Foire aux questions – bois d’œuvre résineux

Les renseignements suivants vous sont fournis à titre de référence seulement. Même si nous les considérons justes, ces renseignements ne sont pas et ne devraient pas être interprétés comme un avis juridique. Les entreprises qui souhaitent obtenir un avis juridique concernant le processus d’examen administratif devraient retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial américain.

Examens administratifs

Qu’est-ce qu’un examen administratif?

Le département du Commerce des États-Unis effectue un examen annuel des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs. Ce processus d’examen administratif est semblable à celui des enquêtes initiales, mais il ne s’applique qu’aux entreprises qui y sont assujetties. Une entreprise fait l’objet d’un examen si une demande d’examen est déposée auprès du département du Commerce à son sujet. Le processus d’examen administratif permettra d’établir les taux d’évaluation des droits pour les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l’examen ainsi que les nouveaux taux qui seront appliqués aux expéditions jusqu’à l’achèvement du prochain examen administratif annuel.

Quand le département du Commerce a-t-il annoncé les répondants obligatoires des examens administratifs?

Le département du Commerce a annoncé les répondants obligatoires pour le premier examen administratif sur les droits antidumping ainsi que pour celui sur les droits compensateurs les 16 et 17 mai 2019, respectivement.

Le département du Commerce sélectionnera les répondants obligatoires pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping et celui sur les droits compensateurs parmi les entreprises assujetties à ces examens. Une entreprise peut faire une demande pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping ou compensateurs en janvier 2020.

Quelles entreprises ont été sélectionnées comme répondants obligatoires par le département du Commerce pour les examens administratifs?

Tant pour le premier examen administratif sur les droits antidumping que pour celui sur les droits compensateurs, le département du Commerce a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires. Pour le premier examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce a aussi retenu JD Irving, Ltd. comme répondant volontaire.

Mon entreprise était sur la liste de la demande d’examen administratif du requérant sur les droits compensateurs ou les droits antidumping ou bien des deux. De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée?

Le 19 juin 2019, le requérant a retiré ses demandes pour le premier examen administratif sur les droits antidumping et compensateurs pour toutes les entreprises, à l’exception de Weyerhaeuser Co. Ainsi, à moins qu’une partie autre que le requérant ou vous-même n’ayez demandé l’examen de votre entreprise dans le cadre du premier examen administratif sur les droits antidumping ou compensateurs, votre entreprise ne sera pas assujettie à cet examen.

Si vous êtes assujetti au deuxième examen administratif sur les droits compensateurs, à celui sur les droits antidumping ou aux deux (que ce soit à votre demande ou à celle du requérant), veuillez lire ce qui suit :

  1. Si votre entreprise exporte actuellement des produits visés par la portée de l’examen vers les États-Unis, veuillez consulter la question suivante : « De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par le processus d’examen administratif? »
  2. Si votre entreprise n’exporte actuellement que des produits qui ne sont pas visés par la portée de l’examen vers les États-Unis et que vous ne devriez donc pas payer de dépôts en espèces sur les droits antidumping ou compensateurs pour ces produits, la situation ne devrait pas changer à la suite de votre inclusion dans le processus d’examen administratif. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis n’applique des droits qu’en fonction de la portée des ordonnances sur les droits; la portée des ordonnances ne changera pas dans le cadre du processus d’examen administratif.
  3. Si vous commencez à expédier de la marchandise visée par l’examen à l’avenir, mais que vous n’en avez pas exporté pendant la période visée par les enquêtes initiales (année civile 2015 dans le cas de l’enquête sur les droits compensateurs et d’octobre 2015 à septembre 2016 dans le cas de l’enquête sur les droits antidumping), vos expéditions seront assujetties aux droits lors de leur entrée aux États-Unis et vous voudrez peut-être demander un examen de nouvel expéditeur au moment approprié (veuillez consulter la section sur l’examen d’un nouvel expéditeur ci-dessous). Vous devriez consulter un avocat des États-Unis spécialisé dans le droit commercial des États‑Unis pour déterminer si une telle mesure pourrait être appropriée dans le contexte de votre entreprise.
Quand puis-je faire une demande pour participer au deuxième examen administratif?

Les entreprises doivent attendre en janvier 2020 pour présenter leur demande dans le cadre du deuxième examen administratif au département du Commerce des États-Unis par l’entremise du site Web ACCESS. Cependant, les entreprises peuvent et devraient s’inscrire pour obtenir le statut « e-filer » dans ACCESS avant ce moment, si elles ne sont pas déjà inscrites dans ACCESS. Les entreprises qui se sont déjà inscrites dans ACCESS par le passé devraient s’assurer que leurs justificatifs de connexion fonctionnent encore.

Comment puis-je m’inscrire pour obtenir un compte ACCESS?

Introduction

  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent télécharger des documents dans le cadre de procédures concernant des droits antidumping ou compensateurs imposés par le département du Commerce des États-Unis doivent avoir un compte ACCESS.
  • Une entreprise ne doit s’inscrire qu’une seule fois dans ACCESS, même si elle souhaite télécharger des documents dans le cadre de plus d’une procédure. Une seule inscription permet à une entreprise de faire une demande d’examen administratif pour plusieurs procédures. L’entreprise devrait utiliser une adresse de courriel de l’entreprise. Une adresse de courriel personnelle ne devrait être utilisée que si l’entreprise n’a pas d’adresse de courriel.
  • Si vous êtes représenté par un avocat américain qui est déjà inscrit dans ACCESS et qui enverra des documents de votre part, il n'est pas nécessaire de vous inscrire aussi.
  • Il n'y a pas de frais liés à la création d'un compte ACCESS. Les entreprises canadiennes qui souhaitent s’inscrire aux procédures du département du Commerce des États-Unis devraient commencer à créer leur compte ACCESS au moins une semaine avant la date limite de présentation des documents.
  • Avertissement : le gouvernement du Canada n'assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres que vivent les entreprises canadiennes qui souhaitent créer un compte ACCESS et y accéder. Si vous avez des difficultés à créer un compte ACCESS, veuillez consulter la section d'aide (Help) à la gauche de la page Web d'ACCESS.

