Foire aux questions – Bois d’œuvre résineux

Les renseignements suivants vous sont fournis à titre de référence seulement. Nous nous efforçons de fournir des renseignements exacts et utiles, au mieux de nos connaissances, à un grand nombre d’entreprises. Ces renseignements sont de nature générale et ne tiennent pas compte des difficultés particulières que pourraient avoir certaines entreprises. Dans le même ordre d'idées, veuillez noter que cette information ne constitue pas un avis juridique et ne devraient pas être interprétée comme telle. Les entreprises qui souhaitent obtenir un avis juridique concernant les procédures des États-Unis en matière de bois d’œuvre résineux, tels que les processus d’examens administratifs, devraient retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis. Les entreprises peuvent aussi envisager de communiquer avec leur courtier en douanes pour les questions liées aux douanes..

Examens administratifs

Qu’est-ce qu’un examen administratif?

Le département du Commerce des États-Unis effectue un examen annuel des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs. Ce processus d’examen est semblable à celui des enquêtes initiales, mais il ne s’applique qu’aux entreprises qui y sont assujetties. Une entreprise fait l’objet d’un examen si une demande spécifique d’examen de cette entreprise a été déposée auprès du département du Commerce. Le processus d’examen administratif permet d’établir les taux d’évaluation des droits pour les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l’examen ainsi que les nouveaux taux qui seront appliqués aux dépôts jusqu’à l’achèvement du prochain examen administratif annuel.

Quelle incidence aura la situation de la COVID-19 sur les processus d’examens administratifs?

Depuis le 24 mars 2020, le département du Commerce a modifié temporairement certaines exigences pour la signification de documents renfermant des renseignements commerciaux de nature exclusive dans les cas liés aux droits antidumping et compensateurs. Cette modification permettra temporairement de signifier des renseignements commerciaux de nature exclusive sous forme électronique par l’entremise d’ACCESS, plutôt que par un échange physique de documents, tel qu’on l’exigeait habituellement. Le but de cette mesure est de protéger la santé publique et de ralentir la propagation de la COVID-19. Cette modification temporaire sera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Le 24 avril 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu’il repousserait uniformément les échéances (c’est-à-dire la date limite) de tous les processus d’examens administratifs des droits antidumping et compensateurs de 50 jours en réponse aux ajustements opérationnels attribuables à la COVID-19. Le 21 juillet 2020, il a annoncé qu’il repoussait de 60 jours de plus l’échéance de tous les examens administratifs préliminaires et définitifs. Les résultats définitifs des premiers examens administratifs sont maintenant attendus à la fin de novembre 2020. De la même manière, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs sont maintenant attendus à la fin de novembre 2021.

Quand les États-Unis ont-ils commencé les processus d’examens administratifs?

La législation des États-Unis prévoit que les demandes d’examen administratif doivent être déposées au cours du mois anniversaire de la publication d’une ordonnance d’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs. Comme l’anniversaire de la publication des deux ordonnances est en janvier, le processus d’examen administratif commence à ce moment.

Quelles sont les périodes visées par les examens administratifs?

La période visée par le premier examen administratif sur les droits compensateurs est du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018. Pour ce qui est du premier examen sur les droits antidumping, la période visée est du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018.

La période visée par les deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs est du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Si mon entreprise est assujettie à un ou aux deux examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, qu’est-ce que cela signifie pour mon entreprise?

Si vous faites l’objet d’un ou des deux examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, veuillez passer ce qui suit en revue :

Si votre entreprise exporte actuellement vers les États-Unis des produits visés par la portée de l’examen, veuillez consulter la question suivante : « De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif? »

Si votre entreprise n’exporte actuellement vers les États-Unis que des produits qui ne sont pas visés par la portée de l’examen et que vous ne devriez donc pas payer de dépôts en espèces sur les droits antidumping et compensateurs pour ces produits, la situation ne devrait pas changer à la suite de votre inclusion dans ce processus d’examen administratif. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis n’applique des droits sur les produits qu’en fonction de la portée des ordonnances sur les droits; la portée des ordonnances ne devrait pas changer avec ce processus d’examen administratif.

Si vous commencez à expédier de la marchandise visée par l’examen à l’avenir, mais que vous n’en avez pas exporté pendant la période visée par l’enquête initiale sur les droits (année civile 2015 dans le cas de l’enquête sur les droits compensateurs et d’octobre 2015 à septembre 2016 dans le cas de l’enquête sur les droits antidumping), vos expéditions seront assujetties à des droits à leur entrée aux États-Unis et vous voudrez peut-être demander un examen de nouvel expéditeur au moment approprié (veuillez consulter la section «Examen des nouveaux expéditeurs» ci-dessous). Vous devriez consulter un avocat américain spécialisé dans le droit commercial des États-Unis pour déterminer si une telle mesure pourrait être appropriée dans le contexte de votre entreprise.

De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif?

Selon le droit commercial des États-Unis, une demande d’examen administratif peut être soumise par un certain nombre de parties : des exportateurs et des producteurs peuvent demander un examen de leur entreprise; des importateurs peuvent demander un examen des entreprises desquelles ils s’approvisionnent; le gouvernement du Canada peut demander des examens d’exportateurs ou de producteurs en particulier. Le requérant pourrait aussi demander que le département du Commerce des États-Unis mène un examen administratif de plusieurs ou de tous les exportateurs ou producteurs qui peuvent être identifiés à partir des données des douanes ou d’autres sources. Si un requérant fait une demande, toutes les entreprises nommées dans cette demande seraient soumises à l’examen administratif. Des demandes distinctes sont exigées pour l’examen administratif des droits antidumping et l’examen des droits compensateurs.

Cependant, les entreprises soumises à un tel examen ne font pas nécessairement l’objet d’un examen individuel. Le département du Commerce des États-Unis pourrait soumettre seulement une poignée de répondants à l’examen individuel. Les entreprises (répondants obligatoires ou volontaires) soumises à un examen individuel devront fournir des renseignements détaillés sur leur situation financière et leurs activités pendant les périodes visées par l’examen sur les droits antidumping et compensateurs et, à la conclusion des examens administratifs, celles-ci recevront les résultats de leurs évaluations individuelles et leurs propres taux de dépôts sur les droits. À la suite des examens, un nouveau taux s’appliquera à toutes les autres entreprises soumises aux examens (c’est-à-dire aux entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un examen individuel). Ce nouveau taux s’appliquant à « tous les autres » sera fondé sur une moyenne pondérée des taux définitifs s’appliquant aux répondants soumis à un examen individuel.

Les nouveaux taux individuels ou le nouveau taux pour « tous les autres » établis à l’issue des examens administratifs permettront d’établir le taux des dépôts en espèces à partir de ce moment ainsi que les taux calculés sur les déclarations ayant eu lieu pendant la période visée par les examens. Par conséquent, si les taux définitifs établis à la suite des examens administratifs sont plus élevés que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment de l’expédition des biens, les importateurs attitrés soumis aux examens administratifs recevront une facture pour l’écart sur les expéditions effectuées pendant la période visée par les examens. De la même manière, si les taux calculés à la suite des examens administratifs sont plus faibles que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où les biens ont été expédiés, ces importateurs attitrés auront droit à un remboursement.

Si aucune demande d’examen administratif ne vise une entreprise, ses expéditions déclarées en douane pendant la période visée par les examens seront automatiquement liquidées au taux de dépôts en espèces en vigueur au moment de la déclaration. Bien que ce processus donne une garantie à l’entreprise quant à la somme des droits qui seront ultimement perçus, il signifie également que l’entreprise ne pourra pas bénéficier de toute victoire d’ordre juridique – c’est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – en ce qui a trait à ces déclarations, puisqu’elles auront déjà été versées au Trésor des États-Unis. De plus, dans le dernier litige concernant le bois d’œuvre résineux, les droits liquidés n’étaient pas disponibles dans le cadre du règlement de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006.

Comment fonctionnent les examens administratifs pour les revendeurs? Les revendeurs seront‑ils assujettis aux taux accordés à leurs fournisseurs ou recevront-ils leurs propres taux à la suite des examens administratifs?

En général, les revendeurs obtiennent les taux des droits antidumping ou compensateurs accordés à leurs fournisseurs, à moins qu’un revendeur n’ait fait l’objet d’un examen individuel à titre de répondant obligatoire.

Dans le cas peu probable où un revendeur est choisi comme répondant obligatoire pour l’examen administratif, ce revendeur recevra généralement un taux distinct pour chaque combinaison de revendeur et de ses fournisseurs.

Si mon entreprise est retenue comme répondant obligatoire ou volontaire, pourra-t-elle se représenter elle-même lors des examens administratifs? Devrait-elle retenir les services d’un avocat?

La loi n’exige pas que l’on retienne les services d’un avocat. Cependant, en raison des complexités, des coûts et des risques associés à ces examens, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui font l’objet d’un examen individuel de retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis.

Quelle est la durée d’un examen administratif?

En général, la date limite de publication des résultats provisoires est de 245 jours après la dernière journée du mois d’anniversaire de l’ordonnance d’imposition des droits. Cependant, cette échéance peut être prolongée à 365 jours à la discrétion du département du Commerce des États-Unis. L’échéance pour la publication des résultats définitifs est généralement de 120 jours après la publication des résultats provisoires, mais cette échéance peut être prolongée à 180 jours. Même si les États-Unis ne repoussent pas l’échéance de la publication des résultats provisoires, ils peuvent repousser celle de la publication des résultats définitifs et la faire passer de 120 jours à 300 jours. Cependant, avec le report des échéances de 110 jours en raison de la COVID-19, les résultats définitifs des premiers examens administratifs sont maintenant attendus à la fin de novembre 2020. De la même manière, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs sont maintenant attendus à la fin de novembre 2021.

Les produits de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre sont-ils inclus dans la portée des examens administratifs?

La portée des examens administratifs est la même que celle des ordonnances sur les droits déterminés lors des enquêtes initiales. Le département du Commerce a d’abord déterminé que les produits de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre entraient dans la portée des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs visant le bois d’œuvre résineux, ce qui signifie que les produits de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre ont aussi été inclus dans la portée des examens administratifs.

Cependant, à la suite d’une contestation déposée par la Shake and Shingle Alliance, en novembre 2019, le Tribunal de commerce international des États-Unis a ordonné au département du Commerce de revoir sa décision. Le département du Commerce a conclu, dans sa décision définitive, que les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre en question n’entraient pas dans la portée des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs visant certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

Le 20 avril 2020, le Tribunal de commerce des États-Unis a confirmé la décision du département du Commerce des États-Unis selon laquelle certains bardeaux et bardeaux de fente en cèdre canadiens n’entraient pas dans la portée des ordonnances de droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux. Le 26 juin 2020, le département du Commerce a publié la révision de sa décision définitive dans le registre fédéral des États-Unis et a instruit le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser de percevoir des droits et de rembourser les droits précédemment perçus sur certaines importations de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre en provenance du Canada.

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?

Dans le cadre de l’examen administratif des droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis enquêtera sur les programmes de financement provinciaux, territoriaux et fédéraux dont, selon l’industrie américaine, les entreprises canadiennes ont bénéficié. Dans le cas de programmes ponctuels, tels que des subventions, le gouvernement du Canada et toutes les provinces et tous les territoires visés par l’examen administratif devront remplir un questionnaire sur l’aide fournie de 2010 à 2019 aux répondants obligatoires (ou volontaires) retenus par le département du Commerce. Dans le cas de programmes récurrents, tels que le droit de coupe, les gouvernements canadien et provinciaux ainsi que les répondants obligatoires (ou volontaires) devront fournir des renseignements sur la période visée par l’examen.

Premier examen administratif

À quel moment le département du Commerce a-t-il annoncé les entreprises choisies comme répondants obligatoires des premiers examens administratifs?

Le département du Commerce a annoncé les répondants obligatoires de l’examen administratif sur les droits antidumping et compensateurs les 16 mai 2019 et 17 mai 2019, respectivement.

Pour les premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires. Pour le premier examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce a aussi retenu JD Irving, Ltd. à titre de répondant volontaire.

Le département du Commerce effectuera-t-il des vérifications au cours des premiers examens administratifs?

Le département du Commerce a le pouvoir discrétionnaire de vérifier ou non le dossier des répondants obligatoires sélectionnés lors des examens administratifs. Dans les litiges antérieurs sur le bois d’œuvre résineux, il a procédé à des vérifications lors des examens administratifs.

Toutefois, à ce stade des premiers examens administratifs, le délai imparti en règle générale pour les vérifications est passé. Il est donc pratiquement certain que le département du Commerce ne procédera pas à de telles vérifications.

Que signifient les taux calculés par le département du Commerce lors des examens administratifs?

Les taux individuels calculés pour les répondants obligatoires et volontaires serviront à établir leurs taux d’évaluation individuels pendant la période visée par l’examen ainsi que leurs taux de dépôts à la suite de l’examen.

Comme pendant l’enquête initiale de 2017, les taux individuels accordés aux répondants obligatoires et volontaires serviront aussi de fondement pour faire une moyenne pondérée afin d’établir le taux de « tous les autres », qui sera appliqué à toutes les autres entreprises canadiennes assujetties au processus des premiers examens administratifs.

Si les taux définitifs des droits découlant des premiers examens administratifs du département du Commerce sont plus bas que les taux des dépôts en espèces sur les droits antidumping et compensateurs en vigueur au moment de la déclaration en douane, à quel moment les entreprises recevront-elles un remboursement pour l’écart sur les expéditions qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens?

