ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Westmoreland Coal Company c. le gouvernement du Canada

Réclamant

Westmoreland Coal Company est une société constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis. Elle possède Prairie Mines & Royalty ULC, qui est constituée en Alberta et elle possède et exploite des mines de charbon en Alberta.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages-intérêts réclamés

Au moins 470 millions de dollars CAD

Statut

Actif. Le Canada a reçu l’Avis d’arbitrage le 19 novembre 2018.

Règles d’arbitrage

CNUDCI

Sommaire

Historique des procédures

Le 20 août 2018, Westmoreland a soumis une Notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage. Le 19 novembre 2018, Westmoreland a déposé son Avis d’arbitrage, ce qui a enclenché le processus d’arbitrage de l’ALENA.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Westmoreland prétend que le Clean Climate Leadership Plan (CCLP) de la province de l’Alberta, qui visait à éliminer graduellement toute l’électricité produite au charbon d’ici à 2030, a écourté la durée de vie des mines de Westmoreland en Alberta et a traité Westmoreland injustement.

Westmoreland prétend en outre que l’Alberta l’a traité injustement et de façon discriminatoire en en remettant des paiements de transition à trois propriétaires de centrale thermique au charbon touchés par le CCLP, et en ne remettant pas ce genre de paiement à Westmoreland pour ses actifs houillers.

Documents juridiques (tous les documents sont en format PDF)

Cette cause est régie par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

L’Avis d’arbitrage affiché ci-après a été préparé en anglais. Le gouvernement du Canada ne l’a modifié ou changé d’aucune façon. À ce titre, il n’a pas été traduit du document original. Il est fourni dans un fichier (PDF) Acrobat. Pour consulter ou télécharger des fichiers PDF, il vous faut Adobe® Acrobat® Reader™, que vous pouvez télécharger gratuitement à partir du Web.