ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Mesa Power Group LLC c. le gouvernement du Canada

Le 6 juillet 2011, Mesa Power Group LLC, une entreprise américaine, a signifié une notification à l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. La plainte de Mesa Power Group concerne des mesures prises par le gouvernement de l’Ontario qui se rapportent au Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) autorisé par la Loi sur l’énergie verte et l’économie verte.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

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En anglais seulement

Ordonnance du tribunal

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