Étapes

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l'adresse Web https://access.trade.gov et rendez-vous sur le site Web.
  2. L'écran d'accueil s'affichera. Pour créer un compte ACCESS permettant de télécharger des documents, cliquez sur « E-filer registration » à la gauche. Vous aurez besoin d’un compte de ce genre pour verser des documents dans ACCESS, tels qu’un avis indiquant que vous n’avez pas fait de ventes. Ne cliquez pas sur « Guest registration ». Un tel compte ne permet pas de télécharger des documents liés aux procédures du département du Commerce.
  3. Vous verrez ensuite la page de l’entente sur les modalités d’utilisation (Terms of Use Agreement). Veuillez la lire puis l’accepter en cliquant sur « Accept ». Si vous refusez, vous ne pourrez pas créer un compte ACCESS.
  4. Vous vous trouverez ensuite à la page « E-Filer Registration ». Veuillez inscrire tous les renseignements exigés.
    1. À la ligne « Country Code », sélectionnez Canada dans le menu déroulant.
    2. À la ligne « Firm/Organization name », sélectionnez le nom de votre entreprise. S’il ne s’y trouve pas, veuillez sélectionner « Other », puis inscrire le nom de votre entreprise dans la case de l’adresse.
    3. À la ligne « email address », veuillez utiliser une adresse de courriel de votre entreprise. Une adresse de courriel personnelle devrait seulement être utilisée si l’entreprise n’a pas d’adresse de courriel propre.
    4. Si vous êtes visé seulement par les procédures liées aux droits antidumping, indiquez « A-122-857 Second Admin Review » dans la case « Case No. And Segment ».
    5. Si vous êtes visé seulement par les procédures liées aux droits compensateurs, indiquez « C-122-858 Second Admin Review » dans la case « Case No. And Segment ».
    6. Si vous êtes visé par les deux procédures, vous devez seulement vous enregistrer une fois, en utilisant l’un ou l’autre des « Case No. And Segment » indiqués en haut.
    7. Inscrivez le code de sécurité indiqué sur votre page.
  5. Cliquez sur « Submit ».
  6. La page suivante vous indiquera que le département du Commerce examine votre inscription. Veuillez noter que le processus d’approbation, comme on vous l’indiquera, peut prendre 48 heures. Pour obtenir plus d’aide, utilisez le courriel ou le numéro de téléphone fourni dans la page Web.
  7. Par la suite, vous recevrez un courriel d’ACCESS à l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour vous inscrire. Ce courriel indiquera que votre inscription a été reçue avec un résumé des renseignements que vous avez fournis. Le courriel précisera de nouveau que l’approbation de votre inscription à un compte ACCESS peut prendre 48 heures.
  8. Par la suite, vous recevrez un courriel de confirmation d’ACCESS indiquant que votre compte a été approuvé. Veuillez suivre les directives dans ce courriel pour ouvrir une session à l’aide des justificatifs que vous avez fournis à la création de votre compte.
  9. Vous aurez ensuite accès au système ACCESS.
Quand les États-Unis ont-ils entrepris les processus d’examen administratif?

La législation des États-Unis prévoit que les demandes d’examen administratif doivent être déposées au cours du mois anniversaire de la publication d’une ordonnance sur les droits antidumping ou compensateurs. Janvier est le mois anniversaire des deux ordonnances; les demandes pour le deuxième examen administratif liées aux ordonnances sur les droits antidumping et les droits compensateurs doivent donc être soumises en janvier 2020.

Comment dois-je faire une demande pour participer au deuxième examen administratif?

Étape 1 : Créez un compte « E-filer » dans le site Web ACCESS du département du Commerce des États-Unis.

Étape 2 : Préparez une lettre à l’intention du département du Commerce pour demander à participer au deuxième examen administratif.

Introduction

  • Les entreprises qui souhaitent faire l'objet d'un examen administratif doivent préparer des lettres en anglais et les envoyer au département du Commerce des États-Unis par l'entremise du système en ligne ACCESS. Le département du Commerce n’accepte que les documents en anglais.
  • Comme on l’explique plus loin, après l'envoi des lettres dans le système ACCESS, les entreprises doivent signifier la demande d'examen administratif au requérant en lui remettant une copie papier en personne ou par courrier de première classe.
  • Affaires mondiales Canada a rédigé des modèles pour vous aider à préparer ces lettres. Vous pouvez télécharger ces modèles ci-dessous.
  • Ces directives vous aideront à remplir les modèles.
  • Des lettres distinctes sont nécessaires pour les procédures liées aux droits antidumping et celles relatives aux droits compensateurs. Si vous souhaitez faire l'objet d'un examen dans ces deux cas, vous devrez télécharger et remplir les deux modèles distincts qui se trouvent ci-dessous.

Marche à suivre

Procédures liées aux droits antidumping

Procédures liées aux droits compensateurs

Les directives pour remplir les deux modèles de lettre sont les mêmes. Nous tenons à vous rappeler que si vous souhaitez demander un examen administratif dans le cadre des procédures liées aux droits antidumping et de celles liées aux droits compensateurs, vous devez remplir les deux modèles distincts et les télécharger tous les deux dans ACCESS.

