La lutte du Canada contre la corruption transnationale
Dix-huitième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(Septembre 2016 – août 2017)

Table des matières

Faits saillants – de septembre 2016 à août 2017

  • Le Canada (de concert avec la Corée) a commencé à s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal pour les évaluations de la phase 4 du Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE (Groupe de travail) en évaluant la mise en œuvre, par l’Australie, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales (Convention de l’OCDE). À cet égard, le Canada a notamment participé à une visite en Australie pour recueillir les commentaires de participants du secteur de la justice et de représentants des secteurs des affaires et de la société civile. Les prochaines étapes consistent, entre autres, à évaluer la version préliminaire du rapport et à faciliter son adoption à la séance plénière de décembre du Groupe de travail. Le Canada devrait également faire office de co-examinateur principal (avec la Suisse) dans le cadre des évaluations de la phase 4 de la France (qui commenceront au début de 2019) et devrait faire l’objet d’une évaluation par ses pairs (qui sera codirigée par l’Autriche et le Royaume-Uni) au début de 2020. En outre, chaque année en décembre, le Canada continue à fournir de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la Loi et sur les progrès législatifs qu’il a accomplis à ce chapitre dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail.
  • La GRC a poursuivi son ambitieux programme de sensibilisation en donnant plus de 65 séances de formation ou conférences sur la lutte contre la corruption à différents groupes cibles au cours de la période visée. Le Projet de bénévolat universitaire mondial de lutte contre la corruption (PUMLC) a été l’une des initiatives les plus progressistes de la GRC. Le projet compte maintenant des étudiants qui travaillent avec de véritables petites et moyennes entreprises (PME) pour mettre au point des outils et des programmes liés à la conformité.
  • Le 6 juillet 2017, dans la cause R. c. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de l’appelant à l’égard de sa condamnation de 2013 pour avoir accepté d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers, ce qui contrevenait à l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). La Cour d’appel a rappelé les observations de la Cour suprême du Canada sur l’importance de la corruption dans les pratiques commerciales internationales (dans Groupe de la Banque mondiale c. Wallace). La Cour d’appal a conclu que le juge de première instance avait le droit d’évoquer la Convention de l’OCDE et la politique de lutte contre la corruption qu’elle expose dans son interprétation de la LCAPE et que s’en tenir aux limites légales avancées par l’appelant aurait limité la capacité de la Couronne d’appliquer la politique prescrite par la LCAPE conformément aux obligations internationales du Canada (pour plus de détails, voir la rubrique Dossiers réglés).

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE,Note de bas de page i et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer, dans le droit canadien, les obligations du Canada au titre de la Convention.Note de bas de page ii La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE et permettant son entrée en vigueur le 15 février 1999.Note de bas de page iii La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 43 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, y compris les 35 États membres de l’OCDE et huit États non membres, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, le Costa Rica, la Lituanie, la Russie et l’Afrique du Sud.Note de bas de page iv Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, plus de 350 particuliers et de 130 entités ont reçu des sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles menées dans plus du tiers des États parties. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, plus de 100 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Les données les plus récentes relatives aux mesures d’application de la loi (publiées en novembre 2016) indiquent que plus de 300 enquêtes et plus de 100 poursuites sont en cours dans les États parties en lien avec des infractions prévues par la Convention de l’OCDE.Note de bas de page v

  • Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesNote de bas de page vi (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDENote de bas de page vii le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et d’enquête sur la corruption transnationale.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE (ci-après les Principes directeurs), qui ont été mis à jour en mai 2011, contiennent des indications sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adressent aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesNote de bas de page viii et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,Note de bas de page ix la Recommandation de l’OCDE sur la corruption en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public,Note de bas de page x ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale.Note de bas de page xi

  • Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs, menée par les membres du Groupe de travail, à l’égard de l’application et de la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention de l’OCDE et la Recommandation de 2009. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE.Note de bas de page xii Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2009 visent à maintenir un portrait à jour des structures en place pour appliquer les lois et règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs se déroule en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière.Note de bas de page xiii Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.Note de bas de page xiv L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts d’application de la Loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales.

La phrase 4 a été lancée en mars 2016. En plus de se concentrer sur les questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des enjeux particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des faiblesses relevées dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la Loi et des résultats obtenus et de toute question soulevée par les changements apportés dans la législation nationale ou le cadre institutionnel de chaque État partie.

  • Mécanisme d’évaluation du Canada par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. De septembre 2016 à août 2017, la participation du Canada est la suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada (de concert avec la Corée) a commencé à s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal pour l’évaluation de la phase 4 du Groupe de travail de la mise en œuvre, par l’Australie, de la Convention de l’OCDE. À cet égard, le Canada a notamment participé à une visite en Australie pour recueillir les commentaires de participants du secteur de la justice et de représentants des secteurs des affaires et de la société civile. Les prochaines étapes consistent entre autres, à évaluer la version préliminaire du rapport et à faciliter son adoption à la séance plénière de décembre du Groupe de travail. Le Canada fera également office de co-examinateur principal (avec la Suisse) dans le cadre de l’évaluation de la phase 4 de la France (qui commenceront au début de 2019).

Jusqu’à son achèvement (en juin 2017), le Canada a continué à remplir ses responsabilités de co-examinateur principal (avec la Norvège) en ce qui concerne l’évaluation de la phase 3 du Groupe de travail dont a fait l’objet le Japon.