Si les taux des droits établis au moyen des résultats définitifs des premiers examens administratifs sont plus bas que les taux des dépôts en espèces payés et que l’entreprise est assujettie aux premiers examens administratifs, un remboursement pour les déclarations en douane qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens devrait habituellement être envoyé peu de temps après la liquidation (c’est-à-dire lors du décaissement de ces droits au Trésor des États-Unis). Toutefois, si les résultats définitifs des premiers examens administratifs font l’objet d’un appel et que l’entreprise ou le requérant demande la suspension de la liquidation dans le cadre de cet appel, le versement sera probablement suspendu jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les États-Unis envoient un remboursement avant la fin de tout processus d’appel. Cependant, les taux des dépôts en espèces changeront après la publication des résultats définitifs des examens administratifs dans le registre fédéral des États-Unis.

Si les taux définitifs des droits découlant de l’examen administratif du département du Commerce sont plus élevés que les taux des dépôts en espèces des droits antidumping ou compensatoires en vigueur actuellement, à quel moment les entreprises recevront-elles une facture pour le paiement de l’écart sur les expéditions qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens?

Si les taux des droits établis au moyen des résultats définitifs des premiers examens administratifs sont plus élevés que les taux des dépôts en espèces payés et que l’entreprise est assujettie aux premiers examens administratifs, une facture pour les déclarations en douane qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens devrait habituellement être envoyée peu de temps après la liquidation (c’est-à-dire lors du décaissement de ces droits au Trésor des États-Unis). Toutefois, si les résultats définitifs des premiers examens administratifs font l’objet d’un appel et que l’entreprise ou le requérant demande la suspension de la liquidation dans le cadre de cet appel, le versement sera probablement suspendu jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les États-Unis envoient de facture pour percevoir le reste du paiement avant la fin de tout processus d’appel. Cependant, les taux des dépôts en espèces changeront après la publication des résultats définitifs des examens administratifs dans le registre fédéral des États-Unis.

Des intérêts seront-ils inclus dans le montant des entreprises qui recevront un remboursement ou une facture correspondant à l’écart entre les dépôts en espèces et le taux de droits de douane pour les expéditions ayant eu lieu pendant les périodes visées par les examens?

Oui. Le remboursement ou solde dû à la liquidation comprendra les intérêts pour les expéditions ayant eu lieu après la date de publication des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs, et ce, jusqu’à la fin des périodes visées par les premiers examens administratifs. Les versements excédentaires ou insuffisants sur les dépôts en espèces avant la date de publication des ordonnances ne sont pas soumis à des intérêts.

Le taux d’intérêt applicable est établi par la législation des États-Unis en fonction du taux fédéral à court terme des États-Unis. Les intérêts sont calculés depuis la date du dépôt jusqu’à la date de la liquidation.

Lorsque les résultats définitifs des premiers examens administratifs seront publiés, y aura-t-il un retour des cautions liées à des déclarations en particulier?

La caution vise à assurer le paiement des sommes supplémentaires potentielles dues si une entreprise ne paie pas ce qu’elle doit. Habituellement, les cautions liées à des déclarations en douane en particulier ne seraient pas annulées jusqu’à la liquidation de ces déclarations. Tant que la liquidation d’une déclaration est suspendue, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ne libérera pas la caution applicable à cette déclaration.

Il y a une certaine imprévisibilité dans ce que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis exigera de la part d’entreprises individuelles comme cautions permanentes. Le meilleur moyen d’obtenir des renseignements précis pour une entreprise est de communiquer avec leur courtier en douane.

À quel moment les taux définitifs des droits antidumping et compensateurs des premiers examens administratifs entreront-ils en vigueur?

Les nouveaux taux établis dans les résultats définitifs des premiers examens administratifs entreront en vigueur seulement après que le département du Commerce publie les résultats définitifs dans le registre fédéral des États-Unis et qu’il demande au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de mettre ces changements en œuvre. Les résultats préliminaires des premiers examens administratifs, publiés en février 2020, ne modifient pas les taux actuels sur les droits antidumping et compensateurs.

Les résultats définitifs des examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs sont attendus à la fin novembre 2020.

Combien de temps les taux sur les dépôts en espèces découlant des premiers examens administratifs seront-ils en vigueur?

Pour les entreprises qui participent aux deuxièmes examens administratifs, les taux sur les dépôts en espèces découlant des résultats définitifs des premiers examens administratifs seront en vigueur pendant environ un an à compter de la date de publication dans le registre fédéral des États-Unis. Les taux des dépôts en espèces découlant des premiers examens administratifs seront remplacés par les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs, qui devraient être publiés environ un an après les résultats définitifs du premier examen administratif.

Les entreprises qui participent aux premiers examens administratifs, mais non aux deuxièmes examens administratifs, seront assujetties aux taux définitifs des premiers examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif.

Les entreprises qui ne participent pas aux premiers examens administratifs seront-elles assujetties aux nouveaux taux définitifs sur les droits antidumping et compensateurs à la suite des premiers examens ou seront-elles toujours assujetties aux anciens taux?

À la suite des examens, les entreprises qui ne participent pas aux examens seront toujours assujetties aux taux sur les droits déterminés dans l’enquête originale (c’est-à-dire les taux actuellement en vigueur).

De quelle manière les résultats des premiers examens administratifs influenceront-ils les résultats des deuxièmes examens administratifs?

Le département du Commerce traite chaque examen administratif comme une procédure distincte. Cependant, il règle généralement les questions en parvenant à la même conclusion pour les examens administratifs ultérieurs, à moins que de nouveaux faits ou arguments soient présentés pour justifier un changement de cap. Ainsi, les résultats des premiers examens administratifs sont susceptibles d’être utilisés comme guide pour déterminer la manière dont le département du Commerce procédera aux deuxièmes examens administratifs.

De quelle manière les résultats de l’examen administratif influenceront-ils les résultats de l’examen accéléré?

Les entreprises qui ont participé à l’examen accéléré et n’ont pas obtenu un taux de minimis ont reçu un nouveau taux individuel sur les droits compensateurs qui remplace les taux des dépôts en espèces sur les droits compensateurs qu’ils avaient obtenus à la suite de l’enquête originale. Pour les entreprises participant au premier examen administratif en matière de droits compensateurs, le taux des dépôts en espèces déterminé lors de l’examen administratif remplacera le taux des dépôts en espèces découlant de l’examen accéléré. Si une entreprise n’a pas participé au premier examen administratif, le taux des dépôts en espèces sur les droits compensateurs découlant de l’examen accéléré d’une entreprise continueront de s’appliquer. Le processus d’examen accéléré n’a pas influencé les taux des dépôts en espèces sur les droits antidumping.

Deuxième examen administratif

À quel moment puis-je faire une demande pour participer aux deuxièmes examens administratifs?

Les entreprises qui souhaitaient participer aux deuxièmes examens administratifs devaient présenter leur demande au département du Commerce par l’entremise du site Web ACCESS au plus tard le 31 janvier 2020 à 17 h, HE.

Que devrait faire mon entreprise si elle dépasse la date limite pour participer aux examens administratifs?

Le département du Commerce des États-Unis est l’autorité chargée de mener les examens administratifs visant des ordonnances ayant institué des droits antidumping ou des droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux. Ainsi, les questions précises sur les procédures devraient être adressées directement au département du Commerce.

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants obligatoires dans le cadre des deuxièmes examens administratifs?

