Instructions – Rédiger et déposer des lettres tenant lieu de mémoires pour le septième examen administratif de l’ordonnance d’imposition de droits antidumping sur le bois d’œuvre résineux

Introduction

  • Ces instructions s’adressent aux entreprises qui souhaitent prendre des mesures pour préserver leur droit de participer à toute contestation judiciaire future des résultats définitifs du septième examen administratif des droits antidumping, qui devraient être publiés en automne 2026.
  • Les étapes ci-dessous visent à atténuer le risque que le département du Commerce des États-Unis ou le Tribunal de commerce international des États-Unis rejettent les demandes de suspension de la liquidation déposées par les entreprises dans le cadre de futures contestations judiciaires menées au titre de l’ACEUM ou auprès du Tribunal de commerce international des États-Unis.
  • REMARQUE : ** Si votre entreprise est représentée par un avocat(e) américain(e) ou fait partie d’une association industrielle représentée par un avocat américain(e), il se peut que vos représentant(e)s participent déjà à ce processus au nom de votre entreprise. Si votre entreprise a déjà travaillé avec un avocat(e) américain(e), y compris par l’intermédiaire d’une association industrielle, ou si vous avez des questions concernant ces étapes, nous vous recommandons de le consulter.
  • Les entreprises qui choisissent de déposer des lettres tenant lieu de mémoires, comme décrit ci-dessous, conservent la possibilité de décider ultérieurement si elles souhaitent déposer des demandes de suspension de la liquidation en cas de contestation judiciaire des résultats du septième examen administratif des droits antidumping.

Processus

  • Nous fournissons un modèle de lettre que les entreprises peuvent utiliser. Les entreprises qui souhaitent soumettre ce document doivent le faire dans le système ACCESS du département du Commerce en ligne. Veuillez noter que le département du Commerce n’accepte que les documents déposés en anglais.
  • Les entreprises doivent soumettre leur avis de participation avant de déposer la lettre. Toute lettre tenant lieu de mémoire doit être déposée au plus tard le mardi 5 mai 2026 à 16 h 59 (HNE) dans le cadre de la procédure relative aux droits antidumping; cette échéance a été fixée par le département du Commerce.
  • Pour que le dépôt se fasse en temps opportun, nous recommandons aux entreprises de déposer leurs lettres d’ici le jeudi 30 avril 2026.
  • Les entreprises ayant été visées par les procédures relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs dans le cadre des septièmes examens administratifs (ce qui est le cas pour la plupart des entreprises) devraient prendre les mesures décrites ci-dessous pour chaque examen. La plupart des entreprises devraient donc soumettre deux avis de participation et déposer deux lettres (une pour la procédure relative aux droits antidumping et une autre pour la procédure relative aux droits compensateurs). Alors que le département du Commerce a fixé la date limite pour le dépôt des avis de participation et des mémoires dans la procédure relative aux droits antidumping, le calendrier de dépôt n’a pas encore été établi dans la procédure relative aux droits compensateurs.
  • Affaires mondiales Canada a préparé des instructions pour soumettre un avis de participation.
  • Affaires mondiales Canada a également préparé un modèle et des instructions pour vous guider dans la rédaction d’une lettre. Le modèle peut être téléchargé à partir de la page FAQ sur le bois d’oeuvre résineux.
  • Veuillez noter que votre lettre tenant lieu de mémoire sera signifiée par l’intermédiaire du système ACCESS à toutes les parties lorsqu’elle sera déposée. Vous n’aurez pas besoin de signifier la lettre par courrier de première classe (équivalent de la poste-lettres au Canada).
  • REMARQUE : *** Le lundi 20 avril 2026, le département du Commerce a mis à jour son système ACCESS. Par conséquent, les utilisateurs ayant des comptes existants doivent s’inscrire au système ACCESS mis à jour comme « Returning E-Filer » , conformément aux instructions ci-dessous, ou consultez le guide d’enregistrement « Registration Guide: Returning E-Filer » (en anglais seulement).

