Renforcement des capacités du Canada dans la lutte contre la corruption transnationale

Q. Où et à qui la LCAPE s’applique-t-elle?

R. La LCAPE, telle que modifiée en 2013, autorise la poursuite au Canada d'actes réputés commis à l'étranger par des citoyens, résidents permanents, entreprises, sociétés, compagnies ou partenariats canadiens, organisés en vertu des lois du Canada ou d'une province du Canada. Essentiellement, cette disposition assujetti toutes les entreprises et tous les citoyens canadiens à la réglementation mondiale des autorités canadiennes en vertu de la LCAPE. 

Q. Quand les premiers changements à la LCAPE ont-ils été apportés?

R. Le 5 février 2013, le gouvernement a annoncé qu’il prenait d’autres mesures pour lutter contre la corruption en présentant le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Q. Quels changements ont été apportés à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en 2013?

R. Les principaux changements ont été :

  • Une prolongation de la peine maximale d’emprisonnement, qui passe de 5 à 14 ans, pour une personne déclarée coupable de corruption transnationale, en plus d’amendes pour lesquelles aucun maximum n’est prévu;
  • La création d’une nouvelle infraction relative à la tenue de livres ou de dossiers à l’appui de la corruption transnationale ou dans le but de la dissimuler;
  • Une compétence élargie en fonction de la nationalité;
  • Le retrait de la notion de « but lucratif » de la définition d’une entreprise;
  • L’élimination à une date ultérieure de l’exception relative aux paiements de facilitation en vertu de la loi. Cette élimination entrera en vigueur le 31 octobre 2017.

Q. Qu’est-ce qu’un « paiement de facilitation »?

R. Un paiement de facilitation, ou « d’accélération », est un paiement versé à un agent public étranger pour qu’il exécute ou accélère l’exécution d’une tâche régulière qui fait partie de ses fonctions officielles. Par exemple : délivrance de permis, de licences ou d’autres documents; traitement de documents officiels, comme des visas et des permis de travail; prestation de services normalement offerts au public, comme la livraison du courrier ou les services publics; prestation d’autres services gouvernementaux, comme la protection de la police, le fret et la logistique, la protection des produits périssables contre la détérioration ou l’établissement des calendriers des inspections relatives à l’exécution de contrats ou au transit de marchandises.

Q. Pourquoi procède-t-on maintenant à ce changement sur les paiements de facilitation?

R. Le Canada a retardé la mise en place de ce changement afin de donner aux entreprises le temps d’adapter leurs pratiques et leurs procédures.

Q. Quand les changements relatifs aux paiements de facilitation entreront-ils en vigueur, et quelles en seront les répercussions pour les entreprises canadiennes faisant affaire à l’étranger?

R. Le changement apporté à la LCAPE pour l’élimination de l’exception relative aux paiements de facilitation entrera en vigueur le 31 octobre 2017. À partir de cette date, tout paiement versé par un Canadien à un agent public étranger pour qu’il exécute ou accélère l’exécution d’une tâche régulière qui fait partie de ses fonctions officielles ne sera pas permise en vertu de la loi canadienne, que le paiement ait eu lieu au Canada ou à l’étranger.