ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Westmoreland Mining Holdings LLC c. le gouvernement du Canada

Réclamant

Westmoreland Mining Holdings LLC  est une société constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis. Elle possède Prairie Mines & Royalty ULC, qui est constituée en Alberta et possède et exploite des mines de charbon en Alberta.

Articles

• 1102 (Traitement national)
• 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages-intérêts réclamés

Au moins 470 millions de dollars CAD

Statut

Actif. Le Canada a reçu l’Avis d’arbitrage (NOA) le 12 août 2019.

Règles d’arbitrage

Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Sommaire

Historique des procédures

Westmoreland Mining Holdings LLC a soumis une Notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage (NOI) datée 13 mai 2019 et a déposé le 12 août 2019 un NOA ce qui a enclenché le processus d’arbitrage de l’ALENA.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Westmoreland prétend que le Climate Leadership Plan (CLP) de la province de l’Alberta, qui visait à éliminer graduellement toute l’électricité produite au charbon d’ici à 2030, a écourté la durée de vie des mines de Westmoreland en Alberta et a traité Westmoreland injustement.

Westmoreland prétend en outre que l’Alberta l’a traité injustement et de façon discriminatoire en en remettant des paiements de transition à trois propriétaires de centrale thermique au charbon touchés par le CLP, et en ne remettant pas ce genre de paiement à Westmoreland pour ses actifs houillers.

Documents juridiques

Cette cause est régie par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les documents relatifs à cet arbitrage peuvent être consultés sur le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en anglais seulement).