Foire aux questions – Bois d’œuvre résineux

Les renseignements suivants vous sont fournis à titre de référence seulement. Nous nous efforçons de fournir des renseignements exacts et utiles, au mieux de nos connaissances, à un grand nombre d’entreprises. Ces renseignements sont de nature générale et ne tiennent pas compte des difficultés particulières que pourraient avoir certaines entreprises. Dans le même ordre d’idées, veuillez noter que cette information ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme telle. Les entreprises qui souhaitent obtenir un avis juridique concernant les procédures des États-Unis en matière de bois d’œuvre résineux, tels que les processus d’examens administratifs, devraient retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis. Les entreprises peuvent aussi envisager de communiquer avec leur courtier en douane pour les questions liées aux douanes.

Taux de droits antidumping et compensateurs appliqués actuellement par les États-Unis

Quels taux de dépôts en espèces sont actuellement en vigueur pour les produits de bois d’œuvre résineux canadiens exportés vers les États-Unis?

Le 24 novembre 2021, le département du Commerce des États-Unis a émis des taux de droits antidumping et compensateurs pour les entreprises assujetties aux deuxièmes examens administratifs. Ces taux sont entrés en vigueur le 2 décembre 2021, dès la publication par le département du Commerce des résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs dans le Registre fédéral des États-Unis.

Le 10 janvier 2022, le département du Commerce des États-Unis a modifié les résultats définitifs du deuxième examen administratif sur les droits compensateurs. Le tableau ci-dessous indique les taux de dépôt en espèces présentement en vigueur pour les entreprises sujettes aux deuxièmes examens administratifs.

EntrepriseTaux de droits antidumping (2019)Taux de droits compensateurs (2019)Taux de droits combiné (2019)
Canfor Corporation17,12 %2,42 %19,54 %
Produits forestiers Résolu Canada inc.11,59 % (taux applicable à tous les autres)18,07%29,66 %
West Fraser Mills Ltd.6,06 %5,08 %11,14 %
J.D. Irving Ltd.11,59 % (taux applicable à tous les autres)3,46 %15,05 %
Taux pour tous les autres11,59 %6,32 %17,91 %

Pour les entreprises sujettes aux deuxièmes examens administratifs, ces taux de droits s’appliquent rétroactivement aux exportations de 2019. De plus, ces taux s’appliquent aux nouvelles expéditions comme taux de dépôt en espèces à partir de maintenant, jusqu’à ce que ces entreprises aient fait l’objet d’un autre examen administratif dans l’avenir, le cas échéant.

Pour les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des deuxièmes examens administratifs, les plus récents taux de droits applicables continueront de s’appliquer.

Examens administratifs

Qu’est-ce qu’un examen administratif?

Le département du Commerce des États-Unis effectue un examen annuel de ses ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs. Ce processus d’examen est semblable à celui des enquêtes initiales, mais il ne s’applique qu’aux entreprises qui y sont assujetties. Une entreprise fait l’objet d’un examen si une demande spécifique d’examen de cette entreprise a été déposée auprès du département du Commerce. Le processus d’examen administratif permet d’établir les taux de perception des droits pour les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l’examen ainsi que les nouveaux taux qui seront appliqués aux dépôts jusqu’à l’achèvement du prochain examen administratif annuel.

Quelle incidence aura la situation de la COVID-19 sur les processus d’examen administratif?

Depuis le 24 mars 2020, le département du Commerce a modifié temporairement certaines exigences pour la signification de documents renfermant des renseignements commerciaux de nature exclusive dans les procédures liées aux droits antidumping et compensateurs. Cette modification permet temporairement de signifier des renseignements commerciaux de nature exclusive sous forme électronique par l’entremise d’ACCESS, plutôt que par un échange physique de documents, tel qu’on l’exigeait habituellement. Le but de cette mesure est de protéger la santé publique et de ralentir la propagation de la COVID-19. Cette modification temporaire sera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Le 24 avril 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu’il repousserait uniformément les échéances (c’est-à-dire la date limite) de tous les processus d’examens administratifs des droits antidumping et compensateurs de 50 jours en raison des ajustements opérationnels attribuables à la COVID-19. Le 21 juillet 2020, il a annoncé qu’il repousserait de 60 jours de plus l’échéance de toutes les décisions préliminaires et définitives devant être rendues dans le cadre des examens administratifs. Les résultats définitifs des premiers examens administratifs ont été repoussés à la fin de novembre 2020. De la même manière, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont aussi été repoussés à la fin de novembre 2021. Les résultats définitifs des troisièmes examens administratifs ne sont pas touchés par ce report et sont donc attendus en août 2022.

Quand les États-Unis commenceront-ils les processus d’examen administratif?

La législation des États-Unis prévoit que les demandes d’examen administratif doivent être déposées au cours du mois anniversaire de la publication d’une ordonnance d’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs. Comme la date anniversaire de la publication des deux ordonnances est en janvier, c’est à ce moment que le processus d’examen administratif débute chaque année.

Quelles sont les périodes visées par les examens administratifs?

Premiers examens administratifs : La période visée par le premier examen administratif sur les droits compensateurs va du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018. Pour ce qui est du premier examen administratif sur les droits antidumping, la période visée va du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018.

Deuxièmes examens administratifs : La période visée par les deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs va du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Troisièmes examens administratifs : La période visée par les troisièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Quatrièmes examens administratifs : La période visée par les quatrièmes examens administratifs sur les droits antidumping et les droits compensateurs va du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Si mon entreprise est assujettie aux examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs (ou à l’un ou l’autre de ces deux examens), qu’est-ce que cela signifie pour mon entreprise?

Si vous faites l’objet des examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, ou de l’un ou l’autre de ces deux examens, veuillez passer ce qui suit en revue :

Si votre entreprise exporte actuellement vers les États-Unis des produits visés par les ordonnances d’imposition de droits, veuillez consulter ci-dessous la question « De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif? »

Si votre entreprise n’exporte actuellement vers les États-Unis que des produits qui n’entrent pas dans la portée des ordonnances d’imposition de droits et que vous n’avez donc pas à verser de dépôts en espèces au titre des droits antidumping et compensateurs pour ces produits, la situation ne devrait pas changer à la suite de votre inclusion dans ce processus d’examen administratif. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis n’applique des droits sur les produits qu’en fonction de la portée des ordonnances sur les droits; la portée des ordonnances ne devrait pas changer avec ce processus d’examen administratif.

Si vous commencez à expédier des produits visés par les ordonnances d’imposition de droits dans l’avenir, mais que vous n’en avez pas exporté pendant la période visée par l’enquête initiale relative à l’imposition de droits (année civile 2015 dans le cas de l’enquête sur les droits compensateurs et d’octobre 2015 à septembre 2016 dans le cas de l’enquête sur les droits antidumping), vos expéditions seront assujetties à des droits à leur entrée aux États-Unis et vous voudrez peut-être demander un examen à titre de nouvel expéditeur au moment approprié (veuillez consulter la section « Examen des nouveaux expéditeurs » ci-dessous). Vous devriez consulter un avocat américain spécialisé dans le droit commercial des États-Unis pour déterminer si une telle mesure pourrait être appropriée dans le contexte de votre entreprise.

De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif?

Selon le droit commercial des États-Unis, une demande d’examen administratif peut être soumise par un certain nombre de parties : des exportateurs et des producteurs peuvent demander un examen de leur entreprise; des importateurs peuvent demander un examen des entreprises desquelles ils s’approvisionnent; le gouvernement du Canada peut demander des examens d’exportateurs ou de producteurs en particulier. Le requérant pourrait aussi demander que le département du Commerce des États-Unis mène un examen administratif de plusieurs ou de tous les exportateurs ou producteurs qui peuvent être identifiés à partir des données des douanes ou d’autres sources. Si un requérant fait une demande, toutes les entreprises nommées dans cette demande seraient soumises à l’examen administratif. Des demandes distinctes sont exigées pour l’examen administratif des droits antidumping et l’examen administratif des droits compensateurs.