Le Canada à titre de pays évalué – L’évaluation par les pairs de la phase 4 du Canada par le Groupe de travail doit commencer au début de 2020. L’Autriche et le Royaume-Uni feront office de co-examinateurs principaux.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir, chaque année en décembre, de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la Loi et sur les progrès législatifs qu’il a accomplis à ce chapitre dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le Canada criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption ainsi que la possession de biens et de produits découlant d’actes de corruption constituent des infractions au Code criminel.Note de bas de page xv Comme il est expliqué ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les Canadiens de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Le gouvernement canadien fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

  • Enquêtes et poursuites

Jusqu’à maintenant, quatre déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE ont été prononcées et quatre affaires ayant donné lieu à des accusations n’ont pas encore été tranchées.Note de bas de page xvi

Affaires en cours

Groupe SNC-Lavalin Inc. – Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et ses deux filiales, à savoir SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations sont liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales sont accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière Artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co Ltd, et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129 832 830 $.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son avocat, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE, et un chef en vertu de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, appliquée en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies.

MM. Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (employé de Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens en contravention de la LCAPE. Shailesh Govindia est également accusé d’un chef de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar (voir les dossiers réglés ci-après). En 2006, aux termes d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent de Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs examinent dans un deuxième temps la participation des anciens directeur général et chef des opérations de l’entreprise. Les trois accusés se trouvent actuellement devant les tribunaux.

Larry Kushniruk – En décembre 2016, Larry Kushniruk, président de Canadian General Aircraft, de Calgary, a été accusé d’avoir accepté d’offrir un pot-de-vin à des responsables thaïlandais afin de garantir la vente d’un jet commercial d’une compagnie aérienne nationale de Thaïlande, ce qui est interdit par les dispositions du paragraphe 3(1) de la LCAPE.

Dossiers réglés

MM. Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury – Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. Il a été allégué que ces trois particuliers auraient convenu, avec d’autres, de verser des pots-de-vin à des agents publics au Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel Padma. La poursuite contre Abul Hasan Chowdhury a été suspendue le 28 avril 2014. De nombreux retards ont été éprouvés dans l’atteinte de la décision de la Cour suprême du Canada en 2016 sur les privilèges et les immunités de la Banque mondiale en ce qui concerne les renseignements transmis à la GRC sur les allégations de corruption transnationale.Note de bas de page xvii En janvier 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la preuve obtenue par écoute électronique dans cette affaire n’était pas admissible. En conséquence, la poursuite a choisi de ne pas présenter de preuve; Kevin Wallace et Ali Bhuiyan ont donc été acquittés.

MM. Ramesh Shah et Mohammad Ismail – Le 29 février 2012, la GRC a appréhendé deux anciens employés de SNC-Lavalin, Ramesh Shah d’Oakville en Ontario, et Mohammad Ismail, de Mississauga en Ontario, et a porté des accusations à leur endroit le 11 avril 2012 pour le versement allégué de pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat portant sur des services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel Padma au Bangladesh, commettant ainsi une infraction criminelle en vertu des dispositions de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013, et les deux accusés ont été cités à procès. L’accusation qui pesait contre Mohammad Ismail a été suspendue le 27 novembre 2015. En janvier 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la preuve obtenue par écoute électronique dans cette affaire n’était pas admissible. En conséquence, la poursuite a choisi de ne pas présenter de preuve; Ramesh Shah a donc été acquitté.

M. Nazir Karigar – Le 15 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre Nazir Karigar en vertu de la LCAPE pour avoir fait un paiement à des agents du gouvernement indien en vue de faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics. Le 23 mai 2014, Nazir Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première fois qu’un particulier est déclaré coupable en vertu de la LCAPE et, également, de la première fois qu’une affaire faisait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Le 6 juillet 2017, dans la cause R. c. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Karigar de sa condamnation de 2013 pour avoir accepté d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers, en contravention de l’article 3 de la LCAPE. La Cour a rappelé les observations de la Cour suprême du Canada sur l’importance de la corruption dans les pratiques commerciales internationales (dans Groupe de la Banque mondiale c. Wallace). Le tribunal a conclu que le juge de première instance avait clairement le droit d’évoquer la Convention de l’OCDE et la politique de lutte contre la corruption qu’elle expose dans son interprétation de la LCAPE, et qu’interpréter la LCAPE de sorte à ce qu’elle contienne les limites légales avancées par l’appelant aurait limité la capacité de la Couronne d’appliquer la politique prescrite par la LCAPE conformément aux obligations internationales du Canada.

La Cour a reconnu l’application du principe de common law du « lien réel et substantiel » faite par le juge de première instance lorsqu’il a conclu que l’infraction relevait de la compétence du Canada (la commission de celle-ci ayant eu lieu avant l’adoption, en 2014, de dispositions relatives à la compétence territoriale pour les infractions à la LCAPE fondées sur la nationalité). La Cour ne partageait pas l’avis de l’appelant selon lequel « accepter » d’offrir un prêt, une récompense, un bénéfice ou un avantage exige la preuve d’un accord entre l’accusé et de l’agent public étranger. La Cour a en outre rejeté l’idée qu’il faut prouver que l’agent public étranger avait la capacité d’influer sur le processus décisionnel, estimant que l’infraction en matière de corruption transnationale n’exige que la preuve d’un accord en vue de corrompre un agent public étranger et non une preuve que l’agent a un pouvoir particulier ou une certaine autorité. La Cour a statué que l’infraction en matière de corruption transnationale est clairement démontrée lorsqu’un particulier conclut une entente avec un agent public étranger qui donne un bénéfice à ce dernier mais, également, lorsqu’il y a un accord indirect visant à donner ou à offrir un avantage. Autrement dit, aucune limite n’est énoncée quant à celui qui doit « accepter »; la commission de l’infraction n’exige que le prêt, la récompense, l’avantage ou le bénéfice qui fait l’objet de l’entente soit donné ou offert à l’agent public étranger, ou à quelqu’un d’autre pour le bénéfice de l’agent public étranger.

Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la LCAPE pour des transactions au Tchad, et a été condamnée le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 p. 100, soit une somme totale de 10,35 millions de dollars, ce qui constitue la plus importante condamnation pécuniaire à ce jour pour des infractions prévues à la LCAPE.

Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE portant sur des actes commis au Bangladesh entre le 1er février et le 30 juin 2005. À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8,26 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 p. 100, pour un montant total de 9,499 millions de dollars. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation, la mettant sous la supervision de la Cour pendant trois ans afin d’assurer la bonne conduite des vérifications visant à assurer la conformité de l’entreprise à la LCAPE.

Hydro-Kleen Group Inc. – Le 10 janvier 2005, Hydro-Kleen Group Inc., une société dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, pour laquelle elle a reçu une amende de 25 000 $. La société, son président et un employé ont notamment été accusés de deux chefs en vertu de la LCAPE d’avoir versé des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et le cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention du sous-alinéa 426(1)a)(ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre des Services spéciaux de la police fédérale du Centre de coordination fédéral (CCF) de la GRC. Le CCF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi des affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer une dénonciation concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationales crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (par exemple ceux des missions à l’étranger), lui soient transmises pour fins d’évaluation et d’enquête au besoin.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC de la Division nationale (Ottawa) et de la Division K (Calgary) sont chargés des enquêtes sur des infractions liées à la LCAPE. Les tâches suivantes leur ont été confiées :

  • enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
  • enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
  • enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
  • prêter assistance à des demandes d’entraide internationale; et
  • élaborer et mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Par conséquent, elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée – Grâce à une ligne de signalement en partenariat lancée en avril 2017, la GRC recevra des renseignements triés par le Bureau de la concurrence au sujet d’allégations de truquage d’offres, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et de substitution de produits. Ces renseignements seront analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La Direction générale de la GRC a un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir ses initiatives et ses efforts de prévention. La GRC profite de toutes les occasions, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes des médias, les conférences et certains ateliers liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir les efforts qu’elle consent pour prévenir la perpétration d’actes liés à la corruption.

Un manuel d’orientation traitant de la corruption transnationale, de diverses conventions internationales de lutte contre la corruption (Convention de l’OCDE, Convention des Nations Unies contre la corruption [CNUCC]) et des dispositions de la LCAPE, y compris les coordonnées à jour, est maintenant complété et accessible à tous les membres.

Les parties prenantes et les partenaires de la GRC font souvent appel à cette dernière pour la formation et des présentations au sujet de la lutte contre la corruption. La GRC est très active au chapitre de ses activités de sensibilisation, allant de présentations à des conférences et à des ateliers destinés à divers groupes de l’industrie, à la formation des représentants d’autres ministères, comme Affaires mondiales Canada, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles. Elle continue en outre de profiter des occasions qui se présentent pour sensibiliser les gens à la lutte contre la corruption ainsi qu’à la LCAPE en particulier. Le Projet de bénévolat universitaire mondial de lutte contre la corruption (PUMLC) a été l’une des initiatives les plus progressistes de la GRC. Le projet compte maintenant des étudiants qui travaillent avec de véritables petites et moyennes entreprises (PME) pour mettre au point des outils et des programmes liés à la conformité. À l’interne, la GRC s’assure que ses agents de liaison sont bien au fait des questions pénales liées à la corruption et au blanchiment d’argent et les invite activement à créer des liens avec les entreprises canadiennes à l’étranger pour les sensibiliser à leurs obligations légales aux termes de la LCAPE.

Pendant la période de référence, la GRC a donné 65 formations et séances d’information sur le thème de la lutte contre la corruption auprès d’un vaste éventail de groupes cibles. Ces séances sont très bien accueillies, comme en témoignent les invitations d’AMC à la GRC pour donner des présentations sur la lutte contre la corruption en Asie et en Amérique du Sud.

  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, notamment de la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec le CCF de la GRC et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement participant à l’élaboration de la LCAPE et à sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada.

  • Affaires mondiales Canada (AMC)

Au Canada et à l’étranger – AMC joue un rôle de premier plan en matière de représentation du Canada dans divers forums internationaux de lutte contre la corruption, comme le Groupe de travail, dans le cadre d’efforts de sensibilisation en matière de lutte contre la corruption au sein d’économies émergentes, et en matière de coordination de l’approche pangouvernementale du Canada à l’atteinte de ses obligations internationales en matière de lutte contre la corruption.

De plus, le personnel d’AMC des missions canadiennes travaille en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un vaste éventail de services et de mesures de soutien, y compris en sensibilisant les entreprises canadiennes à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion des pratiques commerciales responsables ainsi que de la gestion du PCN, établi en vertu des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE.Note de bas de page xviii

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la politique de 2010, soit la Politique et procédures concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités policières conformément à la législation canadienne et aux procédures prescrites. Tel qu’indiqué dans le précédent rapport annuel, une Procédure normalisée de fonctionnement (PNF) a été mise en place en septembre 2014 relativement aux déclarations d’intégrité (anciennement déclarations concernant la corruption) afin d’apporter un soutien à la défense des intérêts des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, environ 1 400 déclarations signées par les entreprises canadiennes étaient en vigueur.

