Conseils sur les contrôles à l'exportation

Procédures administratives touchant le processus de demande de licence

Période de traitement

On déploie tous les efforts nécessaires pour traiter rapidement les demandes de licence. La Direction des contrôles à l'exportation tient compte de plusieurs facteurs lors du traitement des demandes de licence d'exportation. Pour la plupart des instances, le délai de traitement est de dix jours ouvrables à partir du moment où le formulaire est complet et arrive à la Direction des contrôles à l'exportation. Cependant, pour certains produits, notamment les produits militaires ou stratégiques vers certains pays, il faut parfois compter un délai minimal de 6 semaines. Dans ces cas, la Direction des contrôles à l'exportation consulte officiellement d'autres ministères, et, parfois, elle demande une autorisation ministérielle.

Renseignements sur l'état d'une demande

Les exportateurs peuvent obtenir des renseignements sur l'état de leur demande de licence en composant le numéro de téléphone direct de la Direction des contrôles à l'exportation 613-996-2387 et en donnant le numéro de référence de la demande de licence d'exportation.

Diffusion et conservation des exemplaires d'une licence

Après l'approbation d'une licence d'exportation, l'exportateur reçoit la « copie de l'exportateur » dûment signée et autorisée. Il doit présenter, avant l'exportation, cette copie à l'ASFC selon leurs exigences de déclaration.

L'exportateur doit conserver pour une période de sept ans à son lieu d'affaires ou de résidence tous les documents relatifs à chaque exportation faite en vertu d'une licence d'exportation, qu'il s'agisse d'une licence générale d'exportation (LGE) ou d'une licence individuelle d'exportation (LIE).

Modifications et prolongations des licences d'exportation

Des modifications mineures peuvent être apportées à une licence dans certaines circonstances données. Toute demande de modification d'une licence d'exportation en vigueur doit être soumise par écrit au directeur des Contrôles à l'exportation. Elle doit parvenir à la Direction au moins quatre semaines avant la date d'expiration de la licence d'exportation.

Les produits qui ne figurent pas sur la licence d'exportation ou qui sont envoyés à un destinataire qui n'est pas indiqué sur la licence peuvent être détenus ou saisis par l'ASFC. Par conséquent, les exportateurs doivent veiller à ce que leur licence d'exportation ait été modifiée légalement avant d'effectuer l'exportation.

Accès à l'information

En règle générale, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements détenus par le Gouvernment canadien, quelle que soit leur source, ne peuvent pas être divulgués sans le consentement de la personne concernée. Or, sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information, la divulgation est le principe en vigueur. Cependant, avant que les renseignements personnels ne soient rendus publics, la personne concernée en sera informée et il lui incombera de démontrer que la communication de tels renseignements nuirait à ses intérêts commerciaux. Consulter les lois en question pour plus de détails à ce sujet ou communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DCP) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au numéro 613-992-1425 pour discuter de toute préoccupation à cet égard.

Vous devez aussi lire "La base législative et politique du Canada en matière des contrôles à l'exportation" pour d`autres informations importantes touchant le processus de la demande de licence d`exportation.