ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Koch Industries Inc. et Koch Supply & Trading, LP c. Gouvernement du Canada

Parties demanderesses

Les demanderesses sont Koch Industries Inc. et Koch Supply & Trading, LP (collectivement, « Koch »).

Koch Industries, Inc. est une société constituée en vertu des lois du Kansas. Koch Supply & Trading, LP (« KS&T ») est une société en commandite constituée en vertu des lois du Delaware et une filiale indirecte en propriété exclusive de Koch Industries, Inc.

Articles

• Article 1105 (Norme minimale de traitement) de l’ALENA
• Article 1110 (Expropriation et indemnité) de l’ALENA
• Annexe 14-C de l’ACEUM

Dommages-intérêts réclamés

Au moins 30 158 240,95 $US, plus intérêts et dépens.

État

Gagné. Le Tribunal a rejeté l'affaire dans son intégralité pour des raisons de compétence.

Règles d’arbitrage

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Sommaire

Historique des procédures

Le 20 février 2020, Koch a signifié au gouvernement du Canada un avis d’intention de soumettre une demande d’arbitrage. Le 7 décembre 2020, Koch a déposé une demande d’arbitrage contre le gouvernement du Canada.

Les parties au différend ont échangé leurs plaidoiries écrites et le tribunal a tenu une audience sur la question de la compétence, du mérite et des dommages à Washington D.C., du 5 au 8 décembre 2022. Le Tribunal a rendu sa décision le 13 mars 2024 et a déterminé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur les plaintes déposées par Koch Industries, Inc. et Koch Supply & Trading, LP à l'encontre du Canada.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Les demanderesses alléguaient que l’annulation par la province de l’Ontario de son programme de plafonnement et d’échange en 2018 a violé les articles 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation et indemnité) de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain). Les demanderesses réclamaient des dommages-intérêts d’au moins 30 158 240,95 dollars américains, plus intérêts et dépens. Ce montant représente le prix d’achat des droits d’émission acquis par Koch Supply & Trading, LP, en mai 2018 lors d’une vente aux enchères conjointe Ontario-Québec-Californie.

Décision

Le Tribunal Koch c. Canada a conclu à l'unanimité qu'il n'était pas compétent ratione materiae parce que les demanderesses n'avaient pas établi que KS&T ou Koch Industries possédait un investissement couvert par l'ALENA.

En particulier, le Tribunal était d’accord avec le Canada que les quotas d'émission achetés par KS&T ne correspondaient pas à la définition de « biens » du droit commun de l'Ontario. Par conséquent, le Tribunal a conclu qu'ils ne constituaient pas un investissement protégé en vertu de l'article 1139(g) de l'ALENA, qui protège « les biens immobiliers ou autres biens corporels et incorporels acquis ou utilisés dans le dessein de réaliser un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales». En outre, le Tribunal a estimé que ni les quotas d'émission achetés par KS&T ni les activités commerciales de KS&T en Ontario ne constituaient les types d'intérêts protégés par l'article 1139(h) de l'ALENA (c'est-à-dire «les intérêts découlant de l'engagement de capitaux ou d'autres ressources sur le territoire d'une Partie pour une activité économique exercée sur ce territoire», comme dans le cadre de certains types de contrats). Enfin, le Tribunal a noté que les demanderesses n'avaient pas réussi à établir que Koch Industries détenait des investissements pertinents et, sur cette base, a conclu qu'il n'était pas compétent à l'égard de Koch Industries.

Le Tribunal a ordonné à chaque partie d’assumer ses propres frais de justice ainsi qu’ordonner que les frais d'arbitrage soient divisés à parts égales.

Documents juridiques

D’autres documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du CIRDI.

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n’a apporté aucun changement ni aucune modification à ces documents. C’est pourquoi les documents juridiques n’ont pas été traduits.

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