Pour faire avancer les politiques mondiales de lutte contre la corruption dans les pays en développement, le Canada exige depuis 2009 l’intégration des considérations en matière de gouvernance à tous les programmes d’aide internationale d’AMC de manière à renforcer la position du Canada selon laquelle il existe d’importants liens entre la gouvernance et le développement durable. Le Canada a soutenu les travaux sur la transparence et la lutte contre la corruption avec ses pays partenaires et d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, a entrepris des réformes dans de nombreux domaines (p. ex., la capacité du secteur public et la gestion financière, la vérification interne et externe, l’indépendance des médias, la mobilisation de la société civile et la gouvernance des ressources naturelles) afin d’atténuer la corruption et de permettre aux citoyens de demander des comptes à leurs gouvernements. Ainsi, en décembre 2016, l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, a annoncé l’octroi d’une enveloppe de 13,6 millions de dollars sur quatre ans à Transparency International afin que l’organisme puisse travailler avec les communautés, les organisations de la société civile, les institutions publiques et les entreprises pour lutter contre la corruption dans 12 pays, soit l’Argentine, la Colombie, la République démocratique du Congo, le Ghana, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque, le Mozambique, le Nigeria, le Pérou, Trinidad et Tobago et le Vénézuela.

Le Canada s’est aussi engagé auprès d’organisations et de tribunes internationales clés, comme le Réseau sur la gouvernance (GovNet) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et son équipe de lutte contre la corruption, en plus de soutenir le réseau GovNet dans une étude en profondeur sur deux ans qui permettra de déterminer de quelle façon l’aide au développement peut appuyer au mieux les démarches mondiales visant à réduire les flux financiers illicites.

En mai 2016 s’est entamée la conception de l’outil intégré de gestion des risques qui servira aux fins des subventions et des contributions d’AMC. Le cadre de cet outil devrait être achevé d’ici le 1er septembre 2018. Plusieurs consultations internes sur le cadre ont eu lieu avec des intervenants clés (à l’administration centrale et sur le terrain) en 2016. Afin d’assurer une vaste participation, le comité ministériel, connu sous le nom de Groupe consultatif sur la gestion du risque (auparavant appelé le Groupe consultatif sur la gestion du risque fiduciaire), a tenu plusieurs réunions tout au long de la dernière année. AMC travaille actuellement avec l’équipe des TI pour établir les besoins ministériels et travailler à l’élaboration de l’outil.

Depuis juin 2015, le Canada participe activement à la révision de la Méthodologie d’évaluation des systèmes passation des marchés de l’OCDE, un outil commun visant à évaluer la qualité des systèmes de passation des marchés publics d’un pays, y compris les mesures particulières de lutte contre la corruption.Note de bas de page xix L’outil principal universel révisé, qui a été mis à l’essai en 2017, comprend des critères plus pointus d’évaluation de la responsabilisation, de l’intégrité et de la transparence. Des modules spécialisés sur l’évaluation dans l’Agence, l’approvisionnement en ligne et les partenariats public-privé, par exemple, sont aussi en cours d’élaboration. Ces évaluations s’inscrivent dans le processus de diligence raisonnable en matière de risque fiduciaire lorsque les approches relatives aux programmes s’appuient sur l’utilisation des systèmes des pays. Les liens vers la Méthodologie et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics, comme la Liste de vérification de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux lignes directrices d’AMC.

Formation et sensibilisation – Au cours de la période de référence, le personnel d’AMC, y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, ont reçu une formation spécialisée d’affectation préalable qui comportait des modules portant sur les obligations internationales du Canada relativement à la prévention de la corruption et à la lutte contre la corruption, la RSE, les responsabilités des agents fédéraux à l’égard de la LCAPE, les possibilités de corruption dans des marchés donnés ainsi que des études de cas. Une formation en ligne sur la RSE est également disponible. AMC a également continué à dispenser une formation de base obligatoire axée sur le commerce portant notamment sur les mesures, les outils et les ressources en matière de lutte contre la corruption. Entre septembre 2016 et août 2017, 181 délégués commerciaux ont participé à huit prestations de la formation de base de quatre jours dans le cadre de l’atelier des délégués commerciaux, tandis que 40 délégués commerciaux principaux ont assisté à la formation de base de cinq jours qui leur était destinée.

Les experts juridiques d’AMC ont également effectué des présentations et participé activement à des panels de sensibilisation aux activités canadiennes de lutte contre la corruption, qui traitaient notamment des mécanismes juridiques visant à geler les actifs des agents publics étrangers corrompus et à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. AMC a aussi offert des cours connexes auxquels ont pris part des agents de la filière du commerce, des affaires politiques et du développement de partout au Canada; les cours étaient aussi accessibles à partir des missions à l’étranger. En juin 2016, les agents juridiques d’AMC et la GRC ont lancé ensemble une nouvelle formation à l’échelle du Ministère intitulée « Lutte contre la corruption : loi canadienne et détection des signaux d’alerte en contexte commercial, politique, consulaire ou de développement ». Il est prévu que cette nouvelle approche pangouvernementale se poursuive. La lutte contre la corruption, y compris les mentions de la LCAPE et de ses conséquences lorsque l’on fait des affaires à l’étranger, figure parmi les références de près de 30 séances de formation sur la RSE, y compris une séance de formation pour les chefs de mission (CDM), une séance de formation de pour les délégués commerciaux principaux (DCP), huit séances du programme de formation de base pour les délégués commerciaux, huit webinaires du Réseau canadien du Pacte mondial pour les membres de l’industrie partout au Canada et plus de 10 présentations faites par l’unité des entreprises responsables à l’occasion d’événements d’envergure ou directement dans les missions à l’étranger.

