Procès-verbal - Comité consultatif Canada-Mexique sur l'agriculture (CCA) - 9 août 2012 

Coprésidents

Canada :

  • Blair Coomber, directeur général, Direction générale des services à l’industrie et aux marchés, Direction des relations, des politiques et des consultations multilatérales – Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
  • Theresa Iuliano, directrice exécutive, Direction des politiques stratégiques et des affaires internationales – Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) 

Mexique :

  • Mariano Riuz Funes Macedo, Subsecretario de Agricultura / sous-secrétaire à l’Agriculture – Secretaria de Agricultura, Ganaderia, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentacion (SAGARPA) / Secrétariat de l’Agriculture, du Développement rural, de la Pêche et de l’Alimentation
  • Javier Trujillo* et Hugo Fragoso*, directeur général, Protection des végétaux, et directeur général, Santé animale –  Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria (SENASICA) / Santé animale et Protection des animaux, Service national de salubrité et de qualité des aliments

*Javier Trujillo et Hugo Fragoso sont les coprésidents délégués en remplacement du coprésident permanent Enríque Sánchez Cruz, director en Jefe / directeur en chef – SENASICA.

La réunion du CCA Canada-Mexique, une tribune bilatérale de haut niveau pour les discussions entre gouvernements, a lieu le 9 août 2012. Le comité est coprésidé par des représentants d’AAC et de l’ACIA (Canada) et par des représentants du SAGARPA et du SENASICA (Mexique). Il est à noter que M. Enrique Sanchez Cruz ne peut exercer son rôle de coprésident et les cadres supérieurs responsables de la protection des végétaux et de la santé animale ne peuvent être présents en personne en raison de l’éclosion de grippe aviaire dans l’État de Jalisco, au Mexique. Par conséquent, la réunion se déroule pour la première fois par vidéoconférence, ce qui permet à M. Trujillo et à M. Fragoso de coprésider les discussions.

Les discussions du CCA portent sur trois grands thèmes :

  • I. la meilleure gestion des obstacles au commerce et des questions sanitaires et phytosanitaires;
  • II. la mise en commun de l’information sur les rencontres stratégiques nationales, multilatérales ou internationales de chacune des parties;
  • III. la collaboration dans le cadre d’activités agricoles axées sur la science et la recherche, comme la surveillance de la sécheresse, l’échange de personnel de recherche et la gestion des ressources. 

I – Questions liées au commerce et à l’accès au marché 

ESB : accès au marché pour le bœuf et les bovins canadiens (animaux de plus de trente mois)

L’interdiction d’importer du bœuf canadien provenant d’animaux de plus de trente mois au Mexique est l’une des seules grandes questions d’accès au marché liées à l’ESB qui n’est pas encore résolue. Le Canada mentionne qu’à son avis, l’évaluation faite par le Mexique des risques associés à l’importation de bœuf canadien provenant d’animaux de plus de trente mois ne fournit pas une justification suffisante pour ne pas suivre la norme internationale de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le Canada réitère qu’il attend une réponse des ministères (Agriculture, Économie, Santé/COFEPRIS – Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios) à sa demande et souligne la nécessité d’une décision fondée sur des données scientifiques à l’égard de la réouverture du marché mexicain au bœuf canadien provenant d’animaux de plus de trente mois.

Le Mexique propose de demander à la COFEPRIS de tenir une autre rencontre technique avec les spécialistes canadiens. Le Canada ajoute que si cette rencontre a lieu au Canada (rencontre dont l’objectif ultime serait d’appuyer une décision ministérielle), il faudrait prévoir une visite d’un abattoir afin que les représentants mexicains soient à même de constater les mesures de santé publique prises par le Canada, comme les mesures de retrait et d’élimination hygiéniques des matières à risque spécifié (MRS). Les coprésidents mexicains et canadiens conviennent de communiquer avec leurs autorités respectives en matière de santé pour confirmer la tenue de cette rencontre conjointe avant décembre 2012.