Cependant, les entreprises soumises à un tel examen ne font pas nécessairement l’objet d’un examen individuel. Le département du Commerce des États-Unis pourrait soumettre seulement une poignée de répondants à l’examen individuel. Les entreprises (répondants obligatoires ou volontaires) soumises à un examen individuel devront fournir des renseignements détaillés sur leur situation financière et leurs activités pendant les périodes visées par l’examen sur les droits antidumping et compensateurs et, à la conclusion des examens administratifs, celles-ci recevront les résultats de leurs évaluations individuelles et leurs propres taux de dépôts sur les droits. À la suite des examens, un nouveau taux s’appliquera à toutes les autres entreprises soumises aux examens (c’est-à-dire aux entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un examen individuel). Ce nouveau taux s’appliquant à « tous les autres » sera fondé sur une moyenne pondérée des taux définitifs s’appliquant aux répondants soumis à un examen individuel.

Les nouveaux taux individuels ou le nouveau taux pour « tous les autres » établis à l’issue des examens administratifs permettront d’établir le taux des dépôts en espèces à partir de ce moment ainsi que les taux calculés sur les déclarations ayant eu lieu pendant la période visée par les examens. Par conséquent, si les taux définitifs établis à la suite des examens administratifs sont plus élevés que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment de l’expédition des biens, les importateurs attitrés soumis aux examens administratifs recevront une facture pour l’écart au titre des droits perçus sur les expéditions effectuées pendant la période visée par les examens. De la même manière, si les taux calculés à la suite des examens administratifs sont plus faibles que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où les biens ont été expédiés, ces importateurs attitrés auront droit à un remboursement.

Si aucune demande d’examen administratif ne vise une entreprise, ses expéditions déclarées en douane pendant la période visée par les examens seront automatiquement liquidées au taux de dépôts en espèces en vigueur au moment de la déclaration. Bien que ce processus donne une garantie à l’entreprise quant à la somme des droits qui seront ultimement perçus, il signifie également que l’entreprise ne pourra pas bénéficier de toute victoire d’ordre juridique – c’est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – en ce qui a trait à ces déclarations, puisque les sommes perçues auront déjà été versées au Trésor des États-Unis. De plus, dans le dernier litige concernant le bois d’œuvre résineux, les droits liquidés n’étaient pas disponibles dans le cadre du règlement de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006.

Comment fonctionnent les examens administratifs pour les revendeurs? Les revendeurs seront-ils assujettis aux taux accordés à leurs fournisseurs ou recevront-ils leurs propres taux à la suite des examens administratifs?

En général, les revendeurs obtiennent les taux des droits antidumping ou compensateurs accordés à leurs fournisseurs, à moins qu’un revendeur n’ait fait l’objet d’un examen individuel à titre de répondant obligatoire.

Dans le cas peu probable où un revendeur est choisi comme répondant obligatoire pour l’examen administratif, ce revendeur recevra généralement un taux distinct pour chaque combinaison de revendeur et de ses fournisseurs.

Si mon entreprise est retenue comme répondant obligatoire ou volontaire, pourra-t-elle se représenter elle-même lors des examens administratifs? Devrait-elle retenir les services d’un avocat?

La loi n’exige pas que l’on retienne les services d’un avocat. Cependant, en raison de la complexité, des coûts et des risques associés à ces examens, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui font l’objet d’un examen individuel de retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis.

Quelle est la durée d’un examen administratif?

En général, la réalisation d’un examen administratif prend environ un an et demi. La date limite de publication des résultats provisoires est de 245 jours après la dernière journée du mois d’anniversaire de l’ordonnance d’imposition des droits. Cependant, cette échéance peut être prolongée à 365 jours à la discrétion du département du Commerce des États-Unis. L’échéance pour la publication des résultats définitifs est généralement de 120 jours après la publication des résultats provisoires, mais cette échéance peut être prolongée à 180 jours. Même si les États-Unis ne repoussent pas l’échéance de la publication des résultats provisoires, ils peuvent repousser celle de la publication des résultats définitifs et la faire passer de 120 jours à 300 jours. Cependant, avec le report des échéances de 110 jours au total en raison de la COVID-19, la publication des résultats définitifs des premiers examens administratifs a été repoussée jusqu’à la fin de novembre 2020. De la même manière, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont été reportés à la fin de novembre 2021. Les résultats définitifs des troisièmes examens administratifs n'ont pas été touchés par ce report et sont donc attendus en août 2022.

Quel sera l’effet des résultats des examens administratifs actuels sur les résultats des examens administratifs ultérieurs?

Le département du Commerce des États-Unis traite chaque examen administratif comme une procédure distincte. Cependant, dans ses examens administratifs ultérieurs, il règle généralement les questions en parvenant à la même conclusion que précédemment, à moins que de nouveaux faits ou arguments soient présentés pour justifier un changement de cap. Ainsi, les résultats des deuxièmes examens administratifs sont susceptibles de guider la manière dont le département du Commerce procédera aux troisièmes examens administratifs, et ainsi de suite.

Les produits de bardeaux de cèdre (bardeaux de sciage et bardeaux de fente) sont-ils inclus dans la portée des examens administratifs?

Non, tant que les produits correspondent à la description donnée ci-dessous. En réponse à une demande déposée par le Canada le 30 décembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a rendu, le 12 mars 2021, une décision sur la portée des ordonnances selon laquelle certains bardeaux de cèdre n'entrent pas dans le champ d'application des ordonnances d'imposition de droits sur le bois d'œuvre résineux. Cette décision est entrée en vigueur le 28 avril 2021, date à laquelle le département du Commerce a donné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis des directives pour qu'il exempte certains bardeaux de cèdre des ordonnances d'imposition de droits sur le bois d'œuvre résineux. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis remboursera tous les droits précédemment perçus sur ces produits.

La description des bardeaux de cèdre qui se trouvent hors de la portée des ordonnances d'imposition de droits des États-Unis est la suivante :

Produits de forme rectangulaire de cèdre rouge de l'Ouest, de cyprès de l'Alaska ou de thuya occidental, dont la longueur nominale se situe entre 15 et 24 pouces et dont la largeur nominale minimale est de 3 pouces, qui s'amincissent dans le sens du fil, de sorte qu'une extrémité (la « base ») du produit ait une épaisseur allant de 5/16 à 1 pouce, et que l'autre extrémité du produit s'amincisse jusqu'à un tranchant d'une épaisseur qui n'excède pas 1/16 pouce.

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre des examens administratifs?

Dans le cadre de l’examen administratif des droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis enquêtera sur les programmes de financement provinciaux, territoriaux et fédéraux dont, selon l’industrie américaine, les entreprises canadiennes ont bénéficié. Dans le cas de programmes ponctuels, tels que des subventions, le gouvernement du Canada et toutes les provinces et tous les territoires visés par l’examen administratif devront remplir un questionnaire sur l’aide fournie sur une période de 10 ans aux répondants retenus par le département du Commerce. Dans le cas de programmes récurrents, tels que les droits de coupe, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que certains répondants devront fournir des renseignements sur la période visée par l’examen.

Premiers examens administratifs

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les premiers examens administratifs?

Pour les premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires. Pour le premier examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce a aussi retenu J.D. Irving, Ltd. à titre de répondant volontaire.

À quel moment les entreprises recevront-elles un remboursement pour l’écart au titre des droits perçus sur les expéditions qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens?

Lorsque les taux de droits établis à la suite des résultats définitifs d’un examen administratif sont plus bas que les taux des dépôts en espèces payés par l’entreprise, un remboursement pour les déclarations en douane qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens devrait habituellement être envoyé peu de temps après la liquidation (c’est-à-dire lors du versement de ces droits au Trésor des États-Unis). Toutefois, dans le cas des premiers examens administratifs, comme les résultats définitifs ont fait l’objet d’un appel et qu'une suspension de la liquidation a été demandée par une partie intéressée dans le cadre de cet appel, la liquidation devrait être suspendue jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les États-Unis envoient un remboursement avant la fin de tout processus d’appel.

Des intérêts seront-ils inclus dans le montant du remboursement qui pourrait être reçu par les entreprises en raison des taux définitifs des premiers examens administratifs?

Oui. Le remboursement ou tout solde dû à la liquidation comprendra les intérêts pour les expéditions ayant eu lieu après la date de publication des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs (3 janvier 2018). Les versements excédentaires ou insuffisants sur les dépôts en espèces avant la date de publication des ordonnances ne sont pas soumis à des intérêts.

Le taux d’intérêt applicable est établi par la législation des États-Unis en fonction du taux fédéral à court terme des États-Unis. Les intérêts sont calculés depuis la date du dépôt jusqu’à la date de la liquidation.