Dans le cadre de la stratégie canadienne sur la RSE, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada ont mis au point plusieurs initiatives dans leurs régions respectives et ont participé à diverses activités de lutte contre la corruption organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales telles que le Pacte mondial. La participation des délégués commerciaux a renforcé les messages clés sur la RSE et sur la lutte contre la corruption en étant axée particulièrement sur l’application de la LCAPE et sur l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Les délégués commerciaux informent régulièrement les clients sur la LCAPE et sur les conséquences qu’elle a lorsque l’on fait des affaires à l’étranger. AMC a travaillé en étroite collaboration avec le Centre canadien d’excellence en anticorruption (CCEAC) de l’Université d’Ottawa pour faire progresser les choses en vue de la signature d’un protocole d’entente (PE) axé sur la formation relative à la lutte contre la corruption avec l’Universidad del Rosario de Colombie. En outre, un chercheur chevronné et le coordonnateur des activités de sensibilisation de l’unité des enquêtes internationales et de nature délicate de la GRC se sont rendus en Indonésie pour rencontrer des responsables d’entreprises canadiennes et des intervenants et fournir de l’information sur les efforts mondiaux consentis par la GRC pour lutter contre la corruption. En plus des représentants d’entreprises canadiennes, ils ont rencontré des représentants du gouvernement indonésien provenant de la Commission de lutte contre la corruption (KPK) et du ministère de l’Énergie et des Ressources minérales. Les résultats de l’exercice ont été documentés dans un rapport qui a été transmis directement au bureau du président de l’Indonésie. Au cours du mois de mars 2017, une campagne de lutte contre la corruption sur les médias sociaux a été mise sur pied par la mission du Canada au Pérou, ce qui a contribué à donner une image positive de l’engagement du Canada en matière de conduite responsable des affaires en tant qu’approche à faible coût. Elle a également soutenu l’approche discrète de la mission pour la défense des intérêts canadiens étaient visés de façon négative dans les médias locaux.

  • Exportation et Développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – Comme l’énonce le Code d’éthique commerciale et Code de conduite d’EDC, il incombe aux employés d’EDC de s’assurer « qu’EDC n’appuie pas sciemment une transaction dans laquelle il y a offre ou remise de pots-de-vin, et qu’EDC fait preuve de diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction à son insu. »Note de bas de page xx Les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption d’EDCNote de bas de page xxi exposent les mesures qui seront prises pour lutter contre la corruption, y compris i) le signalement possible aux autorités chargées de l’application des lois; ii) le refus d’appuyer les transactions s’il y a, de l’avis d’EDC, une preuve crédible de versement de pots-de-vin. Par ailleurs, le Programme de lutte contre la corruption d’EDC comprend des processus et des mesures de protection documentaire, notamment l’obligation pour les clients de soumettre des déclarations en matière de lutte contre la corruption et/ou d’accepter l’inclusion de dispositions à cet égard dans leurs contrats pour faire en sorte qu’EDC puisse tenir ses engagements. Le personnel d’EDC responsable des assurances et du développement des affaires effectue un dépistage initial des possibilités de corruption entourant les transactions potentielles. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors rapidement pour approfondir la question.Note de bas de page xxii EDC travaille en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement canadien pour s’assurer que l’on fasse preuve de diligence raisonnable et que l’on adopte une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes ou des allégations de corruption.

En 2016, s’appuyant sur une série d’examens externes, EDC a procédé à un certain nombre d’améliorations de son programme de lutte contre la corruption. Ces améliorations devraient améliorer les connaissances et la capacité des employés à l’égard de la lutte contre la corruption et apporter plus de clarté et de confiance en ce qui concerne les mesures de gestion et la prise de décisions à l’égard des entreprises pour lesquelles la corruption est un facteur de risque, notamment sur les marchés à risques plus élevés. Dans le cadre des efforts accrus consentis par EDC dans ce domaine en 2017, mentionnons également une restructuration et une meilleure utilisation des technologies servant à évaluer la lutte contre la corruption et d’autres risques financiers, tels que le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les effets des sanctions.

Au cours de la période visée, EDC s’est également engagé activement à étudier la Recommandation de l’OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public pour moderniser et renforcer ces lignes directrices.

Sensibilisation – Comme EDC aide ses clients à obtenir des débouchés internationaux, il leur transmet de l’information sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Cela inclut fournir une rétroaction constante aux clients sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des affaires; c) la force des politiques et des pratiques optimales de lutte contre la corruption et de donner l’exemple au niveau de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) l’éducation des employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.Note de bas de page xxiii

EDC continue à promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles de l’éthique dans le cadre de sa participation aux événements et aux initiatives de lutte contre la corruption ainsi que par le biais de l’information et des ressources en matière de risques de criminalité financière qu’elle met à la disposition de ses clientsNote de bas de page xiv et de son approche relative à la gestion des risques. Pendant la période visée, la sensibilisation assurée par EDC incluait la promotion de la journée internationale de la lutte contre la corruption et une participation à la journée de dialogue annuelle de Transparency International. En outre, en collaboration avec le gouvernement de l’Alberta, du personnel d’EDC a participé aux activités d’un groupe d’experts dans le cadre de deux salons sur la lutte contre la corruption. Le premier salon, tenu en septembre 2016, a servi de plateforme pour EDC afin d’engager ses principaux clients et intervenants dans des discussions sur des cas précis et des jeux de rôles situationnels sur des sujets pertinents comme la diligence raisonnable, les contrôles internes en matière de lutte contre la corruption et les dons de nature politique et de charité. Le deuxième salon, qui a eu lieu en janvier 2017, s’est déroulé avec la participation de Transparency International et a porté sur la conformité aux mesures de lutte contre la corruption dans le secteur du pétrole et du gaz et sur la sensibilisation au rôle d’EDC en tant qu’institution financière en ce qui a trait à l’application d’une diligence raisonnable et d’exigences en matière de lutte contre la corruption. En collaboration avec TRACE, EDC a également publié dans son magazine Exportateurs avertis une série d’articles portant sur des analyses de marché qui comportaient des outils et des conseils pour les entreprises internationales. Exportateurs avertis, une publication exclusivement en ligne, attire plus de quatre mille lecteurs par mois.Note de bas de page xxv Grâce à des efforts continus visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles de l’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans leurs marchés actuels et lorsqu’elles entrent dans de nouveaux marchés.