Veuillez suivre attentivement les directives ci-dessous :

  1. Veuillez télécharger le modèle ou les modèles que vous remplirez.
  2. La première page constitue le modèle de lettre de demande. Veuillez suivre les directives et inscrire le nom de votre entreprise sous la mention « Enter company name below » (inscrire le nom de votre entreprise ci-dessous). Si vous faites une demande au nom de plusieurs entreprises, veuillez inscrire « Companies listed in Annex A » (liste des entreprises à l’annexe A), sans inclure les guillemets (« »).
    • Quand vous aurez rempli cette partie du document, les sections pertinentes dans le paragraphe principal se rempliront automatiquement. Cette partie du document n’apparaîtra pas quand vous imprimerez la lettre remplie.
    • Si vous faites une demande au nom de plusieurs entreprises, il vous incombe de joindre une liste de ces entreprises à l’annexe A, tel qu’indiqué dans le modèle de lettre de demande.
    • Vous devez inclure toute annexe pertinente dans votre demande d’examen administratif.
  3. En haut à gauche, sous la section du nom de l’entreprise, veuillez utiliser le menu déroulant pour préciser si vous êtes un producteur, un exportateur ou les deux. Si vous envoyez une demande au nom de plusieurs entreprises, veuillez préciser si vous faites cette demande au nom de producteurs, d’exportateurs ou des deux à l’aide du menu déroulant.
    • Comme dans le cas du nom de votre entreprise ci-haut, les sections pertinentes de cette partie du document se rempliront automatiquement dans le paragraphe principal. Cette partie du document n’apparaîtra pas quand vous imprimerez la lettre remplie.
  4. En haut à droite, veuillez inscrire le nom de votre entreprise (ou celui de votre avocat si ce dernier fait la demande en votre nom).
  5. En haut à droite, veuillez inscrire l’adresse postale complète de votre entreprise (ou celle de votre avocat si ce dernier fait la demande en votre nom).
  6. (Étape facultative) Sous le menu déroulant en haut à gauche, vous pouvez télécharger le logo ou l’en‑tête de l’entreprise, si vous le souhaitez, en cliquant sur les directives du logo de l’entreprise.
  7. Sous la section du logo de l’entreprise, à la gauche, veuillez cliquer sous les directives relatives à la date et sélectionnez la date à laquelle vous remplissez la lettre dans le menu déroulant.
  8. Sous « Public document » (document public), à côté de « Total no. of pages », veuillez indiquer le nombre total de pages. Ce nombre doit inclure le certificat de signification et toute annexe des entreprises pour lesquelles vous demandez un examen administratif, le cas échéant.
  9. Une fois que vous avez terminé les étapes qui précèdent, veuillez examiner le corps de la lettre pour vous assurer que le texte est complet.
  10. À la dernière page, vous verrez le « Public Certificate of Service » (certificat public de signification).
    • Veuillez inscrire votre nom et la date, tel qu’indiqué à la première ligne.
  11. Vous devrez vous assurer que la lettre et le certificat de signification sont tous deux signés numériquement ou physiquement par un représentant de l’entreprise.
    • Si vous choisissez de signer numériquement, le responsable du compte ACCESS qui est inscrit peut signer dans son compte ou inscrire « /s/ » avant son nom dans la demande. Cette personne doit s’assurer d’inscrire « /s/ » sur la lettre et le certificat de signification et de sauvegarder le document. Si une personne autre que le titulaire du compte ACCESS souhaite signer la demande, il doit s’agir d’une signature physique.
    • Si vous signez physiquement la lettre et le certificat de signification, veuillez inscrire le nom de la personne qui signera sous le bloc-signature, puis imprimer et signer la lettre et le certificat de signification. Veuillez ensuite numériser tout le document signé pour en créer une copie numérique, puisque vous devrez envoyer celle-ci dans ACCESS. Assurez-vous que la numérisation comprend la lettre, le certificat de signification et l’annexe A (si vous faites une demande au nom de plusieurs entreprises).
    • Que les signatures soient numériques ou physiques, si vous faites une demande au nom de plusieurs entreprises, veuillez également inclure le nom de l’entreprise qui fait réellement la demande sous le bloc-signature. (Si votre représentant juridique fait cette demande en votre nom, c’est lui qui signera la lettre de demande et le certificat de signification en votre nom).
  12. Vous avez maintenant terminé la lettre. Si vous faites une demande dans le cadre des procédures liées aux droits antidumping et de celles liées aux droits compensateurs, vous devez répéter la marche à suivre qui précède en vous servant du deuxième modèle de lettre.
  13. Veuillez consulter l’étape 3 : « Faites votre demande pour le deuxième examen administratif au moyen du site Web ACCCESS du département du Commerce des États-Unis » ci-dessous pour obtenir des directives sur la manière de télécharger vos lettres dans ACCESS.

Étape 3 : Faites votre demande pour le deuxième examen administratif au moyen du site Web ACCESS du département du Commerce des États-Unis.

  • Ces directives visent à orienter les entreprises qui souhaitent faire une demande dans le cadre de procédures liées aux droits antidumping ou compensateurs, y compris d’un examen administratif, par l’entremise du système ACCESS du département du Commerce.
  • Les entreprises canadiennes qui souhaitent envoyer des documents doivent avoir un compte « e‑filer », qui permet de télécharger des documents dans ACCESS. Si vous n’avez pas de compte « e-filer » dans ACCESS, veuillez consulter la foire aux questions ci-haut pour plus d’informations.
  • Si vous êtes représenté par un avocat des États-Unis qui a déjà un compte « e‑filer » dans ACCESS et que cet avocat enverra les documents requis en votre nom, vous n’avez pas à vous inscrire pour obtenir un tel compte, ni à envoyer d’autres documents.
  • Par ailleurs, le gouvernement du Canada n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres que vivent les entreprises canadiennes qui utilisent le système ACCESS. Si vous avez des difficultés dans l’utilisation d’ACCESS, veuillez consulter la section d’aide (Help) à la gauche de la page Web d’ACCESS.
  • Veuillez noter que si vous présentez une demande pour les procédures liées aux droits antidumping ainsi que pour celles liées aux droits compensateurs, vous devez faire un téléchargement distinct pour chaque procédure. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le même compte ACCESS pour présenter les demandes pour les deux procédures.
  • Après l’envoi de la demande en ligne dans ACCESS, vous devez également signifier la demande d’examen administratif au requérant en lui remettant une copie papier en personne ou par courrier de première classe. Les directives sont fournies plus bas.