Instructions détaillées

Veuillez suivre rigoureusement les directives qui suivent :

Étape 1 – Inscrivez-vous sur le système ACCESS en tant que « Returning E-Filer »

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix et entrez l’adresse Web https://access.trade.gov (en anglais seulement).
  2. Dans le coin supérieur droit de la page d'accueil, cliquez sur « Sign in » (se connecter), puis sur « As External User » (en tant qu'utilisateur externe).
  3. Au bas de la page de connexion, cliquez sur « Sign up now » (s'inscrire maintenant).
  4. Entrez votre adresse courriel enregistrée sur l’ancien système ACCESS et cliquez sur « Send verification code » (envoyer le code de vérification).
  5. Un code sera envoyé à l’adresse courriel fournie. Veuillez entrer le code dans la case « Verification code » (code de vérification) et cliquer sur « Verify code » (vérifier le code).
    1. Si aucun code n’a été envoyé à votre adresse courriel après avoir vérifié votre boîte de réception et dossier pourriel, veuillez cliquer sur « Send new code » (envoyer un nouveau code).
  6. Remplissez les champs restants et cliquez sur « Create » (créer).
  7. Vous serez dirigé vers votre page de profil. Veuillez vérifier et/ou mettre à jour vos informations, puis cliquer sur « Update » (mettre à jour) au bas de la page.
  8. Une fenêtre apparaîtra vous invitant à entrer votre NIP à 4 chiffres. Entrez votre NIP et cliquez sur « Confirm » (confirmer).
    1. Si vous ne vous souvenez pas de votre NIP, quittez la fenêtre et cliquez sur « Recover PIN » (récupérer le NIP). Un message disant « User PIN Recovery Email Sent » (courriel de récupération du code NIP de l’utilisateur envoyé) devrait apparaître. Une fois que vous avez reçu un courriel avec votre NIP, retournez à l’étape 7.
  9. Vous serez ensuite dirigé vers la page d’accueil de l’utilisateur.