  • Agence du revenu du Canada (ARC)

 Échange de renseignements – L’ARC dispose d’un vaste réseau de partenaires internationaux depuis de nombreuses années avec 93 conventions fiscales et 22 accords d’échange de renseignements fiscaux. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention multilatérale), le nombre de partenaires est passé à 143 pays. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements à une plus grande échelle et augmentent le nombre d’occasions de détecter des situations d’évasion fiscale et lutter contre celles-ci, notamment en ce qui concerne la corruption d’agents étrangers. L’ARC est bien impliquée dans son réseau de conventions et participe à l’échange de renseignements par le biais de mécanismes d’échange particuliers, spontanés et automatiques qui facilitent la collaboration et la transparence.

L’ARC participe aussi au Joint International Taskforce on Shared and Collaboration (JITSIC). Fondé en 2004 pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière, le JITSIC a été ré-établi en 2014 sous le Forum de l’administration fiscale de l’OCDE et regroupe maintenant 36 administrations fiscales nationales qui exercent leurs activités en fonction d’un cadre juridique découlant de conventions bilatérales et multilatérales ainsi que d’accords d’échange de renseignements à des fins fiscales. Ceci permet d’échanger de l’expérience, des ressources et de l’expertise sur les questions courantes liées à l’évasion fiscale.

  • Ministère de la Justice Canada

Activité de lutte contre la corruption internationale – Des représentants du ministère de la Justice participent à des tribunes internationales de lutte contre la corruption, y compris aux réunions du groupe de travail.

Entraide juridique – Le Service d’entraide internationale (SEI) du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale, a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs. Étant donné le nombre croissant des demandes d’entraide entrantes, depuis 2017, la responsabilité pour les demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres conseillers au sein du SEI, sous la supervision du conseiller juridique désigné qui demeure la personne-contact pour les demandes liées à la corruption.

Formation et sensibilisation – Le SEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers sur les exigences juridiques canadiennes, s’assurant ainsi de leur aide efficace dans les affaires criminelles. Le SEI travaille conjointement avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le SEI fournit en outre des conseils aux procureurs et aux agents chargés de l’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers, en ce qui concerne l’aide pouvant être fournie hors du cadre des demandes officielles.

  • Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption – La lutte contre les pots-de-vin et la corruption est un élément clé du Cadre de responsabilité sociale des entreprises de la CCC; son Code de conduite et d’éthique des affaires constitue le fondement de son approche en la matière.Ce code ainsi que les lignes directrices et les instructions pour le respect de l’intégrité fournissent des orientations et des directives précises aux employés et aux clients de la CCC en ce qui a trait à l’éthique dans le cadre de toutes les activités commerciales de la Corporation. Tous les employés ont accès à un exemplaire du Code et sont dans l’obligation de signer chaque année, une déclaration qui confirme leur compréhension du Code et leur engagement à le respecter. Les clients de la CCC peuvent également consulter le Code sur le site Web externe de l’organisation.Note de bas de page xxiv

La CCC a recours également à des ressources externes pour perfectionner son expertise et ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. Au cours de la période visée, la CCC a renouvelé sa participation à Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien en matière de conformité aux mesures de lutte contre la corruption et qui leur fournit de l’aide en ce qui a trait à la formation. La CCC consulte régulièrement ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et des procédures.

La CCC s’est engagée à adopter un comportement éthique dans tous ses domaines d’activité. Avant que la CCC ne s’engage dans une entente de service contraignante avec un exportateur, un questionnaire de vérification préalable doit être rempli et remis à la CCC accompagné des pièces justificatives requises afin que l’on puisse analyser le profil d’intégrité de l’entreprise en question et du projet envisagé. Le questionnaire donne une évaluation préliminaire du profil d’intégrité d’affaires de l’exportateur et aide la CCC à mieux cerner les domaines qui pourraient occasionner des problèmes dans le cadre de ses procédures d’évaluation des projets. Des évaluations additionnelles sous la forme d’examens de gestion approfondis sont effectuées à l’endroit des exportateurs et/ou des projets qui déclenchent des alertes inexpliquées.

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption – SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental inauguré en juillet 2015 pour faire en sorte que le Canada mène des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles de l’éthique. Le Régime est fondé sur des instruments stratégiques (c.-à-d., la Politique d’inadmissibilité et de suspension) appliqués au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à la politique. En vertu du Régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un contrat ou la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été condamné, ou accusé, d’une infraction applicable prescrite (p. ex. corruption, fraude et pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou d’une infraction similaire à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues sont publiés sur le site SPAC ainsi que celui de ceux qui ont conclu une entente administrative avec SPAC.Note de bas de page xxvii À ce jour, trois entreprises ont été déclarées inadmissibles et une entreprise a signé une entente administrative avec SPAC afin d’échapper à la suspension.

Depuis son inauguration, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Les organismes peuvent ainsi vérifier l’admissibilité ou l’inadmissibilité d’un fournisseur à faire des affaires avec le gouvernement en vertu des dispositions du Régime, avant d’attribuer un contrat ou de conclure une entente relative à des biens immobiliers. En outre, deux sociétés d’État ont adopté volontairement la Politique et ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour la prestation de services de vérification.

Sensibilisation – SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir la culture d’éthique commerciale et d’intégrité dans les marchés publics. Des hauts fonctionnaires de SPAC ont participé, en tant que conférenciers, à un éventail d’événements et ont donné des présentations sur l’approche adoptée par le Canada pour lutter contre la fraude et la corruption dans les transactions relatives aux achats et aux biens immobiliers, sur le Régime de l’intégrité pangouvernemental et sur le cadre ministériel de gestion des risques de malversation et de fraude.