Reconnaissance du système mexicain d’abattage des bovins

L’ACIA met la touche finale à son examen du système d’inspection du bœuf au Mexique. Elle approuvera le système lorsqu’elle aura l’assurance que des mesures de contrôle de la bactérie E. coli sont en place dans les établissements mexicains sous inspection fédérale (TIF). Une fois le système mexicain d’inspection du bœuf approuvé, l’ACIA soumettra au SENASICA ses exigences d’importation, et les deux organismes devront s’entendre sur les modalités de certification. Après l’approbation du système mexicain, l’ACIA pourra apporter des changements à la liste des établissements autorisés en fonction des recommandations du SENASICA, sans qu’il soit nécessaire de visiter d’abord ces établissements.

Accès au marché pour la volaille et les produits de volaille du Canada

Le Canada poursuit ses efforts visant à ce que l’importation de viande de volaille canadienne soit autorisée au Mexique, et il attend actuellement la réponse du SENASICA à la lettre de l’ACIA. Depuis quelques mois, le Mexique doit répondre à une situation d’urgence causée par l’éclosion de grippe aviaire dans l’État de Jalisco. Le Mexique mentionne que cette demande ne figure nulle part dans les dossiers, et il invite le Canada à soumettre de nouveau une demande pour ce produit, ce que le Canada accepte de faire.

Reconnaissance du Mexique en tant que pays exempt de peste porcine classique

Le Mexique demande au Canada d’accélérer son examen des renseignements fournis par le SENASICA. Un rapport d’évaluation préliminaire sera transmis au SENASICA d’ici le début de l’automne 2012.

Importation de moutons et de chèvres (petits ruminants) vivants du Canada au Mexique

L’ACIA travaille en étroite collaboration avec le SENASICA pour mettre la touche finale au certificat d’exportation des chèvres et des moutons du Canada à des fins de reproduction. Le SENASICA a demandé à l’ACIA de soumettre rapidement une nouvelle lettre et un nouveau certificat afin de pouvoir donner une réponse d’ici septembre 2012. Le Canada et le Mexique conviennent d’organiser une rencontre par téléconférence ou vidéoconférence afin de discuter davantage de la question.

Approbation du certificat d’hygiène mexicain

Le SENASICA remercie l’ACIA pour son examen récent des certificats zoosanitaires mexicains pour l’exportation de produits de viande au Canada.

Examen du commerce des graines à canaris du Canada

Le Canada est préoccupé par le nombre élevé de chargements de graines à canaris rejetés depuis juillet en raison de graines de mauvaises herbes justiciables de quarantaine. Le Canada souligne qu’il prend un certain nombre de mesures pour examiner la situation. Une fois son enquête terminée, l’ACIA prévoit communiquer les résultats au SENASICA.

II – Mise en commun de l’information sur les questions stratégiques nationales, multilatérales et internationales

Le Mexique et le Canada échangent de l’information sur leurs rencontres nationales, multilatérales ou internationales (tenues récemment ou à venir).

Échange de renseignements sur le cadre réglementaire

Le Canada fait mention des principaux progrès en matière de réglementation et de modernisation du système d’inspection, dont l’ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments au Canada proposé par l’ACIA. L’ACIA propose une approche unique à l’inspection des aliments qui permettra une surveillance cohérente et adéquate de toutes les denrées alimentaires réglementées, importées ou d’origine locale. L’ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments sera affichée sur le site Web de l’ACIA jusqu’au 31 octobre 2012 pour recueillir les observations. L’ACIA continue de consulter les intervenants tout au long du processus d’élaboration de son approche.

Échange de renseignements sur le dialogue entre exploitants agricoles (Mexique)

Le Mexique offre un aperçu du dialogue entre exploitants agricoles (Farmer-to-Farmer Dialogue), qui se déroulera à Mexicali, au Mexique, à la fin d’août 2012. L’initiative vise à réunir des producteurs de soja, de canola, de maïs et de coton qui utilisent des OGM et des non-producteurs des trois pays membres de l’Initiative nord-américaine sur la biotechnologie (NABI) dans le cadre d’un dialogue de collaboration sur les expériences avec la biotechnologie des cultures. Le dialogue offrira l’occasion aux producteurs d’échanger sur les avantages et les leçons tirées de l’utilisation de la biotechnologie dans la production agricole. Le SAGARPA confirme la présence de plus de 100 producteurs mexicains au dialogue, et l’ACIA mentionne que 4 producteurs canadiens seront de la partie.