Les cautions liées à des déclarations en particulier seront-elles libérées maintenant que les résultats définitifs des premiers examens administratifs ont été publiés?

La caution vise à assurer le paiement des sommes supplémentaires potentielles dues si une entreprise ne paie pas ce qu’elle doit. Habituellement, les cautions liées à des déclarations en douane en particulier ne seraient pas annulées jusqu’à la liquidation de ces déclarations. Tant que la liquidation d’une déclaration est suspendue, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ne libérera pas la caution applicable à cette déclaration.

Il y a une certaine imprévisibilité quant à ce que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis exigera de la part d’entreprises individuelles comme cautions permanentes. Le meilleur moyen d’obtenir des renseignements précis pour une entreprise est de communiquer avec son courtier en douane.

Quand les taux de droits antidumping et compensateurs établis à l’issue des premiers examens administratifs sont-ils entrés en vigueur?

Les nouveaux taux de droits antidumping et compensateurs établis à l’issue des premiers examens administratifs sont entrés en vigueur lorsque le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ces examens dans le Registre fédéral des États-Unis.

Les résultats définitifs de l’examen administratif sur les droits antidumping ont été publiés le 30 novembre 2020, et ceux de l’examen administratif sur les droits compensateurs l’ont été le 1er décembre 2020.

Pendant combien de temps les taux de droits découlant des premiers examens administratifs ont-ils été en vigueur?

Pour les entreprises ayant participé aux deuxièmes examens administratifs, les taux des dépôts en espèces découlant des résultats définitifs des premiers examens administratifs ont été en vigueur pendant environ un an à compter de la date de publication dans le Registre fédéral des États-Unis. Les taux des dépôts en espèces découlant des premiers examens administratifs ont ensuite été  remplacés par les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs, qui sont entrés en vigueur le 2 décembre 2021.

Les entreprises qui ont participé aux premiers examens administratifs, mais pas aux deuxièmes, seront assujetties aux taux définitifs des premiers examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Les entreprises qui ne participent pas aux premiers examens administratifs seront-elles assujetties aux nouveaux taux définitifs de droits antidumping et compensateurs établis à la suite des premiers examens administratifs ou seront-elles toujours assujetties aux anciens taux?

Les entreprises qui n’ont pas fait l’objet des premiers examens administratifs demeureront assujetties aux taux de droits établis à la suite de l’enquête initiale.

Deuxièmes examens administratifs

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les deuxièmes examens administratifs?

Pour le deuxième examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires, et J.D. Irving, Ltd. comme répondant volontaire. Pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires.

Les entreprises ayant fait l’objet des deuxièmes examens administratifs recevront-elles une facture ou un remboursement?

En 2019, au moment de l’importation de leurs produits aux États-Unis pour les deuxièmes examens administratifs, la plupart des entreprises étaient assujetties à un taux de droits combiné de 20,23 % qui avait été fixé à l’issue de l’enquête initiale (taux s’appliquant à toutes les autres entreprises). Le taux de droits combiné de 8,99 % établi à la suite des premiers examens administratifs n’est entré en vigueur qu’en décembre 2020. Par conséquent, dans l’ensemble, les entreprises sujettes au taux combiné de 17,9% issu des deuxièmes examens administratifs ont droit à un remboursement net de la différence au titre des dépôts en espèces qu’elles ont versés, et non à une facture.

Toutefois, si une partie intéressée (y compris le requérant) conteste les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs devant un groupe spécial de l’ACEUM ou les tribunaux américains, la liquidation des droits et leur remboursement pourraient être suspendus jusqu’à la fin de ces procédures.

Les entreprises n’ayant pas fait l’objet des deuxièmes examens administratifs seront-elles assujetties aux nouveaux taux de droits antidumping et compensateurs fixés à l’issue des deuxièmes examens ou seront-elles toujours assujetties aux anciens taux?

Les entreprises n’ayant pas fait l’objet des deuxièmes examens administratifs demeureront assujetties aux taux de droits les plus récents qui s’appliquaient à elles.

Quand les taux de droits antidumping et compensateurs définitifs fixés à l’issue des deuxièmes examens administratifs ont-ils pris effet?

Le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ses deuxièmes examens administratifs le 24 novembre 2021. Les nouveaux taux de perception des droits sont entrés en vigueur dès qu’ils ont été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis le 2 décembre 2021.

Pendant combien de temps les taux de droits fixés pour les dépôts en espèces à l’issue des deuxièmes examens administratifs seront-ils en vigueur?

Pour les entreprises qui font l’objet des troisièmes examens administratifs, les taux de droits définitifs fixés pour les dépôts en espèces à l’issue des deuxièmes examens administratifs seront en vigueur jusqu’à ce que ceux établis dans le cadre des troisièmes examens administratifs soient publiés, probablement en août 2022.

Pour les entreprises incluses dans les deuxièmes examens administratifs, mais pas dans les troisièmes, les taux de droits définitifs fixés à l’issue des deuxièmes examens administratifs continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’un autre examen administratif dans l’avenir, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Quelle incidence la liquidation des dépôts en espèces aura-t-elle sur mon entreprise?

Le 20 avril 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu’il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l’examen, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, dans le cas des entreprises qui n’ont pas participé au deuxième examen administratif. Le 19 mai 2020, le département du Commerce a émis des instructions similaires pour indiquer qu’il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des droits antidumping au cours de la même période par les entreprises qui n’ont pas participé au deuxième examen administratif. Par conséquent, les entreprises qui n’ont pas fait l’objet des deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs verront leurs déclarations en douane liquidées (c’est-à-dire versées au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite. Cela signifie également que ces entreprises ne pourront pas bénéficier de toute victoire d’ordre juridique (c’est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l’ALENA ou du chapitre 10 de l’ACEUM) en ce qui a trait à ces déclarations, puisqu’elles auront déjà été versées au Trésor des États-Unis.

Les entreprises qui ont fait l’objet des deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs seront exemptées de la liquidation automatique des dépôts en espèces versées au titre des expéditions faites au cours de la période visée par les deuxièmes examens jusqu’à l’achèvement de ceux-ci et de toute procédure judiciaire qui pourrait en découler au titre du chapitre 10 de l’ACEUM ou devant les tribunaux américains.

Troisièmes examens administratifs

Quelle était la date limite pour faire une demande pour participer aux troisièmes examens administratifs? Que doit faire mon entreprise si elle n’a pas présenté sa demande à temps?

Les entreprises qui souhaitaient participer aux troisièmes examens administratifs devaient présenter leur demande au plus tard le 31 janvier 2021.

Le département du Commerce des États-Unis est l’autorité chargée de mener les examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping ou compensateurs sur le bois d’œuvre résineux. Par conséquent, toute question précise sur les procédures devrait être adressée directement au département du Commerce.

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les troisièmes examens administratifs?

Pour le troisième examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires, et J.D. Irving Limited comme répondant volontaire.

Pour le troisième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires.

Quatrièmes examens administratifs

Jusqu’à quelle date pouvions-nous faire une demande pour participer aux quatrièmes examens administratifs? Que devrait faire mon entreprise si elle a dépassé la date limite?

Les entreprises qui souhaitaient participer aux quatrièmes examens administratifs avaient jusqu’au 31 janvier 2022 pour présenter une demande.

Le département du Commerce des États-Unis est l’autorité chargée des examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur le bois d’œuvre. Les demandes de participation aux quatrièmes examens administratifs doivent lui être soumises depuis son site Web ACCESS. Les questions concernant les procédures sont donc adressées directement au département du Commerce des États‑Unis.

Les entreprises peuvent-elles décider de se retirer du processus d'examen administratif après avoir fait une demande pour y participer?

Oui, à certaines conditions. Le département du Commerce des États-Unis peut autoriser le retrait d’une entreprise du processus d’examen administratif, mais seulement si toutes les parties qui ont demandé un examen pour cette entreprise retirent leur demande.

Si le requérant (la Coalition) a demandé l'examen d'une entreprise, il devra alors retirer sa demande afin que cette entreprise ne soit pas assujettie au processus d’examen administratif.

La demande de retrait doit être présentée dans les 90 jours suivant la publication de l’avis d’ouverture de l’examen par le département du Commerce des États-Unis. L'avis d'ouverture de l'examen a été publiée le 9 mars 2022. Les entreprises désireuses de retirer leur demande de participation à l'examen administratif devront donc le faire d’ici le 7 juin 2022.

