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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

United Parcel Service of America, Inc. (UPS) c. le Gouvernement du Canada

La United Parcel Services of America Inc. (UPS), fournisseur américain de services de transport de colis, a déposé contre le Canada une plainte, alléguant que la Société canadienne des postes s'adonne à des pratiques anticoncurrentielles en fournissant ses services de messagerie (Xpresspost, Messageries prioritaires et Purolator) avec des avantages qui ne sont pas consentis aux investissements d'UPS au Canada, à savoir UPS Canada. De plus, UPS soutient que l'Agence des services frontaliers du Canada offre à UPS Canada un traitement moins favorable qu'aux services de messagerie de Postes Canada.

Depuis le dépôt de sa plainte initiale en avril 2000, UPS a déposé deux plaintes modifiées en réponse aux objections de juridiction du Canada et de la décision du Tribunal sur les questions de juridiction.

L'audition de la cause au fond a eu lieu du 12 au 17 décembre 2005.

Le tribunal d'arbitrage a rendu sa décision le 11 juin 2007. Il a rejeté l'ensemble de la demande présentée par UPS.

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