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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Merrill & Ring Forestry L.P. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Merrill & Ring Forestry L.P. (« M & R ») est une société en commandite établie dans l’État de Washington qui détient des terrains forestiers exploitables et assujettis à la réglementation fédérale en Colombie-Britannique et qui commercialise les billes de bois de ces terrains pour la vente domestique et l’exportation.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1106 (Prescriptions de résultats)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

50 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

M & R a soumis une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 25 septembre 2006 et une notification d’arbitrage le 27 décembre 2006. Une audience sur la compétence et le bien-fondé a eu lieu à Washington en mai 2009, et la décision a été rendue le 31 mars 2010.

Résumé des faits et nature des allégations

M & R soutient que les contrôles à l’exportation du Canada en ce qui concerne les billes de bois récoltées sur ses terres en Colombie-Britannique contreviennent à plusieurs obligations prévues au chapitre 11 de l’ALÉNA et réclame des pertes de plus de 50 millions de dollars canadiens en raison de ces infractions présumées.

Sentence du tribunal

Un tribunal a rejeté l’ensemble de la plainte de M & R.

Dans sa réclamation en matière de traitement national, M & R affirme qu’elle se trouvait dans des circonstances similaires aux autres producteurs de billes de bois qui exportent des billes depuis d’autres régions de la Colombie-Britannique et du Canada. M & R allègue qu’elle a reçu un traitement « moins favorable » que ses concurrents. Un tribunal a toutefois trouvé que M & R a reçu exactement le même traitement accordé aux investisseurs nationaux de la même catégorie. Selon le tribunal, le Canada n’a pas manqué à son obligation en matière de traitement national dans ce dossier.

Dans sa réclamation en matière de prescriptions des résultats, M & R affirme que le système de contrôles à l’exportation des billes de bois l’a obligé à couper et à trier le bois selon les « pratiques commerciales habituelles » au Canada, à peser les radeaux de bois selon le système métrique et à respecter des lois supplémentaires dans le cas des propriétés situées dans une région côtière éloignée, et que toutes ces mesures ont eu des répercussions sur la gestion de son investissement au Canada. M & R soutient que ces mesures ont nui aux prescriptions des résultats. Le tribunal n’était pas d’accord, précisant plutôt que les mesures dont se plaint le demandeur ne sont pas visées par la liste fermée des prescriptions de résultats au sens de l’article 1106.

M & R affirme aussi que le système canadien de contrôles à l’exportation des billes de bois représente une mesure équivalant à l’expropriation en violation de l’article 1110, car il substitue le contrôle du gouvernement au contrôle de l’investisseur dans des aspects essentiels de la société, y compris la récolte, l’exploitation et la vente des billes. Plus particulièrement, M & R allègue que ses droits « pour les besoins d’établir une juste valeur marchande pour ses billes sur le marché international » ont été expropriés. Le tribunal a rejeté la réclamation, car les affaires de l’investisseur doivent être prises dans leur ensemble et non par rapport à un aspect distinct, surtout si cet aspect dépend des autres. Le tribunal est d’avis que le droit à l’exportation est essentiel à ce type d’activité, mais que la protection contre l’expropriation ne garantit pas et ne peut pas garantir le prix auquel se fera l’exportation. Le tribunal déclare que les mesures règlementaires du système de contrôles à l’exportation pourraient poser des inconvénients aux affaires de l’investisseur, mais elles ne donnent pas lieu à une privation substantielle, ce qui est nécessaire pour considérer une expropriation comme indemnisable selon l’ALÉNA.

Dans sa réclamation en matière de la norme minimale de traitement au sens de l’article 1105, M & R allègue que l’obligation d’exporter les billes en fonction des « pratiques commerciales habituelles » imposait des mesures supplémentaires non définies et laissées à la discrétion du ministère des Forêts de la Colombie-Britannique. M & R soutient également que le système de contrôles à l’exportation est géré de manière très secrète et non transparente, ce qui est contraire à la primauté du droit, et que l’inégalité, la discrimination et un contexte opérationnel instable font partie intégrante de ce système canadien, ce qui contrevient à la règle du traitement juste et équitable. Le tribunal a examiné la définition de « traitement juste et équitable » et a décidé que la norme minimale de traitement applicable aux investisseurs relève du droit international coutumier. Le tribunal n’est pas arrivé à un consensus à savoir s’il y a eu violation de l’article 1105 et a décidé que même si la réclamation de l’investisseur selon laquelle il y a eu violation de la règle de traitement juste et équitable au sens de l’article 1105 était acceptée, des dommages causés par ce manquement n’ont pas été démontrés.

État actuel

Rejetée.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage a été régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le Registre sur la transparence de la CNUDCI.

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