ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

J.M. Longyear c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

J.M. Longyear, LLC est une entreprise des États-Unis. Elle détient et contrôle J.M. Longyear Canada, ULC (« Longyear »), une société constituée en Alberta, au Canada. En 2011, Longyear a acheté quelque 63 000 acres de terres forestières en Ontario d’une autre société canadienne, Domtar Inc. Le bois d’œuvre produit sur ces terres est vendu au Canada ainsi qu’aux États-Unis.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)

Dommages réclamés

12 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

J.M. Longyear a signifié une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 14 février 2014 et une notification d’arbitrage le 20 mai 2014. Un tribunal n’a pas été constitué pour juger de la plainte qui a été retirée le 26 juin 2015 par la demanderesse.

Résumé des faits et nature des allégations

La demande visait le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) de l’Ontario, un programme volontaire administré par le gouvernement de l’Ontario et conçu pour encourager la participation des propriétaires fonciers à la gestion des ressources naturelles dans les terres forestières privées de l’Ontario. Lorsque des propriétaires fonciers font une demande dans le cadre du PEFFA et y sont admissibles, la partie admissible de leur propriété fait l’objet d’une classification et d’une évaluation comme étant une forêt aménagée, en vertu du Règlement 282/98 de l’Ontario. Les terres admissibles sont imposées à 25 p. 100 du taux d’imposition municipale établi pour les propriétés résidentielles, ce qui représente une réduction de l’imposition de 75 p. 100. Cependant, pour être admissible au PEFFA, la propriété doit appartenir à un citoyen canadien ou à un résident permanent, ou à une société dont plus de 50 p. 100 des actions avec droit de vote appartiennent à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents.

La demanderesse prétendait que le refus du gouvernement de l’Ontario d’accorder le même traitement fiscal à Longyear dans le cadre du PEFFA allait à l’encontre des articles 1102 (Traitement national) et 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée).

État actuel

Retirée.

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