ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Mobil Investments Canada Inc. c. le Gouvernement du Canada

Mobil Investments Canada Inc.a signifié au Canada une Notification d'Intention, le 3 août 2007. Mobil Investments Canada Inc. est une compagnie organisée en vertu des lois de l'état du Delaware, Etats-Unis d'Amérique. Il fonctionne comme compagnie tenante pour les investissements du groupe d'ExxonMobil au Canada.

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Questions relatives à la procédure

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