Présenter une demande de visa pour une affectation au Canada

Sur cette page

Les directives suivantes s’adressent aux représentants étrangers nommés à un poste bilatéral ou multilatéral, au nom desquels la mission ou l’organisation demandera les documents d’accréditation. L’Unité de liaison d’immigration est le point de contact sur cette page.

Aux fins des présentes lignes directrices, les termes suivants s’appliquent :

  • CVRD désigne Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
  • CVRC désigne Convention de Vienne sur les relations consulaires
  • IRCC désigne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Mission désigne les hauts-commissariats/ambassades, les organisations internationales et autres bureaux jouissant de privilèges et immunités en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
  • OACI désigne l’Organisation de l’aviation civile internationale avec qui le Canada a un accord de siège

Aperçu

En vue de votre affectation au Canada, vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent êtes priés de présenter une demande de visa d’admission diplomatique ou officielle. Ces visas sont délivrés par IRCC et demeurent la meilleure et la seule indication officielle pour les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada que le titulaire du passeport cherche à entrer au Canada pour occuper un poste dont le gouvernement du Canada a été préalablement informé, et que le titulaire du passeport peut également avoir droit aux privilèges et immunités applicables. Les visas contribuent également à minimiser les risques d’incidents aux points d’entrée.

Veuillez examiner attentivement les instructions et informations suivantes afin d’éviter tout retard inutile dans le traitement de votre demande de visa. Des liens vers les politiques et procédures applicables ont été fournis.

Pour savoir qui peut vous accompagner dans le cadre de votre affectation et connaître les conditions applicables aux membres de votre famille, veuillez consulter le page Web Membres de la famille, définitions et déclarations connexes.

Présentez votre demande de visa bien avant la date de départ prévue et n’effectuez aucun préparatif de voyage définitif (par exemple, l’achat de billets d’avion) tant que votre demande n’a pas été approuvée et que vous n’avez pas reçu votre visa apposé sur votre passeport.

Première étape : Rassembler les pièces justificatives requises

Les documents suivants doivent accompagner la demande de visa. Veuillez noter que les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction de courtoisie en anglais ou en français.

Pour tous les demandeurs

  • Une note diplomatique ou une lettre de soutien d’une organisation internationale – Veuillez consulter Instructions et modèle pour notes diplomatiques à l’annexe C.
  • Un passeport – Copie de la page de données biographiques du passeport ou du laissez-passer de chaque voyageur; si la page de données biographiques ne précise pas le type de passeport (par exemple, diplomatique, service officiel), veuillez inclure une copie de la page couverture du passeport.

S’il y a lieu

  • Pour les personnes ayant effectué un service militaire ou policier: fournir les renseignements complets du tableau du service militaire ou du tableau du service policier, même si vous n’assumez pas les fonctions d’attaché de défense ou militaire ou d’attaché de liaison des services de police.
  • Pour les enfants mineurs voyageant avec un seul parent : fournissez une lettre de consentement signée par le parent qui ne voyage pas, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité signée de ce parent.
  • Pour les enfants de 19 à 25 ans qui accompagnent l’auteur de la demande, pour qui l’État d’envoi ou l’organisation internationale demande une accréditation : fournir une preuve d’études à temps plein dans un établissement d’enseignement canadien désigné ou dans un autre établissement si l’enfant étudie à l’extérieur du Canada; IRCC peut, dans certaines circonstances, demander une preuve d’études à temps plein pour les enfants de moins de 19 ans qui accompagnent.
  • Pour les parents ou les beaux-parents du représentant étranger pour qui le ministère des affaires étrangères demande une accréditation : fournir la note d’approbation émise par le Bureau du protocole*.
  • Pour les personnes occupant un nouveau poste en mission ou dont le poste est vacant depuis plus de cinq ans : fournir une copie de la note d’approbation émise par le Bureau du protocole du Canada (pour les affectations bilatérales seulement)*.

* Une demande de service visant à obtenir l’autorisation d’accroître les effectifs ou à faire accréditer des parents et beaux-parents doit être effectuée avant la soumission de la demande de visa, conformément aux instructions figurant dans les Directives sur les services d’accréditation et dans la section Membres de la famille, définitions et déclarations connexes. Les demandes de visa reçues avant l’approbation du Bureau du protocole ne seront pas traitées.

