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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

V.G. Gallo c. le Gouvernement du Canada

V.G. Gallo, un présumé investisseur américain a présenté au Canada un Avis d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage le 12 octobre 2006. Par la suite, le Canada a reçu un Avis d'arbitrage le 30 mars 2007.

Le 15 Septembre 2011, le tribunal arbitral a jugé que V.G. Gallo n'avait pas présenté suffisamment de preuves pour démontrer qu'il était propriétaire de la société 1532382 Ontario Inc. au moment de la prétendue expropriation et a donc rejeté sa demande pour absence de compétence. L'arbitrage a ensuite effectivement pris fin. Le Tribunal a également adjugé au Canada des dépens totalisant 450,000$US. V.G. Gallo a payé les frais adjugés au Canada le 9 mai 2012.

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