Quand le département du Commerce des États-Unis publiera-t-il les questionnaires rattachés au quatrième processus d’examen administratif?

Le département du Commerce des États-Unis a publié l’avis d’ouverture le 9 mars 2022. Les répondants obligatoires devraient être sélectionnés à la fin mars ou au début avril. Par la suite, le département du Commerce des États-Unis enverra les questionnaires initiaux aux entreprises sélectionnées et aux gouvernements. Les questionnaires sont généralement envoyés le jour même ou dans les jours suivant la sélection des répondants obligatoires.

Quand les résultats préliminaires sont-ils attendus?

Les résultats préliminaires sont attendus entre octobre 2022 et janvier 2023, et les résultats définitifs entre janvier et août 2023, selon les prolongations qu’appliquera ou non le département du Commerce des États-Unis.

Comment demander la création d'un compte ACCESS?

Introduction :

  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent téléverser des documents dans le cadre des procédures relatives aux droits antidumping ou compensateurs imposés par le département du Commerce des États-Unis doivent avoir un compte ACCESS.
  • Une entreprise ne doit s’inscrire qu’une seule fois sur ACCESS, même si elle souhaite téléverser des documents dans le cadre de plus d’une procédure. Une seule inscription permet à une entreprise de faire une demande d’examen administratif dans plusieurs procédures. Le demandeur doit utiliser une adresse de courriel électronique de l’entreprise, et ne se servir d’une adresse de courriel personnelle que si l’entreprise n’a pas d’adresse de courriel.
  • Si vous êtes représenté par un avocat américain qui est déjà inscrit dans ACCESS et qui enverra des documents en votre nom, il n'est pas nécessaire de vous inscrire aussi.
  • La création d'un compte ACCESS est sans frais. Les entreprises canadiennes qui souhaitent s’inscrire aux procédures du département du Commerce des États-Unis devraient commencer à créer leur compte ACCESS au moins une semaine avant la date limite de présentation des documents.
  • Avertissement : Le gouvernement du Canada n'assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres auxquels pourraient se buter les entreprises canadiennes qui souhaitent créer et utiliser un compte ACCESS. Si vous avez de la difficulté à créer un compte ACCESS, veuillez consulter la section d'aide (Help) dans la partie gauche de la page Web d'ACCESS.

Étapes :

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l'adresse Web https://access.trade.gov et rendez-vous sur le site Web.
  2. L'écran d'ouverture de session s'affiche. Cliquez à gauche sur le bouton « E-Filer Registration » (ouverture d’un compte e-filer). C’est ce que vous devez faire pour verser des documents dans ACCESS, comme un avis indiquant que vous n’avez fait aucune vente. Ne cliquez pas sur « Guest registration » (compte invité). Un compte invité ne permet pas de téléverser des documents liés aux procédures du département du Commerce.
  3. Vous arrivez ensuite à la page de l’entente sur les modalités d’utilisation (Terms of Use Agreement). Veuillez la lire puis l’accepter en cliquant sur « Accept » (accepter). Si vous refusez, vous ne pourrez pas créer un compte ACCESS.
  4. Vous aboutissez ensuite à la page « E-Filer Registration » (ouverture d’un compte e‑filer). Veuillez fournir tous les renseignements exigés.
    1. À la ligne « Country Code » (code de pays), sélectionnez Canada dans le menu déroulant.
    2. À la ligne « Firm/Organization name » (nom de l’entreprise/organisation), sélectionnez le nom de votre entreprise. S’il ne s’y trouve pas, veuillez sélectionner « Other » (autre), puis inscrire le nom de votre entreprise dans le champ suivant.
    3. Pour l'adresse de courriel, veuillez utiliser une adresse de courriel électronique de l’entreprise. Une adresse de courriel personnelle ne devrait servir que si l’entreprise n’a pas d’adresse de courriel.
    4. Si vous êtes visé seulement par les procédures liées aux droits antidumping sur le bois d’œuvre, indiquez « A-122-857 Fourth Admin Review » dans la case « Case No. and Segment ».
    5. Si vous êtes visé seulement par les procédures liées aux droits compensateurs sur le bois d’œuvre, indiquez « C-122-858 Fourth Admin Review » dans la case « Case No. and Segment ».
    6. Si vous êtes visé par les deux procédures, vous devez vous enregistrer une seule fois en utilisant l’un ou l’autre des « Case No. And Segment » indiqués ci‑haut.
    7. Inscrivez le code de sécurité indiqué sur votre page.
  5. Cliquez sur « Submit » (soumettre).
  6. La page suivante vous indique que le département du Commerce examine votre inscription. Veuillez noter que le processus d’approbation, comme on vous le précise, peut prendre 48 heures. Pour obtenir de l’aide, utilisez le courriel ou le numéro de téléphone fourni dans la page Web.
  7. Par la suite, vous recevez un courriel d’ACCESS à l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour vous inscrire. Ce courriel accuse réception de votre inscription et résume les renseignements que vous avez fournis. Le courriel précise de nouveau que l’approbation de votre inscription à un compte ACCESS peut prendre 48 heures.
  8. Vous recevez ensuite un courriel de confirmation d’ACCESS indiquant que votre compte a été approuvé. Veuillez suivre les directives dans ce courriel pour ouvrir une session à l’aide des justificatifs que vous avez fournis pour créer votre compte.
  9. Vous avez maintenant accès au système ACCESS.
Où puis-je trouver la liste de signification applicable?
  1. Connectez-vous à ACCESS.
  2. Cliquez sur la fonction « Search » (recherche) depuis la liste de gauche.
  3. Remplissez les champs suivants :
    1. Case number (numéro de dossier) :
      1. Pour l'examen administratif sur les droits compensateurs : C-122-858;
      2. Pour l’examen administratif sur les droits antidumping : A-122-857.
    2. Segment (segment) : REV-Admin Review (même pour l’examen administratif sur les droits compensateurs que pour celui sur les droits antidumping)
    3. Segment Begin Date (date de début du segment) :
      1. Pour le quatrième examen administratif sur les droits compensateurs : 1/1/2021;
      2. Pour le quatrième examen administratif sur les droits antidumping : 1/1/2021
    4. Segment End Date (date de fin du segment) : 12/31/2021 (même pour le quatrième examen administratif sur les droits compensateurs que pour celui sur les droits antidumping)
    5. Document Type (type de document) : Public Service List (type à inscrire pour l’avis indiquant que vous n’avez fait aucune vente; si vous présentez une demande commerciale exclusive, sélectionnez « APO Service List » (communication sous la garantie d’une OCA)).
    6. Cliquez sur le bouton « Search » (recherche) et accédez à la liste des services publics dont la « Filed date » (date de dépôt) est la plus récente.
  4. Ce document renferme la liste des parties que vous devrez inclure dans le certificat de signification annexé à votre demande.
Comment dois-je présenter un avis indiquant que je n’ai pas fait de ventes?

Introduction

  • Dans son avis d’ouverture de l’examen, le département du Commerce demande aux entreprises visées par l’avis de l’informer, dans les 30 jours suivant la date de publication de l’avis, si elles n’ont pas fait d’exportations, de ventes ou de déclarations en douane pendant la période d’examen. Toute entreprise qui dépose un avis indiquant qu’elle n’a pas fait de ventes sera écartée de l’examen administratif. Normalement, une entreprise n’aurait été incluse dans l’avis d’ouverture que si le requérant lui a demandé de se soumettre à l’examen.
  • Ces directives exposent les étapes précises à suivre pour déposer un avis indiquant qu’une entreprise n’a pas fait de ventes. La classification de sécurité et la désignation du type de document pourraient devoir être modifiées si vous déposez un document différent.
  • Les procédures de dépôt d’un avis indiquant qu’une entreprise n’a pas fait de ventes sont très semblables aux procédures de présentation d’une demande d’examen exposées plus tôt. Les entreprises canadiennes qui souhaitent soumettre des documents doivent avoir un compte « e‑filer » dans ACCESS. Si vous n’avez pas de compte « e-filer » dans ACCESS, veuillez consulter plus haut la foire aux questions pour en savoir plus.
  • Si vous êtes représenté par un avocat des États-Unis qui a déjà un compte « e‑filer » dans ACCESS et qui soumettra des documents en votre nom, vous n’avez pas à vous inscrire pour obtenir un tel compte, ni à envoyer d’autres documents.
  • Par ailleurs, le gouvernement du Canada n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres auxquels se butent les entreprises canadiennes qui utilisent le système ACCESS. Si vous avez de la difficulté à utiliser ACCESS, veuillez consulter la section d’aide (Help) dans la partie gauche de la page Web d’ACCESS.
  • Veuillez noter que si vous présentez une demande pour les procédures liées aux droits antidumping ainsi que pour celles liées aux droits compensateurs, vous devrez faire un téléversement distinct pour chaque procédure. Vous pouvez toutefois utiliser le même compte ACCESS pour présenter des documents associés aux deux procédures.
  • À la suite du dépôt de la demande en ligne dans ACCESS, vous devez également signifier la demande à toutes les parties nommées dans la liste de signification en leur remettant une copie papier en personne ou par courrier de première classe. Les directives pour trouver la liste de signification applicable figurent ci‑après.