Exigences supplémentaires pour certaines catégories

Si vous demandez une accréditation sous l'une des appellations suivantes, veuillez fournir les informations requises (cliquez sur les liens pour plus de détails) :

Deuxième étape : Préparer et soumettre votre ou vos demandes de visa

Renseignements importants

  • Une demande distincte est requise pour chaque membre de la famille qui vous accompagne.
  • Il est important que vous fournissiez une adresse de courriel personnelle et un numéro de téléphone direct où nous pouvons vous joindre, surtout si un tiers vous a aidé à préparer vos formulaires de demande.
  • Les visas diplomatiques et officiels sont exemptés des frais de traitement de demande normalement perçus par IRCC et de l’obligation de fournir des données biométriques.
  • S’il manque des renseignements dans votre demande, vous recevrez un courriel ou un message via votre compte d’IRCC; veuillez surveiller ces comptes et répondre rapidement à toute demande; les demandes qui demeurent incomplètes ne sont pas traitées et peuvent être fermées (retirées par l’administration).
  • La divulgation des renseignements personnels d’un demandeur est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.
  • Pour obtenir de l’aide technique, veuillez écrire à IOBRROCDIPLO-DGOICORRDIPLO.IRCC@cic.gc.ca.

Déterminez la façon dont vous devez faire une demande

Examinez la liste des pays nécessitant un visa sous Voyageurs ayant besoin d’un visa et déterminez si les instructions de l’annexe A ou de l’annexe B s’appliquent à vous et aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Les deux options suivantes permettent de déterminer la façon de présenter votre demande :

  1. Présenter une demande de visa de résident temporaire en ligne

Si vous détenez un passeport d’un pays répertorié sous Voyageurs ayant besoin d’un visa, suivez les instructions détaillées à l’Annexe A : Présenter une demande de visa de résident temporaire en ligne.

  1. Télécharger le formulaire et présenter une demande par courriel

Si votre passeport provient d’un pays qui n’est pas répertorié sous Voyageurs ayant besoin d’un visa, ou si vous détenez un laissez-passer délivré par une organisation internationale, suivez les instructions détaillées à l’Annexe B : Télécharger le formulaire et présenter une demande par courriel.

Troisième étape : Soumettre votre ou vos passeports pour la délivrance du visa

  • IRCC vous avisera lorsque les visas seront approuvés pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent :
    • Si vous avez présenté une demande en ligne, l’avis se fera habituellement par l’intermédiaire de votre compte d’IRCC.
    • Si vous avez présenté votre demande par courriel, vous serez avisé par courriel à l’adresse indiquée sur votre demande.
  • Suivez les instructions fournies dans la notification d'approbation pour savoir où et comment soumettre votre ou vos passeports pour la délivrance du visa. Veuillez noter :
    • Il se peut que vous deviez soumettre votre ou vos passeports à un centre de réception des demandes de visa (CRDV) canadien, un fournisseur de services tiers mandaté par le gouvernement du Canada pour assurer le transport sécurisé des passeports vers et depuis la mission canadienne compétente à l’étranger; les CRDV imposent des frais de service obligatoires pour l’envoi du passeport, ainsi que pour la livraison par courrier si vous choisissez cette option supplémentaire; ces frais ne peuvent être remboursés par IRCC.
    • Les personnes qui soumettent un passeport en votre nom doivent avoir en leur possession le formulaire Recours aux services d’un représentant signé, les autorisant à agir en votre nom.
  • Une fois que vous avez reçu votre ou vos visas, vérifiez la date d’expiration et planifiez votre voyage en conséquence :
    • Les visas diplomatiques et officiels sont délivrés avec une période de validité limitée; toutefois, pendant leur période de validité, ces visas permettront de nombreuses entrées au Canada.
    • Une nouvelle demande de visa sera requise si vous n’arrivez pas au Canada pendant la période de validité de votre visa; la durée de validité d’un visa ne peut être prolongée.

Contenu connexe :

Annexe A : Présenter une demande de visa de résident temporaire en ligne

Instructions à l’intention des demandeurs titulaires d’un passeport d’un pays nécessitant un visa sous Voyageurs ayant besoin d’un visa