Étapes

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l’adresse https://access.trade.gov et rendez-vous sur le site Web.
  2. L’écran d’accueil s’affichera. Saisissez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Cochez la case « I’m not a robot » (je ne suis pas un robot), puis la case pour accepter les modalités.
  3. Cliquez sur « Login » pour ouvrir une session.
  4. La page d’accueil de l’utilisateur s’affichera.
  5. Cliquez sur « E-file Document » (télécharger des documents) à la gauche de l’écran.
  6. Veuillez saisir les renseignements demandés :

    Dans le cas des procédures du deuxième examen administratif sur les droits antidumping, vous aurez besoin des renseignements suivants pour présenter votre demande :

    Case Number : A-122-857
    Segment : Sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
    Segment Begin date : 1/1/2019
    Segment End date : 12/31/2019
    Segment specific information : N’inscrivez rien dans cette case
    Security classification : Sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
    Document Type : Sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
    Filed on behalf of : Saisissez le nom de votre entreprise

    Veuillez laisser les autres champs vides.

    Lorsque vous téléchargez vos documents dans la section « Upload Files », vous devez inscrire le titre suivant : « Request for AR-A-122-857-(NOM DE L’ENTREPRISE) ».

    Dans le cas des procédures du deuxième examen administratif sur les droits compensateurs, vous aurez besoin des renseignements suivants pour présenter votre demande :

    Case Number : C-122-858
    Segment : Sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
    Segment Begin date : 1/1/2019
    Segment End date : 12/31/2019
    Segment specific information : N’inscrivez rien dans cette case
    Security classification : Sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
    Document Type : Sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
    Filed on behalf of : Saisissez le nom votre entreprise

    Veuillez laisser les autres champs vides.

    Lorsque vous téléchargez vos documents dans la section « Upload Files », vous devez inscrire le titre suivant : « Request for AR-C-122-858-(NOM DE L’ENTREPRISE) ».
  7. Pour télécharger vos documents, rendez-vous à la section « upload file » (télécharger des documents) au bas de la page. Saisissez le titre de votre document tel que suggéré à l’étape précédente. Cliquez sur « browse » (parcourir).
  8. Cherchez dans votre ordinateur la copie remplie de votre demande pour le deuxième examen administratif. Vous avez rempli les modèles de la demande à l’étape 2 qui précède. Veuillez vous assurer de télécharger le modèle approprié aux procédures relatives aux droits antidumping et compensateurs respectives.
  9. Une fois que vous avez sélectionné le bon document, cliquez sur « submit » au bas de la page pour l’envoyer.
  10. Une fenêtre de confirmation s’affichera. Cliquez sur « OK ». Comme on le précisera dans cette fenêtre, ne cliquez pas sur le bouton pour rafraîchir la page ni le bouton précédent après avoir appuyé sur « OK ».
  11. Vous devriez ensuite recevoir un courriel de confirmation; vous y verrez les détails de votre demande. Veuillez en sauvegarder et en imprimer une copie pour vos dossiers.
  12. Nous tenons à vous rappeler que si vous présentez une demande pour les procédures liées aux droits antidumping ainsi que pour celles liées aux droits compensateurs, vous devez faire un téléchargement distinct pour chaque demande. Dans un tel cas, veuillez suivre de nouveau les étapes précédentes pour la deuxième demande.
  13. Dans le cadre de cet examen administratif, toutes les demandes électroniques doivent être envoyées d’ici le 31 janvier 2020, à 17 h HE.
  14. Après l’envoi de la demande en ligne, vous devez signifier vos demandes d’examen administratif au requérant en lui remettant une copie papier par courrier de première classe ou en personne. Il est recommandé d’envoyer les copies papier dès que vous avez terminé l’envoi des demandes en ligne au moyen d’ACCESS.
  15. Les copies des demandes d’examen administratif dans le cadre des procédures liées aux droits antidumping et de celles liées aux droits compensateurs peuvent être envoyées à :

    Lisa W. Wang, Esq.
    Representative of The Committee
    Overseeing Action for Lumber International
    Trade Investigations or Negotiations
    Picard Kentz & Rowe LLP
    1750 K Street, NW
    Suite 800
    Washington, DC 20006
  16. Vous avez maintenant terminé l’envoi de vos demandes pour le deuxième examen administratif.
Comment dois-je présenter un avis indiquant que je n’ai pas fait de ventes?

Introduction

  • Dans son avis d’ouverture, le département du Commerce demande que les entreprises visées par l’avis qui n’ont pas fait d’exportations, de ventes ou de déclarations en douane pendant la période d’examen en informent le département du Commerce dans les 30 jours suivant la publication de l’avis. Toute entreprise qui dépose un avis indiquant qu’elle n’a pas fait de ventes sera écartée de l’examen administratif. Normalement, la seule raison pour laquelle une telle entreprise aurait été incluse dans l’avis d’ouverture serait que le requérant lui a demandé de se soumettre à l’examen.
  • Ces directives exposent les étapes précises à suivre pour déposer un avis indiquant qu’une entreprise n’a pas fait de ventes. La classification de sécurité et la désignation du type de document pourraient exiger des modifications si vous déposez un document différent.
  • Les procédures de dépôt d’un avis indiquant qu’une entreprise n’a pas fait de ventes sont très semblables aux procédures de présentation d’une demande d’examen (expliquées précédemment). Les entreprises canadiennes qui souhaitent envoyer des documents doivent avoir un compte « e-filer », qui permet de télécharger des documents dans ACCESS. Si vous n’avez pas de compte « e-filer » dans ACCESS, veuillez consulter la foire aux questions ci-haut pour plus de renseignements.
  • Si vous êtes représenté par un avocat des États-Unis qui a déjà un compte « e-filer » dans ACCESS et que cet avocat enverra les documents en votre nom, vous n’avez pas à vous inscrire pour obtenir un tel compte, ni à envoyer d’autres documents.
  • Par ailleurs, le gouvernement du Canada n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques ou autres que vivent les entreprises canadiennes qui utilisent le système ACCESS. Si vous avez des difficultés dans l’utilisation d’ACCESS, veuillez consulter la section d’aide (Help) à la gauche de la page Web d’ACCESS.
  • Veuillez noter que vous devrez refaire un processus d’envoi distinct si vous faites une demande pour les procédures liées aux droits antidumping et pour celles liées aux droits compensateurs. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le même compte ACCESS pour présenter les demandes pour les deux procédures.
  • À la suite de l’envoi de la demande en ligne dans ACCESS, vous devez également signifier la demande à toutes les parties sur la liste de signification en leur remettant une copie papier en personne ou par courrier de première classe. Les directives pour trouver la liste de signification applicable sont données ci-dessous.