Étapes :

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l'adresse Web https://access.trade.gov et rendez-vous sur le site Web.
  2. L'écran d'ouverture de session s'affiche. Entrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Cochez la case « je ne suis pas un robot » ainsi que la case pour accepter les modalités.
  3. Cliquez sur « Login » pour ouvrir une session.
  4. La page d’accueil de l’utilisateur s’affiche.
  5. Cliquez sur « E-file Document » (téléverser des documents) à gauche de l’écran.
  6. Veuillez saisir les renseignements demandés : 

    Dans le cas des procédures du quatrième examen administratif sur les droits antidumping, vous aurez besoin des renseignements suivants pour présenter votre demande :

    Case Number (numéro de dossier) : A-122-857
    Segment (segment) : Sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant.
    Segment Begin date (date de début du segment) : 1/1/2021
    Segment End date (date de fin du segment) : 12/31/2021
    Segment specific information (renseignements sur le segment) : N’inscrivez rien.
    Security classification (classification de sécurité) : Sélectionnez « Public Document » (document public) dans le menu déroulant.
    Document Type (type de document) : Sélectionnez « Letter » (lettre) dans le menu déroulant.
    Filed on behalf of (déposé au nom de) : Inscrivez les coordonnées de votre entreprise.

    N’inscrivez rien dans les autres champs au-dessus de la section « Upload Files ».

    Lorsque vous téléversez vos documents dans la section « Upload Files », vous devez indiquer clairement l’objet du document dans le champ « Title » (titre). Par exemple, si vous téléchargez un avis pour indiquer que vous n’avez fait aucune vente, inscrivez le titre suivant : « Notice of no sales_(NOM DE L’ENTREPRISE) ».

    Dans le cas des procédures du quatrième examen administratif sur les droits compensateurs, vous aurez besoin des renseignements suivants pour présenter votre demande :

    Case Number (numéro du dossier) : C-122-858
    Segment (segment) : Sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant.
    Segment Begin date (date de début du segment) : 1/1/2021
    Segment End date (date de fin du segment) : 12/31/2021
    Segment specific information (renseignements sur le segment) : N’inscrivez rien.
    Security classification (classification de sécurité) : Sélectionnez « Public Document » (document public) dans le menu déroulant.
    Document Type (type de document) : Sélectionnez « Letter » (lettre) dans le menu déroulant.
    Filed on behalf of (déposé au nom de) : Entrez les coordonnées de votre entreprise.

    N’inscrivez rien dans les autres champs au-dessus de la section « Upload Files ».

    Lorsque vous téléversez votre document dans la section « Upload Files », vous devez indiquer clairement l’objet du document dans le champ « Title » (titre). Par exemple, si vous téléversez un avis pour indiquer que vous n’avez fait aucune vente, veuillez inscrire le titre suivant : « Notice of no sales_(NOM DE L’ENTREPRISE) ».
     
  7. Pour téléverser votre document, rendez-vous à la section « Upload file » (téléverser des documents) au bas de la page. Inscrivez le titre de votre document, comme nous vous l'avons suggéré à l'étape précédente. Cliquez sur « Browse » (parcourir).
  8. Dans votre ordinateur, recherchez la version définitive de votre document.
  9. Une fois que vous l’avez sélectionné, cliquez sur « Submit » au bas de la page pour l’envoyer.
  10. Une fenêtre de confirmation s’affiche. Cliquez sur « OK ». Comme on le précise dans cette fenêtre, ne cliquez pas sur le bouton pour rafraîchir la page ni sur le bouton pour revenir en arrière après avoir appuyé sur « OK ».
  11. S’affiche ensuite une page de confirmation exposant les détails de votre demande. Veuillez en sauvegarder et en imprimer une copie pour vos dossiers.
  12. Nous tenons à vous rappeler que si vous présentez une demande pour les procédures liées aux droits antidumping ainsi que pour celles liées aux droits compensateurs, vous devez faire un téléversement distinct pour chaque procédure. Dans un tel cas, veuillez répéter les étapes précédentes pour la deuxième demande.
  13. Après le dépôt de la demande en ligne, vous devez signifier votre envoi à toutes les parties nommées dans la liste de signification en leur remettant une copie papier par courrier de première classe ou en personne. Il est recommandé de poster les copies papier dès que vous avez terminé l’envoi de la demande en ligne au moyen d’ACCESS.
  14. Vous avez maintenant terminé votre envoi.

Suspension de la liquidation des droits

Qu’est-ce que la suspension de la liquidation?

En général, les droits antidumping et compensateurs sont perçus sous la forme de dépôts jusqu’à ce que les taux de droits définitifs pour une période donnée de réexamen soient établis rétroactivement par le département du Commerce des États-Unis à l’issue d’un examen administratif. Lorsque les résultats définitifs d’un examen administratif du département du Commerce sont publiés, les droits sont évalués et ils sont ensuite liquidés (c.-à-d. versés au Trésor des États-Unis). Les entreprises reçoivent ensuite un remboursement ou une facture pour les droits supplémentaires dus si l’évaluation définitive des droits est inférieure ou supérieure aux taux de dépôt.

Toutefois, si les résultats définitifs d’un examen administratif sont portés en appel, devant le groupe spécial de règlement des différends de l’ALENA et de l’ACEUM, ou devant les tribunaux des États-Unis, par exemple, la liquidation des droits pourrait être suspendue à la demande d’une partie jusqu’à ce que l’appel soit terminé.

Les 2 et 26 février 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné des instructions douanières visant à maintenir la suspension de la liquidation des droits pendant la période des premiers examens administratifs, en attendant l’achèvement des examens en cours menés par les groupes spéciaux binationaux de l’ACEUM.

Le 21 décembre 2021, le Canada a annoncé publiquement qu’il contesterait, en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs des États-Unis. Par conséquent, les entreprises peuvent demander que la fixation et la liquidation de leurs droits soient suspendues jusqu’à l’achèvement de ces contestations judiciaires.

Procédures de recours commerciaux des États-Unis

En quoi consiste le processus des recours commerciaux aux États-Unis?

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations étrangères qui prétendument auraient fait l’objet de subventions ou de dumping et qui auraient causé un dommage à la branche de production nationale des États-Unis.

Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Voici les principaux jalons de l’enquête initiale.

Requête de l’industrie américaine

  • Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent renfermer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou menace de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international des É.-U. – Enquêtes provisoires

  • Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprend une enquête provisoire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou est menacée de subir un dommage en raison des marchandises prétendument sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées. 

Département du Commerce des É.-U. – Évaluation et ouverture d’une enquête

  • Parallèlement, le département du Commerce des États-Unis évalue la requête et détermine s’il y a lieu d’ouvrir des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping ou compensateurs, ou les deux types de droits. S’il décide que tel est le cas, le département du Commerce commence les enquêtes, lors desquelles ses fonctionnaires demandent des renseignements détaillés aux parties faisant l’objet des enquêtes et vérifient sur place l’information présentée dans le cadre de celles-ci. 

Commission du commerce international des É.-U. – Décision provisoire

  • Si, à la suite de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire selon laquelle l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuit ses enquêtes. 

Département du Commerce des É.-U. – Décision provisoire

  • Durant ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision provisoire sur le subventionnement, le dumping ou les deux. S’il détermine qu’il y a des subventions compensables, du dumping ou les deux, des droits provisoires sont imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis. 

Département du Commerce des É.-U. – Décision définitive

  • Au terme de ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision définitive quant au subventionnement et au dumping. 

