ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

Le 8 Novembre 2012, la société américaine Lone Pine Resources Inc. a signifié une notification à l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.

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