Étapes

  1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l’adresse https://access.trade.gov et rendez-vous sur le site Web.
  2. L’écran d’accueil s’affichera. Saisissez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Cochez la case « I’m not a robot » (je ne suis pas un robot), puis la case pour accepter les modalités et conditions.
  3. Cliquez sur « Login » pour ouvrir une session.
  4. La page d’accueil de l’utilisateur s’affichera.
  5. Cliquez sur « E-file Document » (télécharger des documents) à la gauche de l’écran.
  6. Veuillez saisir les renseignements demandés :

    Dans le cas des procédures du deuxième examen administratif sur les droits antidumping, vous aurez besoin des renseignements suivants pour présenter votre demande :

    Case Number : A-122-857
    Segment : Sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
    Segment Begin date : 1/1/2019
    Segment End date : 12/31/2019
    Segment specific information : N’inscrivez rien dans cette case
    Security classification : Sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
    Document Type : Sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
    Filed on behalf of : Saisissez le nom de votre entreprise

    Veuillez laisser les autres champs au-dessus de la section « Upload Files » vides.

    Lorsque vous téléchargez vos documents dans la section « Upload Files », vous devez indiquer clairement l’objet du document dans le champ « Title ». Par exemple, si vous téléchargez un avis pour indiquer que vous n’avez fait aucune vente, veuillez inscrire le titre suivant : « Notice of no sales (NOM DE L’ENTREPRISE) ».

    Dans le cas des procédures du deuxième examen administratif sur les droits compensateurs, vous aurez besoin des renseignements suivants pour présenter votre demande :

    Case Number : C-122-858
    Segment : Sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
    Segment Begin date : 1/1/2019
    Segment End date : 12/31/2019
    Segment specific information : N’inscrivez rien dans cette case
    Security classification : Sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
    Document Type : Sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
    Filed on behalf of : Saisissez le nom votre entreprise

    Veuillez laisser les autres champs au-dessus de la section « Upload Files » vides.

    Lorsque vous téléchargez vos documents dans la section « Upload Files », vous devez indiquer clairement l’objet du document dans le champ « Title ». Par exemple, si vous téléchargez un avis pour indiquer que vous n’avez fait aucune vente, veuillez inscrire le titre suivant : « Notice of no sales (NOM DE L’ENTREPRISE) ».
  7. Pour télécharger vos documents, rendez-vous à la section « upload file » (télécharger des documents) au bas de la page. Saisissez le titre de votre document comme on vous le suggère à l’étape précédente. Cliquez sur « browse » (parcourir).
  8. Cherchez dans votre ordinateur la version finale de votre document.
  9. Une fois que vous avez sélectionné le bon document, cliquez sur « submit » au bas de la page pour l’envoyer.
  10. Une fenêtre de confirmation s’affichera. Cliquez sur « OK ». Comme on le précisera dans cette fenêtre, ne cliquez pas sur le bouton pour rafraîchir la page ni le bouton précédent après avoir appuyé sur « OK ».
  11. Vous devriez ensuite recevoir un courriel de confirmation; vous y verrez les détails de votre demande. Veuillez en sauvegarder et en imprimer une copie pour vos dossiers.
  12. Nous tenons à vous rappeler que si vous présentez une demande pour les procédures liées aux droits antidumping ainsi que pour celles liées aux droits compensateurs, vous devez faire un téléchargement distinct pour chaque demande. Dans un tel cas, veuillez suivre de nouveau les étapes précédentes pour la deuxième demande.
  13. Après l’envoi de la demande en ligne, vous devez signifier votre envoi à toutes les parties nommées dans la liste de signification en leur remettant une copie papier par courrier de première classe ou en personne. Il est recommandé d’envoyer les copies papier dès que vous avez terminé l’envoi de la demande en ligne au moyen d’ACCESS.
  14. Vous avez maintenant terminé l’envoi de vos demandes.
Comment puis-je trouver la liste de signification (« Applicable Service List »)?
  1. Connectez-vous au site Web ACCESS.
  2. Utilisez la fonction de recherche (« Search ») de la liste sur la gauche du site Web.
  3. Inscrivez dans les champs suivants :
    1. À la ligne « Case Number »
      • Pour l’examen administratif sur les droits compensateurs, indiquez « C-122-858 ».
      • Pour l’examen administratif sur les droits antidumping, indiquez « A‑122-857 ».
    2. À la ligne « Segment », indiquez « REV-Admin Review ». (C’est le même segment pour l‘examen administratif sur les droits compensateurs et celui sur les droits antidumping).
    3. À la ligne « Segment Begin Date »
      • Pour le deuxième examen administratif sur les droits compensateurs, indiquez « 1/1/2019 ».
      • Pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping, indiquez « 1/1/2019 ».
    4. À la ligne « Segment End Date », indiquez « 12/31/2019 ». (C’est la même date pour le deuxième examen administratif sur les droits compensateurs et celui sur les droits antidumping)
    5. À la ligne « Document type », indiquez « Public Service List ». (C’est le type d’avis applicable pour indiquer que vous n’avez fait aucune vente; si vous faites une demande commerciale exclusive, indiquez « APO Service List ».
  4. Appuyez sur « Search » et ouvrez la liste de signification publique (« Public Service List ») portant la date (« Date filed ») la plus récente.

Ce document contient la liste de parties que vous devez inclure dans votre certificat de signification (« Certificate of Service ») joint à votre demande.

De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif?