Commission du commerce international des É.-U. – Décision définitive

  • La Commission du commerce international des États-Unis rend ensuite une décision définitive quant au dommage. Si, dans sa décision, la Commission du commerce international conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage et si, dans sa décision définitive, le département du Commerce des États-Unis conclut qu’il y a eu des subventions compensables, du dumping ou les deux, ce dernier imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par les enquêtes.

Examens administratifs

  • Une fois qu’une décision définitive a été rendue, le département du Commerce des États-Unis mène par la suite des examens administratifs annuels, qui entraînent l’établissement de nouveaux taux de droits antidumping et compensateurs pour les entreprises qui font l’objet de ces examens. 
Comment puis-je avoir accès aux documents relatifs aux enquêtes américaines sur le bois d'œuvre résineux?

Les renseignements sur les enquêtes des États‑Unis en matière de droits compensateurs et antidumping peuvent être consultés sur le site Web de l'Administration du commerce international des États-Unis (en anglais seulement). Vous devez d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur. Une fois inscrit, vous pouvez chercher des documents par numéro de dossier, soit :

  • Enquête en matière de droits antidumping : A-122-857
  • Enquête en matière de droits compensateurs : C-122-858

Vous trouverez des renseignements relatifs à l'enquête sur les dommages liés au bois d'œuvre résineux sur le site Web de la Commission du commerce international des États‑Unis (en anglais seulement) en cliquant sur « Softwood Lumber from Canada ». De plus, une inscription au système d'information sur les documents électroniques (EDIS) (en anglais seulement) de la Commission vous permettra d'avoir accès aux divers documents déposés auprès de celle‑ci relativement au cas sur les dommages liés au bois d'œuvre résineux. Une fois votre compte créé, une simple recherche du terme « softwood » ou du numéro de dossier « 701-TA-566 » vous permettra d'afficher les documents publics qui ont été déposés relativement à l'enquête sur les dommages.

Quelles sont les allégations de subvention de l'industrie américaine? La principale allégation formulée par l'industrie américaine est que les droits de coupe provinciaux (c.-à-d. le prix imposé pour la récolte du bois d'œuvre résineux provenant des terres publiques) constituent une subvention compensable. L'industrie américaine a aussi allégué que certains programmes de financement fournissent des subventions compensables aux producteurs canadiens de bois d'œuvre résineux. Les requêtes précédentes déposées par les États-Unis ont été jugées dépourvues de fondement. Le Canada croit que c'est encore une fois le cas. Lors du dernier différend sur le bois d'œuvre résineux, le Canada a déposé et a réussi à défendre de nombreuses contestations contre les États-Unis en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des droits imposés par les États‑Unis sur le bois d'œuvre résineux canadien. Le Canada a déposé de nouveau des contestations dans le cadre de ce litige.
Le Canada peut-il faire appel d'une décision défavorable?

Oui. Il est possible de porter en appel des décisions définitives sur les subventions, le dumping et les dommages auprès de l'Organisation mondiale du commerce et en application de la procédure d'examen contraignante par des groupes spéciaux binationaux prévue au chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et au chapitre 10 de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ou auprès des tribunaux américains. Le Canada conteste actuellement les décisions définitives prises par les États-Unis dans le cadre de ces mécanismes.

Quelles entreprises ont été sélectionnées par le département du Commerce pour l'enquête initiale?

Pour l'enquête en matière de droits compensateurs ainsi que pour l'enquête antidumping, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné West Fraser, Tolko, Canfor et Produits forestiers Résolu comme répondants obligatoires. Ces entreprises ont fait l'objet d'une enquête individuelle et ont reçu leurs propres taux de droits compensateurs et antidumping.

Par ailleurs, J.D. Irving a été choisie en qualité de répondant volontaire dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs et a donc reçu un taux de droits compensateurs qui lui est propre.

Qui est responsable du paiement des droits antidumping et des droits compensateurs imposés par les États-Unis?

L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits imposés par les États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis exige que les importateurs fournissent des dépôts en espèces sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux qui sont équivalents aux taux des droits antidumping et des droits compensateurs en vigueur au moment de l’entrée.

Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens doivent assumer le coût de tous les droits imposés par les États-Unis sur leurs produits.

Toutes les entreprises doivent-elles payer des droits compensateurs et antidumping ou seulement celles qui ont fait l'objet de l'enquête des États-Unis?

Seuls les produits de bois d'œuvre résineux qui entrent dans la portée des enquêtes sont assujettis aux droits imposés par les États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis choisit certains producteurs canadiens afin d'établir un échantillon représentatif pour les enquêtes et les examens administratifs en matière de droits compensateurs et antidumping. Chaque producteur reçoit des taux de droits compensateurs ou antidumping qui lui sont propres. Les entreprises qui ne font pas directement l'objet d'une enquête sont assujetties à un taux moyen pondéré s'appliquant à toutes les autres entreprises.

Canada atlantique

Quelle est la situation du Canada atlantique dans les enquêtes?

Historiquement, les provinces de l’Atlantique (c.-à-d. Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) ont été exemptées des enquêtes en matière de droits compensateurs des États-Unis parce que les États-Unis ont reconnu que le prix de leur bois d’œuvre résineux était établi en fonction du marché. Par le passé, les provinces de l’Atlantique ont été assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas toutefois, le département du Commerce des États-Unis a enquêté sur des allégations selon lesquelles les droits de coupe du Nouveau‑Brunswick constituaient une subvention compensable. Il a aussi imposé des droits antidumping et des droits compensateurs provisoires à tous les exportateurs des provinces de l’Atlantique. Le Canada a demandé que les États-Unis excluent les provinces de l’Atlantique de l’enquête en matière de droits compensateurs.

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la définition de la portée définitive, qui s’applique à la fois aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. La définition de la portée définitive exclut expressément les produits de bois d’œuvre résineux que le Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique (Atlantic Lumber Board) a certifié comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces.

Donc, à partir du 8 novembre 2017 (date de publication des décisions définitives dans le Registre fédéral des États-Unis), les exportations de ces trois provinces qui ont la certification requise du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique sont exclues de la portée définitive des enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping du département du Commerce des États‑Unis. Les produits de bois d’œuvre résineux du Nouveau‑Brunswick n’ont pas été exclus de l’application des droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de rembourser tous les droits antidumping et compensateurs provisoires imposés sur les importations qui étaient accompagnées par un certificat approprié du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique « Altantic Lumber Board ».

J’ai expédié du bois d’œuvre de l’une des provinces exclues sans certificat d’accompagnement du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique. Est-ce que je recevrai tout de même un remboursement du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour ces expéditions?

Non. Le département du Commerce a envoyé des directives au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui stipulent que pour se qualifier pour cette exclusion, un importateur doit fournir un certificat du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique pour chaque déclaration qui certifie que la marchandise a d’abord été produite dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces. De plus, le numéro du certificat d’origine du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique doit être indiqué pour chaque déclaration en douane dans les documents du résumé des déclarations en douane.

Portée des enquêtes

Les bardeaux de cèdre (bardeaux et bardeaux de fente) sont-ils visés par les ordonnances d’imposition de droits des États-Unis touchant certains produits de bois d’œuvre résineux canadiens?

Non. Pendant un certain temps, il semblait qu’ils pourraient l’être, mais comme décrit ci-dessous, l’enjeu devrait maintenant être résolu pour la grande majorité des bardeaux de cèdre.

En mars 2018, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a commencé à appliquer les droits visant le bois d’œuvre résineux aux bardeaux de cèdre en provenance du Canada. Il s’agit d’une décision sans précédent, puisque ces produits n’avaient jamais été visés par un conflit sur le bois d’œuvre résineux auparavant.

La Shake and Shingle Alliance a tenté de faire annuler la décision en demandant au département du Commerce de mener une enquête sur la portée des ordonnances. Le département du Commerce a d’abord déterminé que les produits de bardeaux de cèdre entraient dans la portée des ordonnances d’imposition des droits sur le bois d’œuvre résineux.