Étape 2 – Remplir le modèle de lettre qui tiendra lieu de mémoire

  1. Télécharger le modèle pour la procédure liée aux droits antidumping.
  2. Indiquez le nom de votre entreprise (ou les noms des entreprises) sous « Inscrivez ci-dessous le nom de votre entreprise. Si multiples entreprises, inscrivez « Companies listed in Annex A » (chacune des entreprises indiquées à l’annexe A). Assurez-vous que le nom de l’entreprise ou les noms d’entreprises que vous indiquez correspondent exactement aux noms figurant dans l’avis publiés dans le Federal Register (en anglais seulement) le 14 avril 2026 concernant les résultats préliminaires de la procédure liée aux droits antidumping.
    1. Les données inscrites dans cette portion du document apparaissent automatiquement dans les sections pertinentes du corps de la lettre. Cette portion ne figurera pas dans la version imprimée de la lettre.
    2. Si vous faites une demande au nom de plusieurs entreprises, il vous incombe de joindre une liste de ces entreprises à l’annexe A, comme l'indique le modèle de demande.
  3. En haut à gauche, sous la section du nom de l’entreprise, veuillez utiliser le menu déroulant pour préciser si vous êtes un producteur, un exportateur ou les deux. Si vous envoyez une demande au nom de plusieurs entreprises, précisez à l’aide du menu déroulant si vous le faites au nom de producteurs, d’exportateurs ou des deux.
    1. Comme pour le nom de votre (ou vos) entreprise(s) précitée(s), les données inscrites dans cette portion du document apparaissent automatiquement dans les sections pertinentes du corps de la lettre. Cette portion ne figurera pas dans la version imprimée de la lettre.
  4. En haut à droite, veuillez inscrire le nom de votre entreprise (ou celui de votre avocat(e) si ce(tte) dernier(ère) fait la demande en votre nom).
  5. En haut à droite, veuillez inscrire l’adresse postale complète de votre entreprise (ou celle de votre avocat(e) si ce(tte) dernier(ère) fait la demande en votre nom).
  6. Facultatif : Si vous souhaitez télécharger le logo ou l’en-tête de lettre de l’entreprise, cliquez au-dessus des directives relatives au logo de l’entreprise, dans le coin supérieur gauche de la page.
  7. Sous la section du logo de l’entreprise, à gauche, veuillez cliquer sous les directives relatives à la date et utiliser le menu déroulant pour sélectionner la date à laquelle vous remplissez la lettre.
  8. Sous « Public document » (document public), à côté de « Total no. of pages » (nombre total de pages), veuillez indiquer le nombre total de pages. Le nombre total de pages doit inclure le certificat public de signification et l’annexe, si elle sera incluse.
  9. Une fois que vous avez franchi les étapes précédentes, veuillez passer en revue le corps de la lettre pour vous assurer que le texte est complet.
  10. Vous devez vous assurer que la lettre est signée au moyen d’une signature numérique ou manuscrite par un(e) représentant(e) de l’entreprise ou par votre avocat(e).
    1. Signature numérique : le titulaire du compte ACCESS enregistré doit taper « /s/ » sur la ligne de signature, puis taper son nom. Si une personne autre que le titulaire du compte ACCESS souhaite signer la demande, elle doit le faire à la main.
    2. Signature manuscrite :  veuillez laisser vide la case intitulée « Signature de votre avocat(e)-conseil juridique (si utilisé) ou du représentant de votre entreprise. Si vous choisissez une signature numérique, taper « /s/ » devant le nom. ».
    3. Que les signatures soient numériques ou manuscrites, si vous faites une demande au nom de plusieurs entreprises, veuillez également inscrire le nom de l’entreprise qui présente la demande sous le bloc-signature. (Si votre représentant(e) juridique présente cette lettre en votre nom, c’est ce(tte) dernier(ère) qui signera la lettre et le certificat public de signification en votre nom).
  11. À la prochaine page, vous trouverez le « Public Certificate of Service » (certificat public de signification).
    1. En haut, veuillez inscrire le nom de votre avocat(e) ou du (de la) représentant(e) de votre entreprise.
    2. Veuillez sélectionner la date à laquelle vous remplissez le certificat public de signification dans le menu déroulant.
    3. Vous devez vous assurer que le certificat de signification est signée au moyen d’une signature numérique ou manuscrite par un(e) représentant(e) de l’entreprise ou par votre avocat(e).
      1. Signature numérique : le titulaire du compte ACCESS enregistré doit taper « /s/ » sur la ligne de signature, puis taper son nom. Si une personne autre que le titulaire du compte ACCESS souhaite signer le certificat de signification, elle doit le faire à la main.
      2. Signature manuscrite : veuillez laisser vide la case intitulée « Signature de votre avocat(e)-conseil juridique (si utilisé) ou du représentant de votre entreprise. Si vous choisissez une signature numérique, taper « /s/ » devant le nom. »
    4. Veuillez inclure les informations dans la liste publique de signification d’ACCESS pour la procédure concernée en suivant les instructions suivantes :
      1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix et entrez l’adresse Web https://access.trade.gov (en anglais seulement).
      2. Dans le coin supérieur droit de la page d’accueil, cliquez sur « Sign in » (se connecter), puis sur « As External User » (en tant qu'utilisateur externe).
      3.  Sur la page de connexion, entrez votre adresse courriel et votre mot de passe.
      4. Cliquez sur « Sign in » (connexion) pour vous diriger vers la page d’accueil de l’utilisateur.
      5. Dans la partie gauche de l’écran, cliquez sur « Search » (recherche), ce qui ouvre une nouvelle page.
        1. Saisissez les informations suivantes pour la procédure de droits antidumping :
          1. Case Number (numéro de dossier) : tapez A-122-857
          2. Segment : Sélectionnez « REV – Admin Review » dans la liste déroulante
          3. Segment Begin Date (date de début du segment) : saisissez « 2024-01-01 »
          4. Segment End Date (date de fin du segment) : saisissez « 2024-12-31 »
          5. Document Type (type de document) : Sélectionnez « Public_Service_List » dans la liste déroulante
          6. Cliquez sur « Search » (rechercher)
      6. Cliquez sur le lien intitulé « Public Service List » (liste publique de signification), ce qui ouvrira la liste publique de signification en tant que document.
      7. Copiez les informations énumérées pour chaque parti (nom de l’avocat(e), parti représenté, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique) dans la section Public Certificate of Service (certificat public de signification) de votre modèle.
  12. Vous devez maintenant signer la lettre pour le finaliser et en sauvegarder une copie numérique.
    1. Signature numérique : veuillez imprimer et numériser le document pour en faire une copie numérique, ou l’imprimer au format PDF, et en sauvegarder une copie sur votre ordinateur.
    2. Signature manuscrite : veuillez imprimer la lettre et le certificat public de signification, puis signer à la main la lettre ET le certificat de signification au-dessus du nom du signataire. Veuillez ensuite numériser et sauvegarder tout le document signé pour en produire une copie numérique, que vous devrez soumettre dans ACCESS. Assurez-vous que la numérisation comprend la lettre et le certificat public de signification.

