Comité consultatif Canada–États-Unis sur l’agriculture (CCA)

Ottawa
Le 22 juin 2012

1. Objectifs et intérêts communs

Compte rendu de la réunion des coprésidents du CCA

Travaux en cours du CCA

Le Canada et les États-Unis sont tous deux d’avis que la réévaluation périodique du CCA permet d’assurer que ce cadre demeure efficace. Les deux pays conviennent que la réunion des coprésidents est propice aux discussions informelles, tandis que la réunion du CCA offre une excellente occasion de tenir des discussions stratégiques en personne. Le Canada et les États-Unis conviennent que la fréquence, le type et la structure des réunions demeureront les mêmes jusqu’à nouvel ordre.

Le Canada et les États-Unis conviennent également que le CCA doit se concentrer sur les enjeux bilatéraux devant être portés à un niveau supérieur, y compris les dossiers ne pouvant être résolus au niveau opérationnel, ainsi que sur les nouvelles questions relatives à des politiques officielles.

Le Canada et les États-Unis conviennent de l’importance d’adhérer à un plan d’action restreint et ciblé, qui mène à la résolution des questions. Cette vision plus stratégique et axée sur l’avenir du CCA permettra au Canada et aux États-Unis de travailler encore davantage en collaboration sur des enjeux multilatéraux.

Directive de l’Union européenne sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Les États-Unis s’inquiètent de l’effet négatif sur les exportations que pourrait avoir la Directive de l’Union européenne (UE) sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les États-Unis et le Canada conviennent de poursuivre un dialogue ouvert et l’échange d’informations sur cette Directive et ses ramifications.

Collaboration au sujet du Codex et questions relatives à la gouvernance

Les États-Unis et le Canada sont tous deux désireux que le Codex demeure l’organisation faisant autorité en ce qui concerne l’établissement de normes internationales. Toutefois, l’impossibilité de faire avancer avec succès plusieurs dossiers touchant la limite maximale de résidus dans le cadre du processus du Codex a été une grande source de frustrations pour les deux pays. Le Canada et les États-Unis conviennent de travailler de concert et avec d’autres pays pour appuyer le Codex dans l’élaboration de normes de salubrité des aliments fondées sur des principes scientifiques. Il pourrait aussi s’agir là d’un domaine propice à la coopération trilatérale entre les États-Unis, le Canada et le Mexique.

Conseil de coopération en matière de réglementation et initiative Par-delà la frontière

Le Canada et les États-Unis examinent différents moyens de faire en sorte que le CCA appuie le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) et l’initiative Par-delà la frontière. Plusieurs questions qui relevaient du CCA par le passé sont désormais abordées dans l’un ou l’autre de ces processus. Or, ni le Canada ni les États-Unis ne veulent que le CCA constitue une structure additionnelle pour les experts qui travaillent à l’initiative Par-delà la frontière et au sein du CCR, puisque le CCA est avant tout un lieu de discussions non techniques sur des questions de nature commerciale. Il est donc convenu que, sans faire double emploi avec le dialogue de haut niveau sur la coopération en matière de réglementation, le CCA continuera de comprendre des discussions stratégiques et prospectives sur des enjeux liés au CCR et à l’initiative Par-delà la frontière.

Atténuation des risques financiers relatifs aux fruits et aux légumes frais

Le Canada fait le point sur les travaux réalisés concernant l’atténuation des risques financiers relatifs aux fruits et aux légumes frais. Le Canada indique que des consultations ont été tenues avec l’industrie en avril et que quatre groupes de travail ont été formés (comptant des représentants des secteurs public et privé). L’industrie doit fournir d’ici le 30 septembre 2012 un document-cadre qui intègre les travaux des quatre groupes de travail et présente des recommandations sur des solutions ainsi que des options pour assurer une protection financière comparable à celle offerte aux États-Unis. Cette question sera examinée plus en profondeur par le CCR.

2. Questions relatives au bétail et à la viande

Accès aux marchés de pays tiers (ESB) et information sur le bœuf

Comme le Canada et les États-Unis ont tous deux pour objectif d’obtenir ou de conserver l’accès à des marchés tiers prioritaires pour leurs produits du bœuf et leurs bovins, les représentants discutent des récents pourparlers menés avec les pays en question. Les États-Unis et le Canada conviennent de poursuivre leurs efforts pour ouvrir ces marchés en préconisant l’utilisation de principes scientifiques et de continuer à échanger de l’information à cette fin.

Maintenant que la Corée a rouvert son marché au bœuf canadien, le Canada demande que les États-Unis fassent le nécessaire pour retirer l’exigence selon laquelle les bovins canadiens doivent être nourris pendant au moins 100 jours aux États-Unis avant d’y être abattus en vue de leur exportation en Corée.

Le Canada fait ressortir l’intérêt majeur que continue de présenter le projet de règle globale sur l’ESB des États-Unis, soulignant l’importance de respecter les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le Canada propose que l’ACIA travaille avec l’APHIS et le FSIS au sujet des dispositions prévoyant la signature des certificats d’inspection des viandes par un vétérinaire, mais les États-Unis jugent cette mesure prématurée, puisque les représentants américains ne peuvent, du point de vue légal, discuter des détails de la règle tant qu’elle n’aura pas été publiée.

Mise à jour sur le protocole de retenue et d’analyse (E. coli)

Le Canada appuie de manière générale le protocole de retenue et d’analyse s’appliquant aux produits destinés aux États-Unis, à la condition que les produits américains soient assujettis aux mêmes exigences. Le Canada croit comprendre que les États-Unis prévoient que les produits importés demeureront sous le contrôle de l’importateur et ne seront pas mis sur le marché, comme c’est aussi la pratique pour les produits nationaux. Le Canada profite également de la réunion du CCA pour indiquer qu’une demande a été envoyée par écrit au FSIS afin d’obtenir qu’un préavis soit donné au sujet des expéditions qui feront l’objet d’un échantillonnage, dans le but de permettre aux exportateurs canadiens de mieux gérer les chargements.

