Comité consultatif Canada–États‑Unis sur l’agriculture (CCA)

Ottawa
Le 2 décembre 2014

I. Introduction et mot d’ouverture

Les États-Unis et le Canada mettent en évidence l’avantage mutuel ainsi que l’importance de poursuivre leur coopération et leur collaboration en vue d’atteindre leurs objectifs communs et de promouvoir l’avancement de ces derniers à l’échelle mondiale. Les deux parties réitèrent leur appui des téléconférences trimestrielles des coordonnateurs, qui amélioreront l’efficacité du CCA et permettront d’engager des discussions plus stratégiques pendant les réunions en personne.

Examen des mesures de suivi de la réunion de février 2014

Les États-Unis et le Canada constatent que bon nombre des mesures de suivi de la dernière réunion du CCA ont été prises, et mettent à jour la liste des points en suspens.

Adoption du procès-verbal

Les États-Unis et le Canada adoptent le procès-verbal de la réunion de février 2014 du CCA.

Compte rendu de la réunion des coprésidents du CCA

Les États-Unis et le Canada conviennent que les réunions des coprésidents procurent une bonne occasion de renforcer les relations et de tenir des discussions ouvertes sur des enjeux clés. Les coprésidents indiquent qu’ils ont discuté des prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine, du programme de l’OMC issu de la Conférence de Bali, de la prochaine phase du Conseil de coopération en matière de réglementation, de la collaboration sur des enjeux d’intérêt mutuel sur les marchés de pays tiers, de l’importance de la collaboration actuelle dans le domaine de la recherche et des avantages qu’il y aurait à étudier d’autres possibilités de collaboration, notamment en ce qui concerne la santé des abeilles et d’autres pollinisateurs. En outre, les coprésidents ont poursuivi leur discussion sur la protection financière des vendeurs de légumes et de fruits frais. Les participants partagent leurs expériences liées aux changements administratifs internes au Département de l’Agriculture des États-Unis et à Agriculture et Agroalimentaire Canada. 

II. Questions commerciales

Prescriptions américaines en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)

Le Canada réitère son appel pour la résolution à ce différend par l’adoption de changements législatifs aux États-Unis afin de redresser le commerce dans ce secteur et d’éviter le retrait de concessions commerciales actuelles.

Règlement des États-Unis sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

Le Canada demande quelle sera la date choisie pour imposer la règle sur les EST. Les États-Unis indiquent que le projet de règle en est au processus d’autorisation auprès de l’USDA et devra faire l’objet d’un examen par l’Office of Management and Budget (OMB) avant d’être publié dans le Federal Register.

Frais d’utilisation relatifs aux inspections sur la quarantaine agricole de l’USDA

Le Canada demande une mise à jour sur l’état des changements proposés aux frais d’utilisation relatifs aux inspections sur la quarantaine agricole ainsi que sur la date prévue de ces changements. En plus, il réitère les commentaires qu’il a fournis au moyen du Federal Register en juillet 2014. Les États-Unis accusent réception des commentaires du Canada et indiquent que le personnel est en train d’étudier tous les commentaires. Les États-Unis précisent que cette règle nécessitera aussi l’approbation de l’OMB avant d’être publiée dans le Federal Register.

Questions relatives aux pommes de terre

Le Canada fait le point sur les discussions techniques concernant la récente présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que la certification des pommes de terre de semence exportées aux États-Unis. Le Canada et les États-Unis conviennent de l’importance de poursuivre les travaux dans ces domaines en vue de trouver des solutions à long terme mutuellement acceptables.

Examen des mesures prises dans le secteur des produits laitiers

Les États-Unis soulèvent la question des modifications au Tarif des douanes apportées par le Canada en novembre 2013 visant les préparations alimentaires contenant du fromage et signalent leur intention de soulever la question de la classification de ce produit auprès de l’Organisation mondiale des douanes. Le Canada prend note de la position des États-Unis. Les États-Unis demandent une mise à jour sur la mise en œuvre des dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada‑Union européenne et expriment leur préoccupation quant aux incidences éventuelles de ces dispositions sur les fournisseurs non européens.