Étape 3 – Saisir un avis de participation

  • Ces directives visent à guider les entreprises dans la saisie de leurs avis de participation dans le cadre du septième examen administratif des droits antidumping dans le système ACCESS.
  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent soumettre des documents doivent avoir un compte « E-Filer » dans ACCESS.
  • Si vous êtes représenté par un avocat(e) américain(e) qui s’est déjà inscrit dans ACCESS en tant que « E-filer » et qui enverra des documents en votre nom, il n’est pas nécessaire que vous ayez également un compte ou que vous déposiez des documents supplémentaires.
  • Le gouvernement du Canada n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres auxquels pourraient se buter les entreprises canadiennes qui utilisent le système ACCESS. Si vous avez de la difficulté à utiliser ACCESS, veuillez consulter la section d’aide (Help) dans la partie gauche de la page Web d’ACCESS. 

Étapes :

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix et entrez l’adresse Web https://access.trade.gov (en anglais seulement).
  2. Dans le coin supérieur droit de la page d’accueil, cliquez sur « Sign in » (se connecter), puis sur « As External User » (en tant qu'utilisateur externe).
  3. Sur la page de connexion, entrez votre adresse courriel et votre mot de passe.
  4. Cliquez sur « Sign in » (connexion) pour vous diriger vers la page d’accueil de l’utilisateur.
  5. Sur le côté gauche de l’écran, cliquez sur « Manage Entry of Appearance » (gérer la saisie de l’avis de participation), ce qui vous dirigera vers une nouvelle page.
  6. En haut de la nouvelle page, cliquez sur « Create New Entry of Appearance » (créer un nouvel avis de participation).
  7. Vous serez dirigé vers un écran où vous devrez fournir des informations sur le segment auquel vous souhaitez participer. Saississez les informations suivantes pour le septième examen administratif de l’ordonnance d’imposition de droits antidumping :
    1. Case Number (numéro de dossier) : tapez « A-122-857 »
    2. Case Segment (segment du dossier) : sélectionnez « REV 1/1/2024 - 12/31/2024 » dans la liste déroulante.
    3. À la question « Is participant(s) represented by counsel? » (le ou les participants sont-ils représentés par un avocat(e)?), sélectionnez « Yes » (oui) ou « No » (non) dans la liste déroulante.
    4. Participant Type(s) (types de participants) : cochez la case située à côté de « (i) a foreign manufacturer, producer, or exporter of subject merchandise » (fabricant étranger, producteur ou exportateur de la marchandise visée). 
      • Dans la case correspondant à votre sélection, inscrivez le nom de chaque entreprise au nom de laquelle vous saisissez un avis de participation. 
    5. Additional Information (information supplémentaire) : si vous avez inscrit le nom de plusieurs entreprises à l’étape précédente, vous devez remplir cette case. Sinon, passez à l’étape 7.f.
      • Veuillez donner dans cette case une description du type de rôle de chacune des entreprises. Par exemple, si vous avez indiqué l’entreprise A et l’entreprise B comme remplissant les conditions requises pour être désignées en tant que « (i) a foreign manufacturer, producer, or exporter of subject merchandise » (fabricant, producteur ou exportateur étranger de la marchandise visée), vous pouvez donner cette explication (en anglais) : « Company A is a foreign producer of subject merchandise and Company B is a foreign exporter of subject merchandise » (l’entreprise A est un producteur étranger de la marchandise visée et l’entreprise B est un exportateur étranger de la marchandise visée). 
    6. Vérifiez que les renseignements qui s’affichent automatiquement pour le nom, le nom de l’entreprise, l’adresse complète, le numéro de téléphone de l’entreprise/organisation et l’adresse électronique sont exacts. Ces renseignements devraient correspondre à ceux que vous avez saisis lors de la création de votre compte.
    7. Cliquez sur « Submit » (soumettre).
    8. Vous devriez ensuite être dirigé vers une page de confirmation qui présente les détails de la saisie de votre avis de participation. Veuillez en sauvegarder et en imprimer une copie pour vos dossiers.

