Foire aux questions — Bois d’œuvre résineux

Les renseignements suivants vous sont fournis à titre de référence seulement. Nous nous efforçons de fournir des renseignements exacts et utiles, au mieux de nos connaissances, à un grand nombre d’entreprises. Ces renseignements sont de nature générale et ne tiennent pas compte des difficultés particulières que pourraient avoir certaines entreprises. Dans le même ordre d’idées, veuillez noter que cette information ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme telle. Les entreprises qui souhaitent obtenir un avis juridique concernant les procédures des États-Unis en matière de bois d’œuvre résineux, tels que les processus d’examens administratifs, devraient retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis. Les entreprises peuvent aussi envisager de communiquer avec leur courtier en douane pour les questions liées aux douanes.

Taux de droits antidumping et compensateurs appliqués actuellement par les États-Unis

Quels taux de dépôts en espèces sont actuellement en vigueur pour les produits de bois d'œuvre résineux exportés du Canada vers les États-Unis?

Le 3 août 2022, le département du Commerce des États-Unis a émis les taux de droits antidumping et compensateurs pour les entreprises assujetties aux troisièmes examens administratifs. Ces taux sont entrés en vigueur après que le département du Commerce ait publié les résultats définitifs des troisièmes examens administratifs dans le Registre fédéral des États-Unis, le 9 août 2022.

EntrepriseTaux de droits antidumping (2020)Taux de droits compensateurs (2020)Taux de droits combinés (2020)
Canfor Corporation4,92%0,95%5,87%
Produits forestiers Résolu Canada Inc.4,76 % (taux pour « toutes les autres entreprises »)10,10% (répondant obligatoire)14,86%
West Fraser Mills Ltd.4,63%3,62%8,25%
J.D. Irving Ltd.11,59% (taux du deuxième examen administratif)2,41%14,00%
Entreprises non choisies comme répondants ( « toutes les autres entreprises »)4,76%3,83%8,59%

Pour les entreprises assujetties aux troisièmes examens administratifs, ces taux de droits s'appliquent rétroactivement aux exportations qu'elles ont effectuées en 2020. De plus, ces taux deviennent les taux de dépôt en espèces qui s'appliquent à leurs nouvelles expéditions à partir de maintenant et jusqu'à ce que ces entreprises aient fait l'objet d'un autre examen administratif, le cas échéant.

Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des troisièmes examens administratifs demeurent assujetties aux plus récents taux de droits applicables.

Quels taux de dépôts en espèces sont actuellement en vigueur pour les nouveaux exportateurs de produits de bois d’œuvre résineux canadiens à destination des États-Unis?

Pour les nouvelles entreprises n'ayant jamais exporté de produits de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis, ni fait l'objet d'un examen administratif du département du Commerce des États-Unis, le taux combiné de 20,23 % établi à l'issue de l'enquête initiale pour « toutes les autres entreprises » sera appliqué jusqu'à ce que les entreprises participent à un examen administratif futur ou demandent un examen à titre de nouvel expéditeur (voir la section « Examen des nouveaux expéditeurs » ci-dessous).

Examens administratifs

Qu’est-ce qu’un examen administratif?

Le département du Commerce des États-Unis effectue un examen annuel de ses ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs. Ce processus d'examen est semblable à celui des enquêtes initiales, mais il ne s'applique qu'aux entreprises qui y sont assujetties. En général, une entreprise fait l'objet d'un examen si une demande particulière d'examen de cette entreprise a été déposée auprès du département du Commerce. Le processus d'examen administratif permet d'établir les taux définitifs de perception des droits pour les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l'examen ainsi que les nouveaux taux estimés qui seront appliqués aux dépôts jusqu'à l'achèvement du prochain examen administratif annuel.

Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les processus d’examen administratif?

Depuis le 24 mars 2020, le département du Commerce a modifié temporairement certaines exigences pour la signification de documents renfermant des renseignements commerciaux de nature exclusive dans les procédures liées aux droits antidumping et compensateurs. Cette mesure temporaire a ensuite été prolongée indéfiniment et demeurera en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Les modifications permettent de signifier des renseignements commerciaux de nature exclusive sous forme électronique par l'entremise d'ACCESS plutôt que par un échange physique des documents, tel qu'on l'exigeait habituellement. Le but de cette mesure est de protéger la santé publique et de ralentir la propagation de la COVID-19.

Le 24 avril 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'en raison des modifications opérationnelles attribuables à la COVID-19, il repousserait de 50 jours les échéances (c'est-à-dire les dates limites) de tous les processus d'examens administratifs des droits antidumping et compensateurs. Le 21 juillet 2020, il a annoncé qu'il repousserait d'un autre 60 jours l'échéance de toutes les décisions préliminaires et définitives devant être rendues dans le cadre des examens administratifs. Les résultats définitifs des premiers examens administratifs ont été repoussés à la fin de novembre 2020. De la même manière, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont aussi été repoussés à la fin de novembre 2021. Le report de 2020 n'a eu aucune incidence sur les troisièmes examens administratifs et n'en aura aucune sur les examens administratifs subséquents.

Quand les États-Unis commenceront-ils les processus d’examen administratif?

La législation des États-Unis prévoit que les demandes d’examen administratif doivent être déposées au cours du mois anniversaire de la publication d’une ordonnance d’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs. Comme la date anniversaire de la publication des deux ordonnances est en janvier, c’est à ce moment que le processus d’examen administratif débute chaque année.

Quelles sont les périodes visées par les examens administratifs?

Premiers examens administratifs : La période visée par le premier examen administratif des droits compensateurs (AR1) était du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018. Pour ce qui est du premier examen administratif (AR1) sur les droits antidumping, la période visée allait du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018.

Deuxièmes examens administratifs : La période visée par les deuxièmes examens administratifs (AR2) sur les droits antidumping et compensateurs allait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Troisièmes examens administratifs : La période visée par les troisièmes examens administratifs (AR3) sur les droits antidumping et compensateurs allait du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Quatrièmes examens administratifs : La période visée par les quatrièmes examens administratifs (AR3) sur les droits antidumping et compensateurs va du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Si mon entreprise est assujettie aux examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs (ou à l’un ou l’autre de ces deux examens), qu’est-ce que cela signifie pour elle?

Si vous faites l'objet d'examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, ou d'un seul de ces examens, veuillez passer ce qui suit en revue :

Si votre entreprise exporte actuellement vers les États-Unis des produits visés par les ordonnances d’imposition de droits, veuillez consulter ci-dessous la question « De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif? »

Si votre entreprise n'exporte aux États-Unis que des produits qui n'entrent pas dans la portée des ordonnances d'imposition de droits et que vous n'avez donc pas à verser de dépôts en espèces au titre des droits antidumping et compensateurs pour ces produits, la situation ne devrait pas changer à la suite de votre inclusion dans le processus d'examen administratif. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis applique les droits uniquement aux produits visés par les ordonnances. La portée des ordonnances ne devrait pas changer dans le cadre du processus d'examen administratif.

Si vous commencez à expédier des produits visés par les ordonnances d’imposition de droits dans l’avenir, mais que vous n’en avez pas exporté pendant la période visée par l’enquête initiale relative à l’imposition de droits (année civile 2015 dans le cas de l’enquête sur les droits compensateurs et d’octobre 2015 à septembre 2016 dans le cas de l’enquête sur les droits antidumping), vos expéditions seront assujetties à des droits à leur entrée aux États-Unis et vous voudrez peut-être demander, en temps utile, un examen à titre de nouvel expéditeur (veuillez consulter la section « Examen des nouveaux expéditeurs » ci-dessous). Vous devriez consulter un avocat américain spécialisé dans le droit commercial des États-Unis pour déterminer si une telle mesure pourrait être appropriée dans le contexte de votre entreprise.

De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par le processus d’examen administratif?

Selon le droit commercial des États-Unis, une demande d'examen administratif peut être soumise par un certain nombre de parties : des exportateurs et des producteurs peuvent demander un examen de leur entreprise; des importateurs peuvent demander un examen des entreprises auprès desquelles ils s'approvisionnent; le gouvernement du Canada peut demander un examen d'exportateurs ou de producteurs particuliers. Le requérant pourrait aussi demander que le département du Commerce des États-Unis mène un examen administratif de la totalité ou d'une partie des exportateurs ou producteurs qui peuvent être identifiés à partir des données des douanes ou d'autres sources. Si un requérant fait une demande, toutes les entreprises nommées dans cette demande sont soumises à l'examen administratif. Des demandes distinctes sont exigées pour l'examen administratif des droits antidumping et l'examen administratif des droits compensateurs.

Cependant, les entreprises soumises à un tel examen ne font pas nécessairement l'objet d'un examen individuel. Le département du Commerce des États-Unis ne choisit généralement qu'une poignée de répondants qui feront l'objet d'un examen individuel. Les entreprises soumises à un examen individuel (en tant que répondants obligatoires ou volontaires) devront fournir des renseignements détaillés sur leur situation financière et leurs activités pendant les périodes visées par les examens sur les droits antidumping et compensateurs et, à la conclusion des examens administratifs, elles recevront les résultats de leurs évaluations individuelles et leurs propres taux de dépôts au titre des droits. Les autres entreprises assujetties aux examens (c'est-à-dire celles n'ayant pas fait l'objet d'un examen individuel) se verront attribuer un nouveau taux applicable aux entreprises « non choisies comme répondants » (aussi appelé le « taux applicable à toutes les autres entreprises »). Ce nouveau taux applicable aux entreprises non choisies comme répondants sera déterminé en calculant la moyenne des taux définitifs établis pour les répondants examinés individuellement.

Les nouveaux taux individuels ou applicables aux entreprises non choisies comme répondants qui seront fixés à l'issue des examens administratifs permettront d'établir, à partir de ce moment, le taux des dépôts en espèces ainsi que les taux calculés sur les déclarations en douane faites pendant la période visée par les examens. Par conséquent, si les taux définitifs établis à la suite des examens administratifs sont plus élevés que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment de l'expédition des biens, les importateurs attitrés assujettis aux examens administratifs recevront une facture pour l'écart au titre des droits perçus sur les expéditions effectuées pendant la période visée par les examens. De la même manière, si les taux calculés à la suite des examens administratifs sont plus faibles que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où les biens ont été expédiés, ces importateurs attitrés auront droit à un remboursement.

