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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

William Jay Greiner et les Pourvoiries Malbaie Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

William Jay Greiner est un citoyen américain qui possède et dirige Malbaie River Outfitters Inc., une pourvoirie de pêche au saumon établie au Canada.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

8 millions de dollars canadiens.

Règlement d'arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

M. Greiner a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 16 septembre 2008, une notification d’arbitrage le 2 novembre 2010 et une notification d’arbitrage modifié le 2 décembre 2010. Il a retiré sa plainte le 10 juin 2011.

Résumé des faits et nature des allégations

M. Greiner alléguait que les changements apportés par le gouvernement du Québec en 2006 au système de loterie utilisé pour délivrer des permis de pêche visant certaines rivières de la Gaspésie allaient à l’encontre des articles de l’ALENA 1102 (Traitement national), 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée), 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation et indemnisation). Il alléguait en outre que le gouvernement du Québec avait indûment révoqué ses autorisations commerciales et avait accordé un traitement de faveur à d’autres pourvoiries, ce qui selon lui va également à l’encontre des  articles susmentionnés.

État actuel

Plainte retirée.

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