Lettre d'acceptation du PDG

En-tête de l’entreprise

Date :
Numéro de dossier de la LLEI :
Objet : Programme d’importation pour réexportation

Je, [Président-directeur général/Présidente-directrice générale] de l’entreprise [nom de l’entreprise], déclare avoir examiné et pris connaissance des aux modalités du programme, aux conditions relatives aux licences, ainsi qu'aux exigences en matière d'établissement de rapports, telles qu’indiquées dans l’Avis aux importateurs no [numéro de l’avis] ainsi que dans la lettre d’autorisation du [date] du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD).

Je confirme que [nom de l’entreprise] est l’unique transformateur des ingrédients importés au titre du Programme d’importation pour réexportation (PIR). Je comprends que le transfert ou la vente de produits importés au titre du PIR, ou de produits finis contenant des intrants importés au titre du PIR, au Canada ou à une personne ou entreprise canadienne est interdite.

Je comprends que [nom de l’entreprise] doit exporter tous les produits importés au titre du PIR dans les 180 jours civils suivant la date d’entrée indiquée sur la licence d’importation supplémentaire connexe.

Je comprends que [nom de l’entreprise] doit fournir des rapports d’exportation mensuels et des rapports d’inventaire bimestriels, selon le format indiqué et l’échéancier défini à l’annexe 2 de la lettre d’autorisation de [nom de l’entreprise]. Dans ses rapports à l’intention du MAECD, [nom de l’entreprise] traitera exclusivement des produits fabriqués avec des intrants importés au titre du PIR et veillera à ce que l’information fournie soit exacte.

Je reconnais que le défaut de se conformer aux modalités du programme, aux conditions relatives aux licences, ainsi qu'aux exigences en matière d'établissement de rapports, ou le défaut de soumettre de l'information juste et à jour, peut mener à l'application de sanctions telles qu'établies dans l’Avis aux importateurs no [numéro de l’avis].

Par la présente, je nomme [le/la] gestionnaire de l’entreprise ci-dessous responsable de la supervision du dossier relatif au PIR pour l’exercice 2013-2014.

Nom : ______________________________             Titre : ______________________________
Courriel : ___________________________             Téléphone : __________________________

Ce gestionnaire agira à titre de point de contact pour le MAECD en cas de problème de non-conformité, alors que la personne-ressource principale indiquée sur la demande de [nom de l’entreprise] sera le point de contact pour les communications régulières.

Par la présente, je déclare que [nom de l’entreprise] dispose de procédures en place pour veiller au respect des modalités du programme, des conditions relatives aux licences, ainsi que des exigences en matière d'établissement de rapports, telles que décrites dans l’Avis aux importateurs no [numéro de l’avis], dans la lettre d’autorisation du [date] ainsi que dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et les règlements connexes.

Signature

 

______________________________________
[Nom - Président-directeur général/Présidente-directrice générale, en caractères d’imprimerie]