Si une entreprise n'est visée par aucune demande d'examen administratif, ses expéditions déclarées en douane pendant la période visée par les examens seront automatiquement liquidées au taux de dépôts en espèces en vigueur au moment de la déclaration. Bien que ce processus donne une garantie à l'entreprise quant à la somme des droits qui seront ultimement perçus, il signifie également que l'entreprise ne pourra pas bénéficier de toute victoire d'ordre juridique — c'est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou du chapitre 10 de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) — en ce qui a trait à ces déclarations, puisque les droits auront déjà été versés au Trésor des États-Unis. De plus, dans le dernier litige concernant le bois d'œuvre résineux, les droits des déclarations liquidées n'étaient pas accessibles dans le cadre du règlement de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006.

Comment fonctionnent les examens administratifs pour les revendeurs? Les revendeurs seront-ils assujettis aux taux accordés à leurs fournisseurs ou recevront-ils leurs propres taux à la suite des examens administratifs?

En général, les revendeurs obtiennent les taux des droits antidumping ou compensateurs accordés à leurs fournisseurs, à moins qu’un revendeur n’ait fait l’objet d’un examen individuel à titre de répondant obligatoire. Dans le cas peu probable où un revendeur est choisi comme répondant obligatoire pour l’examen administratif, il recevra généralement un taux distinct pour chaque combinaison de revendeur et de ses fournisseurs.

Si mon entreprise est retenue comme répondant obligatoire ou volontaire, pourra-t-elle se représenter elle-même lors des examens administratifs? Devrait-elle retenir les services d’un avocat?

La loi n’exige pas que l’on retienne les services d’un avocat. Cependant, en raison de la complexité, des coûts et des risques associés à ces examens, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui font l’objet d’un examen individuel de retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis.

Quelle est la durée d’un examen administratif?

En général, la réalisation d’un examen administratif prend environ un an et demi. La date limite de publication des résultats provisoires est de 245 jours après la dernière journée du mois d’anniversaire de l’ordonnance d’imposition des droits. Cette échéance peut cependant être prolongée à 365 jours à la discrétion du département du Commerce des États-Unis. L’échéance pour la publication des résultats définitifs est généralement de 120 jours après la publication des résultats provisoires, mais elle peut être prolongée à 180 jours, toujours à la discrétion du département du Commerce des États-Unis. Même si les États-Unis ne repoussent pas l’échéance de la publication des résultats provisoires, ils peuvent repousser celle de la publication des résultats définitifs et la faire passer de 120 à 300 jours. Cependant, avec le report total des échéances de 110 jours en raison de la COVID-19, la publication des résultats définitifs des premiers examens administratifs a été repoussée jusqu’à la fin de novembre 2020. De la même manière, les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont été reportés à la fin de novembre 2021. Ce report n’a eu aucune incidence sur les troisièmes examens administratifs et n’en aura pas plus sur les examens administratifs subséquents.

Quel sera l’effet des résultats des examens administratifs actuels sur les résultats des examens administratifs ultérieurs?

Le département du Commerce des États-Unis traite chaque examen administratif comme une procédure distincte. Cependant, dans ses examens administratifs ultérieurs, il règle généralement les questions en parvenant à la même conclusion que précédemment, à moins que de nouveaux faits ou arguments soient présentés pour justifier un changement de cap. Ainsi, les résultats des examens administratifs actuels ou précédents sont susceptibles de guider la manière dont le département du Commerce procédera pour les prochains examens administratifs.

Est-ce que les produits de bardeaux de cèdre (bardeaux de sciage et bardeaux de fente) sont inclus dans la portée des examens administratifs?

Non, tant que les produits correspondent à la description donnée ci-dessous. En réponse à une demande déposée par le Canada le 30 décembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a rendu, le 12 mars 2021, une décision sur la portée des ordonnances selon laquelle certains bardeaux de cèdre n’entrent pas dans le champ d’application des ordonnances d’imposition de droits sur le bois d’œuvre résineux. Cette décision est entrée en vigueur le 28 avril 2021, date à laquelle le département du Commerce a donné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis des directives pour qu’il exempte certains bardeaux de cèdre des ordonnances d’imposition de droits sur le bois d’œuvre résineux. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis remboursera tous les droits précédemment perçus sur ces produits.

La description de bardeaux de cèdre qui se trouvent hors de la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis est la suivante :

Produits de forme rectangulaire de cèdre rouge de l'Ouest, de cyprès de l'Alaska ou de thuya occidental, dont la longueur nominale se situe entre 15 et 24 pouces et dont la largeur nominale minimale est de 3 pouces, qui s'amincissent dans le sens du fil, de sorte qu'une extrémité (la « base ») du produit ait une épaisseur allant de 5/16 à 1 pouce, et que l'autre extrémité du produit s'amincisse jusqu'à un tranchant d'une épaisseur qui n'excède pas 1/16 pouce.

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre des examens administratifs?

Dans le cadre de l’examen administratif des droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis enquêtera sur les programmes de financement provinciaux, territoriaux et fédéraux dont les entreprises canadiennes auraient bénéficié aux dires de l’industrie américaine. Dans le cas de programmes ponctuels, tels que des subventions, le gouvernement du Canada et toutes les provinces et tous les territoires visés par l’examen administratif devront remplir un questionnaire sur l’aide fournie sur une période de 10 ans aux répondants désignés par le département du Commerce. Dans le cas de programmes récurrents, tels que les droits de coupe, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que certains répondants devront fournir des renseignements sur la période visée par l’examen.

Les intérêts seront-ils inclus dans tout remboursement que les entreprises pourraient recevoir une fois les taux définitifs établis à l'issue d'un examen administratif?

Oui. Pour les expéditions entrées aux États-Unis après la date de publication des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping (le 3 janvier 2018), tout remboursement dû au moment de la liquidation des déclarations en douane comprendra les intérêts. De même, tout montant supplémentaire qui pourrait être facturé à la suite de l'entrée en vigueur des taux définitifs issus d'un examen administratif comprendra les intérêts. Les versements excédentaires ou insuffisants sur les dépôts en espèces faits avant la date de publication des ordonnances ne sont pas soumis à des intérêts.

Le taux d'intérêt applicable est établi par la législation des États-Unis en fonction du taux fédéral à court terme des États-Unis. Les intérêts sont calculés depuis la date du dépôt jusqu'à la date de la liquidation.

Les cautions liées à des déclarations en particulier sont-elles libérées une fois que les résultats définitifs d'un examen administratif ont été publiés?

La caution vise à assurer le paiement des sommes supplémentaires qui pourraient être exigibles si une entreprise ne paie pas ce qu'elle doit. Habituellement, les cautions liées à des déclarations en douane particulières ne seraient pas annulées jusqu'à la liquidation de ces déclarations. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ne libérera pas la caution rattachée à une déclaration tant que la liquidation de celle-ci est suspendue. Dans l'éventualité où les résultats définitifs d'un examen administratif seraient contestés devant les tribunaux, la liquidation des droits pourrait être suspendue jusqu'à l'achèvement des procédures.

Il y a une certaine imprévisibilité quant à ce que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis peut exiger comme cautions permanentes de la part d'entreprises individuelles. Le meilleur moyen d'obtenir des renseignements précis pour une entreprise est de communiquer avec son courtier en douane.

Premiers examens administratifs

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les premiers examens administratifs?

Pour les premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires. Pour le premier examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce a aussi retenu J.D. Irving, Ltd. à titre de répondant volontaire.

À quel moment les entreprises recevront-elles un remboursement pour l’écart au titre des droits perçus sur les expéditions qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens?

Lorsque les taux de droits établis à la suite des résultats définitifs d'un examen administratif sont plus bas que les taux des dépôts en espèces payés par l'entreprise, un remboursement pour les déclarations en douane qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens devrait habituellement être envoyé peu de temps après la liquidation (c'est-à-dire lors du versement de ces droits au Trésor des États-Unis). Toutefois, dans le cas des premiers examens administratifs, comme les résultats définitifs ont fait l'objet d'un appel et qu'une suspension de la liquidation a été demandée par une partie intéressée dans le cadre de cet appel, la liquidation devrait être suspendue jusqu'à la fin de la procédure d'appel. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce que les États-Unis envoient un remboursement avant la fin du processus d'appel.

Quand les taux de droits antidumping et compensateurs établis à l’issue des premiers examens administratifs sont-ils entrés en vigueur?

Les taux de droits antidumping et compensateurs établis à l’issue des premiers examens administratifs sont entrés en vigueur lorsque le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ces examens dans le Registre fédéral des États-Unis.

Les résultats définitifs de l’examen administratif sur les droits antidumping ont été publiés le 30 novembre 2020, et ceux de l’examen administratif sur les droits compensateurs l’ont été le 1er décembre 2020.

Pendant combien de temps les taux de droits découlant des premiers examens administratifs ont-ils été en vigueur?

Pour les entreprises ayant participé aux deuxièmes examens administratifs, les taux des dépôts en espèces découlant des résultats définitifs des premiers examens administratifs ont été en vigueur pendant environ un an à compter de la date de publication dans le Registre fédéral des États-Unis. Les taux des dépôts en espèces découlant des premiers examens administratifs ont ensuite été remplacés par les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs, qui sont entrés en vigueur le 2 décembre 2021.

Les entreprises qui ont participé aux premiers examens administratifs, mais pas aux deuxièmes seront assujetties aux taux définitifs des premiers examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Deuxièmes examens administratifs

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les deuxièmes examens administratifs?

Pour les deuxièmes examens administratifs sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires, et J.D. Irving, Ltd. comme répondant volontaire. Pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires.

Les entreprises ayant fait l’objet des deuxièmes examens administratifs recevront-elles une facture ou un remboursement?

Pendant la période visée par les deuxièmes examens administratifs, en 2019, au moment de l'importation de leurs produits aux États-Unis, la plupart des entreprises étaient assujetties à un taux de droits combiné de 20,23 % qui avait été fixé à l'issue de l'enquête initiale (taux s'appliquant à toutes les autres entreprises; le taux de droits combiné de 8,99 % établi à la suite des premiers examens administratifs n'est entré en vigueur qu'en décembre 2020). Par conséquent, dans l'ensemble, les entreprises assujetties au taux combiné de 17,91 % établi à l'issue des deuxièmes examens administratifs ont droit à un remboursement net de la différence au titre des dépôts en espèces qu'elles ont versés, et non à une facture.

