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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

AbitibiBowater Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

AbitibiBowater Inc. (« AbitibiBowater ») est une entreprise constituée dans l’État du Delaware, aux États-Unis, dont les bureaux centraux sont situés à Montréal, au Québec. La demanderesse exploitait une usine de papier journal à Grand Falls-Windsor, Terre-Neuve-et-Labrador. Elle exploitait de plus des installations hydroélectriques générant l’électricité nécessaire pour alimenter l’usine et vendait l’excédent énergétique à la société de services publics provinciale, Nalcor Energy.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

500 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le 23 avril 2009, AbitibiBowater a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage contre le gouvernement du Canada. Le 25 février 2015, la demanderesse a déposé une notification d’arbitrage et sa déclaration, alléguant que le Canada avait contrevenu à ses obligations au titre du chapitre 11 de l’ALÉNA, afin de réclamer des dommages minimaux de 500 millions de dollars canadiens. Le 15 décembre 2010, suite à un règlement signé par les parties contestantes, le tribunal a rendu une ordonnance sur consentement et a clos le dossier d’arbitrage.

Résumé des faits et nature des allégations

La demanderesse possédait plusieurs actifs à Terre-Neuve-et-Labrador, dont des propriétés (comme des scieries et des installations hydroélectriques) ainsi que des droits acquis (comme des droits d’utilisation de l’eau et des permis de coupe).

À l’automne 2008, pour remédier à ses difficultés financières et opérationnelles, AbitibiBowater a déployé un plan d’action visant à réduire ses coûts et à restructurer l’entreprise. Ce plan prévoyait la fermeture de plusieurs usines et par conséquent, le licenciement de nombreux travailleurs forestiers et d’usines. Le 4 décembre 2008, AbitibiBowater a annoncé son intention de fermer l’usine de Grand Falls, sa dernière usine toujours en activité à Terre-Neuve-et-Labrador, avant la fin mars 2009.

En réaction à cette annonce, l’Assemblée législative de Terre-Neuve‑et‑Labrador a promulgué, le 16 décembre 2008, la Abitibi Consolidated Rights and Assets Act, afin, selon la demanderesse, de retirer à AbitibiBowater ses vastes droits d’utilisation de la forêt et de l’eau à Terre-Neuve‑et‑Labrador et d’exproprier les installations hydroélectriques de l’entreprise. Toujours selon la demanderesse, cette loi interdisait tout recours aux tribunaux canadiens et prévoyait une indemnisation assujettie au pouvoir discrétionnaire du gouvernement provincial.

Le règlement

Le 24 août 2010, les parties contestantes ont signé un accord de règlement. Selon cet accord, le Canada s’est engagé à verser à l’entreprise 130 millions de dollars canadiens en échange du retrait de la notification d’arbitrage et de la renonciation complète et finale à tout recours de la part d’AbitibiBowater.

État actuel

Réglée.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage a été régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

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