Pour le deuxième examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires. Bien que le département du Commerce n’ait pas encore décidé s’il sélectionnera des répondants volontaires, il a indiqué que J.D. Irving, Ltd. serait le premier sur la liste s’il décidait d’aller de l’avant. Pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires. Le département du Commerce n’a pas encore décidé s’il sélectionnerait des répondants volontaires, mais Tolko et Produits forestiers Résolu seraient les prochains sur la liste le cas échéant.

Les entreprises peuvent-elles décider de se retirer du processus d’examen administratif après avoir fait une demande pour y participer?

Oui, sous certaines conditions. Le département du Commerce peut autoriser le retrait d’une entreprise du processus d’examen administratif, mais seulement si toutes les parties qui ont demandé un examen pour cette entreprise retirent leur demande et si la demande est présentée dans les temps impartis.

Si le requérant a demandé l’examen d’une entreprise, il devra alors retirer sa demande avant que la compagnie puisse se faire retirer du processus d’examen administratif.

Normalement, la demande de retrait doit être présentée dans les 90 jours suivant la publication de l’avis d’ouverture de l’examen par le département du Commerce. L’avis d’ouverture du deuxième examen administratif a été publié le 10 mars 2020. Les entreprises auraient donc dû retirer leur demande de participation à l’examen administratif dans les 90 jours suivant la publication de cet avis. Cependant, en raison de la COVID-19, l’échéance pour les demandes de retrait du processus d’examen administratif a été repoussée à la fin de juillet 2020.

Les entreprises ne participant pas aux deuxièmes examens administratifs seront-elles assujetties aux nouveaux taux des droits antidumping et compensateurs des deuxièmes examens ou seront-elles toujours assujetties aux anciens taux?

À la suite des examens, les entreprises qui ne participent pas aux deuxièmes examens administratifs seront toujours assujetties aux taux des dépôts en espèces établis lors de l’enquête initiale (c’est-à-dire les taux actuellement en vigueur) si elles n’ont pas participé aux premiers examens administratifs.

Si une entreprise a participé aux premiers examens administratifs, elle continuera d’effectuer des dépôts en espèces aux taux établis lors de l’enquête originale jusqu’à ce que les résultats définitifs des premiers examens administratifs soient publiés; après quoi, elle effectuera des dépôts en espèces aux taux établis lors des premiers examens administratifs. Les résultats définitifs des premiers examens administratifs sont attendus à la fin de novembre 2020.

Quelle incidence la liquidation des dépôts en espèces aura-t-elle sur mon entreprise?

Le 20 avril 2020, le département du Commerce a annoncé qu’il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces sur les droits compensateurs perçus sur certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l’examen, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. On s’attend à ce que le département du Commerce fasse de même pour les dépôts en espèces sur les droits antidumping, conformément à ses procédures habituelles.

Les entreprises qui participent aux deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs seront exemptées de la liquidation automatique des dépôts en espèces. Les entreprises qui n’y participent pas verront leurs déclarations en douane liquidées (c’est-à-dire versées au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite. Cela signifie également que ces entreprises ne pourront pas bénéficier de toute victoire d’ordre juridique (c’est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l’ALENA ou du chapitre 10 de l’ACEUM) en ce qui a trait à ces déclarations, puisqu’elles auront déjà été versées au Trésor des États-Unis.

Suspension de la liquidation des droits

Qu’est-ce que la suspension de la liquidation?

Les paiements des droits antidumping et compensateurs se font généralement en dépôt jusqu’à ce que les évaluations définitives des droits pour une période donnée d’examens soient établies rétroactivement par le département du Commerce dans le cadre d’un examen administratif. Lorsque les résultats définitifs d’un examen administratif du département du Commerce sont publiés, les droits sont évalués et sont liquidés (c.-à-d. versés au Trésor des États-Unis). Les entreprises reçoivent ensuite un remboursement ou une facture pour les droits dus si l’évaluation définitive des droits est supérieure ou inférieure aux taux des dépôts.

Toutefois, si les résultats définitifs d’un examen administratif sont portés en appel, devant le groupe spécial de règlement des différends de l’ALENA ou de l’ACEUM, ou devant les tribunaux des États-Unis, par exemple, la liquidation des droits pourrait être suspendue jusqu’à ce que l’appel soit terminé.

La liquidation des droits sera-t-elle suspendue si les conclusions des États-Unis sont portées en appel devant le groupe spécial de l’ALENA ou de l’ACEUM? Mon entreprise doit-elle prendre des mesures particulières?

Si les résultats définitifs d’un examen administratif sont portés en appel, devant le groupe spécial de règlement des différends de l’ALENA ou de l’ACEUM, par exemple, les dépôts sur les droits pourraient ne pas être liquidés automatiquement, mais les liquidations ne seraient pas non plus suspendues automatiquement pour toutes les entreprises.

Dans les derniers différends concernant le bois d’œuvre résineux, les contestations des résultats d’examen administratif soulevées par le Canada en vertu du chapitre 19 de l’ALENA ont automatiquement renouvelé la suspension de la liquidation des droits pour toutes les entreprises ayant participé à l’examen administratif en question jusqu’à la fin des procédures. Cependant, puisque le département du Commerce mène maintenant ses enquêtes sur une base par compagnie au lieu de mener ses enquêtes sur une base globale, les contestations du gouvernement du Canada ne suspendront pas à elles seules la liquidation des droits pour toutes les entreprises.

Par conséquent, si le Canada interjette appel des résultats définitifs des premiers examens administratifs (prévu à la fin de novembre 2020), les entreprises pourraient devoir prendre des mesures individuelles pour suspendre la liquidation de leurs dépôts sur les droits pour la période visée en question.

Les entreprises n’auront aucune mesure à prendre avant la publication des résultats définitifs des premiers examens administratifs. Les représentants d’Affaires mondiales Canada fourniront d’autres renseignements sur cette question au cours des mois à venir.

Pour quelles raisons une entreprise pourrait-elle vouloir, ou ne pas vouloir, suspendre la liquidation des droits perçus?

Si les résultats d’un examen administratif sont portés en appel, les entreprises devront prendre une décision à savoir si elles préfèrent liquider leurs droits aux taux définitifs du dernier examen administratif ou si elles préfèrent suspendre leur liquidation jusqu’à la fin des procédures d’appel.

Chaque décision comporte ses avantages et ses inconvénients. Si les taux définitifs sont inférieurs aux taux des dépôts en espèces, par exemple, la liquidation des droits pourrait permettre aux dépôts sur les droits d’être remboursés partiellement plus rapidement. Cependant, les entreprises risquent de sacrifier un remboursement potentiellement plus élevé quand l’appel des résultats est réglé lors de procédures judiciaires ou d’une entente négociée.

Les entreprises devraient également être conscientes que d’autres parties au différend, y compris des groupes industriels américains, comme le requérant, pourraient demander que la liquidation soit suspendue pour certaines ou toutes les entreprises canadiennes. Cette demande pourrait avoir préséance sur la décision d’une entreprise canadienne de liquider ses droits.