Mise à jour sur la politique du Canada sur la présence de faibles quantités (PFQ)

Le Canada fait une brève mise à jour sur son approche nationale et internationale en matière de gestion de la PFQ. Le Canada mentionne qu’il lancera à l’automne 2012 une consultation publique sur la politique nationale proposée en matière de PFQ. En plus de la population canadienne, les partenaires commerciaux du Canada seront consultés par le truchement du processus de notification de l’Organisation mondiale du commerce. Sur la scène internationale, le Canada remercie le Mexique d’avoir participé à la première conférence internationale sur la PFQ en mars 2012 à Vancouver et d’avoir signé la déclaration internationale sur la PFQ.

Le Mexique et le Canada se réjouissent à l’idée de se revoir à l’occasion de la deuxième conférence internationale sur la PFQ qui se tiendra à Rosario, en Argentine, du 17 au 19 septembre 2012 et à l’occasion de la rencontre des membres de l’Initiative nord-américaine sur la biotechnologie (NABI) en septembre 2012, au Mexique.

Mise à jour sur le G20 agricole (Mexique)

Le Mexique présente les grandes priorités du G20 agricole, par exemple la productivité, l’innovation, la recherche-développement, la sécurité alimentaire, le transfert de technologie, la gestion des risques et la durabilité.  

Mise à jour sur le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (RdP-6)

Les deux parties discutent d’actions de promotion concertées en prévision de la sixième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (RdP-6), qui aura lieu à Hyderabad, en Inde, du 1er au 5 octobre 2012. Le Mexique et le Canada font part de leurs visions respectives à l’égard de l’évaluation et de la gestion des risques associés aux organismes vivants modifiés (articles 15 et 16) et des considérations socioéconomiques dans les décisions d’importation en vertu du Protocole ou de mesures nationales visant à se conformer au Protocole.

Groupe de travail sur l’agro-industrie du Partenariat Canada-Mexique (GTAI-PCM)

En marge de la rencontre annuelle du CCA, le GTAI-PCM s’est réuni le 8 août 2012 à Ottawa. La réunion du GTAI-PCM, qui a rassemblé plus de 60 participants, a contribué à favoriser les relations commerciales entre l’industrie agroalimentaire canadienne et l’industrie agroalimentaire mexicaine, à cerner les possibilités d’affaires et d’investissement et à promouvoir la mise en commun des meilleures pratiques. Parmi les participants de l’industrie, on trouvait notamment des représentants de quatre sous-groupes : le sous-groupe des jeunes producteurs et agriculteurs, le sous-groupe sur les plantes oléagineuses, le sous-groupe sur les légumineuses et le sous-groupe sur les produits biologiques. 

  • Le sous-groupe des jeunes producteurs et agriculteurs s’est réuni pour la première fois. Les membres ont discuté des questions et des enjeux auxquels sont confrontés les jeunes producteurs, agriculteurs et exploitants de ranch du Mexique et du Canada. Les participants ont souligné la nécessité de planifier la relève et de moderniser l’agriculture afin d’attirer et d’encourager les jeunes producteurs. Les participants ont aussi discuté des avantages des médias sociaux en tant que méthode novatrice de communication continue. 
  • Les membres du sous-groupe sur les plantes oléagineuses ont poursuivi leur dialogue ouvert et ont fait part de leurs expériences et de leurs opinions en matière de biotechnologie, ont échangé sur leurs technologies de production du canola respectives et ont parlé de leurs intérêts mutuels dans le domaine de la sûreté biologique dans le cadre du Protocole de Cartagena. 
  • Les membres du sous-groupe sur les légumineuses ont abordé la question des possibles échanges de connaissances et de personnel, ont discuté des questions commerciales communes pouvant entraver la compétitivité et ont mis en commun leurs meilleures pratiques de production et de commercialisation du haricot. 
  • Les membres du sous-groupe sur les produits biologiques ont examiné les progrès réalisés en ce qui a trait aux ententes sur l’équivalence des produits biologiques au Mexique, les occasions d’amélioration du commerce des produits biologiques et les actions conjointes possibles dans le cadre des programmes de mobilité de la main-d’œuvre. 

Le Mexique et le Canada se réjouissent du fait que le GTAI se réunira de nouveau dans le cadre de la grande rencontre du PCM au printemps 2013, au Mexique.

