Établissement de missions diplomatiques ou de postes consulaires au Canada

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Ouverture d’une mission diplomatique

Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l’établissement de missions diplomatiques dans un État étranger découle d’un consentement mutuel. Par conséquent, les pays qui souhaitent établir une mission diplomatique bilatérale avec résidence, c’est-à-dire une ambassade ou un haut-commissariat, au Canada doivent obtenir l’approbation écrite du gouvernement du Canada. L’Unité des privilèges et immunités du Bureau du Protocole d’Affaires mondiales Canada est le point de contact à cet égard.

Pour obtenir cette approbation, l’État accréditant doit envoyer un courriel à l’Unité des privilèges et immunités en précisant ce qui suit :

  • Raisons de l’établissement d’une mission diplomatique
  • Principales fonctions et activités à exécuter en fonction de la demande de ces services
  • Indication du nombre et du niveau initial du personnel pour les deux premières années
  • Échéancier prévu pour son ouverture
  • Confirmation que l’État étranger n’a pas de dettes impayées au Canada, y compris des impôts fonciers impayés (le Bureau du protocole peut en tout temps demander aux autorités municipales de valider les informations fournies à cet égard).

Le courriel doit être envoyé par le ministère des Affaires étrangères de l’État demandeur, par l’intermédiaire de sa mission permanente auprès des Nations Unies ou de son ambassade aux États-Unis d’Amérique.

Une fois l’autorisation accordée, le Bureau du protocole transmet la décision à l’État accréditant et s’occupe des questions pratiques liées à l’ouverture d’une mission, comme la visite préalable d’une équipe de reconnaissance, l’achat ou la location de biens immobiliers devant servir de locaux officiels, et d’autres éléments connexes.

Les missions diplomatiques résidentes doivent être situées dans la capitale du Canada, Ottawa. Toutefois, les chefs de mission et les autres membres accrédités d’une ambassade ou d’un haut-commissariat peuvent établir leur résidence officielle et personnelle dans la région de la capitale nationale au sens large (qui chevauche l’est de l’Ontario et l’ouest du Québec).

Si les pays souhaitent avoir des bureaux annexes à une mission diplomatique, situés à l’extérieur de la capitale nationale, ceux-ci seraient officiellement désignés comme consulats généraux ou consulats ou bureaux consulaires, et nécessiteraient le consentement exprès du Bureau du protocole.

Voir les pages Nomination d’un.e chef.ffe de mission et Propriétés immobilières pour de plus amples renseignements.

Ouverture d’un poste consulaire

Les pays qui souhaitent établir un poste consulaire au Canada qui sera dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière doivent obtenir l’approbation du gouvernement du Canada quant à son emplacement, sa taille, sa classification et sa circonscription consulaire. Le Canada ne reconnaît que les postes consulaires visés par les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, c’est-à-dire ceux qui sont classés comme consulats généraux, consulats, vice-consulats ou agences consulaires.

Les postes consulaires sont situés dans les centres urbains, généralement dans les capitales provinciales, et à l’extérieur de la région de la capitale nationale. Toutefois, le Canada peut prendre en considération la demande d’un État étranger d’ouvrir un poste consulaire à Ottawa, si ce pays ne dispose pas d’une mission diplomatique avec résidence dans la capitale.

L’Unité des privilèges et immunités du Bureau du Protocole d’Affaires mondiales Canada est le point de contact pour l’ouverture d’un poste consulaire. Pour obtenir l’approbation, le pays demandeur, par l’intermédiaire de sa mission diplomatique, doit envoyer au Bureau du protocole un courriel contenant les renseignements suivants :

  • Raison/justification de l’ouverture d’un poste consulaire
  • Description des responsabilités consulaires et de toute autre fonction/activité à exercer en fonction de la demande de ces services
  • Charge de travail/nombre de clients prévus
  • Indication du nombre et du niveau du personnel pour les deux premières années
  • Proposition de classification et de circonscription consulaire
  • Adresses des locaux consulaires et de la résidence officielle du chef de poste proposés, si elles sont connues
  • Échéancier prévu pour l’ouverture du poste
  • Confirmation que l’État étranger n’a pas de dettes impayées au Canada, y compris des impôts fonciers impayés (le Bureau du protocole peut en tout temps demander aux autorités municipales de valider les informations fournies à cet égard).

Une fois l’autorisation accordée, le Bureau du protocole transmettra la décision à la mission diplomatique et s’occupera des questions pratiques liées à l’ouverture du poste consulaire, comme l’acquisition de biens immobiliers pour les locaux officiels et d’autres questions connexes.

Voir la page Propriétés immobilières pour de plus amples renseignements.

Postes consulaires dirigés par des consuls honoraires

Le processus de nomination, d'approbation et de désignation des consuls honoraires est décrit à la page Nomination d’un consul honoraire.

Bureaux de commerce, de culture, de tourisme ou d’information

Le Canada n’accorde ni statut spécial ni immunité aux bureaux de commerce, de culture, de tourisme ou d’information des pays ni à leur personnel. Toutefois, un pays peut demander l’autorisation d’ouvrir une section commerciale, culturelle, touristique ou d’information au sein d’une mission diplomatique existante ou d’un poste consulaire existant. Une telle section doit être située dans la même ville que le poste auquel elle est rattachée et pas nécessairement sur le même site que le poste, dans la mesure où ses activités proposées relèvent des fonctions consulaires.

Les pays qui souhaitent établir une nouvelle section culturelle ou faire reconnaître un centre culturel existant en tant que section culturelle au sein d’un poste consulaire doivent satisfaire à certaines autres exigences.

Voir la page Établissement des sections culturelles faisant partie des missions et postes pour de plus amples renseignements.

Fermeture d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire

Si un pays décide de fermer officiellement une mission diplomatique ou un poste consulaire, ou mettre fin à ses activités, au Canada, plusieurs éléments doivent être pris en compte et certaines étapes doivent être suivies. Lorsqu’une telle décision a été prise, le Bureau du protocole doit être informé par les voies diplomatiques normales. Dans le cas de la fermeture d’une mission diplomatique, ces mesures peuvent être les suivantes :

  • Planification du maintien de la représentation et des services par d’autres moyens, si c’est ce que l’on cherche à obtenir
  • Appel du chef de mission au Bureau du protocole du Canada pour l’informer officiellement de la décision et de la date prévue de la fermeture
  • Expression formelle de l’intention d’inclure dans les prochaines étapes une proposition d’accréditation croisée avec d’autres pays ou la désignation d’un État pour assumer le rôle de puissance protectrice
  • Demande d’agrément pour le chef de mission suivant, si la représentation continue d’un autre pays est souhaitée
  • Planification de la manière dont la décision sera communiquée au public.

Une mission ou un poste peut décider de fermer temporairement, sans instructions précises d’Affaires mondiales Canada, en raison de conditions d’urgence. Dans ce cas, la mission ou le poste doit informer le Bureau du protocole dans les plus brefs délais.

Autres renseignements importants

En vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, sections 7 -

« Commet une infraction à la présente loi quiconque présente comme étant ceux d’une mission diplomatique et d’un poste consulaire des locaux situés au Canada qui ne constituent pas, selon le cas :

  1. une mission établie dans le cadre de l’article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
  2. un poste établi conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
  3. un bureau de subdivision politique au sens de l’article 6.»