Portée des enquêtes sur les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre

Les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre sont-ils visés par les ordonnances des États-Unis sur l’imposition de droits touchant certains produits de bois d’œuvre résineux canadiens?

En mars 2018, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a commencé à appliquer des droits sur le bois d’œuvre résineux aux bardeaux et aux bardeaux de fente en cèdre du Canada. Il s’agit d’une décision sans précédent, puisque ces produits n’avaient jamais été visés par un conflit sur le bois d’œuvre résineux auparavant.

La Shake and Shingle Alliance a tenté de faire annuler la décision en demandant au département du Commerce de mener une enquête sur la portée des ordonnances. Le département du Commerce a d’abord déterminé que les produits de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre entraient dans la portée des ordonnances sur les droits visant le bois d’œuvre résineux.

Cependant, à la suite d’une contestation déposée par la Shake and Shingle Alliance, en novembre 2019, le Tribunal de commerce international des États-Unis a ordonné au département du Commerce de revoir sa décision. Le département du Commerce a conclu, dans sa décision définitive, que les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre en question n’entraient pas dans la portée des ordonnances sur les droits visant certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

Le 20 avril 2020, le Tribunal de commerce international des États-Unis a confirmé la décision du département du Commerce des États-Unis, selon laquelle certains bardeaux et bardeaux de fente en cèdre canadiens n’entraient pas dans la portée des ordonnances de droits sur le bois d’œuvre résineux. Le 26 juin 2020, le département du Commerce a publié la révision de sa décision définitive dans le registre fédéral des États-Unis et a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser de percevoir des droits et de rembourser les droits précédemment perçus sur certaines importations de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre canadiens.

Taux actuels de droits antidumping et compensateurs des États-Unis

Quels sont les taux actuels en vigueur pour les produits canadiens de bois d’œuvre résineux assujettis aux droits antidumping et compensateurs des États-Unis?

Les taux de droits antidumping et compensateurs actuels en vigueur pour les marchandises en cause sont énumérés ci-dessous. Ces taux sont entrés en vigueur le 3 janvier 2018, ce qui fut la date de publication des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs définitifs du département du Commerce des États-Unis.

EntrepriseTaux de droits antidumping définitifs actuelsTaux de droits compensateurs définitifs actuelsTaux de droits définitifs combinés actuels
Canfor Corporation7 28 %13 24 %20 52 %
Produits forestiers Résolu Canada inc.3 20 %14 70 %17 90 %
Tolko Marketing Sales Ltd.7 22 %14 85 %22 07 %
West Fraser Mills Ltd.5 57 %17 99 %23 56 %
J.D. Irving Ltd.6 04 %
(taux applicable aux autres)
3 34 %9 38 %
Taux applicable aux autres6 04 %14 19 %20 23 %

Procédures de recours commerciaux des États-Unis

Comment puis-je avoir accès aux documents relatifs aux enquêtes américaines sur le bois d’œuvre résineux?

Les renseignements sur les enquêtes des États‑Unis en matière de droits compensateurs et antidumping peuvent être consultés sur le site Web de l’Administration du commerce international des États-Unis (en anglais seulement). Vous devez d’abord vous inscrire en tant qu’utilisateur. Une fois inscrit, vous pouvez chercher des documents par numéro de dossier, soit :

  • Enquête en matière de droits antidumping : A-122-857
  • Enquête en matière de droits compensateurs : C-122-858

Vous trouverez des renseignements relatifs à l’enquête sur les dommages liés au bois d’œuvre résineux sur le site Web de la Commission du commerce international des États‑Unis (en anglais seulement) en cliquant sur « Softwood Lumber from Canada ». De plus, une inscription au système d’information sur les documents électroniques (EDIS) (en anglais seulement) de la Commission vous permettra d’avoir accès aux divers documents déposés auprès de celle‑ci relativement au cas sur les dommages liés au bois d’œuvre résineux. Une fois votre compte créé, une simple recherche du terme « softwood » ou du numéro de dossier « 701-TA-566 » vous permettra d’afficher les documents publics qui ont été déposés relativement à l’enquête sur les dommages.

Quelles sont les allégations de subvention de l’industrie américaine?

La principale allégation formulée par l’industrie américaine est que les droits de coupe provinciaux (c.-à-d. le prix imposé pour la récolte du bois d’œuvre résineux provenant des terres publiques) constituent une subvention compensable. L’industrie américaine a aussi allégué que certains programmes de financement fournissent des subventions compensables aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux. Les requêtes précédentes déposées par les États-Unis ont été jugées dépourvues de fondement. Le Canada croit que c’est encore une fois le cas. Lors du dernier différend sur le bois d’œuvre résineux, le Canada a déposé et a réussi à défendre de nombreuses contestations contre les États-Unis en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des droits imposés par les États‑Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien. Le Canada a déposé de nouveau des contestations dans le cadre de ce litige.

En quoi consiste le processus des recours commerciaux aux États-Unis?

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations étrangères qui prétendument auraient fait l’objet de subventions ou de dumping et qui auraient causé un dommage à la branche de production nationale des États-Unis. Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Voici les principaux jalons de l’enquête initiale.

Requête de l’industrie américaine

  • Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent renfermer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou menace de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international – Enquêtes provisoires

  • Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprend une enquête provisoire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou est menacée de subir un dommage en raison des marchandises prétendument sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées. 

Département du Commerce – Évaluation et ouverture d’une enquête

  • Parallèlement, le département du Commerce des États-Unis évalue la requête et détermine s’il y a lieu d’ouvrir des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping et/ou compensateurs. S’il décide que tel est le cas, le département du Commerce commence les enquêtes, lors desquelles ses fonctionnaires demandent des renseignements détaillés aux parties faisant l’objet des enquêtes et vérifient sur place l’information présentée dans le cadre de celles-ci. 

Commission du commerce international – Décision provisoire

  • Si, à la suite de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire selon laquelle l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuit ses enquêtes. 

Département du Commerce – Décision provisoire

  • Durant ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision provisoire sur le subventionnement et/ou le dumping. S’il détermine qu’il y a des subventions compensables et/ou du dumping, des droits provisoires sont imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis. 

Département du Commerce – Décision définitive

  • Au terme de ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision définitive quant au subventionnement et/ou au dumping. 

Commission du commerce international – Décision définitive

  • La Commission du commerce international des États-Unis rend ensuite une décision définitive quant au dommage. Si, dans sa décision, la Commission du commerce international conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage et si, dans sa décision définitive, le département du Commerce des États-Unis conclut qu’il y a eu des subventions compensables et/ou du dumping, ce dernier imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par les enquêtes.
Est-ce que le Canada peut porter en appel une décision défavorable?

Oui. Il est possible de porter en appel des décisions sur les subventions, le dumping et les dommages auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en application de la procédure d’examen contraignante par des groupes spéciaux binationaux prévue au chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le Canada conteste actuellement les décisions définitives prises par les États-Unis dans le cadre de ces mécanismes.

Quelles entreprises ont été sélectionnées par le département du Commerce des États‑Unis dans l’enquête initiale?

