Avis aux exportateurs

Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis : Possible procédure de demande d’exclusion présentés par des entreprises dans l’éventualité d’une enquête des États-Unis à l’égard des importations aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

No de série : 200
Date : Le 19 octobre 2016

Table des matières

1.0 Contexte

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006 a expiré le 12 octobre 2015. Le gouvernement et l’industrie des États-Unis ont convenu de n’entreprendre aucun recours commercial contre les produits de bois d’œuvre résineux du Canada pendant un an suivant l’expiration de l’Accord. En conséquence, à partir du 13 octobre 2016, l’industrie du bois d’œuvre résineux des États-Unis aura le droit de demander au département du Commerce des États-Unis (département du Commerce ) d’ouvrir une enquête sur les importations aux États-Unis de certains produits du bois d’œuvre résineux du Canada. Une telle enquête pourrait mener à l’imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur ces produits.

1.2 Dans le cadre de sa procédure d’enquête, le département du Commerce a le pouvoir d’exclure de sa détermination des subventions passibles de mesures compensatoires (donc de droits) toute entreprise n’ayant reçu aucune subvention passible de mesures compensatoires ou ayant reçu seulement des subventions de minimis (généralement des subventions passibles de mesures compensatoires totalisant moins de 1 % de la valeur totale des expéditions). Si une entreprise devait se voir consentir une exclusion, elle serait exemptée de payer tous les droits compensateurs qui pourraient être imposés.

1.3 Le Canada s’efforce d’amener les États-Unis à accepter d’entreprendre une procédure qui permettra aux entreprises canadiennes de présenter une demande afin d’être considérées pour une telle exclusion.

2.0 Objet

2.1. Le présent avis a pour objet de faire connaître aux exportateurs de produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis la procédure proposée de demande d’exclusion des entreprises et le portail électronique qui s’y rattache. Au départ, le portail électronique ne permettra que la préinscription et la diffusion d’information. Les entreprises ne pourront présenter une demande d’exclusion qu’après l’ouverture d’une enquête par les États-Unis.

2.2 Remarque : Les entreprises qui ont été exclues des enquêtes ou ententes américaines antérieures concernant le bois d’œuvre résineux ne seront pas automatiquement exclues d’une  enquête future des États-Unis visant l’imposition de droits compensateurs.

2.3 Tandis que le gouvernement du Canada s’efforcera d’obtenir l’engagement des États-Unis pour l’établissement d’une procédure de demande d’exclusion des entreprises pour l’industrie canadienne, les États-Unis n’ont aucune obligation d’y consentir. De plus, si les États-Unis décident d’instaurer une telle procédure, ils pourront à leur seule et unique discrétion déterminer les critères que les entreprises devront respecter.

3.0 Portail Web pour demander une exclusion d’entreprises

3.1 Afin de faciliter la tâche aux entreprises qui présentent une demande afin d’être admissibles à une exclusion si les États-Unis devaient convenir d’une procédure en ce sens, le gouvernement du Canada a retenu les services d’une firme externe, Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT), pour gérer le processus de traitement des demandes.

3.2 Le portail électronique permettra d’abord aux entreprises canadiennes : a) de créer leur profil et b) d’avoir accès à et de se familiariser avec la version actuelle de la trousse d’exclusion des entreprises, qui sera mise à jour après l’ouverture d’une enquête par le département du Commerce des États-Unis. Les entreprises qui se sont inscrites sur le portail électronique seront avisées de tout changement à la trousse d’exclusion. Veuillez noter que le portail électronique ne permettra aux entreprises d’appliquer formellement qu’après l’ouverture d’une enquête par les États-Unis.

3.3 Toute l’information concernant l’admissibilité au processus d’exclusion des entreprises sera disponible exclusivement sur le portail électronique. L’inscription au portail est donc fortement recommandée afin de vous assurer que vous demeurez informé en temps réel, au fur et à mesure des changements, car ceux-ci pourraient avoir une incidence sur l’admissibilité de votre entreprise.

3.4 Bien que le portail électronique et tous les documents d’information connexes pour les entreprises soient offerts dans les deux langues officielles, il est important de noter que les États-Unis n’accepteront que les demandes présentées en anglais.  En raison de cette exigence, tous les formulaires requis par les États-Unis doivent être remplis en anglais. Pour aider aux entreprises à mieux comprendre ce processus, tous les documents sont actuellement offerts dans les deux langues officielles. Le gouvernement du Canada s’efforcera de fournir une version révisée de la trousse d’exclusion des entreprises dans les deux langues officielles dès que possible après l’ouverture d’une enquête par les États-Unis.

4.0 Autres renseignements

4.1 Les questions sur la procédure d’exclusion des entreprises peuvent être adressées à :

Téléphone : 1 800 438-9092
Courriel : info@exemptionsdecompagnies.ca

Adresse du portail électronique : www.exemptionsdecompagnies.ca