  1. Inscrivez-vous en ligne pour recevoir un code d’invitation afin de créer un compte sur le portail d’IRCC.
  2. Vous recevrez un courriel contenant des instructions pour créer un compte sur le portail d’IRCC.
  3. Créez votre compte sur le portail d’IRCC, puis connectez-vous.
  4. Cliquez sur le lien « Présenter une demande pour visiter le Canada, y étudier ou y travailler en tant que résident temporaire ».
  5. Créez votre demande personnalisée en répondant aux questions qui vous sont posées, et prenez note des éléments de réponse suivants :
  • Lorsque vous êtes invité à indiquer la raison du voyage :
    • inscrivez « Je veux demander un visa de visiteur», et
    • inscrivez « J’ai besoin d’un visa pour occuper un poste diplomatique au Canada»
  • Lorsque vous êtes invité à indiquer ce que vous ferez au Canada
    • inscrivez « Accréditation»
  • Lorsque vous êtes invité à indiquer si vous êtes un résident permanent légal des États-Unis
    • inscrivez « non» (Répondez « non » même si vous êtes titulaire d’une carte verte des États-Unis)
  • Lorsque vous êtes invité à indiquer si vous êtes titulaire d’un visa de visiteur canadien au cours des 10 dernières années
    • inscrivez « non» (Répondez « non » même si vous avez déjà été titulaire d’un visa.)
  • Lorsque vous êtes invité à indiquer si vous êtes titulaire d’un visa de non-immigrant américain valide
    • inscrivez « non» (Répondez « non » même si vous avez déjà été titulaire d’un visa.)
  • Lorsque vous êtes invité à indiquer votre numéro de pièce d’identité nationale
    • inscrivez « XXXXX»
  • Lorsque vous êtes invité à fournir des renseignements concernant vos études
    • inscrivez « non»
  • Si vous êtes invité à fournir des renseignements financiers
    • inscrivez 0,00 $
  1. Assurez-vous que la section sur les antécédents personnels contient des renseignements sur vos dix dernières années sans interruption, et énumérez toutes les périodes d’emploi et de chômage; si les renseignements fournis sur l’emploi et les études ne sont pas suffisamment détaillés, IRCC peut communiquer avec vous pour obtenir des Détails de poste(s) gouvernement(al/aux) [IMM 0149] ou votre curriculum vitae.
  2. Téléchargez tous les documents à l’appui requis indiqués à la Première étape.
  3. Si vous êtes invité à fournir une preuve de paiement de frais ou une preuve de votre exemption pour l’obligation de payer des frais, téléchargez votre note diplomatique ou votre lettre de soutien.
  4. Soumettez la demande et répétez cette procédure pour chaque membre de la famille qui vous accompagne.
  5. Envoyez un avis par courriel au bureau d’IRCC concerné, indiquant que vos demandes ont été soumises, et fournissez les numéros de dossier (V plus 9 chiffres) pour toutes les demandes. Veuillez noter que les attachés de défense ou militaires doivent joindre des documents supplémentaires aux avis et doivent également copier xdc-accreditation@international.gc.ca, conformément aux instructions figurant dans « Nomination d'un attaché de défense et/ou militaire ».

Adresses de courriel des bureaux de traitement des visas d’IRCC pour les affectations :

Annexe B : Télécharger le formulaire et présenter une demande par courriel

Instructions à l’intention des demandeurs titulaires d’un passeport d’un pays ne nécessitant pas un visa sous Voyageurs ayant besoin d’un visa ou d’un laissez-passer (ONU ou UE)

  1. Téléchargez le formulaire Demande de visa de visiteur (visa de résident temporaire) (IMM 5257).
  • Remplissez un formulaire de demande distinct pour chaque membre de la famille.
  • Assurez-vous que la section sur les antécédents personnels contient des renseignements sur vos dix dernières années sans interruption, et énumérez toutes les périodes d’emploi et de chômage; si les renseignements fournis sur l’emploi et les études ne sont pas suffisamment détaillés, IRCC peut communiquer avec vous pour obtenir des Détails de poste(s) gouvernement(al/aux) [IMM 0149] ou votre curriculum vitae.
  • Vous n’êtes pas tenu de fournir les renseignements suivants lorsque vous remplissez les formulaires :
    • Renseignements portant sur une union de fait ou un mariage antérieur
    • Renseignements portant sur la langue
    • Renseignements portant sur la pièce d’identité nationale
    • Renseignements portant sur les cartes de résident permanent ou les cartes vertes légitimes des États-Unis
    • Renseignements portant sur votre situation financière (vous pouvez inscrire 0,00 $ dans le champ requis)
  • Signez le formulaire et enregistrez-le sans le valider.
  1. Téléchargez le formulaire Renseignements sur la famille (IMM 5707). 
  • Remplissez un formulaire de renseignements sur la famille distinct pour chaque membre de la famille âgé de 18 ans et plus.
  1. Vous devez envoyer votre trousse de demande complète par courriel au bureau d’IRCC pertinent, y compris :

Les pièces jointes ne doivent pas dépasser 2 Mo. Les formats à privilégier sont PDF, JPEG, TIFF, DOC ou DOCX.

Adresses de courriel des bureaux de traitement des visas d’IRCC pour les affectations :

Veuillez noter que les attachés de défense ou militaires doivent également copier xdc-accreditation@international.gc.ca, conformément aux instructions figurant dans « Nomination d'un attaché de défense et/ou militaire ».

Si vous ne recevez pas de réponse automatique par courriel après avoir envoyé votre demande, veuillez envoyer un courriel de suivi pour confirmer que votre demande a bien été reçue.

Annexe C : Instructions et modèle pour notes diplomatiques

Pour les affectations dans des missions bilatérales : votre note diplomatique (note verbale) doit être émise par votre ministère des affaires étrangères (et non par la mission au Canada ou à l’étranger).