Pour l’enquête en matière de droits compensateurs ainsi que pour l’enquête en matière de droits antidumping, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu, Tolko et West Fraser comme répondants obligatoires. Ces entreprises ont fait l’objet d’enquêtes individuelles et ont obtenu des taux de droits antidumping et compensateurs propres à leur entreprise.

Parce que J.D. Irving a choisi d’exercer son droit de soumettre des réponses volontaires dans l’enquête en matière de droits compensateurs et que le département du Commerce des États‑Unis a accepté d’enquêter sur les allégations de subventionnement à l’égard de cette entreprise, J.D. Irving a aussi fait l’objet d’une enquête individuelle et a reçu un taux de droit compensateur propre à l’entreprise.

Qui est responsable du paiement des droits antidumping et des droits compensateurs imposés par les États-Unis?

L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits imposés par les États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis exige que les importateurs fournissent des dépôts en espèces sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux qui sont équivalents aux taux des droits antidumping et des droits compensateurs en vigueur au moment de l’entrée.

Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens doivent assumer le coût de tous les droits imposés par les États-Unis sur leurs produits.

Est-ce que toutes les entreprises devront payer des droits antidumping et des droits compensateurs, ou seulement celles qui étaient visées par l’enquête des États‑Unis?

Seulement les produits de bois d’œuvre résineux qui sont compris dans la portée des enquêtes sont assujettis aux droits des États-Unis. Le département du Commerce des États‑Unis a sélectionné quatre producteurs canadiens à titre d’échantillon représentatif pour les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Chacun d’entre eux s’est vu imposer des taux de droits compensateurs et de droits antidumping spécifiques à l’entreprise. J.D. Irving a également fait l’objet d’une enquête individuelle en qualité de répondant volontaire dans le cadre de l’enquête en matière de droits compensateurs et a donc reçu un taux de droit compensateur spécifique. Les entreprises qui ne sont pas l’objet d’une enquête directe sont assujetties à un taux moyen pondéré s’appliquant à toutes les autres entreprises. 

Canada atlantique

Quelle est la situation du Canada atlantique dans les enquêtes?

Historiquement, les provinces de l’Atlantique (c.-à-d. Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) ont été exemptées des enquêtes en matière de droits compensateurs des États-Unis parce que les États-Unis ont reconnu que le prix de leur bois d’œuvre résineux était établi en fonction du marché. Par le passé, les provinces de l’Atlantique ont été assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas toutefois, le département du Commerce des États-Unis a enquêté sur des allégations selon lesquelles les droits de coupe du Nouveau‑Brunswick constituaient une subvention compensable. Il a aussi imposé des droits antidumping et des droits compensateurs provisoires à tous les exportateurs des provinces de l’Atlantique. Le Canada a demandé que les États-Unis excluent les provinces de l’Atlantique de l’enquête en matière de droits compensateurs.

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la définition de la portée définitive, qui s’applique à la fois aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. La définition de la portée définitive exclut expressément les produits de bois d’œuvre résineux que le Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique (Atlantic Lumber Board) a certifié comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces.

Donc, à partir du 8 novembre 2017 (date de publication des décisions définitives dans le registre fédéral des États-Unis –U.S. Federal Register), les exportations de ces trois provinces qui ont la certification requise du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique sont exclues de la portée définitive des enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping du département du Commerce des États‑Unis. Les produits de bois d’œuvre résineux du Nouveau‑Brunswick n’ont pas été exclus de l’application des droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de rembourser tous les droits antidumping et compensateurs provisoires imposés sur les importations qui étaient accompagnées par un certificat approprié du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique « Altantic Lumber Board ».

J’ai expédié du bois d’œuvre de l’une des provinces exclues sans certificat d’accompagnement du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique. Est-ce que je recevrai tout de même un remboursement du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour ces expéditions?

Non. Le département du Commerce a envoyé des directives au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui stipulent que pour se qualifier pour cette exclusion, un importateur doit fournir un certificat du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique pour chaque déclaration qui certifie que la marchandise a d’abord été produite dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces. De plus, le numéro du certificat d’origine du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique doit être indiqué pour chaque déclaration en douane dans les documents du résumé des déclarations en douane.

Portée des enquêtes

Peut-on obtenir des précisions à savoir si un de nos produits est visé par les ordonnances sur les droits compensateurs et anti-dumping des États-Unis?

Oui. Après la publication des ordonnances sur les droits définitifs du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral, qui a eu lieu le 3 janvier 2018, les entreprises peuvent demander formellement au département du Commerce des États‑Unis une décision à savoir si leurs produits s’inscrivent dans la portée des ordonnances.

Le département du Commerce des États‑Unis doit rendre une décision définitive ou instituer une enquête sur la portée dans un délai de 45 jours suivant la réception de cette demande. Il rend une décision définitive s’il est en mesure de déterminer, selon les décisions précédentes et la description des marchandises que la demande renferme, si les produits relèvent ou non des ordonnances sur les droits définitifs. Sinon, il ouvre une enquête. Habituellement, le département du Commerce des États‑Unis rend sa décision dans les 120 jours suivant le début de cette enquête. Au cours de celle-ci, les entreprises ont généralement la possibilité de lui fournir d’autres commentaires ou renseignements.

Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir de conseils à savoir si des produits particuliers s’inscrivent dans la portée des ordonnances. Pour obtenir une décision relative à leurs produits, les exportateurs canadiens peuvent s’adresser à un avocat américain spécialisé en droit commercial.

Quels sont les produits visés par ces enquêtes (c.-à-d. inclus dans la portée)?

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la version définitive du texte de la portée, qui s’applique aux enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Cette version définitive de la portée est entrée en vigueur à la date de publication de la décision finale du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral des États-Unis (8 novembre 2017). Voici la portée définitive complète des enquêtes menées par les États‑Unis.

Les produits visés par ces enquêtes sont le bois d’œuvre résineux, de même que le bois pour les parquets et les parements et d’autres bois de conifères (« produits de bois d’œuvre résineux»). La portée comprend les produits suivants :

  • Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur réelle excédant 6 millimètres.
  • Bois de conifères pour parements, planchers et autres bois de conifères (autres que moulures et chevilles), y compris les bandes et frises pour planchers parquets, profilés (y compris, mais sans s’y limiter, languetés, rainés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, arrondis) le long de l’un de ses bords, extrémités ou faces, rabotés ou non, poncés ou non, aboutés ou non.
  • Bois de conifères prépercés à encoches et bois en pièces angulaires.
  • Bois de conifères empilés sur le bord et fixés avec des clous, avec revêtement de contreplaqué ou non.
  • Composants ou parties de produits finis, semi-finis ou non assemblés fabriqués à partir de marchandises visées qui, autrement, répondraient à la définition de la portée ci‑dessus.

Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière. Aux fins de la définition de la portée de ces enquêtes, voici des exemples de produits considérés comme des « produits finis » : poutrelles de bois en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres pour photos assemblés; portes de garage.