III – Coopération scientifique et technologique

Les deux pays sont heureux d’élargir l’ordre du jour de la réunion du CCA cette année pour y inclure des discussions sur les possibilités de coopération en matière de recherche, de sciences et de technologie. AAC a présenté la nouvelle Direction générale des sciences et de la technologie, qui découle de la fusion de l’ancienne Direction générale des services agroenvironnementaux et de l’ancienne Direction générale de la recherche. La nouvelle direction générale s’occupe de l’ensemble des activités de recherche, de développement et de transfert de technologie et est organisée de manière à mobiliser les intervenants et à offrir des services selon une approche écosystémique. 

Débouchés bilatéraux : échanges de personnel dans le domaine des sciences et renouvellement du protocole d’entente de 2008

Les deux pays discutent du renouvellement du protocole d’entente de 2008 conclu entre AAC et l’Instituto Nacional de Investigaciones Forestales y Agropecuarias (INIFAP) afin de continuer à faciliter les échanges de personnel de recherche dans le domaine des sciences et d’explorer les possibilités en matière de coopération scientifique et technique (p. ex. recherche sur le haricot et échange de matériel génétique de cultures comme les légumineuses, le maïs et le canola). Le Mexique et le Canada conviennent d’organiser une vidéoconférence avant décembre 2012 pour discuter du renouvellement du protocole d’entente entre l’INIFAP et AAC et d’autres échanges potentiels dans le domaine de la recherche. Les deux pays reconnaissent également que pour parvenir à des résultats concluants, il sera important de sélectionner soigneusement les projets et les activités, de clarifier les résultats attendus et le calendrier, de prévoir des ressources et de rendre compte des résultats obtenus.

Alliance mondiale de recherche (AMR) sur les gaz à effet de serre en agriculture

Les deux pays discutent des possibilités de coopération, dans le cadre de l’AMR, aux fins de la recherche sur les terres cultivables et le bétail et de l’inventaire et de la mesure des émissions de gaz à effet de serre. Les deux pays reconnaissent que l’AMR est une nouvelle tribune importante de collaboration multilatérale et bilatérale et que la réunion du conseil de l’AMR tenue récemment au Canada a été fructueuse. Les deux pays conviennent d’examiner les possibilités de collaboration en matière de réduction des gaz à effet de serre, d’efficacité de la production et de résilience par le truchement du renouvellement du protocole d’entente entre AAC et l’INIFAP en matière de coopération scientifique et technologique.

PROCINORTE

Le Mexique et le Canada soulignent leur appui continu à ce programme coopératif en matière de recherche et de technologie agricoles, sous l’égide de l’Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA). On reconnaît que PROCINORTE est un programme de coopération trilatéral utile auquel les parties devraient avoir recours pour que les ressources nord-américaines soient utilisées dans le meilleur intérêt de tous.

Observation de la Terre

Le Canada et le Mexique discutent de la collaboration technique dans le cadre de l’initiative de surveillance agricole mondiale du G20 (G20 Global Agricultural Monitoring Initiative; GEO-GLAM), du projet conjoint de surveillance des activités agricoles (Joint Experiments for Crop Assessment and Monitoring; JECAM) et du système des systèmes mondiaux d’observation de la Terre (Global Earth Observation System of Systems; GEOSS) dans les Amériques. Le Canada et le Mexique réitèrent l’importance de l’initiative GEO-GLAM du G20, et le Mexique s’engage à préparer une proposition d’activités de collaboration entre le Mexique et le Canada. La proposition sera acheminée à Ian Jarvis (Canada) aux fins de discussion et de suivi, et les activités de collaboration convenues seront intégrées au cadre du protocole d’entente sur les sciences et la technologie entre AAC et l’INIFAP.

North American Drought Monitor

Les deux pays soulignent l’importance de comprendre les besoins des utilisateurs finaux des services climatologiques dans le secteur agricole et s’entendent pour dire que ces besoins devraient orienter les investissements et les activités futures dans le cadre de l’initiative North American Drought Monitor (surveillance de la sécheresse en Amérique du Nord). Le Canada et le Mexique conviennent de tenir des discussions bilatérales séparées en vue de cibler les principales personnes-ressources et d’explorer les possibilités de collaboration en matière de surveillance de la sécheresse.