Consultation concernant l’ajout possible de l’Ukraine à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA)

Avis de confidentialité

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels sous son contrôle.

Les renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)k) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du paragraphe 4(2) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

L’information est requise par le MAECD afin que ce dernier soit au fait des opinions des Canadiens sur l’ajout potentiel de l’Ukraine sur la LPDAA. Cette information contribuera à ce que le gouvernement prenne des décisions éclairées. Bien que les renseignements personnels ne soient pas publiés, un résumé des réponses obtenues pourrait servir à la préparation des documents nécessaires au processus réglementaire.

Les « renseignements personnels » sont définis comme étant toute information ayant trait à un individu identifiable. Les renseignements personnels recueillis par le MAECD sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu de la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à leur accès et a le droit de demander que des corrections soient apportées à ses renseignements personnels si elle estime qu’il y a une erreur ou une omission. Pour apporter des modifications, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère. Pour plus de détails sur la définition du terme « renseignements personnels », consultez l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements demandés dans le présent document sont fournis de façon volontaire, et vous pouvez, sans préjudice, refuser de répondre. Sachez toutefois qu’en remplissant la demande, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels, lesquels pourraient faire l’objet de certaines exemptions au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Bien que vos commentaires soient fournis sur une base volontaire, ils ont une valeur ministérielle importante et vous donnent l’occasion de vous exprimer à l’égard de cette initiative. 

Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront pas utilisés pour rendre une décision qui vous touche, et ne seront pas entreposés d’une façon qui permettrait de les extraire au moyen d’un identificateur personnel.

Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués. Ils ne serviront pas à des fins secondaires.

Les renseignements personnels recueillis seront conservés pendant 15 ans et visés par la RDA 75/023, sous Commerce extérieur – Contrôles commerciaux stratégiques. Vos renseignements seront conservés jusqu’à ce que nous soyons informés d’un changement au contrat de l’entreprise ou que vous nous demandiez de retirer votre nom de la base de données.

Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont décrits au Fichier de renseignements personnels ordinaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous Activités de sensibilisation (POU 938), qui est présentée en détail sur Info Source (Rapports > Reddition de comptes), au http://www.international.gc.ca/.

Toute personne a le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la gestion par l’organisation de ses renseignements personnels.