Les articles suivants sont exclus de la portée de ces enquêtes :

  • Les produits de bois d’œuvre résineux certifiés par le Conseil du bois d’œuvre de l’Atlantique comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans ces provinces.
  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis, si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
  • Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.
  • Les cadres de sommiers à ressorts à assembler, s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.

Les importations de produits de bois d’œuvre résineux sont généralement inscrites sous le chapitre 44 de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Ce chapitre de la HTSUS couvre « Bois et articles en bois ». Les produits de bois d’œuvre résineux qui font l’objet de ces enquêtes peuvent être classés sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivantes au chapitre 44 :

4407.10.01.01; 4407.10.01.02; 4407.10.01.15; 4407.10.01.16; 4407.10.01.17; 4407.10.01.18; 4407.10.01.19; 4407.10.01.20; 4407.10.01.42; 4407.10.01.43; 4407.10.01.44; 4407.10.01.45; 4407.10.01.46; 4407.10.01.47; 4407.10.01.48; 4407.10.01.49; 4407.10.01.52; 4407.10.01.53; 4407.10.01.54; 4407.10.01.55; 4407.10.01.56; 4407.10.01.57; 4407.10.01.58; 4407.10.01.59; 4407.10.01.64; 4407.10.01.65; 4407.10.01.66; 4407.10.01.67; 4407.10.01.68; 4407.10.01.69; 4407.10.01.74; 4407.10.01.75; 4407.10.01.76; 4407.10.01.77; 4407.10.01.82; 4407.10.01.83; 4407.10.01.92; 4407.10.01.93; 4409.10.05.00; 4409.10.10.20; 4409.10.10.40; 4409.10.10.60; 4409.10.10.80; 4409.10.20.00; 4409.10.90.20; 4409.10.90.40; 4418.99.10.00.

Les produits visés décrits ci-dessus peuvent également être classés comme des traverses, des composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage carré, des piquets pour clôture, des composants de ferme, des composants de palettes, des parquets, des composants de portes et fenêtres, qui peuvent être classés dans les sous-positions suivantes de l’HTSUS à dix chiffres du chapitre 44 :

4415.20.40.00; 4415.20.80.00; 4418.99.90.05; 4418.99.90.20; 4418.99.90.40; 4418.99.90.95; 4421.99.70.40; 4421.99.97.80.

Bien que les sous-positions HTSUS ci-dessus soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins de la douane américaine, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.

Pour les entreprises de seconde transformation de bois d’œuvre résineux, à quelle valeur les droits sont-ils appliqués?

Ceci est une question importante pour les entreprises canadiennes de seconde transformation. La façon dont les droits devraient être calculés sur les produits de seconde transformation a été une question lors d’enquêtes antérieures sur le bois d’œuvre résineux et le département du Commerce des États-Unis n’a pas toujours été cohérent dans son approche. Dans le troisième différend sur le bois d’œuvre résineux (1991-1994), les droits pour les produits de seconde transformation ont été calculés en fonction de la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie » plutôt que sur la base de la valeur des produits finis. Dans le quatrième différend sur le bois d’œuvre résineux (2001-2006), le département du Commerce a rejeté les arguments selon lesquels les droits devraient être calculés en fonction de la valeur à la « première scierie ». En vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, le Canada et les États-Unis ont convenu que les droits d’exportation seraient calculés selon la valeur à la « première scierie ».

Dans ses décisions définitives du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis n’a pas ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de recouvrer des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête sur la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie ». Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis procède donc selon ses pratiques habituelles et recouvre des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête (y compris les produits de seconde transformation) sur la valeur du produit final.

Si la matière première utilisée pour fabriquer un produit compris dans la portée des enquêtes provient de l’extérieur du Canada, le produit sera-t-il automatiquement exclu de la portée des enquêtes et donc exempt de droits?

Pas nécessairement. Dans sa décision définitive du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis a accepté une exclusion de portée limitée fondée sur l’origine du bois. Plus précisément, la portée finale des enquêtes américaines comprend ce qui suit :

  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis est exclu de la portée des enquêtes si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.

Examen accéléré

Qu’est-ce qu’un examen accéléré?

Un examen accéléré est un processus qui permet aux entreprises d’obtenir un taux de dépôt en espèces du droit compensateur propre à l’entreprise, contrairement au taux « tous les autres » dans l’enquête initiale du département du Commerce des États-Unis.

L’examen accéléré détermine si une entreprise a reçu des subventions compensatoires en la soumettant au même processus que celui effectué par le département du Commerce des États-Unis, sur une base propre à l’entreprise, dans son enquête initiale sur les droits compensateurs.

Même si l’entreprise peut se représenter, ces cas sont souvent très complexes et il est important de bien connaître les lois sur les droits compensateurs des États-Unis et les procédures du département du Commerce. Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises de demander des conseils juridiques afin de déterminer si l’examen accéléré est dans leur intérêt et que les entreprises qui choisissent de demander un examen accéléré retiennent les services d’un avocat américain; en particulier, un avocat qui se spécialise dans le droit commercial américain.

Quelle était la date limite pour demander un examen accéléré?

Selon les règlements actuels des États-Unis, les entreprises doivent présenter une demande au département du Commerce des États-Unis dans les 30 jours civils après la date de publication de toute ordonnance relative à l’imposition de droits compensateurs dans le registre fédéral des États-Unis.

Le 3 janvier 2018, le département du Commerce des États-Unis a publié son ordonnance relative à l’imposition de droits compensateurs dans le registre fédéral des États-Unis. Par conséquent, la date limite pour qu’une entreprise soumette une demande d’examen accéléré au département du Commerce était le 2 février 2018.

Veuillez noter que l’International Trade Administration des États-Unis avait annoncé qu'elle prolongerait de trois jours la date limite pour soumettre une demande d’examen accéléré au département du Commerce des États-Unis. La nouvelle date limite était le lundi 5 février 2018. 

Pour combien d’entreprises les États-Unis ont-ils entrepris le processus d’examen accéléré?

Le département du Commerce des États-Unis a entrepris le processus d’examen accéléré pour 33 des 34 entreprises qui en ont fait la demande et a accordé une demande de retrait à la 34e entreprise. Le département du Commerce a ensuite accepté le retrait des 24 entreprises canadiennes qui en ont fait la demande après le lancement du processus. Par conséquent, seules neuf entreprises participent encore au processus.

Combien de temps dure un examen accéléré?

Les règlements actuels des États-Unis stipulent qu’un examen accéléré sera achevé dans les 270 jours ou 450 jours, s’il est « extrêmement compliqué ». Si l’échéancier est reporté au plus tard, les résultats définitifs pourraient n’être annoncés qu’au printemps 2019.

Quels sont les résultats possibles d’un examen accéléré?

