ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Westmoreland Coal Company c. Gouvernement du Canada (2022)

Partie demanderesse

Westmoreland Coal Company est une société qui a été constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis. Elle possédait Prairie Mines & Royalty ULC, une compagnie constituée en Alberta, qui possédait et exploitait des mines de charbon en Alberta.

Articles

• Annexe 14-C de l’ACEUM
• Article 1102 (Traitement national) de l’ALENA
• Article 1105 (Norme minimale de traitement) de l’ALENA
• Article 1110 (Expropriation et indemnisation) de l’ALENA

Dommages-intérêts réclamés

La demanderesse n'a pas précisé le montant des dommages réclamés.

État

Gagné. Le 17 décembre 2024, le Tribunal a accepté l'argument du Canada selon lequel il n'était pas compétent pour connaître du différend. Le Tribunal a accordé au Canada 215 950 $ américains pour ses frais d'arbitrage et 1 461 766 $ canadiens pour ses frais juridiques.

Règles d’arbitrage

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Résumé

Historique des procédures

Le 30 juin 2022, le Canada a reçu une notification d'intention de soumettre une plainte à l'arbitragede Westmoreland Coal Company. Le 14 octobre 2022, Westmoreland Coal Company a déposé son avis d’arbitrage, entamant le processus d'arbitrage de l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) conformément à l'annexe 14-C de l’ACEUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique). Les parties ont échangé leurs plaidoiries écrites et le tribunal a tenu une audience sur la question de la compétence les 2 et 3 mai 2024. Dans sa sentence du 17 décembre 2024, le Tribunal a retenu l'argument du Canada selon lequel il n'avait pas compétence sur le litige, et a rejeté l’affaire. En particulier, le Tribunal a conclu que la réclamation tombait en dehors du délai de prescription prévu aux articles 1116(2) et 1117(2) de l'ALENA et que la demanderesse n'avait pas d'« investissement antérieur » comme l'exige l'annexe 14-C de l’ACEUM.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Westmoreland Coal Company allègue que le Climate Leadership Plan (CLP) de 2015 de la province de l'Alberta, qui visait à éliminer graduellement toutes les émissions de la production d'électricité au charbon d'ici 2030, a réduit la durée de vie des mines de Westmoreland Coal Company en Alberta et a traité Westmoreland Coal Company de manière injuste.

Westmoreland Coal Company allègue en outre que l'Alberta l'a traitée injustement et de façon discriminatoire en remettant des paiements de transition à trois propriétaires de centrale thermique au charbon touchés par le CLP, et en ne remettant pas un tel paiement à Westmoreland Coal Company pour ses actifs houilliers.

Westmoreland Coal Company allègue également que les mesures mentionnées ci-dessus de l'Alberta, combinées avec la réglementation sur la tarification du charbon adoptée par l'Alberta, l'ont privée de la valeur des mines, constituant une violation de l'obligation d'expropriation.

Le 17 décembre 2024, le Tribunal a accepté l'argument du Canada selon lequel il n’avait pas compétence pour statuer sur la demande. La sentence finale ne peut faire l’objet d’un appel.

Documents juridiques

Les documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n’a apporté aucun changement ni aucune modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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