ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Mercer International Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Mercer International Inc. (« Mercer ») est une entreprise américaine dont les actions sont cotées en bourse et qui est constituée en société dans l’État de Washington.  Par l’intermédiaire de Zellstoff Celgar Limited Partnership (« Celgar »),  qui est établie à Castlegar, en Colombie-Britannique, Mercer possède et exploite une usine de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord qui est capable de produire de l’électricité.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

232 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI

Résumé

Historique des procédures

Le 26 janvier 2012, Mercer International a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage à l’égard du gouvernement du Canada, et une notification d’arbitrage le 30 avril 2012. Les parties ont échangé deux séries d’actes de procédure, la plus récente étant la duplique du Canada, déposée le 31 mars 2015. Le tribunal a tenu une audience sur la compétence, le fond et les dommages à Washington, D.C. en juillet 2015. Le 18 novembre 2015, le tribunal a permis aux parties de déposer de brefs mémoires consécutifs aux audiences, au plus tard le 7 janvier 2016 dans le cas du Demandeur, et d’ici au 26 février 2016 dans le cas du Canada. Le tribunal a également demandé que les parties présentent simultanément leurs observations sur les dépens d’ici le 15 mars 2016.

Résumé des faits et nature des allégations

La demande de Mercer découle de son rôle double en tant que producteur et consommateur d’électricité. La question en litige porte sur la mesure dans laquelle Celgar est autorisée à vendre l’électricité qu’elle a elle-même produite aux tarifs du marché tout en achetant de l’électricité à des tarifs généralement plus bas fixés en fonction des coûts inévitables pour répondre à ses propres besoins. Celgar vend une partie de son électricité à BC Hydro dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité conclu à la suite de l’appel à la production de bioénergie de BC Hydro en 2008.

Mercer allègue que BC Hydro, avec l’approbation de la B.C. Utilities Commission,  a conclu des ententes d’achat d’énergie à taux préférentiel avec d’autres usines pour acheter la totalité ou une partie de l’électricité qu’elles génèrent, alors que BC Hydro leur fournit de l’énergie dont le tarif est fixé en fonction des coûts inévitables. Mercer allègue que ces ententes procurent des avantages à ses concurrents qu’elle s’est vu refuser, ce qui fait que le Canada manque à ses obligations en vertu de l’ALÉNA, et réclame des dommages-intérêts de 232 millions de dollars canadiens.

Le Canada fait valoir qu’une grande partie de la réclamation du demandeur ne relève pas de la compétence du tribunal ou est inadmissible parce qu’elle est visée par l’exception pour les marchés publics contenue dans l’alinéa 1108(7)a) de l’ALÉNA; ne constitue pas un exercice de pouvoirs gouvernementaux délégués par une entreprise d’État aux termes du paragraphe 1503(2) de l’ALÉNA; et a été accordée plus de trois ans avant que le Demandeur ne présente sa réclamation, ce qui fait que le délai prescrit pour la présentation de la demande en vertu des paragraphes 1116(2) et 1117(2) de l’ALÉNA est expiré. Le Canada fait également valoir que le traitement accordé au Demandeur était conforme à l’article 1102 (Traitement national), à l’article 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée) et à l’article 1105 (Norme minimale de traitement). Enfin, le Canada soutient que le Demandeur n’a subi aucun dommage, et demande que le tribunal rejette ses demandes et accorde au Canada ses dépens dans l’arbitrage.

État actuel

Active.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage est régi selon le Règlement du mécanisme supplémentaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web du CIRDI.

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