Si une entreprise démontre, et que le département du Commerce des États-Unis confirme, qu’elle a reçu des subventions à taux nul ou de minimis (c’est-à-dire, un taux de subvention inférieur à un pour cent) pour les ventes de l’année civile 2015, cette entreprise serait exclue de la décision définitive relative à l’imposition de droits compensateurs, y compris des futurs examens administratifs effectués par le département du Commerce des États-Unis. Dans cette situation, cette entreprise ne serait plus soumise à des droits compensateurs à compter de la date de publication des résultats finaux de l’examen accéléré dans le registre fédéral des États‑Unis. De plus, tous les dépôts en espèces payés jusqu’à cette date par l’entreprise seraient remboursés à ce moment.

Si le département du Commerce des États-Unis détermine qu’une entreprise a reçu des subventions au-dessus du seuil de minimis (c’est-à-dire : un taux de subvention supérieur ou égal à un pour cent), il déterminera un taux de droit compensateur propre à l’entreprise pour cette entreprise. Le taux propre à cette entreprise entrera en vigueur à la date de publication dans le registre fédéral des États-Unis. Par le passé, le département du Commerce des États‑Unis n’a pas appliqué les taux définitifs de l’examen accéléré qui sont supérieurs au seuil de minimis rétroactivement. Il faut noter que les taux propres à l’entreprise peuvent être inférieurs ou supérieurs au taux définitif « tous les autres » de droit compensateur.

En vertu des procédures actuelles du département du Commerce, il est possible de modifier les taux de dépôt établis dans une enquête à la conclusion du premier examen administratif. Le premier examen administratif commence un an après la publication de l’ordonnance sur l’imposition des droits compensateurs et dure environ 12 à 18 mois.

Il n’existe pas d’exemples passés sur la façon dont les résultats finaux d’un examen accéléré toucheraient les résultats finaux d’un examen administratif dans un cas de droit compensateur effectué sur une base propre à l’entreprise. Par conséquent, il n’est pas clair si le département du Commerce des États-Unis remplacera les taux de l’examen accéléré par les taux de droits compensateurs tirés du premier examen administratif. 

Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui participent à l’examen accéléré de demander des conseils juridiques pour comprendre comment les décisions du premier examen administratif peuvent avoir une incidence sur les taux fixés dans les résultats finaux des examens accélérés.

Mon entreprise n’a pas directement récolté des grumes à partir des terres provinciales, territoriales ou fédérales et n’avait pas de tenure forestière de la Couronne dans la période de 2006 à 2015. Par conséquent, le taux propre à mon entreprise sera-t-il de zéro ou de minimis?

Pas forcément. Si votre entreprise, y compris toutes entreprises affiliées, n’a pas directement récolté des grumes des terres provinciales, territoriales ou fédérales, cela ne garantit pas qu’à la suite de l’examen accéléré, votre entreprise recevra un taux de zéro ou de minimis

Le département du Commerce des États-Unis effectuera ses enquêtes et déterminera les calculs pour les programmes de droits de coupe et les programmes autres que les programmes de droit de coupe, liés aux ventes de 2015 pour votre entreprise, y compris les entreprises affiliées. Les droits de coupe constituent un seul élément dans ce calcul.

Dans la dernière enquête sur le bois d’œuvre résineux, le département du Commerce des États-Unis a déterminé que les entreprises qui n’avaient pas récolté des grumes directement ou n’avaient pas une tenure forestière de la Couronne recevaient néanmoins des bénéfices reliés aux droits de coupe. Il n’est pas clair si le département du Commerce des États-Unis effectuera les mêmes calculs dans les examens accélérés.

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?

Le gouvernement du Canada est chargé d’informer les gouvernements provinciaux et territoriaux pertinents de toute entreprise qui a demandé un examen accéléré, qui avait des activités dans leur province ou territoire pendant les années civiles de 2006 à 2015 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015).

Le gouvernement du Canada, de même que chaque province et territoire où des entreprises font l’objet d’un examen accéléré avaient des activités pendant les années civiles de 2006 à 2015, doit répondre à un questionnaire sur l’assistance fournie à chacune de ces entreprises, même si elles n’ont plus d’activités dans ces provinces et territoires.

Examen des nouveaux expéditeurs

Mon entreprise n’a pas exporté en 2015, mais elle expédie des produits maintenant et doit donc payer des droits. Mon entreprise peut-elle recevoir son propre taux de droits ?
  • Les règlements et les lois des États-Unis permettent l’examen des nouveaux expéditeurs pour les entreprises qui n’ont pas fait d’exportation aux États-Unis durant la période visée par l’enquête initiale. En ce qui concerne l’enquête sur les droits compensateurs, il s’agissait de l’année civile 2015. Pour ce qui est de l’enquête sur les droits antidumping, la période était du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
  • Un examen des nouveaux expéditeurs est essentiellement un mécanisme qui permet aux producteurs et aux exportateurs de produits de bois d’œuvre résineux visés par la portée des enquêtes des États-Unis d’obtenir leur propre taux de droits antidumping et de droits compensateurs. Pour demander un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur doit avoir exporté ou vendu à des fins d’exportation des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis.
  • Veuillez noter également que, pour être admissible à un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur ne doit pas être affilié à un exportateur ou à un producteur qui a exporté des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis pendant les périodes visées par les enquêtes.
  • Les entreprises devraient savoir qu’il n’y a aucune garantie qu’à la suite d’un processus d’examen des nouveaux expéditeurs  elles auront un taux de droit plus faible que celui de « tous les autres » en vigueur et qu’elles pourraient en fait recevoir des taux plus élevés. De plus, les nouveaux expéditeurs ne seront pas exclus de l’ordonnance même s’ils reçoivent un taux nul ou un taux de minimis de moins d’un pour cent.
  • Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.
Quand puis-je faire une demande pour un examen des nouveaux expéditeurs ?
  • Un exportateur ou un producteur peut demander un tel examen à l’intérieur d’un an après la date de la première exportation de produits de bois d’œuvre visés aux États-Unis ou de leur retrait de l’entrepôt à des fins de consommation, ou bien si l’exportateur ou le producteur ne peut pas établir la date d’entrée initiale aux États-Unis, de la date à laquelle l’exportateur ou le producteur a expédié des marchandises pour la première fois aux États-Unis à des fins d’exportation.
Combien de temps un examen des nouveaux expéditeurs prend-il ?
  • La réglementation américaine prévoit que le département du Commerce des États‑Unis rendra des résultats provisoires de l’examen des nouveaux expéditeurs dans les 180 jours suivant la date d’ouverture de l’examen et rendra des résultats finaux dans les 90 jours suivant la date à laquelle les résultats provisoires ont été rendus. Ces délais peuvent être prolongés jusqu’à 300 jours et 150 jours respectivement.
Quelles sont les premières étapes d’un examen des nouveaux expéditeurs ?
  • Si votre entreprise est un nouvel expéditeur et qu’elle envisage de demander le processus d’examen des nouveaux expéditeurs, vous devrez aviser le gouvernement du Canada ainsi que chaque province ou territoire où votre entreprise a été active dans les années civiles de 2008 à 2018. Vous pouvez aviser le gouvernement du Canada de votre intention de participer à ce processus à notre adresse courriel consacrée au bois d’œuvre résineux : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.
  • En raison de la complexité de ces examens, ainsi que des coûts et des risques qui y sont associés, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.