Toutefois, comme les résultats définitifs ont fait l’objet d’un appel et que les parties intéressées ont demandé la suspension de la liquidation dans le cadre de cet appel, la liquidation touchant ces parties devrait être suspendue jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les États-Unis envoient un remboursement à ces parties avant la fin du processus d’appel.

Quand les taux de droits antidumping et compensateurs définitifs fixés à l’issue des deuxièmes examens administratifs sont-ils entrés en vigueur?

Le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ses deuxièmes examens administratifs le 24 novembre 2021. Les nouveaux taux de perception des droits sont entrés en vigueur dès qu’ils ont été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis, le 2 décembre 2021.

Pendant combien de temps les taux de droits découlant des deuxièmes examens administratifs ont-ils été en vigueur?

Pour les entreprises visées par les troisièmes examens administratifs, les taux de dépôt en espèces découlant des résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont été en vigueur pendant environ 8 mois, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par les résultats définitifs des troisièmes examens administratifs, qui ont pris effet le 9 août 2022.

Les entreprises qui ont participé aux deuxièmes examens administratifs, mais pas aux troisièmes, seront assujetties aux taux définitifs des deuxièmes examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Quelle incidence la liquidation des dépôts en espèces aura-t-elle sur mon entreprise?

Le 20 avril 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour les entreprises qui n'ont pas participé au deuxième examen administratif. Le 19 mai 2020, le département du Commerce a émis des instructions similaires pour indiquer qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des droits antidumping au cours de la même période par les entreprises qui n'ont pas participé au deuxième examen administratif. Par conséquent, les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs auraient dû voir leurs déclarations en douane liquidées (c'est-à-dire que les droits exigibles sont versés au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite. Cela signifie également que ces entreprises ne pourront pas bénéficier de toute victoire d'ordre juridique (c'est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l'ALENA ou du chapitre 10 de l'ACEUM) en ce qui a trait à ces déclarations, puisque les droits auront déjà été versés au Trésor des États-Unis.

Les entreprises qui ont fait l’objet des deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs et qui ont demandé la suspension de la liquidation seront exemptées de la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des expéditions effectuées au cours de la période visée, au moins jusqu’à la conclusion de toute contestation des résultats d’examen au titre du chapitre 10 de l’ACEUM.

Troisièmes examens administratifs

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les troisièmes examens administratifs?

Pour le troisième examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires, et J.D. Irving, Ltd comme répondant volontaire.

Pour le troisième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires.

Les entreprises ayant fait l’objet des troisièmes examens administratifs recevront-elles une facture ou un remboursement?

Pendant la période visée par les troisièmes examens administratifs, en 2020, au moment de l'importation de leurs produits aux États-Unis, la plupart des entreprises étaient assujetties à un taux de dépôt en espèces combiné de 20,23 % qui avait été fixé à l'issue de l'enquête initiale jusqu'à l'entrée en vigueur, en décembre 2020, du taux de 8,99 % appliqué aux entreprises « non choisies comme répondants » à la suite des premiers examens administratifs. Par conséquent, dans l'ensemble, les entreprises « non choisies comme répondants » assujetties au taux combiné de 8,59 % établi à la suite des troisièmes examens administratifs ont droit à un remboursement net de la différence au titre des dépôts en espèces qu'elles ont versés, et non à une facture.

Toutefois, si une partie intéressée (y compris le requérant) conteste les résultats définitifs des examens administratifs devant un groupe spécial de l'ACEUM ou les tribunaux américains, la liquidation des déclarations en douane et tout remboursement des droits, le cas échéant, pourraient être suspendus jusqu'à la fin de ces procédures.

Les entreprises non visées par les troisièmes examens administratifs seront-elles assujetties aux nouveaux taux de droits à partir de maintenant ou seront-elles toujours assujetties aux anciens taux?

Les entreprises qui n'ont pas été visées par les troisièmes examens administratifs ne bénéficieront pas du taux combiné de 8,59 % découlant des troisièmes examens administratifs, mais resteront assujetties au plus récent taux de droits combiné qui s'applique à elles.

Quand les taux de droits antidumping et compensateurs établis à l’issue des troisièmes examens administratifs sont-ils entrés en vigueur?

Le département du Commerce des États-Unis a publié les résultats définitifs de ses troisièmes examens administratifs le 3 août 2022. Les nouveaux taux de perception des droits compensateurs et antidumping sont entrés en vigueur dès que le département du Commerce a publié les résultats des examens administratifs dans le Registre fédéral des États-Unis, le 9 août 2022.

Pendant combien de temps les taux de droits découlant des troisièmes examens administratifs seront-ils en vigueur?

Pour les entreprises visées par les quatrièmes examens administratifs, les taux de dépôt en espèces découlant des résultats définitifs des troisièmes examens administratifs seront en vigueur jusqu'à ce que les résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs soient publiés, probablement en août 2023.

Les entreprises qui ont participé aux troisièmes examens administratifs, mais pas aux quatrièmes, seront assujetties aux taux définitifs des troisièmes examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Quelle incidence la liquidation des dépôts en espèces aura-t-elle sur mon entreprise?

Le 8 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour les entreprises qui n'ont pas participé aux troisièmes examens administratifs. De même, le 16 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné l'instruction de procéder à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les entreprises qui n'ont pas participé aux troisièmes examens administratifs. Pour l'instant, seules les entreprises qui n'étaient pas visées par les troisièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs verront leurs déclarations en douane liquidées (c'est-à-dire que les droits seront versés au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite. Il en découle également que ces entreprises ne pourront pas bénéficier de toute victoire d'ordre juridique (c'est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l'ALENA ou du chapitre 10 de l'ACEUM) en ce qui a trait à ces déclarations, puisque les droits auront déjà été versés au Trésor des États-Unis.

Les entreprises qui ont fait l'objet des troisièmes examens administratifs des droits compensateurs et antidumping peuvent demander la suspension de la liquidation. Cette suspension exemptera de la liquidation automatique les dépôts en espèces associés aux déclarations soumises pendant la période visée par les examens, au moins jusqu'à la conclusion de toute contestation judiciaire des troisièmes examens administratifs qui pourrait être engagée au titre du chapitre 10 de l'ACEUM ou devant les tribunaux américains.

Quatrièmes examens administratifs

Jusqu’à quelle date pouvions-nous faire une demande pour participer aux quatrièmes examens administratifs? Que doit faire mon entreprise si elle n’a pas respecté la date limite?

Les entreprises qui souhaitaient participer aux quatrièmes examens administratifs avaient jusqu'au 31 janvier 2022 pour présenter une demande.

Le département du Commerce des États-Unis est l'organisme d'enquête chargé d'effectuer des examens administratifs des ordonnances de droits antidumping et compensateurs sur le bois d'œuvre résineux. Les demandes de participation aux quatrièmes examens administratifs devaient lui être soumises depuis son site Web ACCESS. Les questions concernant les procédures doivent donc être adressées directement au département du Commerce des États‑Unis.

Les entreprises peuvent-elles décider de se retirer du processus d’examen administratif après avoir demandé d’y participer?

Oui, à certaines conditions. Le département du Commerce des États-Unis peut autoriser le retrait d’une entreprise du processus d’examen administratif, mais seulement si toutes les parties qui ont demandé un examen visant cette entreprise retirent leur demande.

Si le requérant (la Coalition) a demandé l’examen d’une entreprise, il devra alors retirer sa demande afin que cette entreprise ne soit pas assujettie au processus d’examen administratif.

La demande de retrait doit être présentée dans les 90 jours suivant la publication de l’avis d’ouverture de l’examen par le département du Commerce des États-Unis. L’avis d’ouverture de l’examen a été publié le 9 mars 2022. Les entreprises souhaitant retirer leur demande de participation aux examens administratifs auraient donc dû le faire au plus tard le 7 juin 2022.

Quelles entreprises le département du Commerce a-t-il retenues comme répondants pour les quatrièmes examens administratifs?

Le département du Commerce des États-Unis a choisi Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires aux examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a choisi J.D. Irving, Ltd comme répondant volontaire pour le quatrième examen administratif sur les droits compensateurs, mais n'a pas encore décidé s'il allait sélectionner des répondants volontaires pour le quatrième examen administratif sur les droits antidumping.

Quand les résultats préliminaires et définitifs sont-ils attendus?

Les résultats préliminaires sont attendus entre octobre 2022 et janvier 2023, et les résultats définitifs entre janvier et août 2023, selon les prolongations dont le département du Commerce des États-Unis fera usage ou non.

Suspension de la liquidation des droits

Qu’est-ce que la suspension de la liquidation?

En général, des droits antidumping et compensateurs estimatifs sont perçus sous la forme de dépôts jusqu'à ce que le département du Commerce des États-Unis fixe rétroactivement, à l'issue des examens administratifs, les taux de droits définitifs associés à une période d'examen donnée. Lorsque les résultats définitifs d'un examen administratif du département du Commerce sont publiés, les droits définitifs sont évalués et sont ensuite liquidés (c.-à-d. versés au Trésor des États-Unis). Par la suite, les entreprises reçoivent soit un remboursement, soit une facture pour les droits supplémentaires dus selon que l'évaluation définitive des droits est inférieure ou supérieure aux taux de dépôt en espèces.

Toutefois, si les résultats définitifs d'un examen administratif sont portés en appel, devant un groupe spécial de règlement des différends de l'ALENA ou de l'ACEUM ou devant les tribunaux des États-Unis, par exemple, la liquidation des déclarations en douane pourrait être suspendue à la demande d'une partie jusqu'à ce que l'appel soit terminé.

Les résultats définitifs des premiers examens administratifs sur les droits compensateurs et sur les droits antidumping ont été contestés en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM les 10 et 20 décembre 2020 respectivement.

Les 4 et 26 février 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné des instructions au service des douanes visant à maintenir la suspension de la liquidation des déclarations en douane visées par les premiers examens administratifs, jusqu'à l'achèvement des examens en cours menés par des groupes spéciaux binationaux établis dans le cadre de l'ACEUM.

En ce qui concerne les deuxièmes examens administratifs, les résultats définitifs au sujet des droits compensateurs et des droits antidumping ont été contestés dans les deux cas en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM le 28 décembre 2021.

Le 28 février (avec une correction le 2 mars) et le 16 mars 2022, le département du Commerce des États-Unis a publié les instructions données au service des douanes visant à maintenir la suspension de la liquidation des déclarations en douane visées par les deuxièmes examens administratifs, jusqu'à l'achèvement des examens en cours menés par des groupes spéciaux binationaux établis dans le cadre de l'ACEUM.

