Demandes de permis de travail postdiplôme - Lignes directrices

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Les lignes directrices suivantes s'adressent strictement conjoints/partenaires ainsi qu’aux enfants dûment accrédités de représentants étrangers qui souhaitent présenter une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) au Canada après l'achèvement d'un programme menant à un grade ou à un diplôme. Ces instructions, élaborées conjointement avec Immigration, Citoyenneté et Immigration Canada (IRCC), ne s'appliquent pas aux représentants étrangers ni aux personnes dont l'accréditation est déjà retirée.

Des renseignements généraux sur le programme de PTPD et les instructions comment faire une demande sont disponibles en ligne (voir Comment présenter une demande de PTPD). Ce guide fournit des renseignements supplémentaires sur les formalités particulières dont doivent s’acquitter les enfants et les conjoints ou partenaires dûment accrédités de représentants étrangers.

Veuillez également noter qu'il existe un guide distinct pour les personnes à charge des représentants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études après la fin de leur accréditation.

Aperçu du programme

Si vous avez terminé un programme menant à un grade ou à un diplôme admissible au PTPD, il se peut que vous puissiez présenter une demande de permis de travail postdiplôme à IRCC. Il s’agit d’un permis de travail ouvert délivré pour une période déterminée. Les candidats admissibles peuvent présenter leur demande soit au Canada, soit depuis l'étranger.

Conjoints/partenaires accrédités

Si votre programme d'études prend fin pendant votre période d'accréditation ou si votre accréditation prendra fin dans les 180 jours suivant la confirmation que vous avez terminé votre programme d'études (la période d'admissibilité pour demander un permis de travail post-diplôme), vous pouvez choisir de demander un permis de travail post-diplôme depuis le Canada avant que votre accréditation ne soit retirée.

Les enfants à charge

Si vous avez plus de 18 ans et que vous n'étudiez plus (ou si votre État d'envoi ne cherche plus à obtenir des privilèges et immunités en votre nom), votre accréditation en tant qu'enfant à charge d'un représentant étranger vous sera retirée. Dans ce cas, vous devrez quitter le Canada ou régulariser votre statut auprès d'IRCC, d'une manière ou d'une autre. Si vous souhaitez faire une demande de PTPD depuis le Canada, vous devez le faire immédiatement après la fin de vos études et avant que votre accréditation ne soit retirée.

Afin de présenter une demande de PTPD de l'intérieur du Canada votre mission doit demander une lettre de non-opposition au Bureau du protocole avant que vous puissiez soumettre votre demande de PTPD. Au moment de présenter votre demande, vous devez télécharger cette lettre dans votre compte sécurisé d'IRCC avec les autres documents justificatifs. La lettre de non-opposition permettra de s’assurer que vous pouvez présenter une demande à partir du Canada étant donné que votre accréditation au Canada vous dispense de l’obligation d’obtenir un permis d'études auprès d'IRCC.

Aucune formalité particulière n’est prévue pour ceux qui préfèrent présenter une demande de PTPD de l'extérieur du Canada, vous pouvez le faire en suivant les directives standard qui figurent sur le site Web d'IRCC. Par conséquent, le reste de ce guide ne s'applique pas à vous. Votre mission doit néanmoins notifier au Bureau du protocole le départ « du membre de la famille » du Canada ou le fait que vous n'étudiez plus.

Contenu connexe : Membres de la famille, définitions et déclarations connexes

Demander un courriel de non-opposition

Votre mission doit adresser une demande de courriel de non-opposition à l’Unité de liaison d'immigration. Cette demande doit comprendre les renseignements suivants :

  • Nom, prénom et date de naissance du demandeur du PTPD
  • Date de fin des études
  • Confirmation que le membre de la famille accrédité est toujours au Canada

N'envoyez pas de copies des formulaires d'inscription, des photos, des cartes de signature, des passeports, des acceptations et des cartes d'identité, car le Bureau du protocole dispose déjà des informations correspondantes.

Le Bureau du protocole ne peut pas spécifier de délai de traitement pour ces demandes car cela dépend de chaque dossier. Chaque demande sera examinée le plus rapidement possible.

Soumettre une demande de PTPD, données biométriques et autres documents requis

Si vous présentez votre demande à partir du Canada, vous devez le faire le plus tôt possible après la fin de vos études, mais avant la fin de votre accréditation. Si vous n'avez pas de PTPD au moment où votre accréditation prend fin, vous devrez quitter le Canada. Vous ne serez pas autorisé à rester pour travailler ou attendre le résultat de l’examen de votre demande.

