ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Detroit International Bridge Company. c. le Gouvernement du Canada

Detroit International Bridge Company, une compagnie américaine, a signifié une notification d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage au gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l'ALÉNA le 25 janvier 2010.  La plainte de Detroit International Bridge Company concerne une loi adoptée par le gouvernement du Canada qui confère au gouvernement l'autorité en matière de construction, d'opération et de propriété de ponts internationaux.

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En anglais seulement

Ordonnance du tribunal

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