Dans le cadre des troisièmes examens administratifs, les résultats définitifs concernant à la fois les droits antidumping et les droits compensateurs ont été contestés en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM le 8 septembre 2022.

Pour quelles raisons une entreprise pourrait-elle vouloir, ou ne pas vouloir, suspendre la liquidation des droits perçus?

Si les résultats d'un examen administratif sont contestés, les entreprises devront prendre une décision d'affaires quant à savoir si elles préfèrent que leurs déclarations en douane soient liquidées aux taux définitifs établis à l'issue du dernier examen administratif ou si elles préfèrent suspendre la liquidation de leurs dépôts jusqu'à la fin de toute procédure d'appel.

Chaque décision comporte ses avantages et ses inconvénients. Par exemple, si les taux définitifs sont inférieurs aux taux des dépôts en espèces, la liquidation des déclarations en douane pourrait permettre d'obtenir plus rapidement un remboursement partiel des dépôts versés au titre des droits. La liquidation des déclarations entraîne aussi la libération des cautions en douane liées aux expéditions en question. Toutefois, les entreprises risquent de renoncer à un remboursement qui pourrait être plus élevé une fois que la contestation sera réglée, que ce soit à l'issue de procédures judiciaires ou au moyen d'une entente négociée.

Les entreprises devraient également être conscientes que d'autres parties au différend, y compris des groupes de l'industrie américaine, comme le requérant, pourraient demander que la liquidation soit suspendue pour certaines entreprises canadiennes ou la totalité d'entre elles. Une telle demande pourrait avoir préséance sur la décision d'une entreprise canadienne de demander la liquidation de ses déclarations en douane.

Quelles mesures mon entreprise devrait-elle prendre pour faire liquider immédiatement ses dépôts versés au titre des droits?

Les entreprises qui souhaitent que leurs taux de droits soient fixés et leurs déclarations en douane liquidées aux taux en vigueur découlant des troisièmes examens administratifs sont priées d'aviser Affaires mondiales Canada qu'elles souhaitent être exclues de la demande générale de suspension de la liquidation qui sera déposée par le Canada. Ces entreprises doivent nous en aviser en envoyant un courriel à la boîte de réception pour le bois d'œuvre résineux (softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca) au plus tard jeudi, le 15 septembre 2022.

Les entreprises qui souhaitent que leurs dépôts versés au titre des droits soient liquidés immédiatement doivent être conscientes du fait que d'autres parties à ce différend, notamment des groupes de l'industrie américaine comme le requérant, pourraient demander que la liquidation des droits soit suspendue pour toutes les entreprises canadiennes ou certaines d'entre elles.

Quelles mesures mon entreprise devrait-elle prendre pour maintenir la suspension de la liquidation des droits?

Les entreprises qui souhaitent repousser la fixation de leurs taux de droits et la liquidation de leurs déclarations en douane jusqu'à l'achèvement des contestations judiciaires des résultats définitifs des troisièmes examens administratifs des États-Unis doivent suivre les instructions ci-dessous pour soumettre leur demande à cette fin avant vendredi, le 16 septembre 2022.

Introduction

  • Les entreprises qui souhaitent maintenir la suspension de la liquidation des droits doivent :
    1. soumettre un avis de comparution via le système de dépôt électronique TAS au Secrétariat de l'ACEUM des États-Unis, et
    2. déposer une demande de maintien de la suspension de la liquidation auprès du département du Commerce des États-Unis par l'entremise du système électronique ACCESS. Le département du Commerce accepte uniquement les documents soumis en anglais.
  • Une fois la demande de suspension de la liquidation soumise dans le système ACCESS, les entreprises doivent signifier le document, par courrier de première classe, à toutes les parties énumérées dans le « Public Certificate of Service » (certificat public de signification) accompagnant le gabarit de la demande de suspension (les adresses postales de chaque partie sont indiquées dans la liste de signification).
  • Pour les entreprises qui furent incluses à la fois dans les examens des droits antidumping et des droits compensateurs des troisièmes examens administratifs (ce qui est le cas pour la plupart des entreprises), la demande de maintien de suspension de la liquidation impliquera de prendre ces mesures pour chacun de ces examens. Au total, les entreprises auront donc 4 formulaires à déposer (deux pour les droits antidumping et deux pour les droits compensateurs).
  • Affaires mondiales Canada a préparé des instructions et des gabarits pour vous aider à compléter ces lettres et formulaires.
  • Les deux documents sont requis afin d'assurer que le département du Commerce reçoive et considère votre demande de ne pas liquider les dépôts des droits visés par chacun des troisièmes examens administratifs.
  • Veuillez déposer les deux documents pour un même examen administratif le même jour.

Veuillez télécharger les avis de comparution (formulaires 3285 et 3286).

Veuillez télécharger les demande de maintien de la suspension de la liquidation (formulaires 3283 et 3284).

Instructions détaillées

Veuillez suivre soigneusement les instructions qui suivent :

Étape 1 – Remplir les gabarits des avis de comparution à soumettre au Secrétariat de l'ACEUM

  1. Téléchargez les gabarits pour les procédures sur les droits antidumping et compensateurs.
  2. Suivez les instructions et indiquez le nom de votre entreprise (ou les noms des entreprises) à la ligne 1 « INSERT NAME OF COMPANY/COMPANIES ». Comme demandé dans le document, assurez-vous que le nom de l'entreprise que vous entrez correspond exactement à celui qui figure dans l'avis paru le 9 août 2022 dans le Registre fédéral pour la procédure en question, soit celle des droits antidumping ou celle des droits compensateurs.
  3. À la ligne 2, indiquez le nom de votre conseiller juridique, le cas échéant.
  4. Aux lignes 3 et 4, indiquez l'adresse, le numéro de téléphone et le courriel de l'entreprise. Ces renseignements seront utilisés par le Secrétariat et d'autres parties pour communiquer avec vous, si nécessaire. Prière de noter que le dépôt d'un avis de comparution devrait entraîner votre inscription sur la liste de signification du groupe spécial binational chargé d'examiner le différend, de sorte que vous pouvez vous attendre à recevoir des copies des documents relatifs à l'examen à l'adresse que vous aurez indiquée.
  5. À la ligne 6, assurez-vous que le nom de l'entreprise (ou des entreprises) se soit inscrit automatiquement, conformément à ce qui avez indiqué à la ligne 1.
  6. En bas de la page, cliquez sur la ligne au-dessus de la mention « Date » et utilisez le menu déroulant pour choisir la date à laquelle la lettre a été remplie.
  7. Signez le document aux endroits indiqués, au moyen d'une signature numérique ou manuscrite d'un représentant de l'entreprise.
  8. Imprimez la version définitive du formulaire. Si vous utilisez une signature numérique, vous pouvez imprimer les documents en format PDF. Si vous les signez à la main, vous pouvez le faire sur une copie papier que vous numériserez ensuite en format PDF.
  9. Veuillez vous assurer que ces étapes sont suivies pour les deux procédures (droits antidumping et droits compensateurs).

Étape 2 – Remplir les gabarits des demandes de maintien de la suspension de la liquidation des droits

  1. Téléchargez les gabarits pour les procédures des droits antidumping et compensateurs.
  2. Suivez les instructions et indiquez le(s) nom(s) de votre ou vos entreprise(s) sous la mention « Company name; use watermark if applicable. If multiple companies, please write: "Each company listed in Annex A" ». Assurez-vous que le nom des entreprises que vous entrez correspond exactement à celui qui figure dans l'avis paru le 9 août 2022 dans le registre fédéral pour la procédure en question, soit celle des droits antidumping ou celle des droits compensateurs).
    1. Une fois que vous aurez rempli cette partie du document, les sections pertinentes du corps du paragraphe se rempliront automatiquement. Cette partie n'apparaîtra pas lorsque vous imprimerez la lettre achevée.
  3. En dessous des instructions, « Counsel name if document will be submitted by counsel, otherwise repeat company name », indiquez le nom de votre conseiller juridique (si un conseiller juridique remplit la demande au nom de l'entreprise) ou répétez l'information fournie dans le champ précédent si l'entreprise remplit sa propre demande.
  4. En dessous des instructions, « Address of counsel, if using, or company, if not using counsel », indiquez l'adresse postale complète de votre entreprise (ou de votre conseiller juridique s'il remplit la demande en votre nom).
  5. (Facultatif) En haut à gauche, sous le champ du nom de l'entreprise, vous pouvez télécharger le logo ou l'en-tête de lettre de l'entreprise si vous le souhaitez. Pour ce faire, cliquez au-dessus des instructions relatives au logo de l'entreprise.
  6. Sous la section réservée au logo de l'entreprise à gauche, cliquez sous les instructions liées à la date et utilisez le menu déroulant pour choisir la date à laquelle vous avez rempli la lettre.
  7. Sous la mention « Public document » (document public), près de « Total no. of pages », indiquez le nombre total de pages. Ce nombre doit inclure le certificat public de signification.
  8. Une fois que vous avez accompli les étapes qui précèdent, veuillez revoir le corps de la lettre aux pages 1 et 2 pour vous assurer que le texte est complet.
  9. Assurez-vous que la lettre soit signée de façon numérique ou manuscrite par un représentant de l'entreprise.
    1. Si vous utilisez la signature numérique, le détenteur inscrit du compte ACCESS devra taper « s/ » sur la ligne de signature et taper son nom. Veuillez imprimer ou sauvegarder le document. Si une autre personne que le détenteur du compte ACCESS souhaite signer, il faudra qu'il le fasse à la main.
    2. Si vous signez à la main la lettre, veuillez taper le nom de la personne qui signe sous les blocs de signature marqué « Signature here of your legal counsel (if using) or company representative ». Veuillez imprimer la lettre et le certificat public de signification, et signer à la main au-dessus du nom du signataire. Numérisez ensuite le document signé dans son entier pour créer une copie numérique que vous devrez soumettre dans ACCESS. Assurez-vous que cette copie numérique comprend la lettre et le certificat public de signification.
    3. Si vous remplissez les documents au nom de différentes entreprises, que vous les signiez de façon numérique ou manuscrite, veuillez aussi indiquer le nom de l'entreprise concernée par la demande sous le bloc de signature. (Si votre représentant juridique soumet la demande en votre nom, c'est lui qui doit signer la lettre et le certificat public de signification pour votre compte.)
  10. Dans la dernière page, vous trouverez le certificat public de signification.
    1. Veuillez indiquer le nom de votre conseiller juridique ou du représentant de l'entreprise sur la première ligne. La personne qui inscrit son nom ici doit être le détenteur inscrit du compte ACCESS, dont le compte est utilisé pour soumettre les demandes de maintien de la suspension de la liquidation.
    2. Veuillez sélectionner la date dans la case située en bas de « Public Certificate of Service » (certificat public de signification).
    3. La signature qui suit « /s/ » dans le certificat public de signification sera automatiquement inscrite avec la signature numérique du conseiller juridique ou du représentant de l'entreprise, qui est le détenteur du compte ACCESS.
  11. Vous pouvez maintenant imprimer la version définitive du formulaire. Si vous utilisez une signature numérique, vous pouvez imprimer le document en format PDF. Si vous le signez à la main, vous pouvez le faire sur une copie papier que vous numériserez ensuite en format PDF.
  12. Veuillez vous assurer que ces étapes sont suivies pour les deux procédures (droits antidumping et droits compensateurs).

