Nomination d’un attaché de défense et/ou militaire

Aux fins des présentes lignes directrices, les termes suivants s’appliquent : 

  • Mission désigne un haut-commissariat ou une ambassade
  • IRCC désigne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • VRT désigne le Visa de résident temporaire

Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les candidats affectés à des postes d'attachés de défense et/ou militaires et leurs adjoints, qu'ils soient résidents ou non-résidents, doivent obtenir le consentement explicite d'Affaires mondiales Canada. L'Unité d'accréditation du Bureau du protocole administre cette page Web ainsi que le processus d'approbation des attachés militaires au nom du gouvernement du Canada. 

À compter du 21 mai 2026, la procédure d’approbation des attachés militaires n’est plus un processus préalable à la soumission d’une demande d'un visa. Les missions souhaitant nommer un attaché de défense et/ou militaire résident ou non-résident sont priées de demander à leur candidat de commencer par déposer une demande de VRT diplomatique en suivant les lignes directrices intitulées Présenter une demande de visa pour une affectation au Canada.

Une fois que le candidat a déposé une demande de VRT, le demandeur (ou la mission agissant en son nom) doit notifier le bureau compétent d’IRCC par courriel pour signaler que cette demande de VRT a été déposée. Cette notification doit inclure :

  • Le numéro de dossier de la demande (V suivi de 9 chiffres) accompagné du tableau détails sur le service militaire dûment rempli
  • Un curriculum vitæ détaillé énumérant tous les services militaires et les professions exercées, les promotions et la formation (les biographies succinctes ne sont pas acceptées)
  • Une copie de la page biographique du passeport du candidat (format PDF); si la page biographique ne précise pas le type de passeport (par exemple, diplomatique, officiel, de service), une copie de la page de couverture du passeport doit être jointe
  • Une Note verbale du ministère des Affaires étrangères de l'État d'origine à l’intention d’Affaires mondiales Canada (une note de la mission locale ne sera pas acceptée).

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction de courtoisie en anglais ou en français.

La Note verbale du ministère des Affaires étrangères doit contenir les informations suivantes, telles qu'elles figurent dans le modèle de Note verbale en annexe à cette page :

  • Le nom légal du candidat (tel qu’il figure dans son passeport)
  • Le rang militaire
  • Liste des membres de la famille l’accompagnant*
  • Le titre de la position qui doit être conforme à la liste des titres militaires
  • La ville de résidence (telle que Ottawa ou Washington, D.C.)
  • La date prévue du début de l’affectation
  • Le nom du prédécesseur et sa date de départ effective/prévue
  • Une déclaration attestant que le candidat n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada.

* Dans le cas des attachés militaires non-résidents, seul le conjoint ou partenaire qui les accompagne est admissible aux d’accréditation, conformément à la politique canadienne relative à Accréditation des représentants étrangers non-résidents. Veuillez également consulter la page Membres de la famille, définitions et déclarations connexes pour connaître les exigences détaillées concernant l'accréditation des membres de la famille.

Adresses courriel des bureaux de traitement des visas d'IRCC auprès desquels il faut envoyer les notifications

L’envoi de demandes auprès du ministère de la Défense nationale (MDN), d’autres adresses du Bureau du protocole, ou des divisions géographiques d’Affaires mondiales Canada ou même d’une mission canadienne à l’étranger entraînera des retards dans le traitement.

Nouveaux postes

Les États étrangers ont généralement droit à un maximum de trois attachés militaires. Si le candidat doit occuper un poste qui dépasse ce plafond, la mission est tenue de suivre les étapes décrites dans la politique canadienne relative à l’accroissement des effectifs.

Délais de traitement et dernières étapes

Il incombe à l'État d'origine de présenter des demandes complètes et exactes. Si la demande est complète, le délai de traitement d'une demande d'autorisation et de la délivrance du visa diplomatique correspondant est généralement de huit (8) semaines à compter de la date de réception de la demande. Le Bureau du protocole n'est pas en mesure de fournir des précisions supplémentaires concernant le délai de traitement des demandes dont le délai dépasse huit (8) semaines, car celui-ci dépend des circonstances propres à chaque dossier.

Une fois la candidature acceptée, le Bureau du protocole en informera l'État d’envoi. Il en informera également IRCC et le MDN. IRCC prendra ensuite directement contact avec le candidat au sujet de la délivrance du visa.

Pour plus d'informations sur la délivrance des demandes d'accréditation aux attachés de défense et/ou militaires, veuillez-vous reporter aux directives relatives aux services d'accréditation du Bureau du protocole.

Annexe : Modèle de note verbale

Ministère des Affaires étrangères de [Pays]

Bureau du protocole et Division des affectations

[Ville], [Pays]

No 2024/ABC/123

Le ministère des Affaires étrangères de [Pays] présente ses compliments à Affaires mondiales Canada et a l’honneur de solliciter un visa diplomatique au profit de Brenda RIVIÈRE, Colonelle [rang], pour lui permettre de prendre son affectation au Canada, accompagné des membres de sa famille accompagnants listés ci-dessous. Col Rivière occupera les fonctions d’Attaché de défense [titre du poste doit se conformer aux titres militaires] au sein de l’Ambassade de [Pays] à Ottawa pour une période de 4 ans, et elle a une date provisoire de début d’affectation du 1er septembre 2026.

Col Rivière succédera au [rang] Justin Case, Attaché de défense, dont le départ est prévu le 31 juillet 2026. Col Rivière n'est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente du Canada. Voici ses autres citoyennetés : [liste, le cas échéant].

Détails de la représentante et de ses accompagnants:

  • RIVIÈRE, Brenda (DDN 1965/01/01), passeport D12345(diplomatique)
  • Conjoint: RUISSEAU, Stewart. (DDN 1965/01/01), passeport O12345(officiel)
  • Enfant à charge 1: RIVIÈRE-RUISSEAU, Paul(DDN), passeport O12346 (officiel)
  • Enfant à charge 2: RIVIÈRE-RUISSEAU, Bernadette(DDN), passeport P12345 (régulier)
  • Enfant à charge 3: RIVIÈRE-RUISSEAU, Violette(DDN), passeport P12346 (régulier).

Le ministère des Affaires étrangères de [Pays] saisit cette occasion pour renouveler à Affaires mondiales Canada les assurances de sa haute considération.

[Ville], le [date] [mois] [année]

Seau officiel