Exigences de classement des grains du Canada

Les États-Unis présentent les préoccupations de l’industrie américaine quant au programme de classement des grains du Canada et demandent une mise à jour sur les prochaines étapes en vue de permettre aux produits américains exportés au Canada d’être classés selon les normes canadiennes ainsi qu’une mise à jour sur la modernisation de l’enregistrement des variétés au Canada. Le Canada donne un aperçu de son projet de simplification et de modernisation de son système d’enregistrement des variétés et fait le point sur l’état d’avancement de l’examen des commentaires reçus sur son exposé des options. Le Canada confirme son intention de se servir des résultats des consultations obtenus jusqu’à présent dans l’élaboration d’un projet de politique. Les éléments qui nécessitent des changements réglementaires seront rendus publics ultérieurement dans la Gazette du Canada afin d’obtenir de la rétroaction du public. Le Canada indique que les membres du Groupe de travail Canada–États-Unis ont reçu des renseignements similaires sur les options et le processus.

Conseils de promotion du commerce du Canada

Les États-Unis demandent une mise à jour sur les faits nouveaux concernant les propositions relatives aux nouveaux offices de promotion et de recherche (OPR), notamment en ce qui a trait aux framboises et aux fraises. Les États-Unis soulignent l’opposition de l’industrie américaine à l’égard de ces conseils et réitèrent leur position selon laquelle les conseils de promotion du commerce ne doivent pas appliquer un traitement discriminatoire aux produits importés.

Arômes et extraits de viande

Les États-Unis et le Canada conviennent de collaborer sur le plan technique en ce qui concerne les récentes modifications des exigences canadiennes pour l’importation d’arômes et d’extraits de viande en vue de prévenir les perturbations du commerce.

III. Engagement international et coopération

Biotechnologie et commerce

Les États-Unis et le Canada font le point sur les efforts déployés en vue de veiller à l’application d’une approche uniforme aux produits biotechnologiques dans les marchés de pays tiers ainsi que dans les tribunes régionales et mondiales afin de réduire l’incertitude sur le marché. Les coprésidents discutent d’autres possibilités de coopération et de collaboration qui pourraient aider à faire avancer leurs intérêts mutuels des deux parties. Les États-Unis et le Canada conviennent de poursuivre leur collaboration dans ces domaines.

Codex

Les États-Unis et le Canada soulignent l’importance d’une coordination soutenue et régulière des enjeux d’intérêt mutuel dans le contexte du Codex Alimentarius, en particulier pour promouvoir l’application d’un processus décisionnel fondé sur les faits pour l’élaboration de normes. Les parties conviennent de continuer à se communiquer des renseignements sur des stratégies de financement possibles pour l’organisation.

Alliance mondiale pour l'agriculture intelligente face au climat

Les États-Unis demandent une mise à jour sur la participation du Canada à l’Alliance mondiale pour l'agriculture intelligente face au climat. Le Canada signale son intérêt soutenu à l’égard de cette initiative ainsi que sa collaboration actuelle avec les États-Unis sur les enjeux liés aux changements climatiques.

Questions relatives à l’accès aux marchés de pays tiers

Les États-Unis et le Canada se communiquent des renseignements sur des articles d’intérêt mutuel sur les marchés de pays tiers et conviennent de collaborer dans la mesure du possible.

IV. Collaboration

Science et technologie (S-T)

Les États-Unis et le Canada déposent un rapport d’étape conjoint sur la collaboration en science et en technologie. Les deux parties conviennent que des progrès importants ont été réalisés et que des efforts doivent être déployés pour maintenir le progrès dans le futur.

Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR)

Les États-Unis et le Canada discutent des faits nouveaux et des prochaines étapes à suivre dans le contexte du Plan prospectif conjoint du CCR, ainsi que des occasions actuelles de mobiliser des intervenants.

Groupe consultatif des provinces et des États (GCPE)

Les États-Unis et le Canada examinent le rapport fourni par le GCPE à la suite de leur réunion annuelle en marge de la réunion des membres de l’Accord trinational, à Chicago, en octobre 2014. Les propositions visant à améliorer les relations entre le CCA et le GCPE sont acceptées, y compris la préparation d’un rapport écrit par le GCPE à l’intention des coprésidents du CCA et des séances d’information régulières entre les coordonnateurs du CCA et le GCPE avant et après les réunions les plus importantes.

V. Prochaines étapes

Mesures de suivi provisoires – décembre 2014

Les États-Unis et le Canada conviennent de dresser une liste de mesures de suivi qui feront l’objet d’un rapport à la prochaine réunion du CCA.