Étape 3 – Soumettre vos avis de comparution au Secrétariat de l'ACEUM

  1. Téléchargez les avis de comparution des droits compensateurs et antidumping.

Étape 4 – Soumettre vos demandes de suspension de la liquidation des droits au département du Commerce des États-Unis

  • Les instructions ci-dessous guideront les entreprises dans le système ACCESS du département du Commerce, qui doit être utilisé pour déposer tous les documents relatifs aux procédures d'imposition de droits antidumping ou compensateurs, ce qui comprend le processus de demande de suspension de la liquidation des droits.
  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent soumettre des documents doivent avoir un compte « e-filer » qui permet le téléchargement de documents dans ACCESS. Votre entreprise devrait avoir créé ce compte en 2021 lorsque vous avez soumis votre demande pour participer aux troisièmes examens administratifs.
  • Si vous êtes représenté par un avocat américain qui a déjà un tel compte dans ACCESS et qui soumettra les documents en votre nom, vous n'avez pas à créer un compte « e-filer », ni à soumettre des documents additionnels.
  • Par ailleurs, le gouvernement du Canada se dégage de toute responsabilité en cas de problème technique ou autre que les entreprises canadiennes pourraient rencontrer dans l'utilisation du système ACCESS ou du système de dépôt électronique TAS. Si vous avez des difficultés dans l'utilisation d'ACCESS, veuillez consulter la section d'aide (Help) à la gauche de la page Web d'ACCESS. Pour toute question concernant le système de dépôt électronique TAS, veuillez vous référer à cette page Web.

Étapes :

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l'adresse https://access.trade.gov, et accédez au site Web.
  2. L'écran d'ouverture de session s'affichera. Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Cochez la case « I'm not a robot » ainsi que la case pour accepter les modalités d'utilisation.
  3. Cliquez sur « Login » pour ouvrir une session.
  4. La page d'accueil de l'utilisateur s'affichera.
  5. À gauche de l'écran, cliquez sur « Check File(s) ».
  6. Sélectionnez « Choose Files », puis naviguez jusqu'aux demandes de suspension de la liquidation préparées à l'étape 2 ci-dessus et sélectionnez-les.
  7. Sélectionnez « Check Files ».
  8. Si l'écran affiche « Following file(s) don't contain any issues », passez à l'étape 9. Si l'écran affiche un problème, modifiez le PDF en conséquence et répétez les étapes 5 à 8 de cette section. Le « ACCESS Handbook On Electronic Filing Procedures » (Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt électronique) dans la section d'Aide à gaude de la page Web comprend des informations sur la façon de rendre les PDF conformes aux exigences de dépôt.
  9. Dans la partie gauche de l'écran, cliquez sur « E-file Document ».
  10. Veuillez saisir les renseignements demandés :
    • Pour la demande des droits compensateurs :
      • Case Number : C-122-858
        Segment : sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
        Segment Begin date : 1/1/2020
        Segment End date : 12/31/2020
        Segment specific information : n'inscrivez rien dans cette case
        Security classification : sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
        Document Type : sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
        Filed on behalf of : saisissez le nom de votre entreprise       
        Veuillez laisser les autres champs vides
    • Pour la demande des droits antidumping :
      • Case Number : A-122-857
        Segment : sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
        Segment Begin date : 1/1/2020
        Segment End date : 12/31/2020
        Segment specific information : n'inscrivez rien dans cette case
        Security classification : sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
        Document Type : sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
        Filed on behalf of : saisissez le nom de votre entreprise       
        Veuillez laisser les autres champs vides

        Lorsque vous téléchargez vos documents dans la section « Upload Files », indiquez le titre suivant : « Request for Suspension of Liquidation-(NOM DE L'ENTREPRISE) ».
  11. Pour télécharger vos documents, rendez-vous à la section « upload file » (télécharger des documents) au bas de la page. Inscrivez le titre de votre document comme recommandé à l'étape précédente.
  12. Parcourez les dossiers de votre ordinateur pour trouver la version finale de votre document, c.-à-d. le gabarit que vous avez rempli à l'étape 2 ci-haut.
  13. Une fois que vous avez sélectionné le bon document, cliquez sur « submit » au bas de la page pour l'envoyer.
  14. Une fenêtre de confirmation s'affichera. Cliquez sur « OK ». Tel que précisé dans la fenêtre, ne cliquez pas sur le bouton pour rafraîchir la page ni sur le bouton « précédent » après avoir appuyé sur « OK ».
  15. Vous devriez ensuite recevoir un courriel de confirmation; vous y verrez les détails de votre demande. Veuillez en sauvegarder une copie et l'imprimer pour vos dossiers.
  16. Nous recommandons aux entreprises de soumettre leur demande avant ou au plus tard vendredi, le 16 septembre 2022, afin de s'assurer que le département du Commerce reçoive et enregistre en bonne et due forme leurs demandes de la suspension de la liquidation avant qu'il ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières de procéder à la liquidation des déclarations perçues.

Une fois la demande de suspension de la liquidation soumise en ligne, vous devez signifier le document, par courrier de première classe, à toutes les parties énumérées dans le certificat public de signification connexe (les adresses postales de chaque partie sont indiquées dans la liste de signification). Pour les entreprises qui envoient le document par Postes Canada, le service Poste-lettres est l'équivalent du courrier de première classe aux États-Unis.

Quelle est la date limite pour demander la suspension de la liquidation des droits à la suite des troisièmes examens administratifs?

Selon la réglementation, le département du Commerce ordonnera la liquidation des dépôts en espèces au plus tôt 41 jours après la publication des résultats définitifs dans le Registre fédéral des États-Unis. Par conséquent, pour les troisièmes examens administratifs, toute partie intéressée devrait présenter ses avis de comparution et demandes de suspension de la liquidation au plus tard le 16 septembre 2022.

Réexamen à l'extinction des droits

Qu'est-ce qu'un réexamen à l'extinction des droits?

Le département du Commerce et la Commission du commerce international (CCI) des États-Unis doivent mener un réexamen à l'extinction des droits au plus tard 5 ans après l'émission d'une ordonnance d'imposition de droits antidumping ou compensateurs. Le département du Commerce effectue ce réexamen pour établir si la révocation de l'ordonnance risque de faire en sorte que le dumping ou le subventionnement subsiste ou se reproduise. Le réexamen de la CCI vise à établir si la révocation de l'ordonnance risque de faire subsister ou d'entraîner à nouveau un dommage sensible à l'industrie américaine. Si la CCI et le département du Commerce arrivent tous deux à la conclusion que c'est le cas, l'ordonnance demeurera en place. Si l'un ou l'autre arrive à la conclusion contraire, l'ordonnance est révoquée.

Quand le réexamen à l'extinction des droits sera-t-il lancé?

Les réexamens à l'extinction des droits sont lancés par le département du Commerce au plus tard 30 jours avant le 5e anniversaire d'une ordonnance d'imposition de droits antidumping ou compensateurs. Dans le dossier du bois d'œuvre résineux, le département du Commerce devrait amorcer ses réexamens à l'extinction des droits en décembre 2022. La CCI publie son avis d'ouverture de ce réexamen au même moment.

Combien de temps un réexamen à l'extinction des droits prend-il?

Un réexamen à l'extinction des droits peut être achevé en aussi peu que 120 jours dans le cas du département du Commerce et 150 jours dans le cas de la CCI. Lorsque des parties intéressées participent activement au processus et que les deux organisations mènent des réexamens complets, dans les limites des prolongations permises par la loi américaine, les réexamens peuvent prendre jusqu'à 330 jours après leur lancement par le département du Commerce et jusqu'à 450 jours dans le cas de la CCI.

Quand les résultats définitifs de ces réexamens sont-ils attendus?

Les résultats définitifs des réexamens à l'extinction sont attendus à la fin de 2023 ou au début de 2024. 

Procédures de recours commerciaux des États-Unis

En quoi consiste le processus des recours commerciaux aux États-Unis?

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations qui auraient fait l'objet de subventions ou de dumping et causé un dommage à la filière de production nationale des États-Unis.

Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Voici les principaux jalons de l’enquête initiale :

Requête de l’industrie américaine

  • Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent indiquer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou menace de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international des É.-U. — Enquêtes préliminaires

  • Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprend une enquête préliminaire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou est menacée de subir un dommage en raison des marchandises prétendument sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées.

Département du Commerce des É.-U. — Évaluation et ouverture d’une enquête

  • Parallèlement, le département du Commerce des États-Unis évalue la requête et rend une décision initiale à savoir s’il y a lieu d’ouvrir des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping ou compensateurs, ou les deux. S’il décide que tel est le cas, le département du Commerce commence les enquêtes, lors desquelles ses fonctionnaires demandent des renseignements détaillés aux parties visées par les enquêtes et vérifient sur place l’information présentée dans le cadre de celles-ci.

Commission du commerce international des É.-U. — Décision provisoire

  • Si, à la suite de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire selon laquelle l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuit ses enquêtes.

Département du Commerce des É.-U. — Décision provisoire

  • Durant ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision provisoire sur le subventionnement, le dumping ou les deux. S’il détermine qu’il y a des subventions compensables, du dumping ou les deux, des droits provisoires sont imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis.

Département du Commerce des É.-U. — Décision définitive

  • Au terme de ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision définitive quant au subventionnement et au dumping.