Selon le droit commercial des États-Unis, une demande d’examen administratif peut être soumise par un certain nombre de parties : des exportateurs et des producteurs peuvent demander un examen de leur entreprise; des importateurs peuvent demander un examen des entreprises auprès desquelles ils s’approvisionnent, et le gouvernement du Canada peut demander des examens d’exportateurs ou de producteurs en particulier. Le requérant (la Coalition des États‑Unis) pourrait demander que le département du Commerce fasse un examen administratif de tous les exportateurs ou producteurs qu’ils peuvent déterminer en se fondant sur les données douanières ou d’autres sources. Si la Coalition fait une telle demande, toutes les entreprises nommées dans cette demande seront soumises à l’examen administratif. Des demandes distinctes sont exigées pour un examen administratif sur les droits antidumping et un examen sur les droits compensateurs.

Cependant, les entreprises assujetties à un examen ne font pas nécessairement l’objet d’un examen individuel. Le département du Commerce des États-Unis pourrait retenir seulement une poignée de répondants aux fins d’un tel examen. Les entreprises qui font l’objet d’un examen individuel devront fournir des renseignements détaillés sur leur situation financière et leurs activités pendant la période visée par l’examen respectif sur les droits antidumping et compensateurs. À la conclusion de cet examen, elles recevront leur propre taux d’évaluation et leur propre taux de dépôt. À la suite de l’examen, un nouveau taux s’appliquera à toutes les autres entreprises soumises à l’examen (mais ne faisant pas l’objet d’un examen individuel). Ce nouveau taux s’appliquant à « tous les autres » sera fondé sur une moyenne pondérée des taux définitifs s’appliquant aux répondants soumis à un examen individuel.

Les nouveaux taux individuels ou pour « tous les autres » établis à l’issue de l’examen administratif permettront d’établir les taux des dépôts en espèces à partir de ce moment ET les taux d’évaluation des entrées qui ont eu lieu pendant la période visée par l’examen. Par conséquent, si les taux établis à la suite de l’examen administratif sont plus élevés que les taux de dépôts en espèces en vigueur au moment de l’entrée des biens, les importateurs attitrés soumis à l’examen administratif recevront une facture pour l’écart sur les expéditions faites pendant la période visée par l’examen. De même, si les taux établis à la suite de l’examen administratif sont inférieurs aux taux de dépôts en espèces en vigueur au moment de l’entrée des biens, ces importateurs attitrés auront droit à un remboursement.

Si une entreprise ne présente pas de demande d’examen administratif, les expéditions de l’entreprise qui sont entrées aux États-Unis pendant la période visée par l’examen seront automatiquement liquidées au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment de l’entrée. Bien que ce processus donne une garantie à l’entreprise quant à la somme des droits qui seront perçus en fin de compte, il signifie également que l’entreprise ne pourra pas bénéficier de toute victoire d’ordre juridique (c’est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l’ALENA) en ce qui a trait à ces entrées puisqu’elles auront déjà été versées au Trésor des États-Unis. De plus, dans le différend précédent sur le bois d’œuvre résineux, les droits qui avaient été liquidés n’étaient plus disponibles dans le cadre du règlement de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux.

Les entreprises peuvent-elles décider de se retirer du processus d’examen administratif après avoir fait une demande pour y participer?

Oui, sous certaines conditions. Le département du Commerce peut autoriser le retrait d’une entreprise du processus d’examen administratif, mais seulement si toutes les parties qui ont demandé un examen pour cette entreprise retirent leur demande.

Si le requérant (soit la Coalition) a demandé un examen de l’entreprise, il devra alors retirer sa demande afin qu’une entreprise puisse retirer sa participation au processus d’examen administratif.

Normalement, la demande de retrait doit être présentée dans les 90 jours suivant la publication par le département du Commerce de l’avis d’ouverture de l’examen. En général, l’avis d’ouverture est publié environ un mois après la fin du mois anniversaire, ce qui veut dire à la fin de février ou au début de mars 2020. Les entreprises devraient retirer leur demande d’examen administratif dans les 90 jours suivant la publication de cet avis (ou environ d’ici la fin du mois de mai).

Les entreprises qui ne font pas l’objet du premier examen administratif seront-elles assujetties aux nouveaux taux des droits antidumping et compensateurs à la suite du premier examen ou garderont-elles les anciens taux?

À la suite de l’examen, les entreprises qui ne sont pas assujetties à l’examen garderont les taux de dépôts en espèces établis lors de l’enquête originale (c’est-à-dire les taux actuellement en vigueur).

Les entreprises qui ne participent pas au deuxième examen administratif seront-elles assujetties aux nouveaux taux des droits antidumping et compensateurs à la suite du deuxième examen ou garderont-elles les anciens taux?

Les entreprises qui ne sont pas assujetties au deuxième examen administratif garderont les taux de dépôts en espèces établis lors de l’enquête initiale (c’est-à-dire les taux actuellement en vigueur) si elles n’ont pas participé au premier examen administratif.

Si une entreprise a participé au premier examen administratif, elle continuera à faire des dépôts en espèces au taux établi lors de l’enquête initiale jusqu’à ce que les résultats définitifs du premier examen administratif soient publiés; à ce moment-là, elle fera des dépôts en espèces au taux découlant du premier examen. Ces résultats définitifs devraient être publiés à l’été 2020.

Quand le département du Commerce a-t-il émis les questionnaires pour le processus d’examen administratif?

Les questionnaires sont généralement envoyés le jour même ou dans les jours suivant le choix des répondants obligatoires. Le département du Commerce a émis les questionnaires pour le premier examen administratif sur les droits antidumping et les droits compensateurs le 17 et le 21 mai 2019, respectivement. Ces questionnaires étaient légèrement en retard en raison de la fermeture du gouvernement des États-Unis.

Que signifient les taux calculés par le département du Commerce dans le cadre des examens administratifs?

Les taux individuels calculés pour les répondants obligatoires (et tout répondant volontaire) serviront à établir leur propre taux d’évaluation pendant la période visée par l’examen et les taux de dépôts à la suite de l’examen.

