ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Windstream Energy LLC (“Windstream”) est une société américaine qui, par l’intermédiaire de sa filiale canadienne, Windstream Wolfe Island Shoals (“WWIS”), a présenté une demande auprès du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) de l’Ontario pour obtenir un contrat qui lui permettrait de développer des installations éoliennes extracôtières. Windstream prétendait que la décision prise par le gouvernement de l’Ontario en février 2011, de différer l’exploitation d’énergie éolienne en mer,  avait contrecarré sa capacité de tirer profit du contrat de 2010 signé avec l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO).

Articles
  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)
Dommages réclamés

475 millions de dollars canadiens.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le 17 octobre 2012, Windstream a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage à l’égard du gouvernement du Canada. Le 28 janvier 2013, la société a déposé une notification d’arbitrage et le 6 novembre 2013 une notification amendée dans laquelle elle prétendait que le Canada avait contrevenu à ses obligations aux termes de l’ALÉNA, une violation qui aurait entraîné des pertes de près de 475 millions de dollars pour leur investissement.

Les parties ont échangé leurs plaidoiries écrites et le tribunal a tenu une audience sur la question de la compétence, du mérite et des dommages à Toronto, en Ontario, du 15 au 26 février 2016. Le Tribunal a rendu sa sentence finale le 27 septembre 2016.

Résumé des faits et nature des allégations

En novembre 2009, Windstream a déposé onze demandes auprès du TRG pour des projets d’énergie éolienne, notamment une demande pour un projet de 130 turbines extracôtières de 300 mégawatts dans les hauts fonds de Wolfe Island du lac Ontario, près de Kingston. Ayant rempli les conditions essentielles, Windstream s’est vu offert un contrat au terme du TRG par l’OEO le 4 mai 2010. La société n’a pas signé immédiatement le contrat, mais a demandé une série de reports tout au long de l’été pendant que le gouvernement de l’Ontario procédait à un examen stratégique de l’exploitation de l’énergie éolienne en mer. L’Avis sur la politique relative à l’énergie éolienne en mer du ministère de l’Environnement de l’Ontario explique que les travaux concernant le cadre de réglementation pour les projets éoliens extracôtiers ne sont pas encore terminés. L’Avis souligne que le ministère collaborera avec d’autres pour prendre les mesures nécessaires à l’élaboration des règles et des exigences relatives à l’environnement, et il propose la mise en place d’une zone d’interdiction de cinq kilomètres au-delà du littoral pour les projets éoliens. 

Le 20 août 2010, avant la conclusion de l’examen stratégique, Windstream et l’OEO ont signé le contrat aux termes du Programme de tarifs de rachat garantis, lequel prévoyait des prix fixes pour l’électricité générée sur une période de 20 ans, à la condition que WWIS rende son projet opérationnel d’ici le 4 mai 2015. Les conditions comprenaient également l’obtention de tous les permis et approbations nécessaires à l’exploitation du projet.  

L’examen stratégique de l’exploitation de l’énergie éolienne en mer du ministère de l’Environnement a pris fin le 11 février 2011, quand le gouvernement de l’Ontario a pris la décision de reporter l’exploitation de l’énergie éolienne en mer jusqu’à ce que les recherches scientifiques nécessaires aient été menées à bien et qu’un cadre stratégique adéquat ait été établi. 

Windstream prétendait que le gouvernement de l’Ontario avait agi de façon arbitraire, discriminatoire et menant à l’expropriation lorsqu’il avait décidé de reporter l’exploitation de l’énergie éolienne en mer, décision qui a entraîné des pertes pour l’investissement de Windstream. Par conséquent, la société prétendait que le Canada avait contrevenu à ses obligations aux termes des articles 1102 (Traitement national), 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée), 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation) de l’ALÉNA. En particulier, Windstream affirmait qu’il s’agissait d’une décision arbitraire et politique et que le gouvernement de l’Ontario n’avait aucunement l’intention de mener les recherches scientifiques ni d’élaborer la réglementation nécessaires à l’établissement d’un cadre réglementaire pour l’exploitation de projets éoliens extracôtiers.

Sentence

Le 27 septembre 2016, le Tribunal constitué sous l’ALÉNA a rendu sa sentence finale. Le Tribunal a rejeté la majorité des allégations dans leur totalité, incluant celles liées aux articles 110 (Expropriation), 1102 (Traitement national) et 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée). En ce qui concerne les allégations à l’égard d’une violation de l’article 1105 (Norme minimale de traitement), le Tribunal a convenu, tel que présenté par le Canada dans sa défense, que l’imposition d’un moratoire pour des raisons d’incertitude scientifique ne constituait pas en soi un manquement aux termes de l’article 1105. Le Tribunal a toutefois conclu que l’échec du Gouvernement de l’Ontario de procéder aux études scientifiques qui auraient permis de remédier à cette incertitude règlementaire constituait un manquement en vertu de l’article 1105.  Le Tribunal a octroyé à Windstream la somme de 25,182,900 dollars canadiens en dommages et de 2,912,432 dollars canadiens en frais.

Le Gouvernement de l’Ontario a accepté de payer l’entièreté de ces sommes en plus des intérêts encourus. Après avoir reçu un transfert de fonds du Gouvernement de l’Ontario, le Gouvernement du Canada a pleinement exécuté la décision du Tribunal en effectuant le paiement à Windstream LLC le 15 mars 2017.

État actuel

Fermé

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage est régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage.

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