À la suite d’une contestation déposée par la Shake and Shingle Alliance, en novembre 2019, le Tribunal de commerce international des États-Unis a ordonné au département du Commerce de revoir sa décision. Le département du Commerce a conclu, dans sa décision définitive, que les bardeaux de cèdre en question n’entraient pas dans la portée des ordonnances d’imposition des droits visant certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

Le 20 avril 2020, le Tribunal de commerce international des États-Unis a maintenu la révision de la décision définitive du département du Commerce des États-Unis, selon laquelle certains bardeaux de cèdre canadiens n’entraient pas dans la portée des ordonnances d’imposition de droits sur le bois d’œuvre résineux rendues par les États-Unis. Le 26 juin 2020, le département du Commerce a publié la révision de sa décision définitive dans le Registre fédéral des États-Unis et a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser de percevoir des droits et de rembourser les droits précédemment perçus sur certaines importations de bardeaux de cèdre canadiens.

Le 17 septembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a donné d’autres instructions au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour restreindre l’application de sa décision définitive révisée sur les bardeaux de cèdre. Le département du Commerce des États-Unis a précisé que sa directive de cesser de percevoir les droits et de liquider les dépôts en espèces sur les exportations canadiennes de bardeaux de cèdre s’applique seulement si le produit :

1) est exporté par le Cedar Shake and Shingle Bureau ou les membres individuels de la Shake and Shingle Alliance;

2) correspond à la description suivante : « bardeaux et bardeaux de fente de forme rectangulaire, de cèdre rouge de l’Ouest, de cyprès de l’Alaska ou de thuya occidental, s’amincissant dans le sens du fil jusqu’à un tranchant dont l’épaisseur n’excède pas 1/16 po ».

Le 2 décembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a émis d’autres instructions révisées, restreignant de nouveau l’application de la révision de sa décision définitive concernant les bardeaux de cèdre. Selon ces instructions révisées, la décision excluant certains bardeaux de cèdre exportés par la Shake and Shingle Alliance de la portée des ordonnances d’imposition des droits s’applique uniquement aux entreprises qui étaient membres de la Shake and Shingle Alliance au 12 juin 2018 (date à laquelle celle-ci a soumis sa requête pour obtenir une décision sur la portée des ordonnances).

Le 30 décembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé une requête pour obtenir une décision sur la portée des ordonnances en vue d’établir de façon claire et définitive le traitement devant être accordé aux produits de bardeaux de cèdre provenant du Canada, qui s’applique au Canada tout entier

Le 12 mars 2021, le département du Commerce a rendu une décision sur la portée de l’ordonnance, à la suite de la demande du gouvernement du Canada, et a conclu que les exportations de certains bardeaux de cèdre canadiens, quel que soit le producteur ou l’exportateur, ne sont pas visée par la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux. La description de bardeaux de cèdre qui se trouvent hors de la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis est :

Les produits de forme rectangulaire en cèdre rouge de l’Ouest, en cyprès de l’Alaska ou en thuya occidental avec une longueur nominale qui se situe entre 15 et 24 pouces et une largeur minimale nominale de 3 pouces, et ils s’amincissent dans le sens du fil, de sorte qu’une extrémité (la “ base ”) du produit ait une épaisseur allant de 5/16 à 1 pouce, et que l’autre extrémité du produit s’amincisse jusqu’à un tranchant d’une épaisseur qui n’excède pas 1/16 pouce.

Le 28 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné des instructions au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour qu’il mette fin à la suspension de la liquidation des entrées de ces produits et qu’il rembourse tout dépôt en espèces.

Peut-on obtenir des précisions à savoir si un de nos produits est visé par les ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping des États-Unis?

Oui. Depuis la publication des ordonnances sur les droits définitifs du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral, le 3 janvier 2018, les entreprises peuvent demander formellement au département du Commerce des États‑Unis une décision à savoir si leurs produits s’inscrivent dans la portée des ordonnances.

Dans un délai de 30 jours suivant la présentation d’une telle demande sur la portée, le département du Commerce des États‑Unis doit soit accepter la demande, soit la rejeter si elle est incomplète ou non conforme pour un autre motif. Le demandeur peut soumettre une nouvelle demande modifiée par la suite. Si le département du Commerce accepte la demande, il institue une enquête sur la portée et dispose à partir de ce moment d’un délai de 120 jours pour rendre une décision (ce délai peut être prolongé de 180 jours). Il rend une décision définitive sur la base des termes mêmes de l’ordonnance si le libellé utilisé permet de trancher la question de manière concluante. Si le libellé ne le permet pas, le département du Commerce peut tenir compte de décisions antérieures et des descriptions des marchandises contenues dans la requête ou les documents de l’enquête. Si la portée demeure encore nébuleuse, le département du Commerce peut prendre en considération un certain nombre de sources secondaires afin de fonder son interprétation, comme l’usage dans l’industrie et les dictionnaires. Habituellement, les entreprises ont la possibilité de fournir au département du Commerce d’autres commentaires ou renseignements pendant qu’il mène son enquête sur la portée.

Le gouvernement du Canada n’est pas en mesure de donner des avis sur le fait qu’un produit entre ou non dans la portée des ordonnances. Les exportateurs canadiens qui souhaitent obtenir une décision à savoir si leurs produits sont visés devraient faire appel à un avocat américain spécialisé dans le droit des recours commerciaux.

Quels sont les produits visés par ces enquêtes (c.-à-d. inclus dans la portée)?

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la version définitive du texte de la portée, qui s’applique aux enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Cette version définitive de la portée est entrée en vigueur à la date de publication de la décision finale du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral des États-Unis (8 novembre 2017). Voici la portée définitive complète des enquêtes menées par les États‑Unis.

Les produits visés par ces enquêtes sont le bois d’œuvre résineux, de même que le bois pour les parquets et les parements et d’autres bois de conifères (« produits de bois d’œuvre résineux»). La portée comprend les produits suivants :

  • Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur réelle excédant 6 millimètres.
  • Bois de conifères pour parements, planchers et autres bois de conifères (autres que moulures et chevilles), y compris les bandes et frises pour planchers parquets, profilés (y compris, mais sans s’y limiter, languetés, rainés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, arrondis) le long de l’un de ses bords, extrémités ou faces, rabotés ou non, poncés ou non, aboutés ou non.
  • Bois de conifères prépercés à encoches et bois en pièces angulaires.
  • Bois de conifères empilés sur le bord et fixés avec des clous, avec revêtement de contreplaqué ou non.
  • Composants ou parties de produits finis, semi-finis ou non assemblés fabriqués à partir de marchandises visées qui, autrement, répondraient à la définition de la portée ci‑dessus.

Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière. Aux fins de la définition de la portée de ces enquêtes, voici des exemples de produits considérés comme des « produits finis » : poutrelles de bois en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres pour photos assemblés; portes de garage.

Les articles suivants sont exclus de la portée de ces enquêtes :

  • Les produits de bois d’œuvre résineux certifiés par le Conseil du bois d’œuvre de l’Atlantique comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans ces provinces.
  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis, si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
  • Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.
  • Les cadres de sommiers à ressorts à assembler, s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.

Les importations de produits de bois d’œuvre résineux sont généralement inscrites sous le chapitre 44 de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Ce chapitre de la HTSUS couvre « Bois et articles en bois ». Les produits de bois d’œuvre résineux qui font l’objet de ces enquêtes peuvent être classés sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivantes au chapitre 44 :

4407.10.01.01; 4407.10.01.02; 4407.10.01.15; 4407.10.01.16; 4407.10.01.17; 4407.10.01.18; 4407.10.01.19; 4407.10.01.20; 4407.10.01.42; 4407.10.01.43; 4407.10.01.44; 4407.10.01.45; 4407.10.01.46; 4407.10.01.47; 4407.10.01.48; 4407.10.01.49; 4407.10.01.52; 4407.10.01.53; 4407.10.01.54; 4407.10.01.55; 4407.10.01.56; 4407.10.01.57; 4407.10.01.58; 4407.10.01.59; 4407.10.01.64; 4407.10.01.65; 4407.10.01.66; 4407.10.01.67; 4407.10.01.68; 4407.10.01.69; 4407.10.01.74; 4407.10.01.75; 4407.10.01.76; 4407.10.01.77; 4407.10.01.82; 4407.10.01.83; 4407.10.01.92; 4407.10.01.93; 4409.10.05.00; 4409.10.10.20; 4409.10.10.40; 4409.10.10.60; 4409.10.10.80; 4409.10.20.00; 4409.10.90.20; 4409.10.90.40; 4418.99.10.00.