Commission du commerce international des É.-U. — Décision définitive

  • La Commission du commerce international des États-Unis rend ensuite une décision définitive quant au dommage. Si, dans sa décision, la Commission du commerce international conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque d’en subir un et que, dans sa décision définitive, le département du Commerce des États-Unis conclut qu’il y a eu des subventions compensables, du dumping ou les deux, le département du Commerce imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par les enquêtes.

Examens administratifs

  • Une fois qu’une décision définitive a été rendue, le département du Commerce des États-Unis mène par la suite des examens administratifs annuels, qui entraînent l’établissement de nouveaux taux de droits antidumping et compensateurs pour les entreprises qui font l’objet de ces examens.

Réexamen à l'extinction des droits

  • Le département du Commerce et la Commission du commerce international des États-Unis doivent mener un réexamen à l'extinction des droits au plus tard 5 ans après la prise d'une ordonnance d'imposition de droits antidumping ou compensateurs. Ce réexamen est effectué pour établir si la révocation de l'ordonnance risque de faire en sorte que le dumping ou le subventionnement subsiste ou se reproduise et qu'un dommage sensible soit ainsi de nouveau causé à l'industrie américaine.
Comment puis-je avoir accès aux documents relatifs aux enquêtes américaines sur le bois d’œuvre résineux?

Les renseignements sur les enquêtes des États‑Unis en matière de droits compensateurs et antidumping peuvent être consultés sur le site Web de l’Administration du commerce international des États-Unis (en anglais seulement). Vous devez d’abord vous inscrire en tant que « guest user » (utilisateur invité). Une fois inscrit, vous pouvez chercher des documents par « case number » (numéro de dossier), soit :

  • Enquête sur les droits antidumping : A-122-857
  • Enquête sur les droits compensateurs : C-122-858

Vous trouverez des renseignements relatifs à l'enquête sur les dommages liés au bois d'œuvre résineux en cliquant sur « Softwood Lumber from Canada » sur le site Web de la Commission du commerce international des États‑Unis (en anglais seulement). De plus, une inscription au système d'information sur les documents électroniques (EDIS) (en anglais seulement) de la Commission vous permettra d'avoir accès aux divers documents déposés auprès de celle‑ci relativement au dossier sur les dommages liés au bois d'œuvre résineux. Une fois votre compte créé, une simple recherche du terme « softwood » ou du numéro de dossier « 701-TA-566 » vous permettra d'afficher les documents publics qui ont été déposés relativement à l'enquête sur les dommages.

Comment demander la création d’un compte ACCESS?

Introduction :

  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent téléverser des documents dans le cadre des procédures relatives aux droits antidumping ou compensateurs imposés par le département du Commerce des États-Unis doivent avoir un compte ACCESS.
  • Une entreprise ne doit s’inscrire qu’une seule fois sur ACCESS, même si elle souhaite téléverser des documents dans le cadre de plus d’une procédure. Une seule inscription permet à une entreprise d’entamer plusieurs procédures. La personne inscrite doit utiliser une adresse électronique de l’entreprise. Une adresse de courriel personnelle ne devrait servir que si l’entreprise n’a pas d’adresse de courriel.
  • Si vous êtes représenté par un avocat américain qui est déjà inscrit dans ACCESS et qui enverra des documents en votre nom, il n’est pas nécessaire de vous inscrire aussi.
  • La création d’un compte ACCESS est sans frais. Les entreprises canadiennes qui souhaitent s’inscrire aux procédures du département du Commerce des États-Unis devraient commencer à créer leur compte ACCESS au moins une semaine avant la date limite de présentation des documents.
  • Avertissement : Le gouvernement du Canada n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres auxquels pourraient se buter les entreprises canadiennes qui souhaitent créer et utiliser un compte ACCESS. Si vous avez de la difficulté à créer un compte ACCESS, veuillez consulter la section « Help » (aide) dans la partie gauche de la page Web d’ACCESS.

Étapes :

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l’adresse Web https://access.trade.gov et rendez-vous sur le site Web.
  2. L’écran d’ouverture de session s’affiche. Cliquez à gauche sur le bouton « E-Filer Registration » (ouverture d’un compte e-filer). C’est ce que vous devez faire pour verser des documents dans ACCESS, par exemple un avis indiquant l’absence de ventes. Ne cliquez pas sur « Guest registration » (compte invité). Un compte invité ne permet pas de téléverser des documents liés aux procédures du département du Commerce.
  3. Vous arrivez ensuite à la page « Terms of Use Agreement » (entente sur les modalités d’utilisation). Veuillez lire les modalités, puis les accepter en cliquant sur « Accept » (accepter). Si vous refusez, vous ne pourrez pas créer un compte ACCESS.
  4. Vous arrivez ensuite à la page « E-Filer Registration » (ouverture d’un compte e‑filer). Veuillez fournir tous les renseignements exigés.
    1. À la ligne « Country Code » (code de pays), sélectionnez Canada dans le menu déroulant.
    2. À la ligne « Firm/Organization name » (nom de l’entreprise/organisation), sélectionnez le nom de votre entreprise. S’il ne s’y trouve pas, veuillez sélectionner « Other » (autre), puis inscrire le nom de votre entreprise dans le champ suivant.
    3. Pour l’adresse de courriel, veuillez utiliser une adresse de courriel de l’entreprise. Une adresse de courriel personnelle ne devrait servir que si l’entreprise n’a pas d’adresse de courriel.
    4. Si vous êtes visé seulement par les procédures liées aux droits antidumping sur le bois d’œuvre, indiquez « A-122-857 Fourth Admin Review » dans la case « Case No. and Segment ».
    5. Si vous êtes visé seulement par les procédures liées aux droits compensateurs sur le bois d’œuvre, indiquez « C-122-858 Fourth Admin Review » dans la case « Case No. and Segment ».
    6. Si vous êtes visé par les deux procédures, vous devez vous enregistrer une seule fois en utilisant l’un ou l’autre des « Case No. And Segment » indiqués ci‑dessus.
    7. Inscrivez le code de sécurité indiqué sur votre page.
  5. Cliquez sur « Submit » (soumettre).
  6. La page suivante vous indique que le département du Commerce examine votre inscription. Veuillez noter que le processus d’approbation, comme on vous le précise, peut prendre jusqu’à 48 heures. Pour obtenir de l’aide, utilisez le courriel ou le numéro de téléphone fourni sur la page Web.
  7. Par la suite, vous recevez un courriel d’ACCESS à l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour vous inscrire. Ce courriel accuse réception de votre inscription et résume les renseignements que vous avez fournis. Le courriel précise de nouveau que l’approbation de votre inscription à un compte ACCESS peut prendre 48 heures.
  8. Vous recevez ensuite un courriel de confirmation d’ACCESS indiquant que votre compte a été approuvé. Veuillez suivre les directives dans ce courriel pour ouvrir une session à l’aide des justificatifs que vous avez fournis pour créer votre compte.
  9. Vous avez maintenant accès au système ACCESS.
Où puis-je trouver la liste de signification applicable?
  1. Connectez-vous à ACCESS.
  2. Cliquez sur la fonction « Search » (recherche) dans la liste de gauche.
  3. Remplissez les champs suivants :
    • Case number(numéro de dossier) :
      • Pour l’examen administratif sur les droits compensateurs : C-122-858;
      • Pour l’examen administratif sur les droits antidumping : A-122-857.

 

  1. Segment (segment) : REV-Admin Review (même pour l’examen administratif sur les droits compensateurs que pour celui sur les droits antidumping)
  2. Segment Begin Date (date de début du segment) : 01/01/2021 (même pour les quatrièmes examens administratifs sur les droits compensateurs que pour ceux sur les droits antidumping)

 

  1. Segment End Date (date de fin du segment) : 12/31/2021 (même pour le quatrième examen administratif sur les droits compensateurs que pour celui sur les droits antidumping)
  2. Document Type (type de document) : Public Service List (type à inscrire pour l’avis indiquant que vous n’avez fait aucune vente; si vous présentez une demande commerciale exclusive, sélectionnez « APO Service List » [communication sous la garantie d’une OCA]).
  3. Cliquez sur le bouton « Search » (recherche) et accédez à la liste des services publics dont la « Filed date » (date de dépôt) est la plus récente.

Ce document renferme la liste des parties que vous devrez inclure dans le certificat de signification annexé à votre demande.

Quelles sont les allégations de subvention de l’industrie américaine?

La principale allégation formulée par l’industrie américaine est que les droits de coupe provinciaux (c.-à-d. le prix imposé pour la récolte du bois d’œuvre résineux provenant des terres publiques) constituent une subvention compensable. L’industrie américaine a aussi allégué que certains programmes de financement fournissent des subventions compensables aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux. Les requêtes précédentes déposées par les États-Unis ont été jugées sans fondement. Le Canada est d’avis qu’il en va de même des dernières allégations. Lors du dernier différend sur le bois d’œuvre résineux, le Canada a déposé et a réussi à défendre de nombreuses contestations contre les États-Unis en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des droits imposés par les États‑Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien. Le Canada a déposé de nouveau des contestations dans le cadre de ce litige.

Le Canada peut-il faire appel d’une décision défavorable?

Oui. Les décisions définitives de subventionnement, de dumping et de dommage peuvent être révisées par l’Organisation mondiale du commerce et par le processus d’examen par un groupe spécial binational exécutoire en vertu du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ou par l’intermédiaire des tribunaux américains. Le Canada conteste actuellement les décisions américaines définitives en vertu de ces mécanismes.

Quelles entreprises ont été sélectionnées par le département du Commerce pour l’enquête initiale?

Pour l’enquête en matière de droits compensateurs ainsi que pour l’enquête antidumping, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné West Fraser, Tolko, Canfor et Produits forestiers Résolu comme répondants obligatoires. Ces entreprises ont fait l’objet d’une enquête individuelle et ont reçu leurs propres taux de droits compensateurs et antidumping.

Par ailleurs, J.D. Irving a été choisi en qualité de répondant volontaire dans le cadre de l’enquête en matière de droits compensateurs et a donc reçu un taux de droits compensateurs qui lui est propre.

Qui est responsable du paiement des droits antidumping et des droits compensateurs imposés par les États-Unis?

L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits imposés par les États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis exige que les importateurs fournissent des dépôts en espèces sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux qui sont équivalents aux taux des droits antidumping et des droits compensateurs en vigueur au moment de l’entrée.

Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens doivent assumer le coût de tous les droits imposés par les États-Unis sur leurs produits.