Une fois que vous avez reçu votre lettre de non-opposition du Bureau du protocole, suivez les instructions d'IRCC pour soumettre votre demande à partir du Canada, en vous assurant de télécharger la lettre accompagnée d'une copie de vos documents d'accréditation valides (vignette d'acceptation + carte d'identité) sur votre compte sécurisé d’IRCC.

Données biométriques

Les demandeurs doivent fournir leurs données biométriques (les empreintes digitales et une photo). Dans votre compte sécurisé, IRCC vous enverra des instructions sur la procédure à suivre pour la collecte de vos empreintes digitales et votre photo. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous en ligne pour soumettre vos données biométriques à un bureau désigné de Service Canada.

Si un examen médical ou un certificat de police est requis, IRCC vous en informera également par l'intermédiaire de votre compte sécurisé.

Veuillez envoyer un message de notification à l’Unité de liaison d'immigration et l'Unité d'accréditation immédiatement après la soumission de la demande avec le numéro de dossier (W plus 9 chiffres) afin que votre accréditation ne soit pas retirée à la fin de vos études. Cette étape est essentielle pour les enfants accrédités de représentants étrangers dont l'accréditation serait autrement retirée à la fin de leurs études.

État d’avancement et dernières étapes

Si votre demande de PTPD est approuvée, IRCC vous enverra un document d'autorisation d'emploi par la poste à l'adresse postale que vous avez fournie. En outre, vous n'avez pas besoin de quitter le Canada pour activer votre statut de travailleur étranger temporaire. Cependant, ce document ne permet pas de revenir au Canada. IRCC vous fournira des instructions sur la façon de présenter une demande de document de voyage pertinent pour accompagner votre autorisation de travailler au Canada

Si IRCC refuse votre demande de PTPD, une lettre vous sera envoyée dans votre compte sécurisé pour vous expliquer les raisons de ce refus.

Dans les deux cas (approbation ou refus), la mission doit informer le Bureau du protocole du changement de statut de la personne.

IRCC est le principal point de contact pour votre demande de permis de travail, et non le Bureau du protocole. Le Bureau du protocole d'Affaires mondiales Canada ne peut pas :

  • aider à présenter la demande de permis de travail
  • répondre aux demandes de renseignements sur l'état des demandes
  • accélérer le traitement des demandes
  • invalider une décision d'IRCC
  • transférer les demandes de renseignements connexes à IRCC

Conseils

Vous devez payer tous les droits applicables. Il vous incombe aussi de :

  • soumettre des demandes complètes et exactes (Lorsque la réponse à une question dans le formulaire de demande est « sans objet », veuillez entrer S.O. Ne laissez aucun blanc.)
  • fournir des coordonnées à jour, y compris une adresse électronique, une adresse postale et un numéro de téléphone
  • vérifier régulièrement son compte sécurisé et ses courriels (y compris son dossier de courrier indésirable) pour connaître les instructions d'IRCC
  • répondre rapidement à toute demande d'information

Tout document qui n'est ni en français ni en anglais doit être accompagné d'une traduction certifiée.

Vous devrez présenter un passeport ordinaire, puisque vous passerez au statut de travailleur étranger temporaire. La validité de votre PTPD ne peut pas excéder la validité du passeport. Si votre passeport expire avant la durée prévue de votre permis de travail, il est conseillé d’obtenir un nouveau passeport avant de présenter votre demande de PTPD.

Avis importants

L’obtention d’un PTPD entraîne automatiquement le retrait de l’accréditation, tant pour les conjoints/partenaires que pour les enfants.

Si votre accréditation en tant que représentant étranger prend fin, mais que vous êtes admissible à un PTPD à la fin de vos études, vous devez quitter le Canada, puis présenter une demande de PTPD de l'extérieur du Canada en suivant les instructions d’IRCC à cette fin. Les instructions contenues dans ce guide ne s'appliquent pas à votre situation et vous ne pouvez en aucun cas présenter une demande de PTPD de l’intérieure du Canada.

Pour les conjoints/partenaires titulaires d'un permis de travail ouvert existant délivré à la suite d'une accréditation (par exemple, en vertu d'une entente de réciprocité en matière d'emploi) : Veuillez noter que tous les permis de travail ouverts existants sont invalidés une fois que l'accréditation a été retirée.

Les membres de la famille ne se verront pas délivrer de visa de visiteur ou autre statut de l’intérieure du Canada pour accompagner les enfants ou les conjoints/partenaires qui ont obtenu un PTPD. Si ces membres de la famille souhaitent revenir au Canada, ils doivent quitter le territoire canadien, puis demander un document d'entrée valide, comme un visa de visiteur (c’est-à-dire un visa de résident temporaire ou VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE) provenant de l'extérieur du Canada.