Comme pendant l’enquête initiale réalisée en 2017, les taux individuels accordés aux répondants obligatoires (et à tout répondant volontaire) serviront aussi de fondement pour le calcul d’une moyenne pondérée afin d’établir le taux de « tous les autres » qui sera appliqué à toutes les autres entreprises canadiennes assujetties au processus du premier examen administratif.

Si les taux définitifs des droits découlant de l’examen administratif du département du Commerce sont plus élevés que les taux de dépôts en espèces des droits antidumping ou compensateurs en vigueur au moment de l’entrée, quand les entreprises recevront-elles une facture pour le paiement de l’écart sur les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l’examen?

Si les taux définitifs des droits établis à la suite de l’examen administratif sont plus élevés que les taux actuels, les factures seront généralement envoyées au moment de la liquidation (c’est-à-dire lors du décaissement de ces droits au Trésor des États-Unis). Ce décaissement ne se fera pas avant la fin du processus d’appel relativement à ces droits. Par conséquent, les États‑Unis ne devraient pas envoyer de factures pour percevoir le reste du paiement avant la fin d’un tel appel. Cependant, le taux des dépôts en espèces augmenterait suite à la publication des résultats définitifs de l’examen administratif dans le registre fédéral des États‑Unis.

De quelle manière les résultats du premier examen administratif auront-ils une incidence sur les résultats du deuxième examen administratif?

Le département du Commerce traite chaque examen administratif comme une procédure distincte. Cependant, il règle généralement les questions en arrivant à la même conclusion dans les examens administratifs ultérieurs, à moins que de nouveaux faits ou arguments soient présentés et justifient un changement de cap. Ainsi, il est probable que les résultats du premier examen administratif orientent la manière dont le département du Commerce procèdera dans le cadre du deuxième examen.

Dans le cadre des examens administratifs, si le département du Commerce des États‑Unis déterminait que le taux des droits d’un ou de plusieurs répondants obligatoires était nul ou de minimis, ce taux serait-il inclus dans la moyenne pondérée utilisée pour calculer le taux pour « tous les autres »?

En règle générale, le département du Commerce procède de la même manière que lors des enquêtes initiales afin de déterminer le taux pour « tous les autres » dans les examens administratifs; c’est-à-dire qu’en général, un taux nul ou de minimis n’est pas inclus dans le calcul du taux « pour tous les autres ». Cependant, il est à noter que contrairement à ce qui se passe dans les enquêtes, une entreprise qui se voit attribuer un taux nul ou de minimis dans un examen demeure visée par l’ordonnance d’imposition de droits.

Le département du Commerce effectuera-t-il des vérifications pendant le premier examen administratif?

Le choix d’effectuer des vérifications ou non de répondants sélectionnés obligatoires au cours du premier examen administratif revient au département du Commerce. Au cours du dernier différend sur le bois d’œuvre résineux, le département du Commerce a effectué des vérifications dans le cadre du premier examen administratif.

Quelles sont les périodes visées par les examens administratifs?

La période visée par le premier examen administratif sur les droits compensateurs est du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018. Pour ce qui est du premier examen sur les droits antidumping, la période visée est du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018.

La période visée pour le deuxième examen administratif sur les droits compensateurs et les droits antidumping est du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 dans les deux cas.

Si mon entreprise est retenue comme répondant obligatoire, peut-elle se représenter elle‑même dans un examen administratif? Devrait-elle retenir les services d’un avocat?

La loi n’exige pas que l’on retienne les services d’un avocat. Cependant, en raison des complexités associées à ces examens ainsi que des coûts et des risques qui s’y rattachent, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui font l’objet d’un examen à titre individuel de retenir les services d’un avocat des États-Unis, et plus précisément, d’un avocat spécialisé en droit commercial des États-Unis.

Combien de temps un examen administratif prend-il?

En général, la date limite de publication des résultats provisoires est de 245 jours après la dernière journée du mois anniversaire de l’ordonnance sur les droits. Cependant, cette date limite peut être prolongée à 365 jours à la discrétion du département du Commerce des États‑Unis. La date limite de publication des résultats définitifs est généralement de 120 jours après la publication des résultats provisoires, mais cette date peut être prolongée à 180 jours. Si les États-Unis ne repoussent pas l’échéance de la publication des résultats provisoires, ils peuvent repousser la date de publication des résultats définitifs, qui est de 120 jours, à 300 jours. Par conséquent, on peut s’attendre à connaître les résultats définitifs du premier examen administratif à la fin de juillet ou au début d’août 2020 (en cas de prolongations maximales).

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?

Dans le cadre de l’examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis enquêtera sur les programmes de soutien provinciaux, territoriaux et fédéraux dont, selon l’industrie américaine, les entreprises canadiennes ont bénéficié. Dans le cas de programmes ponctuels, tels que des subventions, le gouvernement du Canada et toutes les provinces et les territoires visés par l’examen administratif devront remplir un questionnaire au sujet de l’aide fournie de 2010 à 2019 aux répondants obligatoires (ou volontaires) retenus par le département du Commerce dans le cadre du processus d’examen administratif sur les droits compensateurs. Dans le cas de programmes récurrents, tels que le droit de coupe, les gouvernements canadien et provinciaux ainsi que les répondants obligatoires (ou volontaires), devront fournir des renseignements sur la période visée par l’examen.

Comment fonctionne l’examen administratif pour les revendeurs? Les revendeurs seront-ils assujettis aux taux accordés à leurs fournisseurs ou recevront-ils leurs propres taux à la suite de l’examen administratif?

En général, les revendeurs obtiennent les taux des droits antidumping ou compensateurs accordés à leurs fournisseurs, à moins qu’un revendeur ait fait l’objet d’un examen individuel à titre de répondant obligatoire.

Dans le cas peu probable où un revendeur est choisi comme répondant obligatoire dans le cadre de l’examen administratif, ce revendeur recevra généralement un taux combiné distinct pour chaque combinaison de revendeur et de ses fournisseurs.

Taux actuels de droits antidumping et compensateurs des États-Unis

Quels sont les taux actuels en vigueur pour les produits canadiens de bois d’œuvre résineux assujettis aux droits antidumping et compensateurs des États-Unis?

