Règlement - Arrêté modifiant certaines licences prises en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le 5 avril 2019, un règlement correctif a été approuvé pour modifier les licences générales suivantes:

• Licence générale d’exportation no 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations;
• Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit;
• Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires, et
• Licence générale d’importation no 108 – Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC.

Ce règlement correctif est une mesure d’ordre administratif qui met à jour ces licences générales afin de refléter la nouvelle numérotation de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Il ne modifie pas les autorisations en vertu des licences générales, n’ajoute pas de nouveaux contrôles, ni ne supprime les mesures de contrôle d’autres éléments. Le texte intégral de ce règlement et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation ont été publiés sur le site Web de la Gazette du Canada le 17 avril 2019 et entreront en vigueur le vendredi 17 mai 2019.

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