers pour exportation aux États-Unis, ce qui comprend la collecte, la vente, le transport et la distribution de produits laitiers en Ontario.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)
  • 1502 (Monopoles et entreprises d’État)

Dommages réclamés

78 millions de dollars américains.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Les demandeurs ont signifié une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 28 février 2006, puis ils ont déposé une notification d’arbitrage le 5 juin 2006. Un tribunal n’a pas été formé pour régler le différend.

Résumé des faits et nature des allégations

GL Farms LLC, une société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, et Carl Adams, un citoyen américain et président de GL Farms LLC, alléguaient que les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario et par l’association Dairy Farmers of Ontario, interdisant la production et la mise en marché de lait à des fins d’exportation par des producteurs de lait ne possédant pas une part du quota de mise en marché, violaient les obligations du Canada liées au chapitre 11 de l’ALÉNA et avaient causé des dommages à leurs investissements en Ontario. Ils soutenaient que les mesures enfreignaient les articles 1102(3) (Traitement national), 1105(1) (Norme minimale de traitement) et 1502(3)(a) (Monopoles et entreprises d’État). Ils affirmaient, en outre, que les mesures auraient pour conséquence l’expropriation de leurs investissements et, à défaut de se voir accorder un recours extraordinaire dans le cadre des procédures judiciaires internes en cours, une violation de l’article 1110 (Expropriation).

État actuel

Inactive.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Les documents sont affichés dans la langue dans laquelle ils ont été reçus par le gouvernement. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format pdf, vous devez utiliser l'application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

En anglais seulement

Retour aux menu "Poursuites contre le Gouvernement du Canada"
Retour au menu principal "Règlement des différends - ALÉNA - Chapitre 11"