Pour les affectations dans une mission permanente à l’OACI à Montréal : inclure la lettre de soutien officielle de l’OACI; IRCC peut également exiger une note diplomatique (note verbale) émise par votre ministère des Affaires étrangères dans certaines circonstances.

Pour les affectations dans une organisation internationale (par exemple, fonctionnaires internationaux, personnel international de l’OTAN), inclure une lettre de soutien officielle de votre organisation.

Renseignements requis

  1. Votre nom légal, votre date de naissance, votre titre de poste, votre bureau et votre lieu d’affectation, la durée prévue de votre affectation et la date prévue de votre voyage
  1. Le nom de votre prédécesseur et la date prévue de son départ
  • Normalement, le Canada autorisera un chevauchement d’au plus 10 jours entre vous et votre prédécesseur, à l’exception des chefs de mission et des chefs de poste consulaire
  • L’approbation du Bureau du protocole du Canada pour un nouveau poste est requise si vous êtes affecté à un haut-commissariat, à une ambassade ou à un consulat général et que vous n’avez pas de prédécesseur, ou si le poste est vacant depuis plus de 5 ans

Contenu connexe : Avis de fin de fonctions et de départ, et attestation de destruction des cartes d’identité

  1. Les noms légaux, les dates de naissance et les renseignements sur le passeport des membres de votre famille qui vous accompagnent et pour qui votre mission demande une accréditation ainsi que les privilèges et immunités applicables
  2. Les noms légaux, les dates de naissance et les renseignements sur le passeport de tous les membres de la famille qui sont déjà au Canada pour lesquels votre mission recherchera des documents d’accréditation avec privilèges et immunités correspondants
  3. Pour les personnes qui détiennent des passeports réguliers, une déclaration reconnaissant que ces personnes, une fois accréditées, jouiront des privilèges et immunités applicables au titre de la CVRD ou de la CVRC ou de tout autre traité applicable, et que le ministère des Affaires étrangères assume toutes les responsabilités connexes pour ces privilèges et immunités (applicable aux missions bilatérales et les représentants des États Membres de l’OACI | ne s’applique pas aux fonctionnaires internationaux)
  4. Une traduction de courtoisie, si la note diplomatique n’est ni en anglais ni en français

S’il manque des renseignements obligatoires, IRCC peut demander une nouvelle note diplomatique. Si aucune note diplomatique dûment remplie n’est reçue, la demande peut être fermée (retirée par l’administration) sans avoir été traitée.

Modèle de note diplomatique

Ministère des Affaires étrangères de [Pays]

Bureau du protocole et Division des affectations

[Ville], [Pays]

No. 2024/ABC/123

Le ministère des Affaires étrangères de [Pays] présente ses compliments à l’Ambassade du Canada auprès de [Pays] et a l’honneur de solliciter un visa diplomatique au profit d’Ali RIVIÈRE pour lui permettre de prendre son affectation, accompagné des dépendants listés ci-dessous. Ali Rivière occupera les fonctions de Deuxième secrétaire (Affaires politiques) au sein de l’Ambassade de [Pays] à Ottawa pour une période de 4 ans, et a une date provisoire de voyage vers le Canada du 1er septembre 2024. Ali Rivière succédera à Justin Case, Deuxième secrétaire (Affaires politiques), dont le départ est prévu le 5 septembre 2024.

Voici les détails du représentant et de ses accompagnants:

  • RIVIÈRE, Alice (DDN 1965/01/01), passeport D12345 (diplomatique)
  • Épouse: RUISSEAU, Cedric. (DDN 1965/01/01), passeport O12345 (officiel)
  • Enfant à charge 1: RIVIÈRE-RUISSEAU, Paul (DDN), passeport O12346 (officiel)
  • Enfant à charge 2: RIVIÈRE-RUISSEAU, Bernadette (DDN), passeport P12345 (régulier)
  • Enfant à charge 3: RIVIÈRE-RUISSEAU, Violette (DDN), passeport P12346 (régulier)

Il est à noter que Paul Rivière-Ruisseau est déjà titulaire d’un permis d’études valide pour le Canada et qu’il l’a obtenu de manière indépendante. Comme Bernardette Rivière-Ruisseau et Violette Rivière-Ruisseau voyagent avec des passeports réguliers, le Ministère accepte qu’une fois accrédités, ils jouiront des privilèges et immunités normalement applicables aux « membres de la famille faisant partie du ménage » en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Le Ministère assume également les responsabilités connexes à ces privilèges et immunités.

Le ministère des Affaires étrangères de [Pays] saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade du Canada auprès de [Pays] les assurances de sa haute considération.

[Ville], le [date] [mois] [année]

Seau officiel