Experts en missions : demande de visa officiel ou de permis de travail au Canada

L’Unité de liaison en matière d’immigration du Bureau du protocole est responsable de la présente page Web.

Sur cette page

Les directives qui suivent s’adressent aux experts en missions au sens de l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Le Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada fournit ces renseignements pour aider les experts en missions, mais ne délivre pas de documents d’accréditation (ni cartes d’identité du gouvernement du Canada ni vignettes d’acceptation).

Les présentes directives ne s’appliquent pas aux fonctionnaires de l’ONU (membres du personnel), aux autres fonctionnaires internationaux ou aux représentants d’États membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale en poste au Canada, auxquels il est demandé de suivre les directives indiquées sur la page Présenter une demande de visa pour une affectation au Canada.

Aux fins des présentes directives un expert en missions (aussi appelé « expert qui s’acquitte de missions ») désigne une personne qui se voit confier une tâche ou une affectation ou un mandat précis devant être rempli pour le compte d’une organisation internationale établie au Canada; en général, l’expert accomplissant les missions ne fait pas partie du personnel de l’organisation internationale ayant retenu ses services.

Déterminer votre statut et les conditions d’entrée qui s’appliquent

Pour déterminer si le statut d’expert en missions est reconnu dans l’accord et le règlement canadien correspondant s’appliquant à une organisation internationale établie au Canada, consultez la page sur les organisations internationales et autres bureaux visés par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Il est à noter que les exigences canadiennes en matière d’immigration s’appliquent aux experts en missions, mais ceux-ci peuvent bénéficier de certains privilèges et immunités pour remplir leur affectation ou mandat de manière indépendante.

En tant qu’expert en missions, vous devez déterminer si vous devez obtenir :

  1. soit une autorisation de voyage électronique ou un visa de résident temporaire d’ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour un voyage officiel,
  2. soit un permis de travail d’IRCC, ou
  3. si vous êtes admissible à une dispense de permis de travail pour une affectation de courte durée, en fonction des activités que vous devez mener et de la durée de votre séjour.

Voyage officiel - autorisation de voyage électronique (AVE) ou visa de résident temporaire (VRT)

Il s’agit d’un voyage officiel si vous venez au Canada à titre d’expert en missions pour affaires officielles de courte durée pour le compte d’une organisation internationale, par exemple pour assister ou participer à des réunions, des assemblées spéciales, des conférences ou d’autres activités officielles analogues. Vérifiez si vous avez besoin d’un visa ou d’une AVE pour vous rendre au Canada. Si vous voyagez avec un laissez-passer des Nations Unies, vous devez demander un VRT.

  • Comment présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE)
  • Demandes de visa de visiteur officiel au moyen d’un compte sécurisé d’IRCC. Les experts en missions peuvent obtenir sans frais un VRT en le demandant au moyen du compte sécurisé d’IRCC. Pour que votre demande soit traitée sans frais et pour démontrer l’objectif de votre voyage, téléversez votre lettre d’invitation et une preuve de voyage pour affaires officielles. Vous devrez soumettre (sans frais) des données biométriques à IRCC si vous n’en avez pas fourni depuis les 10 dernières années. Le cas échéant, des directives vous seront données à cette fin après que vous aurez soumis votre demande.

Au moment de vous présenter au point d’entrée au Canada, ayant en main la lettre d’invitation de l’organisation internationale et la preuve de votre affectation en tant qu’expert en missions, le cas échéant.

Permis de travail (C10 – avantage important pour le Canada)

Vous devez obtenir un permis de travail si vos activités au Canada vont au-delà de la participation à des réunions, des conférences, des assemblées spéciales ou des activités similaires, ou si elles sont exercées sur une période prolongée. Une fois que votre organisation établie au Canada a reçu et vous a transmis un courriel de confirmation du Bureau du protocole, vous devez présenter une demande complète de permis de travail en ligne auprès d’IRCC.

À titre d’expert en mission, vous devez joindre les documents suivants à votre demande de permis de travail en ligne :

  • Le courriel de confirmation du Bureau du protocole
  • Une lettre de l’organisation concernée confirmant votre affectation ou mandat à titre d’expert en missions, formulaire de demande rempli, reçu de paiement, passeport et tout autre document requis; si un contrat de travail a été établi, vous devez le fournir aussi

Vous n’avez pas à fournir de numéro de dossier d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive, ni de numéro d’offre d’emploi. Il vous faudra payer les droits de traitement de la demande et, le cas échéant, les frais de biométrie si vous n’avez pas fourni de données biométriques à IRCC au cours des 10 dernières années. Le cas échéant, des directives vous seront données à cette fin après que vous aurez soumis votre demande.

