Marchés publics
Un marché public se dit de tous les produits, services et travaux de construction qu’achète le gouvernement. Il peut s’agir de fournitures de bureau ou de matériaux et services utilisés dans le cadre de grands projets d’infrastructure.
Les marchés publics étrangers représentent chaque année des centaines de milliards de dollars. Selon certaines estimations, les marchés publics représentent entre 13 % et 20 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays. Ils offrent ainsi aux exportateurs canadiens des débouchés considérables.
Par ailleurs, les obligations relatives aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux internationaux garantissent que les fournisseurs canadiens de produits et de services sont traités de façon ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils vendent à des États étrangers, et qu’ils ont accès à des mécanismes de règlement des différends pour s’assurer que ces obligations sont respectées.
En outre, l’ouverture des marchés publics ne procure pas que des avantages aux fournisseurs, elle est aussi bénéfique pour les gouvernements et les contribuables, car elle permet d’accroître la concurrence, d’offrir un choix plus vaste de marchandises et de services et, surtout, de faire baisser les prix.
Marchés publics dans les accords de libre‑échange
Le Canada travaille actuellement à plusieurs niveaux pour améliorer l’accès des fournisseurs canadiens aux marchés publics. La plupart des accords de libre‑échange auxquels le Canada est partie contiennent un chapitre sur les marchés publics. Le Canada est également partie à l’Accord révisé sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les chapitres sur les marchés publics des accords de libre-échange contiennent deux parties principales :
- les règles de procédure régissant la passation des marchés conformément aux principes de non‑discrimination, d’impartialité et de transparence;
- les listes d’engagements en matière d’accès aux marchés publics qui indiquent les types d’acquisitions qui sont assujettis à ces règles. Seuls les achats effectués par des entités visées, dont la valeur est supérieure à certains seuils et pour les biens, services et travaux de construction visés, sont assujettis aux dispositions des accords de libre-échange.
- Accord révisé sur les marchés publics (AMP) de l’OMC
- Chapitre 15 de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Marchés publics
- Chapitre K bis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Marchés publics
- Chapitre 14 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ‒ Marchés publics
- Chapitre 19 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AEGC) – Marchés publics
- Chapitre 17 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras ‒ Marchés publics
- Chapitre 14 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée ‒ Marchés publics
- Chapitre 16 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama – Marchés publics
- Chapitre 14 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou – Marchés publics
- Chapitre 10 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine – Marchés publics
Plusieurs accords commerciaux internationaux déjà en vigueur profitent aux fournisseurs canadiens. Ceux‑ci incluent :Footnote 1
Trois types d’entités canadiennes peuvent être visées dans les accords de libre‑échange : les entités fédérales, les entités gouvernementales sous-centrales (les provinces, les territoires et, dans le cas de l’AECG Canada‑UE, les municipalités) et les sociétés d’État. Les seuils au‑dessus desquels les marchés conclus par ces entités sont assujettis à des accords de libre‑échange varient selon les entités et selon les accords. Dans la plupart des accords, le Canada et ses partenaires commerciaux expriment leurs seuils en dollars américains ou en droits de tirage spéciaux (DTS), une forme de monnaie de réserve créée et maintenue par le Fonds monétaire international (FMI). La valeur de ces seuils en monnaie canadienne est publiée par le gouvernement du Canada et est généralement mise à jour tous les deux ans pour tenir compte de l’inflation et des fluctuations monétaires.
Le tableau suivant présente les valeurs des seuils en dollars canadiens pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 :
(en $ CAN)
Accord (date d’entrée en vigueur) | Entités du gouvernement fédéral | Entités gouvernementales sous-centrales | Entreprises gouvernementales (sociétés d’État) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | |
(modernisé) (février 2019) | 108 400 $ | 108 400 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | 542 400 $ | 542 400 $ | 17 300 000 $ |
(août 2011) | 108 400 $ | 108 400 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | 542 400 $ | 542 400 $ | 17 300 000 $ |
(décembre 2018) | 238 000 $ | 238 000 $ | 9 100 000 $ | 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ | 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ |
(entrée en vigueur à titre provisoire depuis septembre 2017) | 238 000 $ | 238 000 $ | 9 100 000 $ | 366 200 $ | 366 200 $ | 9 100 000 $ | Section A (Sociétés d’État) | ||
| 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ | |||||||
| Section B (services publics) | |||||||||
| 732 400 $ | 732 400 $ | 9 100 000 $ | |||||||
(octobre 2014) | 108 400 $ | 108 400 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | 542 400 $ | 542 400 $ | 17 300 000 $ |
(janvier 2015) | 100 000 $ | 100 000 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | - | - | - |
(avril 2013) | 108 400 $ | 108 400 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | 542 400 $ | 542 400 $ | 17 300 000 $ |
(août 2009) | 173 900 $ | 173 900 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | 542 400 $ | 542 400 $ | 17 300 000 $ |
(août 2017) | 238 000 $ | 238 000 $ | 9 100 000 $ | - | - | - | 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ |
| 238 000 $ | 238 000 $ | 9 100 000 $ | 366 200 $ | 366 200 $ | 9 100 000 $ | Section A (Sociétés d’État) | |||
| 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ | |||||||
| Section B (services publics) | |||||||||
| 732 400 $ | 732 400 $ | 9 100 000 $ | |||||||
AMP OMC (révisé) (avril 2014) | 238 000 $ | 238 000 $ | 9 100 000 $ | 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ | 650 000 $ | 650 000 $ | 9 100 000 $ |
D’autres obligations gouvernementales en matière de marchés publics sont en cours de négociation avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou), entre autres. Cliquez ici pour une liste complète des négociations et discussions exploratoires en cours au Canada.
Références supplémentaires et ressources externes
Les liens suivants fournissent de plus amples renseignements sur les marchés publics et les sujets connexes :
Renseignements complémentaires sur les accords de libre‑échange existants
- Page d’accueil de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Renseignements sur le PTPGP et le texte du PTP consolidé
- Portail eGPA : un point d’accès unique aux informations sur l’accès au marché dans le cadre de l’AMP révisée de l’OMC, ainsi que des renseignements statistiques connexes que les Parties à l’AMP se sont engagées à fournir.
- Accords de commerce international et administration locale : un guide pour les municipalités canadiennes : Renseignements sur les obligations des administrations municipales en ce qui a trait aux dispositions des accords commerciaux internationaux relatives aux marchés publics
- Guide des marchés publics de l’Union européenne pour les entreprises canadiennes
- La Buy American Act et les dispositions Buy America – Renseignements du Service des délégués commerciaux du Canada au sujet des marchés publics aux États‑Unis
- Achats et ventes : Accédez aux avis d’appel d’offres du gouvernement du Canada et prenez connaissance des politiques et des lignes directrices régissant les marchés publics.
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Politiques d’approvisionnement et Avis sur la Politique des marchés
- Site Web de l’Accord de libre‑échange canadien – Renseignements sur l’approvisionnement pour les provinces et les territoires canadiens.
Guides utiles
Sites Web du gouvernement du Canada
Autres
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Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette initiative, nous aimerions les connaître. Veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à l’adresse suivante :
Direction des marchés publics, du commerce et de l’environnement (TPZ)
Affaires mondiales Canada
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
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Téléc. : 613‑944‑3489
Courriel : tpz@international.gc.ca
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