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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

"William Jay Greiner et les Pourvoiries Malbaie Inc." c. le Gouvernement du Canada

William Jay Greiner et les Pourvoiries Malbaie Inc. ont signifié au Canada une Notification d’intention, le 16 septembre 2008.  La partie demanderesse allègue que les Pourvoiries Malbaie Inc. a été traité d'une manière qui contrevient aux obligations du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. M. Greiner est un citoyen américain.

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