Responsabilités de l’employeur, y compris la demande d’un courriel de confirmation obligatoire du Bureau du protocole

Pour faire appel aux services d’experts en missions, une organisation internationale établie au Canada doit obtenir un courriel de confirmation du Bureau du protocole afin de bénéficier d’une dispense d’EIMT (code administratif C10 – avantage important pour le Canada). L’organisation internationale doit en premier lieu demander le courriel de confirmation à l’Unité de liaison en matière d’immigration du Bureau du protocole, en fournissant les renseignements suivants :

  • nom complet et date de naissance de l’expert en missions
  • statut actuel au Canada, s’il y a lieu
  • durée de l’affectation ou des missions au Canada
  • curriculum vitae de l’expert
  • déclaration de l’organisation internationale concernant l’expertise particulière de la personne dans le domaine et l’importance du travail qui sera accompli par celle-ci

Pour toute prolongation du permis de travail au-delà de l’affectation ou des missions initiales, une nouvelle confirmation écrite doit être obtenue du Bureau du protocole, qui indiquera clairement la nouvelle durée de l’affectation ou des missions.

Les organisations internationales établies au Canada bénéficient aussi de la dispense du régime de conformité des employeurs et n’ont donc pas à payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur ni à soumettre une offre d’emploi dans le portail des employeurs d’IRCC.

Prière d’aviser l’Unité de liaison en matière d’immigration une fois que l’expert en missions a soumis une demande de permis de travail, en indiquant dans le message le numéro de dossier (W suivi de neuf chiffres).

Présentation d’une demande au point d’entrée

Les personnes dispensées d’obtenir un visa peuvent demander un permis de travail au point d’entrée, si elles sont admissibles. Pour ce faire, elles doivent disposer de tous les documents requis, y compris de la confirmation du Bureau du protocole.

Prolongation d’un permis de travail : présenter une demande depuis le Canada

Si vous vous trouvez déjà au Canada et que votre permis de travail initial est sur le point d’expirer, vous pouvez demander qu’il soit prolongé.

Vous devez inclure dans votre demande :

  • Un nouveau courriel de confirmation du Bureau du Protocole qui indique clairement la nouvelle durée de votre affectation ou missions
  • une lettre de votre organisation confirmant votre affectation ou mandat à titre d’expert en missions, le formulaire de demande rempli, le reçu de paiement, une photocopie de votre passeport et tout autre document requis; si un contrat de travail a été établi, vous devez le fournir aussi.

Vous n’avez pas à fournir d’EIMT ou de numéro de dossier d’EIMT positive, ni de numéro d’offre d’emploi.

Dispense de permis de travail pour les affectations de courte durée

Vous pouvez bénéficier d’une dispense de permis de travail si votre affectation est d’une durée maximale de 15 jours (par période de 6 mois) ou de 30 jours (par période de 12 mois) et relève de la catégorie des travailleurs hautement qualifiés (FEER 0 ou 1 selon la classification nationale des professions (CNP)). Si vous êtes admissible à une dispense de permis de travail, demandez une AVE ou un VRT en suivant la marche à suivre indiquée à la section Voyage officiel : autorisation de voyage électronique (AVE) ou visa de résident temporaire (VRT). Si le travail à accomplir ne relève pas de la catégorie FEER 0 ou 1 ou si l’affectation est de plus longue durée, il vous faut obtenir un permis de travail.

À votre arrivée au point d’entrée au Canada, vous devez prouver aux services frontaliers que vous remplissez les critères prévus pour bénéficier d’une dispense de permis de travail en raison de la courte durée de votre mission. Ayez à votre disposition votre lettre d’affectation ou de mandat indiquant le travail à accomplir, le code de la CNP et le titre du poste pour l’activité professionnelle que vous exercerez au Canada, ainsi que la période d’emploi (dates de début et de fin).

Rappels importants

Si vous présentez une demande d’AVE, de visa ou de permis de travail en ligne, assurez-vous de le faire bien à l’avance et de fournir tous les renseignements requis, puis surveillez votre compte d’IRCC pour prendre connaissance de toute instruction qui pourrait vous être donnée.

Gardez à l’esprit que le Bureau du protocole ne traite pas les demandes de visas de visiteur et d’AVE, de permis d’études ou de permis de travail ouverts pour les membres de votre famille qui vous accompagneraient. Le Bureau du protocole ne peut pas non plus répondre aux demandes de renseignements sur l’état d’avancement du traitement des demandes, ni aider à l’accélérer, et ne peut pas annuler une décision d’IRCC ou transmettre des demandes de renseignements à ce ministère.

Obligations fiscales

Aucune disposition de l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ne prévoit d’exemption fiscale qui accorderait aux experts en missions le privilège d’être dispensés de l’obligation de payer les taxes et les impôts perçus au Canada, comme l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation (p. ex. taxe fédérale sur les produits et services).

Le Bureau du protocole ne peut pas conseiller les experts en missions en ce qui concerne les taxes et impôts à payer durant leur séjour au Canada. Pour obtenir de l’information sur leurs obligations fiscales ou autres, les experts en missions devraient consulter un avocat ou un fiscaliste.