Mise à jour sur les petits ruminants

Le Canada réitère l’importance de rétablir intégralement l’accès au marché des petits ruminants et demande que la règle relative aux petits ruminants soit achevée dans les plus brefs délais. Le Canada se déclare aussi satisfait des conditions réciproques établies à l’égard du transport de petits ruminants via certains aéroports admissibles aux États-Unis.

3. Végétaux et aliments transformés

Questions relatives au blé

Le Canada a le plaisir de faire le point sur les changements apportés à la Commission canadienne du blé (CCB) et de confirmer qu’il n’y aura aucune interruption de l’approvisionnement de blé et d’orge canadiens aux États-Unis. Ces changements entrés en vigueur le 1er août 2012 permettent aux utilisateurs de grains d’établir des relations directes avec les producteurs.

Les États-Unis notent que certains points pourraient nuire aux expéditions de blé américain destinées au Canada, de sorte que les deux pays conviennent de poursuivre un dialogue ouvert et de se transmettre par écrit des questions et des réponses, lorsqu’il est possible de le faire.

Certificats d’utilisation finale : Le Canada accepte de fournir des liens aux avis des douanes de l’ASFC ainsi que la notification de la modification réglementaire qui a éliminé cette exigence au Canada.

Exigences relatives à l’enregistrement des variétés de blé au Canada : Les États-Unis craignent que ces exigences compromettent leur capacité de vendre du grain au Canada et souhaitent obtenir la liste des 54 variétés de blé américain enregistrées au Canada. L’ACIA doit vérifier s’il est possible de fournir une telle liste.

Mise à jour sur les exigences du Canada relatives aux formats de contenant normalisés

Le Canada fait le point sur le processus d’abrogation des règlements comportant des exigences sur les formats de contenant, à la suite de l’annonce faite dans le Budget de 2012 du gouvernement du Canada. Les États-Unis soulignent qu’il s’agit là d’une avancée positive du point de vue du commerce. Ils demandent aussi si le Canada notifiera l’OMC des changements apportés aux exigences concernant les formats de contenant. L’ACIA vérifiera si ce sera le cas et en informera les États-Unis.

Directive du Canada D-96-05 concernant l’importation et le transport en territoire canadien de pommes de terre non destinées à la multiplication et de matériel connexe

Les États-Unis font observer que leur industrie entretient des inquiétudes au sujet de la dixième révision de la Directive D‑96‑05 : Exigences phytosanitaires en matière d’importation et de transport en territoire canadien de pommes de terre non destinées à la multiplication et de matériel connexe, dont la terre associée. Les États-Unis indiquent également qu’ils ont reçu le 19 juin 2012 une lettre qui apportait des éclaircissements sur les changements apportés par le Canada. Ils examineront ce document et feront un suivi auprès de l’ACIA s’ils ont des questions ou des préoccupations. De plus, les États-Unis encouragent le Canada à communiquer en tout temps avec l’APHIS au sujet de ce type de question.

4. Nouvelles technologies

Biotechnologie végétale – Politique du Canada sur la présence d’une faible concentration

Le Canada remercie les États-Unis de leur soutien alors qu’il poursuit ses efforts pour élaborer sa politique sur la présence d’une faible concentration (PFC) de produits génétiquement modifiés et tient des consultations publiques à cette fin. Le Canada remercie aussi les États-Unis de leur appui à l’occasion de la réunion internationale sur la PFC que le Canada a tenue à Vancouver en avril 2012. Plus d’une douzaine de pays ont signé une déclaration qui reconnaît l’importance d’une initiative multilatérale pour résoudre la question de la PFC de plantes génétiquement modifiées ayant été approuvées dans au moins un pays, mais pas dans le pays importateur. Une deuxième réunion internationale a été organisée en Argentine pour poursuivre les travaux sur les points soulevés à Vancouver.

Activités de sensibilisation concertées en vue de la prochaine réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la biosécurité (MOP-6)

Les deux pays conviennent que des activités de sensibilisation conjointes sont essentielles pour faire avancer la position des États-Unis au cours des prochaines réunions sur le Protocole de Cartagena. Ils conviennent aussi que des questions d’ordre ethnique, religieux et culturel se rattachent à ce Protocole. Le FAS a tenu des ateliers dans un grand nombre de pays en développement afin d’informer la population et les gouvernements. De plus, l’industrie américaine a organisé des séances de sensibilisation dans trois régions : Asie, Afrique et Amérique du Sud. Les États-Unis se disent heureux que le Canada reconnaisse l’importance de leurs efforts pour mieux faire connaître le Protocole sur la biosécurité. Le Canada propose également que les deux pays travaillent en collaboration en vue de MOP‑6.

5. Mise à jour sur les accords de libre-échange (ALE)

ALE DES ÉTATS-UNIS

Les États-Unis discutent du fait que le Canada a été invité à adhérer aux négociations du Partenariat transpacifique (PTP), peu avant la réunion du CCA. Les États-Unis expliquent qu’un processus de consultations de 90 jours doit avoir lieu au Congrès avant que le Canada ou le Mexique puissent se joindre officiellement aux négociations du PTP.

ALE DU CANADA

En ce qui concerne l’ALE entre l’UE et le Canada, le Canada indique que les négociations ont commencé en 2009 et devraient être achevées d’ici la fin de 2012. Le Canada fait aussi observer qu’il a mené à bien des pourparlers exploratoires avec le MERCOSUR en mai 2012 et qu’il étudie maintenant la voie à suivre.