L'étendue des immunités et le résumé des mesures d'exécution - postes multilatéraux

Cette page sert de guide aux autorités d’application de la loi, aux autorités frontalières et aux autres autorités canadiennes qui ont besoin d'informations concernant les catégories de fonctionnaires internationaux et d'autres membres du personnel affectés à une organisation internationale au Canada, ainsi que le niveau d'inviolabilité et d'immunités dont bénéficient ces personnes et les membres de leur famille accrédités. Cette page énumère également les immunités accordées aux représentants accrédités des États membres (c'est-à-dire les missions nationales) auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal.

Ce tableau récapitulatif n'a pas force de loi

On retrouve la loi dans les lois elles-mêmes, telles que la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales et la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ainsi que dans les décrets s’y rattachant.

L’Unité des privilèges et immunités est responsable de cette information.

Il convient de noter que les autorités d’application de la loi et les autres autorités canadiennes chargées de gérer des incidents impliquant des fonctionnaires multilatéraux accrédités au Canada et souhaitant obtenir des conseils sur leurs immunités doivent consulter l'Unité de liaison pour la sécurité diplomatique du Bureau du protocole. Cela s'applique également aux cas où la personne ne détient pas les documents d'identité habituels (d'accréditation) délivrés par le Bureau du protocole (voir Types de documents d’accréditation et leurs objectifs). De plus, bien que les autorités canadiennes s’appuient généralement sur la « désignation » figurant sur les documents d’identité délivrés aux fonctionnaires multilatéraux accrédités, la tâche consistant à déterminer le degré d’inviolabilité ou d’immunité accordé à un représentant accrédité ou à un membre de sa famille demeure complexe et nécessite une coordination avec l’Unité de liaison pour la sécurité diplomatique.

Les visiteurs de courte durée provenant d'autres États et se rendant dans une organisation internationale établie au Canada, par exemple ceux qui participent à une conférence, à une réunion technique ou à un colloque, ne figurent pas dans ce tableau.

Désignation	Représantants d’États Membres (OACI)	Personnel administratif (OACI)	Fonctionnaires supérieurs (toutes les organisations internationales)	Autres fonctionnaires (toutes les organisations internationales)	Citoyens canadiens et résidents permanents du Canada
Catégorie de document d’identification, incluant pour les membres de la famille	D	J	D	J	Aucun document émis
Aspects liés à l’application de la loi
Immunité d’arrestation et de détention ?	Oui (voir note 1)	Oui (voir note 1)	Oui (voir note 1)	Non	Non
Immunité de juridiction en matière pénale et civile ?	Oui	Oui, sauf que l’immunité de juridiction civile ne s’étend pas aux actes accomplis en dehors des fonctions officielles	Oui	Oui, pour les actes accomplis en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits)	Oui, pour les actes accomplis en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits)
Immunité de répondre comme témoin ?	Oui	Oui	Oui	Non, sauf pour des fonctions et actes officiels	Non, sauf pour des fonctions et actes officiels
Exempt de l’obligation de juré ?	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Immunité de fouilles corporelles?	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Immunité de perquisitions d’entrée du domicile?	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Immunité de fouille de la voiture personnelle ?	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Exemption des mesures de contrôle de sécurité pré-embarquement aux aéroports?	Non (voir note 2)	Non (voir note 2)	Non (voir note 2)	Non	Non
Exemption d’inspection et de fouille des bagages personnels?	Oui, y compris à l'arrivée aux postes de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les aéroports canadiens (voir note 3 pour les exceptions)	Oui, y compris à l'arrivée aux postes de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les aéroports canadiens (voir note 3 pour les exceptions)	Oui, y compris à l'arrivée aux postes de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les aéroports canadiens (voir note 3 pour les exceptions)	Non (voir note 4)	Non voir note 4)

Notes :

1. Une personne jouissant de l'inviolabilité personnelle peut être placée temporairement en garde à vue à titre préventif afin d'empêcher la répétition ou la poursuite d'une infraction pénale, ou pour des raisons de sécurité publique, et ce jusqu'à ce qu'un membre responsable de l'organisation puisse arriver pour décharger la police de cette responsabilité. Des contraintes raisonnables peuvent être imposées en cas d'urgence.
2. Le Canada attend de tous les représentants étrangers accrédités, quel que soit leur degré d'inviolabilité ou d'immunité, qu'ils se conforment aux mesures de sécurité habituelles mises en place dans les aéroports canadiens. Cela implique notamment de faire passer leurs bagages à main personnels au scanner à rayons X.
3. Les bagages personnels d'une personne bénéficiant de privilèges et d'immunités équivalents à ceux accordés aux agents diplomatiques sont exemptés d'inspection, sauf s'il existe des motifs sérieux de supposer qu'ils contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation canadienne ou soumise à d'autres restrictions en vertu de la réglementation en matière de quarantaine. Une telle inspection ne peut être effectuée qu'en présence de la personne concernée ou de son représentant autorisé.
4. Lors de la fouille des bagages de tout fonctionnaire d'une organisation internationale, il convient de tenir compte du fait que cette personne peut être en possession d'« archives », c'est-à-dire de dossiers officiels ou de correspondance de l'organisation, et ces documents ne doivent pas faire l'objet d'une fouille manuelle. Si une personne déclare être en possession d'archives, celles-ci doivent être exclues de la fouille manuelle. Pour plus d'informations, consultez nos directives sur les Valises diplomatiques.

À propos des membres de la famille

Les membres de la famille accrédités faisant partie du foyer des fonctionnaires multilatéraux titulaires de documents de catégorie « D » bénéficient généralement des mêmes privilèges et immunités que ceux dont jouit le titulaire principal.

Les membres de la famille accrédités du personnel administratif de l’OACI titulaires de documents de catégorie « J » bénéficient des mêmes privilèges et immunités que le titulaire principal en ce qui concerne la juridiction pénale du pays d’accueil. Toutefois, comme ces membres de la famille accrédités n’exercent aucune fonction officielle, ces personnes ne bénéficient d’aucune immunité de juridiction civile ou administrative.

Tous les autres membres de la famille accrédités de fonctionnaires titulaires de documents d’accréditation de catégorie « J » ne bénéficient d’aucune immunité ni d’aucune inviolabilité personnelle.

Il est entendu que lorsque vous êtes confronté à de tels cas, vous pouvez consulter l'Unité de liaison pour la sécurité diplomatique du Bureau du protocole.

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• Considérant le fait que l'inviolabilité et les immunités du personnel accrédité auprès d'organisations internationales reposent sur des fondements différents de ceux des représentants bilatéraux (par exemple, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, etc.), les autorités d’application de la loi ainsi que les autres autorités peuvent également consulter la page web suivante : Organisations internationales et autres bureaux sous la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.