Avis aux importateurs

Boeuf et veau (Articles 114 à 116 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 7 - Déclaration solennelle des distributeurs

À imprimer sur papier à entête

JE, [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE ______________________, DANS LA PROVINCE DE _______________________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom d'entreprise] comme [titre du poste].

2. [Nom d'entreprise] fait affaire et continuera de faire affaire en [l’année contingentaire] comme distributeur.

3. Au cours de la période allant du 1^er janvier 2002 au 30 avril 2003, [nom d'entreprise] a importés _________ kilogrammes de bœuf et de veau  de pays non membres de l’ALE. Cette quantité multipliée par 75 % donne une quantité répartie proportionnellement sur douze mois de _________ kilogrammes. Je joins à l’appui nos chiffres mensuels concernant la quantité, en kilogrammes, de bœuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE par [nom d'entreprise] au cours de la période allant du 1^er janvier 2002 au 30 avril 2003.

Ou

Au cours de la période allant du 1^er août [l’année] au 31 juillet [l’année] , [nom d'entreprise] a importés __________ kilogrammes de bœuf et de veau de pays non membres de l’ALE. Je joins à l’appui nos chiffres mensuels concernant la quantité, en kilogrammes, de bœuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE par [nom d'entreprise] au cours de la période allant du 1^er août [l’année] au 31 juillet [l’année] .           

4. Pour déterminer la quantité de bœuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE par [nom du requérant], j’ai inclus UNIQUEMENT les importations de produits du bœuf et du veau figurant aux positions 02.01 et 02.02 du Tarif des douanes.  J’ai inclus seulement les importation de bœuf et de veau de pays non membres de l’ALE effectuées en vertu d’un permis délivré par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) à [nom d'entreprise] et les importations de bœuf et de veau que [nom d'entreprise] a importés, le cas échéant, au taux de droits supérieur à l’engagement d’accès qui est de 26,5%.

5. Pour calculer la quantité de bœuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE  par [nom d'entreprise], j’ai fait la somme des quantités indiquées dans les relevés des achats et des importations de [nom d'entreprise]. Aucune technique d’échantillonnage statistique n’a servi à estimer ladite quantité. Les relevés des achats et des importations indiquent clairement le poids et le type de bœuf et de veau importés, la date de l’achat et de l’importation et le pays d’origine du bœuf et du veau. Je n’ai inclus que les importations payées en entier par le [nom d'entreprise].

6. J’accepte que toute information fournie par [nom d'entreprise] au MAECD à l’appui de la demande présentée par [nom du requérant] pour obtenir une part du contingent tarifaire (CT) de [l’année contingentaire] puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou un expert-comptable désigné par le MAECD). J’accepte aussi que la décision à cet égard soit laissée entièrement au MAECD. J’accepte enfin que [nom d'entreprise] assume tous les honoraires de l’expert-comptable et que le rapport de ce dernier soit préparé sous la forme spécifiée par le MAECD.

7. Tous les autres renseignements que [nom d'entreprise] a fourni dans la « Demande de quote-part du CT de bœuf et de veau » pour [l’année contingentaire] sont exacts et complets.

8. Je comprends que l’information que [nom d'entreprise] fournit dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom d'entreprise] en vue d’obtenir une quote-part du CT de bœuf et de veau pour [l’année contingentaire]. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée pour obtenir une licence d’importation. Je sais enfin qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

Assermenté devant moi dans la ville de _______________, province de ______________________________________, ce ___________ jour de _______________________ [l’année].

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Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire