ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Detroit International Bridge Company. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

La demanderesse est Detroit International Bridge Company (« DIBC »), une société américaine constituée et existante en vertu des lois de l’État du Michigan aux États-Unis. Elle possède et contrôle la totalité des actions de Canadian Transit Company (« CTC »), une société canadienne établie par une loi spéciale du Parlement. CTC possède et exploite le pont Ambassador, un pont à péage international qui enjambe la rivière Détroit entre Windsor, Ontario, et Détroit, Michigan. Le pont Ambassador, ouvert à la circulation depuis 1929, est le passage international le plus achalandé en Amérique du Nord.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

3,5 milliards de dollars américains.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le Canada a contesté dès le départ les allégations de DIBC aux termes du chapitre 11 de l’ALÉNA, donnant comme raison que DIBC et CTC ne s’étaient pas conformés aux exigences de renonciation énoncées à l’article 1121 de l’ALÉNA et son refus de mettre fin aux diverses poursuites contre le Canada devant les tribunaux nationaux canadiens et américains. L’article 1121 énonce les conditions que la demanderesse doit remplir afin de soumettre une plainte en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA; le défaut de respecter ces conditions rend sans effet le consentement à l’arbitrage de la Partie à l’ALÉNA. Le Canada a également fait valoir que, si le Tribunal statuait que DIBC se conformait à l’article 1121, ses demandes étaient prescrites en vertu des articles 1116 (2) et 1117 (2).

DIBC a signifié au gouvernement du Canada une première notification d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage le 25 janvier 2010, suivie d’une nouvelle notification d’intention qui a été présentée le 23 mars 2010. Par la suite, DIBC a déposé sa première notification d’arbitrage le 29 avril 2011, et une notification modifiée d’arbitrage le 15 janvier 2013. DIBC a allégué que le Canada était a l’encontre des obligations qui lui incombent sous le régime de l’ALÉNA et a réclamé 3,5 milliards de dollars américains en dommages contre le Canada.

Simultanément, DIBC et CTC ont initié de multiples poursuites judiciaires contre le Canada, l’Ontario et la Ville de Windsor devant des tribunaux américains et canadiens en 2011 et 2012 soulevant un grand nombre des mêmes revendications que dans l’arbitrage en vertu de l’ALÉNA.

Résumé des faits et nature des allégations

En 2001, Transports Canada, le ministère des Transports de l’Ontario, le ministère des Transports du Michigan et l’Administration fédérale des autoroutes des États-Unis ont commencé une évaluation coordonnée au Canada et aux États-Unis (surnommée le « Passage international de la rivière Détroit » ou le processus « PIRD ») afin de tenir compte des besoins de transport à long terme du corridor Détroit-Windsor. Après une étude et des consultations approfondies, les quatre niveaux de gouvernement ont conjointement décidé à la fin de 2005 qu’il était nécessaire de construire un nouveau pont à deux kilomètres au sud-ouest du pont Ambassador existant, y compris de nouvelles esplanades d’inspection douanières et un raccordement direct à l’autoroute 401 en Ontario. Après une étude plus approfondie afin de déterminer l’emplacement optimal et la conception optimale du pont, des esplanades d’inspection douanières et des raccordements aux autoroutes des deux côtés de la frontière canado-américaine, des approbations environnementales ont été accordées au Canada et aux États-Unis en 2009 et 2010.

Toutes les approbations nécessaires pour construire le nouveau pont – officiellement nommé le pont international Gordie Howe en 2015 – ont été obtenues et sa construction devrait être terminée en 2019-2020. Un nouveau tronçon de l’autoroute 401 de la promenade Rt. Hon. Herb Gray a été achevé en 2015 et servira ultimement de raccordement direct au pont international Gordie Howe.

DIBC a allégué que le Canada avait manqué à des prétendus engagements de créer un raccordement direct entre l’autoroute 401 de l’Ontario et le pont Ambassador en concevant une nouvelle autoroute menant au pont international Gordie Howe plutôt qu’au pont Ambassador, détournant ainsi le trafic commercial et passagers du pont Ambassador, occasionnant ainsi une diminution des recettes provenant des péages pour DIBC. Le Canada a également été accusé de retarder intentionnellement l’approbation du plan de DIBC de construire un nouveau pont à côté de l’actuel pont Ambassador et de faire preuve de discrimination contre DIBC en adoptant la Loi sur les ponts et tunnels internationaux en 2007 et la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce en 2012.

Sentence

Le 2 avril 2015, le tribunal de l’ALÉNA a rendu une décision concernant la compétence judiciaire, dans laquelle il rejetait la demande de DIBC contre le Canada. Le Tribunal, à la majorité (un arbitre dissident), a déterminé que l’action en justice en cours contre le Canada devant le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia (Washington, DC) était à l’égard des mêmes mesures que celles alléguées à la violation de l’ALÉNA et qu’aucune des exceptions énoncées à l’article 1 121 n’était applicable. Le Tribunal a conclu que DIBC avait omis de se conformer aux exigences de renonciation à l’article 1121, ce qui privait le Tribunal de sa compétence sur l’ensemble du différend.

Ayant déterminé qu’il n’avait absolument aucune compétence en raison du litige contre le Canada devant un tribunal fédéral des États-Unis, le tribunal de l’ALÉNA a décidé qu’il était non nécessaire de se prononcer sur les autres objections de compétence du Canada concernant les autres litiges nationaux en cours contre le Canada ou selon lesquelles les allégations de DIBC étaient prescrites.

Le 17 août 2015, le Tribunal a condamné DIBC aux dépens et lui a ordonné de payer au Canada l’équivalent de 1.98millions de dollars canadiens pour couvrir une partie des frais juridiques et des frais d’arbitrage engagés par le Canada.

État actuel

Rejetée.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage a été régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage.

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