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À notre sujet
La Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques (TID) est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) qui a été promulguée initialement en 1947. La LLEI délègue au ministre des Affaires étrangères (appelé « le Ministre ») des pouvoirs discrétionnaires pour contrôler la circulation des marchandises figurant sur les listes spéciales qu'elle prévoit. Le ministre du Commerce international fournit des directives dans la plupart des domaines concernant l'accès aux marchés et la politique commerciale.
Rôle de la Direction générale
Alors que l'absence d'entraves au commerce constitue l'un des plus grands atouts économiques du Canada, des contrôles sont considérés essentiels pour diverses raisons :
- réglementer le commerce de marchandises à double usage militaire et stratégique, et empêcher la prolifération d'armes de destruction massive, comme nous sommes tenus à le faire en vertu des accords multilatéraux;
- empêcher la fourniture de produits militaires à des pays qui menacent la sécurité du Canada, qui font l'objet d'une sanction de l'ONU, qui risquent de connaître des conflits internes ou externes et/ou qui violent les droits de leurs citoyens;
- protéger les industries canadiennes vulnérables, comme celles de vêtement ou de la fabrication;
- obtenir des avantages négociés des accords internationaux;
- mettre en oeuvre des mesures commerciales restrictives pour appuyer les programmes canadiens de gestion de l'offre;
- remplir d'autres obligations internationales;
- appliquer les sanctions commerciales imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Utilisation de listes
La LLEI prévoit que le Gouverneur en conseil peut établir les listes suivantes : Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et Liste des pays visés (LPV). La Loi indique les raisons pour lesquelles des marchandises ou des pays sont portés sur ces listes. La LMIC est constituée surtout de marchandises, dont certaines ne sont contrôlées que pour certains pays d'origine; toutes les marchandises figurant sur cette liste exigent une licence d'importation. La LMEC ne comporte que des marchandises qui demandent toutes une licence d'exportation. La LPV est une liste de pays pour lesquels il faut des licences d'exportation pour toutes les marchandises.
Marchandises contrôlées
Contrôles à l'importation :
- textiles et vêtement,
- produits agricoles,
- produits de l'acier,
- armes et munitions.
Contrôles à l'exportation :
- produits agricoles : sucre raffiné, produits contenant du sucre et du beurre d'arachide,
- textiles et vêtement,
- marchandises à double usage militaire et stratégique,
- matériaux et technologie nucléaires,
- missiles et produits chimiques ou biologiques ne présentant pas de risque de prolifération,
- bois d'oeuvre, billes non traités et certains autres produits forestiers,
- marchandises diverses, dont des marchandises d'origine américaine, des harengs rogués et certains articles présentant une utilité médicale,
- toutes les marchandises destinées à des pays figurant sur la Liste des pays visés : Myanmar.
Licences individuelles et générales
La plupart des marchandises contrôlées demandent une licence individuelle d'importation ou d'exportation, bien que certaines peuvent bénéficier d'un traitement simplifié dans une licence générale. Les licences générales ne sont pas propres à un importateur ou à un exportateur individuel comme c'est le cas pour les licences individuelles. Elles permettent l'exportation ou l'importation préautorisée de certaines marchandises admissibles, vers certains pays admissibles ou en provenance de ceux-ci, grâce à un processus simplifié (expliqué dans les paragraphes suivants). Par exemple, l'importation ou l'exportation des articles ménagers est traitée de cette manière.
Règlements
Le Règlement sur les licences d'importation (RLI) et le Règlement sur les licences d'exportation (RLE) indiquent les procédures à suivre pour obtenir les licences. Des exemplaires sont disponibles sur demande.
D'autres lois ou règlements peuvent s'appliquer simultanément, dans certains cas. Par exemple, les pays figurant sur la LPV sont souvent cités également dans la Loi sur les Nations Unies (LNU) et dans des règlements particuliers parce qu'ils sont soumis à une forme de sanction commerciale autorisée par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU.
Droits à verser pour les licences
Des droits modiques sont perçus pour la plupart des licences, comme mesure de recouvrement des coûts. Veuillez vous infomer des droits qui s'appliquent dans votre cas et comment ils doivent être réglés.
Violations
La LLEI prévoit des poursuites et des amendes lorsqu'on enfreint ses dispositions ou celles de ses règlements. Les sociétés aussi bien que leurs agents en sont potentiellement passibles. Les enquêteurs d'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada appliquent la Loi. Lorsque des infractions sont soupçonnées, les Agent des services frontaliers peuvent retenir ou saisir des marchandises; de même, ils peuvent procéder à des confiscations. Les enquêtes peuvent aboutir à des inculpations, des poursuites, des amendes ou des peines de prison.
Conseils et aide pour obtenir des licences
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos appels téléphoniques, à vos lettres ou à vos télécopies. Décrivez clairement les marchandises en question, leur pays d'origine et leurs destinations finale et intermédiaire. Dans la mesure du possible, posez des questions précises :
- « Mes marchandises sont-elles contrôlées/est-ce que j'ai besoin d'une licence? »
- « Quelle est la marche à suivre pour obtenir une licence? »
- « J'ai besoin de formulaires de demande ou d'autres documents (précisez si possible) »
- « À quel stade se trouve ma demande (déjà soumise? quand? numéro de la demande?) »