Le Ministère collabore avec des partenaires fédéraux sur des mesures visant à prévenir, à atténuer et à combattre les pratiques commerciales contraires à l’éthique dans les marchés publics et les ententes relatives aux biens immobiliers. Pour ce faire, il participe notamment aux activités de groupes de travail et de comités ainsi qu’à des réunions bilatérales.

  • Bureau de la concurrence du Canada (BC)

Lutte contre la corruption – Ces dernières années, le BC a observé une relation étroite entre les comportements collusoires et la corruption. Devant ce constat, le BC a, ces dernières années, pris des mesures pour maintenir et améliorer ses relations avec les corps policiers, d’autres responsables de la lutte contre la corruption et d’autres autorités des marchés publics afin de soutenir les efforts de promotion de la concurrence et de lutte contre la corruption de chaque organisme.

En avril 2017, le Canada a lancé la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, une ligne de dénonciation et un formulaire en ligne, pour recueillir les renseignements anonymes de Canadiens qui soupçonnent des cas de fraude, de collusion ou de corruption concernant des contrats ou des ententes relatives à des biens immobiliers du gouvernement fédéral. La ligne de dénonciation est une initiative conjointe du BC, de SPAC et de la GRC qui se veut un complément aux mesures déjà en place pour faire en sorte que les contrats fédéraux soient légaux, conformes aux principes de l’éthique et équitables.

L’information reçue peut être utilisée pour mener des enquêtes, recueillir des renseignements et mettre en place des mesures de diligence raisonnable, au besoin, pour protéger l’intégrité des contrats et des ententes relatives aux biens immobiliers.

Les autorités responsables des marchés publics et de la concurrence dans le monde entier sont en train d’élaborer des « filtres » pour détecter le truquage d’offres. À cet effet, le BC et SPAC procèdent à la mise sur pied d’un projet pilote pour analyser les données des appels d’offres . L’« attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumissions » s’est révélée efficace dans le monde entier pour dissuader ceux qui seraient tentés de truquer les offres en encourageant les soumissionnaires à prendre des décisions conformes aux principes de l’éthique. Le BC continue de promouvoir l’utilisation de cet outil par les responsables des appels d’offres de partout au Canada.

Au cours des dernières années, le BC a signé des protocoles d’entente avec plusieurs partenaires nationaux responsables de l’application de la loi, dont la GRC, qui aide régulièrement le BC à exécuter des enquêtes, y compris l’obtention de mandats de perquisition et l’écoute téléphonique; la Police provinciale de l’Ontario, qui a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau régional de l’Ontario du BC sur un certain nombre de questions, et le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, qui a acheminé des dossiers de collusion présumée dans la Ville de Montréal au BC.

Sensibilisation – La réalisation de présentations de sensibilisation auprès des organismes responsables des marchés publics à tous les paliers de gouvernement a été et continue d’être une priorité pour la Direction des cartels du BC. L’objectif de ces présentations est de renseigner les responsables des achats pour qu’ils puissent détecter, prévenir et signaler les situations de truquage d’offres au BC. Les présentations traitent de divers sujets, dont les dispositions relatives au truquage des offres de la Loi sur la concurrence, les formes courantes de truquage d’offres, les caractéristiques qui peuvent rendre une industrie particulièrement susceptible au truquage des offres et les techniques qui peuvent servir à prévenir le truquage des offres.

  • Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le fait de permettre la divulgation de la corruption chez les agents publics étrangers a contribué à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période de référence, le Canada a continué à assurer la présidence du Groupe de travail des Hauts responsables sur l’intégrité du secteur public de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique, qui est chargé de concevoir et de mettre en œuvre des politiques pour renforcer la gouvernance publique et les institutions du secteur public. Ce Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et les institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption ainsi que des conditions sous-tendent le processus de développement des politiques. Dernièrement, le Groupe de travail s’est consacré à la rédaction de documents et de recommandations pour lutter contre la corruption et rehausser l’intégrité du secteur public.

Outre sa contribution aux activités du Groupe de travail, le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays en effectuant des visites sur place et en fournissant une aide technique sur la promotion de cadres visant à assurer l’intégrité de la gouvernance publique.

Notes de bas de page

Note de bas de page i

Pour consulter la Convention de l’OCDE, consultez le site Web de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf.

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Note de bas de page ii

La LCAPE se trouve sur le site Web du ministère de la Justice : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.2/index.html.

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Note de bas de page iii

En plus d’être partie à la Convention de l’OCDE, le Canada a adhéré à deux autres traités internationaux liés à la corruption. La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Non seulement la CNUCC reprend-elle une partie du texte de la Convention de l’OCDE, mais elle prévoit des normes mondiales sur la criminalisation des pots-de-vin et la coopération transnationale en matière d’enquête; elle vient donc compléter l’application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté la législation rendant le droit canadien conforme aux dispositions de la CNUCC. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007. Il est aussi partie à la Convention interaméricaine contre la corruption.

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Note de bas de page iv

Pour connaître les pays ayant ratifié la Convention de l’OCDE, cliquez sur le lien suivant : http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/WGBRatificationStatus.pdf (en anglais seulement).

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Note de bas de page v

Les données relatives à l’application de la Loi les plus récentes (2015) ont été publiées le 22 novembre 2016 et peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/WGB-Enforcement-Data-2015.pdf (en anglais seulement).

