ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Mesa Power Group LLC c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Mesa Power Group LLC (« Mesa »), une société américaine, soutient posséder et  contrôler, par l’entremise de ses filiales canadiennes, quatre parcs éoliens situés dans le Sud-Ouest de l’Ontario.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1106 (Prescriptions de résultats)
  • 1503(2) (Entreprises d’État)

Dommages réclamés

657.7 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le 6 juillet 2011, Mesa a fait parvenir au gouvernement du Canada une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage. La notification d’arbitrage a suivi le 4 octobre 2011. Le Canada a déposé un résumé des questions en litige le 31 juillet 2012. Les parties ont échangé un mémoire, un contre-mémoire, une réplique et une duplique, après quoi le Tribunal a tenu une audience sur la juridiction, le fond et les dommages, à Toronto, en Ontario, du 26 au 31 octobre 2014.

Résumé des faits et nature des allégations

Mesa allègue que le gouvernement de l’Ontario a agi de façon arbitraire et discriminatoire en ce qui a trait à la signature d’accords relatifs à l’achat d’électricité dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis (« Programme TRG ») pour les énergies renouvelables. Notamment, le demandeur prétend que le Programme TRG de l’Ontario prescrit un niveau de contenu national inacceptable et que des irrégularités dans la prise de décisions quant à l’évaluation des demandes et à l’octroi de contrats d’achat de formes d’énergies renouvelables alternatives dans le cadre du Programme TRG ont eu un effet discriminatoire sur Mesa. La société estime que l’Ontario a apporté des modifications soudaines et discriminatoires au modèle établi pour l’énergie renouvelable, ce qui constituerait un traitement arbitraire et inéquitable qui aurait ultimement empêché le demandeur de  réaliser quatre projets de parcs éoliens. Le demandeur réclame ainsi 657.7 millions de dollars canadiens en dommages.

Le Canada soutient que les allégations de Mesa ne relèvent pas de la juridiction du Tribunal et qu’elles sont dénuées de tout fondement en fait et en droit. Plus précisément, le Canada a présenté les arguments suivants :

  • Que le Tribunal n’avait pas la compétence d’examiner les allégations de Mesa puisqu’elles portent sur des lois relatives à l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) et que ces lois ne sont pas visées par les obligations prévues au chapitre 11 de l’ALÉNA.
  • Que les allégations du demandeur à l’égard d’une contravention potentielle aux articles  1102, 1103 et 1106 sont non fondées eu égard à l’article 1108 qui stipule clairement que ces obligations ne s’appliquent pas aux marchés publics comme le Programme TRG.
  • Que les allégations du demandeur à l’égard d’une contravention potentielle aux articles 1102, 1103 et 1105 ne sont nullement fondées.
  • Que Mesa ne s’est pas vu accorder un traitement moins favorable à celui accordé, dans des circonstances similaires, à d’autres investisseurs canadiens et américains. Le Programme TRG a été administré sans discrimination fondée sur la nationalité.
  • Que les agissements de l’Ontario et de l’OEO n’étaient ni arbitraires ni inéquitables

État actuel

En attente d’une décision.

Documents juridiques

Cet arbitrage est régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage.

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