Toutes les entreprises doivent-elles payer des droits compensateurs et antidumping ou seulement celles qui ont fait l’objet de l’enquête des États-Unis?

Seuls les produits de bois d’œuvre résineux qui entrent dans la portée des enquêtes sont assujettis aux droits imposés par les États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis choisit certains producteurs canadiens afin d’établir un échantillon représentatif pour les enquêtes et les examens administratifs en matière de droits compensateurs et antidumping. Chaque producteur se voit attribuer des taux de droits compensateurs ou antidumping qui lui sont propres. Les entreprises qui ne font pas directement l’objet d’une enquête sont assujetties à un taux moyen pondéré s’appliquant à toutes les autres entreprises.

Canada atlantique

Quelle est la situation du Canada atlantique dans ces différends?

Historiquement, les provinces de l’Atlantique (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) ont été exemptées des enquêtes en matière de droits compensateurs des États-Unis parce que les États-Unis ont reconnu que le prix de leur bois d’œuvre résineux était établi en fonction du marché. Par le passé, les provinces de l’Atlantique ont été assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas toutefois, le département du Commerce des États-Unis avait enquêté sur des allégations selon lesquelles les droits de coupe du Nouveau‑Brunswick constituaient une subvention compensable. Il avait aussi imposé des droits antidumping et des droits compensateurs provisoires à tous les exportateurs des provinces de l’Atlantique. Le Canada a demandé que les États-Unis excluent les provinces de l’Atlantique de l’enquête en matière de droits compensateurs.

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la définition de la portée définitive, qui s’applique à la fois aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. La définition de la portée définitive exclut expressément les produits de bois d’œuvre résineux que le Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique (Atlantic Lumber Board) a certifiés comme étant initialement issus des provinces de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces.

Donc, à partir du 8 novembre 2017 (date de publication des décisions définitives dans le Registre fédéral des États-Unis), les exportations de ces trois provinces qui ont la certification requise du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique sont exclues de la portée définitive des enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping du département du Commerce des États‑Unis. Les produits de bois d’œuvre résineux du Nouveau‑Brunswick n’ont pas été exclus de l’application des droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de rembourser tous les droits antidumping et compensateurs provisoires imposés sur les importations qui étaient accompagnées par un certificat approprié du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique.

J’ai expédié du bois d’œuvre de l’une des provinces exclues sans le certificat d’accompagnement du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique. Est-ce que je recevrai tout de même un remboursement du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour ces expéditions?

Non. Le département du Commerce a envoyé des directives au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui stipulent que pour se qualifier pour cette exclusion, un importateur doit fournir un certificat du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique pour chaque déclaration qui certifie que la marchandise est initialement issue des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces. De plus, le numéro du certificat d’origine du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique doit être indiqué pour chaque déclaration en douane dans les documents du résumé des déclarations en douane. 

Portée des enquêtes

Les bardeaux de cèdre(bardeaux de sciage et bardeaux de fente) sont-ils visés par les ordonnances d’imposition de droits des États-Unis touchant certains produits de bois d’œuvre résineux canadiens?

Non. Pendant un certain temps, il semblait qu’ils pourraient l’être, mais comme décrit ci-dessous, l’enjeu devrait maintenant être résolu pour la grande majorité des bardeaux de cèdre.

En mars 2018, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a commencé à appliquer les droits visant le bois d’œuvre résineux aux bardeaux de cèdre en provenance du Canada. Il s’agit d’une décision sans précédent, puisque ces produits n’avaient jamais été visés par un conflit sur le bois d’œuvre résineux auparavant.

La Shake and Shingle Alliance des États-Unis a tenté de faire annuler la décision en demandant au département du Commerce de mener une enquête sur la portée des ordonnances. Le département du Commerce a d’abord déterminé que les produits de bardeaux de cèdre entraient dans la portée des ordonnances d’imposition des droits sur le bois d’œuvre résineux.

À la suite d’une contestation déposée par la Shake and Shingle Alliance, en novembre 2019, le Tribunal de commerce international des États-Unis a ordonné au département du Commerce de revoir sa décision. Le département du Commerce a conclu, dans sa décision définitive, que les bardeaux de cèdre en question n’entraient pas dans la portée des ordonnances d’imposition des droits visant certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

Le 20 avril 2020, le Tribunal de commerce international des États-Unis a maintenu la révision de la décision définitive du département du Commerce des États-Unis, selon laquelle certains bardeaux de cèdre canadiens n’entraient pas dans la portée des ordonnances d’imposition de droits sur le bois d’œuvre résineux rendues par les États-Unis. Le 26 juin 2020, le département du Commerce a publié la révision de sa décision définitive dans le Registre fédéral des États-Unis et a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser de percevoir des droits et de rembourser les droits précédemment perçus sur certaines importations de bardeaux de cèdre canadiens.

Le 17 septembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a donné d’autres instructions au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour restreindre l’application de sa décision définitive révisée sur les bardeaux de cèdre. Le département du Commerce des États-Unis a précisé dans sa directive de cesser de percevoir les droits et de liquider les dépôts en espèces sur les exportations canadiennes de bardeaux de cèdre s’applique seulement si le produit :

  1. est exporté par le Cedar Shake and Shingle Bureau ou les membres individuels de la Shake and Shingle Alliance;
  2. correspond à la description suivante : « bardeaux de sciage et bardeaux de fente de forme rectangulaire, de cèdre rouge de l'Ouest, de cyprès de l'Alaska ou de thuya occidental, s'amincissant dans le sens du fil jusqu'à un tranchant dont l'épaisseur n'excède pas 1/16 pouce ».

Le 2 décembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a émis d’autres instructions révisées, restreignant de nouveau l’application de la révision de sa décision définitive concernant les bardeaux de cèdre. Selon ces instructions révisées, la décision excluant certains bardeaux de cèdre exportés par la Shake and Shingle Alliance de la portée des ordonnances d’imposition des droits s’applique uniquement aux entreprises qui étaient membres de la Shake and Shingle Alliance au 12 juin 2018 (date à laquelle celle-ci a soumis sa requête pour obtenir une décision sur la portée des ordonnances).

Le 30 décembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé une requête pour obtenir une décision sur la portée des ordonnances en vue d’établir de façon claire et définitive le traitement devant être accordé aux produits de bardeaux de cèdre provenant du Canada, qui s’applique à l’ensemble du Canada.

Le 12 mars 2021, le département du Commerce a rendu une décision sur la portée de l’ordonnance, à la suite de la demande du gouvernement du Canada, et a conclu que les exportations de certains bardeaux de cèdre canadiens, quel que soit le producteur ou l’exportateur, ne sont pas visées par la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux. Voici la description de bardeaux de cèdre qui se trouvent hors de la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis :

Produits de forme rectangulaire de cèdre rouge de l'Ouest, de cyprès de l'Alaska ou de thuya occidental, dont la longueur nominale se situe entre 15 et 24 pouces et dont la largeur nominale minimale est de 3 pouces, qui s'amincissent dans le sens du fil, de sorte qu'une extrémité (la « base ») du produit ait une épaisseur allant de 5/16 à 1 pouce, et que l'autre extrémité du produit s'amincisse jusqu'à un tranchant d'une épaisseur qui n'excède pas 1/16 pouce.

Le 28 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné des instructions au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour qu’il mette fin à la suspension de la liquidation des entrées de ces produits et qu’il rembourse tout dépôt en espèces.

Peut-on obtenir des précisions à savoir si un de nos produits est visé par les ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping des États-Unis?

Oui. Depuis la publication des ordonnances sur les droits définitifs du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral, le 3 janvier 2018, les entreprises peuvent demander formellement au département du Commerce des États‑Unis une décision à savoir si leurs produits s’inscrivent dans la portée des ordonnances (décision sur la portée).

Dans un délai de 30 jours suivant la présentation d’une telle demande sur la portée, le département du Commerce des États‑Unis doit soit accepter la demande, soit la rejeter si elle est incomplète ou non conforme pour un autre motif. En pareil cas, le département du Commerce des États-Unis la rejettera, auquel cas le demandeur pourra soumettre à nouveau une demande modifiée. Si le département du Commerce accepte la demande, il institue une enquête sur la portée et dispose à partir de ce moment d’un délai de 120 jours pour rendre une décision (ce délai peut être prolongé de 180 jours additionnels). Il rend une décision définitive sur la base des termes mêmes de l’ordonnance si le libellé utilisé permet de trancher la question de manière concluante. Si le libellé ne le permet pas, le département du Commerce peut tenir compte de décisions antérieures et des descriptions des marchandises contenues dans la requête ou les documents de l’enquête. Si la portée demeure nébuleuse, le département du Commerce peut prendre en considération un certain nombre de sources secondaires afin de fonder son interprétation, comme l’usage dans l’industrie et les dictionnaires. Habituellement, les entreprises ont la possibilité de fournir au département du Commerce d’autres commentaires ou renseignements pendant qu’il mène son enquête sur la portée.

Le gouvernement du Canada n’est pas en mesure de donner des avis sur le fait qu’un produit entre ou non dans la portée des ordonnances. Les exportateurs canadiens qui souhaitent obtenir une décision à savoir si leurs produits sont visés devraient faire appel à un avocat américain spécialisé dans le droit des recours commerciaux.

Quels sont les produits visés par ces enquêtes (c.-à-d. inclus dans la portée)?

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la définition de la portée définitive, qui s’applique à la fois aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. Cette version définitive de la portée est entrée en vigueur à la date de publication de la décision finale du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral des États-Unis (8 novembre 2017). Voici la portée définitive complète des enquêtes menées par les États‑Unis.

Les produits visés par ces enquêtes sont le bois d’œuvre résineux, de même que le bois pour les parquets et les parements et d’autres bois de conifères (« produits de bois d’œuvre résineux »). La portée comprend les produits suivants :

  • Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur réelle excédant 6 millimètres.
  • Bois de conifères pour parements, planchers et autres bois de conifères (autres que moulures et chevilles), y compris les bandes et frises pour planchers parquets, profilés (y compris, mais sans s’y limiter, languetés, rainés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, arrondis) le long de l’un de ses bords, extrémités ou faces, rabotés ou non, poncés ou non, aboutés ou non.
  • Bois de conifères prépercé à encoches et bois en pièces angulaires.
  • Bois de conifères empilés sur le bord et fixés avec des clous, avec revêtement de contreplaqué ou non.
  • Composants ou parties de produits finis, semi-finis ou non assemblés fabriqués à partir de marchandises visées qui, autrement, répondraient à la définition de la portée ci‑dessus.

Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière. Les produits suivants illustrent le type de marchandises considérées comme « finies » aux fins du présent champ d’application : Poutres en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres d’images assemblés; portes de garage.

Les articles suivants sont exclus de la portée de ces enquêtes :

  • Les produits de bois d’œuvre résineux certifiés par le Conseil du bois d’œuvre de l’Atlantique comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans ces provinces.
  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis, si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
  • Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.
  • Les cadres de sommiers à ressorts à assembler, s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.

Les importations de produits de bois d’œuvre résineux sont généralement inscrites sous le chapitre 44 de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Ce chapitre de la HTSUS couvre « Bois et articles en bois ». Les produits de bois d’œuvre résineux qui font l’objet de ces enquêtes peuvent être classés sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivantes au chapitre 44 :

4407.10.01.01; 4407.10.01.02; 4407.10.01.15; 4407.10.01.16; 4407.10.01.17; 4407.10.01.18; 4407.10.01.19; 4407.10.01.20; 4407.10.01.42; 4407.10.01.43; 4407.10.01.44; 4407.10.01.45; 4407.10.01.46; 4407.10.01.47; 4407.10.01.48; 4407.10.01.49; 4407.10.01.52; 4407.10.01.53; 4407.10.01.54; 4407.10.01.55; 4407.10.01.56; 4407.10.01.57; 4407.10.01.58; 4407.10.01.59; 4407.10.01.64; 4407.10.01.65; 4407.10.01.66; 4407.10.01.67; 4407.10.01.68; 4407.10.01.69; 4407.10.01.74; 4407.10.01.75; 4407.10.01.76; 4407.10.01.77; 4407.10.01.82; 4407.10.01.83; 4407.10.01.92; 4407.10.01.93; 4409.10.05.00; 4409.10.10.20; 4409.10.10.40; 4409.10.10.60; 4409.10.10.80; 4409.10.20.00; 4409.10.90.20; 4409.10.90.40; and 4418.99.10.00.

Les produits visés décrits ci-dessus peuvent également être classés comme des traverses, des composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage carré, des piquets pour clôture, des composants de ferme, des composants de palettes, des parquets, des composants de portes et fenêtres. Les articles ainsi identifiés peuvent être inscrits sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivants au chapitre 44 :

4415.20.40.00; 4415.20.80.00; 4418.99.90.05; 4418.99.90.20; 4418.99.90.40; 4418.99.90.95; 4421.99.70.40; 4421.99.97.80.

Bien que les sous-positions HTSUS ci-dessus soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins de la douane américaine, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.

Pour les entreprises de seconde transformation de bois d’œuvre résineux, à quelle valeur les droits sont-ils appliqués?

Ceci est une question importante pour les entreprises canadiennes de seconde transformation. La façon dont les droits devraient être calculés sur les produits de seconde transformation a été une question lors d’enquêtes antérieures sur le bois d’œuvre résineux et le département du Commerce des États-Unis n’a pas toujours été cohérent dans son approche. Dans le troisième différend sur le bois d’œuvre résineux (1991-1994), les droits pour les produits de seconde transformation ont été calculés en fonction de la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie » plutôt que sur la base de la valeur des produits finis. Dans le quatrième différend sur le bois d’œuvre résineux (2001-2006), le département du Commerce a rejeté les arguments selon lesquels les droits devraient être calculés en fonction de la valeur à la « première scierie ». En vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, le Canada et les États-Unis ont convenu que les droits d’exportation seraient calculés selon la valeur à la « première scierie ».

Dans ses décisions définitives du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis n’a pas ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de recouvrer des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête sur la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie ». Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis procède donc selon ses pratiques habituelles et recouvre des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête (y compris les produits de seconde transformation) sur la valeur du produit final.

Si la matière première utilisée pour fabriquer un produit compris dans la portée des enquêtes provient de l’extérieur du Canada, le produit sera-t-il automatiquement exclu de la portée des enquêtes et donc exempt de droits?

Pas nécessairement. Dans sa décision définitive du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis a accepté une exclusion de portée limitée fondée sur l’origine du bois. Plus précisément, la portée finale des enquêtes américaines comprend ce qui suit :

  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis est exclu de la portée des enquêtes si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.

Examen accéléré

Qu’est-ce qu’un examen accéléré?

Un examen accéléré est un processus qui permet aux entreprises d'obtenir un taux de dépôt en espèces au titre des droits compensateurs propre à l'entreprise, contrairement au taux « pour toutes les autres entreprises » établi dans l'enquête initiale du département du Commerce des États-Unis.

L’examen accéléré détermine si une entreprise a reçu des subventions passibles de droits compensateurs en la soumettant essentiellement au même processus que celui effectué par le département du Commerce des États-Unis, sur une base propre à l’entreprise, dans son enquête initiale sur les droits compensateurs.

Quelle était la date limite pour demander un tel examen accéléré?

La date limite pour qu’une entreprise soumette une demande d’examen accéléré au département du Commerce était le 5 février 2018.

Pour combien d’entreprises les États-Unis ont-ils entrepris le processus d’examen accéléré?

Le département du Commerce des États-Unis a entrepris le processus d’examen accéléré pour 33 des 34 entreprises qui en ont fait la demande et a accepté la demande de retrait de la 34e entreprise. Le département du Commerce a ensuite accepté le retrait des 24 entreprises canadiennes qui en ont fait la demande après le lancement du processus. Par conséquent, seules neuf entreprises ont fait l’objet du processus.

Quels ont été les résultats du processus d’examen accéléré?

Parmi les neuf entreprises qui ont participé au processus d’examen accéléré, cinq ont obtenu un taux de droits compensateurs de minimis et quatre ont reçu un nouveau taux individuel de droits compensateurs.

Quelle est l’incidence de la décision du Tribunal de commerce international des États-Unis sur les examens accélérés?

Le 18 août 2021, le Tribunal de commerce international des États-Unis a rendu sa décision sur la contestation déposée par la Coalition de l’industrie américaine en ce qui concerne la capacité du département du Commerce des États-Unis de procéder à des examens accélérés. Le Tribunal a convenu avec la COALITION que le département du Commerce des États-Unis n’a pas le pouvoir légal de mener des examens accélérés. Le tribunal a également déterminé que les résultats de l’examen accéléré devaient être annulés, mais que la décision n’était pas rétroactive. Par conséquent, les entreprises qui ont reçu des taux de droits à la suite de l’examen accéléré ne seront plus assujetties à ceux-ci et seront plutôt soumises aux taux de droits fixés lors de l’enquête initiale et qui s’appliquent à toutes les autres entreprises, à moins qu’elles participent à un examen administratif des droits compensateurs dans l’avenir. Cette décision est entrée en vigueur à la fin du mois d’août 2021, lorsque le département du Commerce des États-Unis a publié l’avis de décision du tribunal.

Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne les examens accélérés?

Le 18 octobre 2021, le gouvernement du Canada a fait appel de la décision du Tribunal de commerce international devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral. Les procédures d’appel sont en instance. Le gouvernement du Canada continuera de défendre l’industrie canadienne dans le cadre de ces procédures, tout en travaillant en collaboration avec les entreprises canadiennes impliquées.

Examen des nouveaux expéditeurs

Mon entreprise n’a pas exporté en 2015, mais elle expédie des produits maintenant et doit donc payer des droits. Mon entreprise peut-elle recevoir son propre taux de droits?
  • La législation américaine permet l’examen des nouveaux expéditeurs pour les entreprises qui n’ont pas fait d’exportation aux États-Unis durant la période visée par l’enquête initiale. En ce qui concerne l’enquête sur les droits compensateurs, il s’agissait de l’année civile 2015. Pour ce qui est de l’enquête sur les droits antidumping, la période était du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
  • Un examen des nouveaux expéditeurs est essentiellement un mécanisme qui permet aux producteurs et aux exportateurs de produits de bois d’œuvre résineux visés par la portée des enquêtes des États-Unis d’obtenir leur propre taux de droits antidumping et de droits compensateurs. Pour demander un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur doit avoir exporté ou vendu à des fins d’exportation des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis.
  • Veuillez noter également que, pour être admissible à un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur ne doit pas être affilié à un exportateur ou à un producteur qui a exporté des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis pendant les périodes visées par les enquêtes.
  • Les entreprises devraient savoir qu'il n'y a aucune garantie qu'à la suite d'un processus d'examen des nouveaux expéditeurs, elles auront un taux de droits plus faible que celui pour « toutes les autres entreprises » en vigueur et qu'elles pourraient en fait recevoir des taux plus élevés. De plus, les nouveaux expéditeurs ne seront pas exclus de l'ordonnance même s'ils reçoivent un taux nul ou un taux de minimis de moins d'un pour cent.
  • Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.
Quand puis-je demander un examen des nouveaux expéditeurs?
  • Un exportateur ou un producteur peut demander un tel examen à l'intérieur d'un an après la date de la première exportation de produits de bois d'œuvre visés aux États-Unis ou de leur retrait de l'entrepôt à des fins de consommation, ou bien si l'exportateur ou le producteur ne peut pas établir la date d'entrée initiale aux États-Unis, la date à laquelle l'exportateur ou le producteur a expédié des marchandises pour la première fois aux États-Unis à des fins d'exportation.
Combien de temps un examen des nouveaux expéditeurs prend-il?
  • La réglementation américaine prévoit que le département du Commerce des États‑Unis rendra des résultats provisoires de l'examen des nouveaux expéditeurs dans les 180 jours suivant la date d'ouverture de l'examen et rendra des résultats définitifs dans les 90 jours suivant la date à laquelle les résultats provisoires ont été rendus. Ces délais peuvent être prolongés jusqu'à 300 jours et 150 jours respectivement.
Quelles sont les premières étapes d’un examen des nouveaux expéditeurs?
  • Si votre entreprise est un nouvel expéditeur et qu’elle envisage de demander le processus d’examen des nouveaux expéditeurs, vous devrez aviser le gouvernement du Canada ainsi que chaque province ou territoire où votre entreprise a été active dans les années civiles de 2008 à 2018. Vous pouvez aviser le gouvernement du Canada de votre intention de participer à ce processus à notre adresse courriel consacrée au bois d’œuvre résineux : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.
  • En raison de la complexité de ces examens, ainsi que des coûts et des risques qui y sont associés, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.