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Note de bas de page vi

La Recommandation de 2009 remplace la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de 1997 et fait appel aux pays membres pour qu’ils examinent périodiquement, entre autres, les démarches et processus suivis en ce qui a trait aux petits paiements de facilitation, qu’ils améliorent la coopération pour ce qui est d’échanger les renseignements et les preuves dans le contexte des enquêtes et poursuites pour corruption d’agents publics étrangers, ainsi que sur le plan de la saisie, de la confiscation et du recouvrement des produits d’actes de corruption transnationaux, de fournir des voies de communication efficaces afin que les agents publics puissent signaler les actes de corruption étrangers à l’interne au sein de la fonction publique et à l’externe aux autorités chargées de l’application de la loi, et protéger les dénonciateurs de toutes représailles. La Recommandation de 2009 comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises relativement aux contrôles internes, à la déontologie et à la conformité. Elle peut être consultée à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/44229684.pdf.

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Note de bas de page vii

Le pouvoir décisionnel est dévolu au Conseil de l'OCDE. Il est composé d'un représentant par pays membre de l'OCDE, plus un représentant de la Commission européenne. Le Conseil se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l'OCDE et les décisions sont prises par consensus. Le Conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an pour discuter des questions clés et fixer les priorités pour les travaux de l'OCDE. Les travaux mandatés par le Conseil sont effectués par le Secrétariat de l'OCDE.

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Note de bas de page viii

http://www.oecd.org/tax/crime/2009-recommendation.pdf (en anglais seulement).

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Note de bas de page ix

La Recommandation de l’OCDE a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 25 mai 2009. Le Manuel a été publié le 7 novembre 2013 et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/ctp/manuel-sensibilisation-corruption.htm. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été ratifiée par le Canada le 21 novembre 2013; elle est entrée en vigueur au Canada le 1er mars 2014. Elle est disponible à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm. Pour consulter l’état de la ratification, cliquez sur le lien suivant : http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

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Note de bas de page x

Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 14 décembre 2006.

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Note de bas de page xi

Ce document a reçu l’appui du Comité d’aide au développement de l’OCDE en mai 1996.

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Note de bas de page xii

Le Groupe de travail a évalué la législation de mise en œuvre du Canada en juillet 1999 et a conclu que la LCAPE satisfaisait aux exigences établies par la Convention de l’OCDE http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

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Note de bas de page xiii

Le Rapport sur la phase 1 de l’évaluation du Canada se trouve à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm  et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/2385809.pdf.

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Note de bas de page xiv

Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 2 sur le Canada en juin 2003. Le rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte menée par le Canada contre la corruption. Toutefois, le Groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations portant sur des mesures qui permettraient de prévenir et de détecter la corruption d’agents publics étrangers, d’en poursuivre les auteurs et de la sanctionner. Le rapport aborde également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. On peut consulter le Rapport de la phase 2 sur le Canada à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/31643074.pdf. Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait fournir, d’une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, et, d’autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. En mars 2006, le Canada a déposé un rapport écrit de suivi du rapport de la phase 2, et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Le rapport de suivi de la phase 2 du Groupe de travail peut être consulté à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/36985644.pdf.

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Note de bas de page xv

Le Code criminel peut être consulté à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/.

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Note de bas de page xvi

Aucune autre poursuite intentée en vertu de la LCAPE n’a été signalée par les chefs provinciaux des poursuites ou par les procureurs fédéraux dans la période visée par le présent rapport.

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Note de bas de page xvii

Dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016, la CSC a noté que la Banque mondiale et d’autres banques de développement multilatérales, par le biais de leurs enquêtes, constituent la première ligne des efforts internationaux de lutte contre la corruption et que l’échange de renseignements avec les autorités nationales chargées de l’application de la Loi joue un rôle important dans la détection des infractions aux lois nationales. Elle reconnaît également que, si la coopération avec les autorités nationales doit être interprétée comme une renonciation tacite ou implicite des immunités de la Banque mondiale, cela aurait un effet dissuasif sur la coopération de la Banque mondiale avec les autorités nationales chargées de l’application de la Loi. Dans cette affaire, il n’y avait aucun différend entre les Parties sur le fait que les immunités pertinentes avaient force de loi au Canada, étant donné qu’elles avaient été mises en œuvre en vertu du droit canadien. En l’absence de conclusion à l’égard d’une renonciation expresse d’immunité de la part de la Banque mondiale, la CSC a jugé que le personnel de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne pourrait être contraint de comparaître devant les tribunaux au Canada afin de fournir des renseignements sur les dénonciateurs qui ont tout d’abord alerté la Banque mondiale de ces allégations et que les immunités couvraient également les dossiers de la Banque mondiale qui étaient recherchés.

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Note de bas de page xviii

Pour plus de renseignements sur la Méthodologie, consultez le document suivant : http://www.oecd.org/gov/public-procurement/methodology-assessing-procurement/ (en anglais seulement).

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Note de bas de page xix

http://www.edc.ca/FR/Promotions/Documents/code-business-ethics.pdf.

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Note de bas de page xx

http://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Documents/anti-corruption-guidelines.pdf.

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Note de bas de page xxi

http://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Documents/complementary-anti-corruption-approach.pdf.

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Note de bas de page xxii

La page d’EDC liée à l’information sur la lutte contre la corruption, y compris des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Recommandation de l’OCDE sur la Recommandation de l’OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public se trouve à l’adresse suivante : http://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Pages/business-ethics.aspx.

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Note de bas de page xxiii

http://www.edc.ca/FR/Promotions/Documents/financial-crime.pdf.

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Note de bas de page xxiv

http://exportateursavertis.ca/.

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Note de bas de page xxv

http://www.ccc.ca.

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Note de bas de page xxvi

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Note de bas de page xxvii

L’adresse du site Web du Régime d’intégrité est : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/ci-if-fra.html.

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