ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Tennant Energy LLC c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

La plainte a été soumise par Tennant Energy, LLC (“Tennant”), une compagnie américaine qui allègue qu’elle possède et contrôle Skyway 127 Wind Energy Inc. Skyway 127 Wind Energy Inc. est une entreprise qui a proposé de développer un projet de parc éolien en Ontario.

Articles

  • 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

Au moins 116 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le 2 mars 2017, Tennant a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage à l’égard du gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. Le 1er juin 2017, Tennant a déposé une notification d’arbitrage et par conséquent débuté le processus d’arbitrage sous l’ALENA.

Un tribunal a été constitué le 9 novembre 2018.

Résumé des faits et nature des allégations

Tennant allègue que l’administration du Programme Feed-In Tariff  (FIT)  par l’Ontario était non transparente et opaque et que Tennant a été traité injustement quant à son projet en Ontario.  De plus, Tennant allègue que des archives gouvernementales portant sur la nature et l’étendue des mesures de réglementation de l’énergie supposément discriminatoires ont été détruites intentionnellement.

État actuel

Active.

Documents juridiques

Cet arbitrage est régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents juridiques supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage. (anglais seulement)

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