Les produits visés décrits ci-dessus peuvent également être classés comme des traverses, des composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage carré, des piquets pour clôture, des composants de ferme, des composants de palettes, des parquets, des composants de portes et fenêtres, qui peuvent être classés dans les sous-positions suivantes de l’HTSUS à dix chiffres du chapitre 44 :

4415.20.40.00; 4415.20.80.00; 4418.99.90.05; 4418.99.90.20; 4418.99.90.40; 4418.99.90.95; 4421.99.70.40; 4421.99.97.80.

Bien que les sous-positions HTSUS ci-dessus soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins de la douane américaine, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.

Pour les entreprises de seconde transformation de bois d’œuvre résineux, à quelle valeur les droits sont-ils appliqués?

Ceci est une question importante pour les entreprises canadiennes de seconde transformation. La façon dont les droits devraient être calculés sur les produits de seconde transformation a été une question lors d’enquêtes antérieures sur le bois d’œuvre résineux et le département du Commerce des États-Unis n’a pas toujours été cohérent dans son approche. Dans le troisième différend sur le bois d’œuvre résineux (1991-1994), les droits pour les produits de seconde transformation ont été calculés en fonction de la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie » plutôt que sur la base de la valeur des produits finis. Dans le quatrième différend sur le bois d’œuvre résineux (2001-2006), le département du Commerce a rejeté les arguments selon lesquels les droits devraient être calculés en fonction de la valeur à la « première scierie ». En vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, le Canada et les États-Unis ont convenu que les droits d’exportation seraient calculés selon la valeur à la « première scierie ».

Dans ses décisions définitives du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis n’a pas ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de recouvrer des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête sur la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie ». Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis procède donc selon ses pratiques habituelles et recouvre des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête (y compris les produits de seconde transformation) sur la valeur du produit final.

Si la matière première utilisée pour fabriquer un produit compris dans la portée des enquêtes provient de l’extérieur du Canada, le produit sera-t-il automatiquement exclu de la portée des enquêtes et donc exempt de droits?

Pas nécessairement. Dans sa décision définitive du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis a accepté une exclusion de portée limitée fondée sur l’origine du bois. Plus précisément, la portée finale des enquêtes américaines comprend ce qui suit :

  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis est exclu de la portée des enquêtes si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.

Examen accéléré

Qu’est-ce qu’un examen accéléré?

Un examen accéléré est un processus qui permet aux entreprises d’obtenir un taux de dépôt en espèces au titre des droits compensateurs propre à l’entreprise, contrairement au taux « pour tous les autres » établi dans l’enquête initiale du département du Commerce des États-Unis.

L’examen accéléré détermine si une entreprise a reçu des subventions passibles de droits compensateurs en la soumettant essentiellement au même processus que celui effectué par le département du Commerce des États-Unis, sur une base propre à l’entreprise, dans son enquête initiale sur les droits compensateurs.

Quelle était la date limite pour demander un examen accéléré?

La date limite pour qu’une entreprise soumette une demande d’examen accéléré au département du Commerce était le 5 février 2018.

Pour combien d’entreprises les États-Unis ont-ils entrepris le processus d’examen accéléré?

Le département du Commerce des États-Unis a entrepris le processus d’examen accéléré pour 33 des 34 entreprises qui en ont fait la demande et a accepté la demande de retrait de la 34e entreprise. Le département du Commerce a ensuite accepté le retrait des 24 entreprises canadiennes qui en ont fait la demande après le lancement du processus. Par conséquent, seules neuf entreprises ont fait l’objet du processus.

Quels ont été les résultats du processus d'examen accéléré?

Parmi les neuf entreprises qui ont participé au processus d'examen accéléré, cinq ont obtenu un taux de droits compensateurs de minimis et quatre ont reçu un nouveau taux individuel de droits compensateurs.

Quelle est l'incidence de la décision du Tribunal de commerce international des États-Unis sur les examens accélérés?

Le 18 août 2021, le Tribunal de commerce international des États-Unis a rendu sa décision sur la contestation déposée par la Coalition de l'industrie américaine en ce qui concerne la capacité du département du Commerce des États-Unis de procéder à des examens accélérés. Le tribunal a entériné la décision rendue sur renvoi par le département du Commerce, dans laquelle celui-ci a conclu que la loi ne lui conférait pas le pouvoir de procéder à des examens accélérés. Le tribunal a également déterminé que les résultats de l'examen accéléré devaient être annulés, mais que la décision n'était pas rétroactive. Par conséquent, les entreprises qui ont reçu des taux de droits à la suite de l'examen accéléré ne seront plus assujetties à ceux-ci et seront plutôt soumises aux taux de droits fixés lors de l'enquête initiale et qui s'appliquent à toutes les autres entreprises, à moins qu'elles participent à un examen administratif des droits compensateurs dans l'avenir. Cette décision est entrée en vigueur à la fin du mois d'août 2021, lorsque le département du Commerce des États-Unis a publié l'avis de décision du tribunal.

Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne les examens accélérés?

Le 18 octobre 2021, le gouvernement du Canada a fait appel de la décision du Tribunal de commerce international devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral. Le gouvernement du Canada continuera de défendre l’industrie canadienne dans le cadre de ces procédures, tout en travaillant en collaboration avec les entreprises canadiennes impliquées.

Examen des nouveaux expéditeurs

Mon entreprise n’a pas exporté en 2015, mais elle expédie des produits maintenant et doit donc payer des droits. Mon entreprise peut-elle recevoir son propre taux de droits?
  • Les règlements et les lois des États-Unis permettent l’examen des nouveaux expéditeurs pour les entreprises qui n’ont pas fait d’exportation aux États-Unis durant la période visée par l’enquête initiale. En ce qui concerne l’enquête sur les droits compensateurs, il s’agissait de l’année civile 2015. Pour ce qui est de l’enquête sur les droits antidumping, la période était du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
  • Un examen des nouveaux expéditeurs est essentiellement un mécanisme qui permet aux producteurs et aux exportateurs de produits de bois d’œuvre résineux visés par la portée des enquêtes des États-Unis d’obtenir leur propre taux de droits antidumping et de droits compensateurs. Pour demander un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur doit avoir exporté ou vendu à des fins d’exportation des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis.
  • Veuillez noter également que, pour être admissible à un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur ne doit pas être affilié à un exportateur ou à un producteur qui a exporté des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis pendant les périodes visées par les enquêtes.
  • Les entreprises devraient savoir qu’il n’y a aucune garantie qu’à la suite d’un processus d’examen des nouveaux expéditeurs elles auront un taux de droit plus faible que celui de « tous les autres » en vigueur et qu’elles pourraient en fait recevoir des taux plus élevés. De plus, les nouveaux expéditeurs ne seront pas exclus de l’ordonnance même s’ils reçoivent un taux nul ou un taux de minimis de moins d’un pour cent.
  • Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.
Quand puis-je faire une demande pour un examen des nouveaux expéditeurs?
  • Un exportateur ou un producteur peut demander un tel examen à l’intérieur d’un an après la date de la première exportation de produits de bois d’œuvre visés aux États-Unis ou de leur retrait de l’entrepôt à des fins de consommation, ou bien si l’exportateur ou le producteur ne peut pas établir la date d’entrée initiale aux États-Unis, de la date à laquelle l’exportateur ou le producteur a expédié des marchandises pour la première fois aux États-Unis à des fins d’exportation.
Combien de temps un examen des nouveaux expéditeurs prend-il?
  • La réglementation américaine prévoit que le département du Commerce des États‑Unis rendra des résultats provisoires de l’examen des nouveaux expéditeurs dans les 180 jours suivant la date d’ouverture de l’examen et rendra des résultats finaux dans les 90 jours suivant la date à laquelle les résultats provisoires ont été rendus. Ces délais peuvent être prolongés jusqu’à 300 jours et 150 jours respectivement.
Quelles sont les premières étapes d’un examen des nouveaux expéditeurs?
  • Si votre entreprise est un nouvel expéditeur et qu’elle envisage de demander le processus d’examen des nouveaux expéditeurs, vous devrez aviser le gouvernement du Canada ainsi que chaque province ou territoire où votre entreprise a été active dans les années civiles de 2008 à 2018. Vous pouvez aviser le gouvernement du Canada de votre intention de participer à ce processus à notre adresse courriel consacrée au bois d’œuvre résineux : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.
  • En raison de la complexité de ces examens, ainsi que des coûts et des risques qui y sont associés, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.