Étape 4 – Soumettre au département du Commerce votre lettre qui tiendra lieu de mémoire

  • Les directives qui suivent visent à guider les entreprises dans le système ACCESS, qui doit être utilisé pour déposer les documents dans le cadre de procédures liées aux droits antidumping ou compensateurs, y compris la lettre qui tiendra lieu de mémoire.
  • Remarque : les entreprises doivent soumettre un avis de participation (c'est-à-dire compléter l'étape 3 ci-dessus) avant d'effectuer cette étape.
  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent soumettre des documents doivent avoir un compte  « E-Filer » dans ACCESS.
  • Si vous êtes représenté par un avocat(e) américain(e) qui s’est déjà inscrit dans ACCESS en tant que « E-filer » et qui enverra des documents en votre nom, il n’est pas nécessaire que vous ayez également un compte ou que vous déposiez des documents supplémentaires.
  • Le gouvernement du Canada n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres auxquels pourraient se buter les entreprises canadiennes qui utilisent le système ACCESS du département du Commerce des États-Unis. Si vous avez de la difficulté à utiliser ACCESS, veuillez consulter la section d’aide (Help) dans la partie gauche de la page Web d’ACCESS. 

Étapes :

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix et entrez l’adresse Web https://access.trade.gov (en anglais seulement)
  2. Dans le coin supérieur droit de la page d’accueil, cliquez sur « Sign in » (se connecter), puis sur « As External User » (en tant qu'utilisateur externe).
  3. Sur la page de connexion, entrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
  4. Cliquez sur « Sign in » (connexion) pour vous diriger vers la page d’accueil de l’utilisateur.
  5. Sur le côté gauche de l’écran, cliquez sur « Check File(s) » (vérifier les fichiers).
  6. Sélectionnez « Choose Files » (choisir des fichiers), puis naviguez jusqu’à la lettre tenant lieu de mémoire préparée à l’étape 2 ci-dessus et sélectionnez-la.
  7. Si le nom du fichier apparaît dans une case verte, avec une coche au début, passez à l’étape 8. Si l’écran affiche un problème, modifiez le PDF en conséquence et répétez les étapes 5 à 7 de cette section. Le guide ACCESS Handbook On Electronic Filing Procedures (PDF, en anglais seulement) dans la section « Help » sur le côté gauche de la page Web contient des renseignements pour assurer la conformité des PDF aux exigences de dépôt dans le système.
  8. Une fois que vous avez vérifié votre fichier, cliquez sur « E-file Document » (téléverser des documents) à gauche de l’écran.
  9. Veuillez saisir les renseignements demandés pour le septième examen administrif de l’ordonnance d’imposition de droits antidumping : 

    Case Number (numéro de dossier) : A-122-857
    Segment : sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
    Segment Begin date (date de début du segment) : 2024-01-01
    Segment End Date (date de fin du segment) : 2024-12-31
    Filed on behalf of (déposé au nom de) :  saisissez le nom de votre entreprise
    Security classification (classification de sécurité) : sélectionnez « Public Document » (document public) dans le menu déroulant
    Document Type (type de document) : sélectionnez « Letter » (lettre) dans le menu déroulant

    Veuillez laisser les autres champs vides.

    Lorsque vous téléchargez votre document dans la section « Upload Files », vous devriez utiliser le titre de fichier suivant : « Letter in Lieu of Case Brief-(NOM DE L’ENTREPRISE) ».

  10. Pour téléverser vos documents, rendez-vous à la section « Upload file » (téléverser des documents) au bas de la page. Entrez le titre de votre document tel qu’il est indiqué à l’étape précédente. Cliquez sur « Choose File » (choisir le fichier).
  11. Cherchez et sélectionnez la copie dûment remplie de votre lettre tenant lieu de mémoire. Vous avez rempli le modèle à l’étape 2 au début.
  12. Cliquez ensuite sur « Submit » (soumettre) au bas de la page.
  13. Une fenêtre de confirmation s’affiche. Cliquez sur « OK ». Comme on le précise dans cette fenêtre, ne cliquez pas sur le bouton pour rafraîchir la page ni sur le bouton pour revenir en arrière après avoir appuyé sur « OK ».
  14. S’affiche ensuite une page de confirmation qui présente les détails de votre demande. Veuillez en sauvegarder et en imprimer une copie pour vos dossiers.

Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca. Comme toujours, nous encourageons toute personne ayant des questions sur le droit américain ou sur la situation d'une entreprise particulière à demander l'avis juridique d'un(e) avocat(e) spécialisé(e) en droit commercial américain.