ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Mercer International Inc. c. le gouvernement du Canada

Le 26 Janvier 2012, une société américaine, Mercer International Inc (le « requérant »), a signifié un avis d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage contre le gouvernement du Canada en vertu des dispositions de règlement des différends du chapitre 11 de l'ALENA. Le requérant a alors déposé sa demande d'arbitrage le 30 avril 2012. Le requérant allègue que BC Hydro and Power Authority, de la British Columbia Utilities Commission et du BC Ministry of Energy and Mines n'ont pas mis en œuvre un traitement uniforme pour les usines de pâtes ainsi que pour d'autres clients qui génèrent leur propre électricité dans la province de la Colombie-Britannique, qu'ils ont refusé a Celgar les avantages offerts à ses concurrents et par le fait même ont agit de façon discrimination envers Mercer enfreignant les obligations du Canada en vertu de l'ALENA.

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En anglais seulement

Ordonnance du tribunal

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