Les taux de droits antidumping et compensateurs actuels en vigueur pour les marchandises en cause sont énumérés ci-dessous. Ces taux sont entrés en vigueur le 3 janvier 2018, ce qui fut la date de publication des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs définitifs du département du Commerce des États-Unis.

EntrepriseTaux de droits antidumping définitifs actuelsTaux de droits compensateurs définitifs actuelsTaux de droits définitifs combinés actuels
Canfor Corporation7 28 %13 24 %20 52 %
Produits forestiers Résolu Canada inc.3 20 %14 70 %17 90 %
Tolko Marketing Sales Ltd.7 22 %14 85 %22 07 %
West Fraser Mills Ltd.5 57 %17 99 %23 56 %
J.D. Irving Ltd.6 04 %
(taux applicable aux autres)
3 34 %9 38 %
Taux applicable aux autres6 04 %14 19 %20 23 %

Procédures de recours commerciaux des États-Unis

Comment puis-je avoir accès aux documents relatifs aux enquêtes américaines sur le bois d’œuvre résineux?

Les renseignements sur les enquêtes des États‑Unis en matière de droits compensateurs et antidumping peuvent être consultés sur le site Web de l’Administration du commerce international des États-Unis (en anglais seulement). Vous devez d’abord vous inscrire en tant qu’utilisateur. Une fois inscrit, vous pouvez chercher des documents par numéro de dossier, soit :

  • Enquête en matière de droits antidumping : A-122-857
  • Enquête en matière de droits compensateurs : C-122-858

Vous trouverez des renseignements relatifs à l’enquête sur les dommages liés au bois d’œuvre résineux sur le site Web de la Commission du commerce international des États‑Unis (en anglais seulement) en cliquant sur « Softwood Lumber from Canada ». De plus, une inscription au système d’information sur les documents électroniques (EDIS) (en anglais seulement) de la Commission vous permettra d’avoir accès aux divers documents déposés auprès de celle‑ci relativement au cas sur les dommages liés au bois d’œuvre résineux. Une fois votre compte créé, une simple recherche du terme « softwood » ou du numéro de dossier « 701-TA-566 » vous permettra d’afficher les documents publics qui ont été déposés relativement à l’enquête sur les dommages.

Quelles sont les allégations de subvention de l’industrie américaine?

La principale allégation formulée par l’industrie américaine est que les droits de coupe provinciaux (c.-à-d. le prix imposé pour la récolte du bois d’œuvre résineux provenant des terres publiques) constituent une subvention compensable. L’industrie américaine a aussi allégué que certains programmes de financement fournissent des subventions compensables aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux. Les requêtes précédentes déposées par les États-Unis ont été jugées dépourvues de fondement. Le Canada croit que c’est encore une fois le cas. Lors du dernier différend sur le bois d’œuvre résineux, le Canada a déposé et a réussi à défendre de nombreuses contestations contre les États-Unis en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des droits imposés par les États‑Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien. Le Canada a déposé de nouveau des contestations dans le cadre de ce litige.

En quoi consiste le processus des recours commerciaux aux États-Unis?

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations étrangères qui prétendument auraient fait l’objet de subventions ou de dumping et qui auraient causé un dommage à la branche de production nationale des États-Unis. Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Voici les principaux jalons de l’enquête initiale.

Requête de l’industrie américaine

  • Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent renfermer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou menace de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international – Enquêtes provisoires

  • Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprend une enquête provisoire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou est menacée de subir un dommage en raison des marchandises prétendument sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées. 

Département du Commerce – Évaluation et ouverture d’une enquête

  • Parallèlement, le département du Commerce des États-Unis évalue la requête et détermine s’il y a lieu d’ouvrir des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping et/ou compensateurs. S’il décide que tel est le cas, le département du Commerce commence les enquêtes, lors desquelles ses fonctionnaires demandent des renseignements détaillés aux parties faisant l’objet des enquêtes et vérifient sur place l’information présentée dans le cadre de celles-ci. 

Commission du commerce international – Décision provisoire

  • Si, à la suite de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire selon laquelle l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuit ses enquêtes. 

Département du Commerce – Décision provisoire

  • Durant ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision provisoire sur le subventionnement et/ou le dumping. S’il détermine qu’il y a des subventions compensables et/ou du dumping, des droits provisoires sont imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis. 

Département du Commerce – Décision définitive

  • Au terme de ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rend une décision définitive quant au subventionnement et/ou au dumping. 

Commission du commerce international – Décision définitive

  • La Commission du commerce international des États-Unis rend ensuite une décision définitive quant au dommage. Si, dans sa décision, la Commission du commerce international conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage et si, dans sa décision définitive, le département du Commerce des États-Unis conclut qu’il y a eu des subventions compensables et/ou du dumping, ce dernier imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par les enquêtes.
Est-ce que le Canada peut porter en appel une décision défavorable?

Oui. Il est possible de porter en appel des décisions sur les subventions, le dumping et les dommages auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en application de la procédure d’examen contraignante par des groupes spéciaux binationaux prévue au chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le Canada conteste actuellement les décisions définitives prises par les États-Unis dans le cadre de ces mécanismes.

Quelles entreprises ont été sélectionnées par le département du Commerce des États‑Unis dans l’enquête initiale?

Pour l’enquête en matière de droits compensateurs ainsi que pour l’enquête en matière de droits antidumping, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu, Tolko et West Fraser comme répondants obligatoires. Ces entreprises ont fait l’objet d’enquêtes individuelles et ont obtenu des taux de droits antidumping et compensateurs propres à leur entreprise.

Parce que J.D. Irving a choisi d’exercer son droit de soumettre des réponses volontaires dans l’enquête en matière de droits compensateurs et que le département du Commerce des États‑Unis a accepté d’enquêter sur les allégations de subventionnement à l’égard de cette entreprise, J.D. Irving a aussi fait l’objet d’une enquête individuelle et a reçu un taux de droit compensateur propre à l’entreprise.

Qui est responsable du paiement des droits antidumping et des droits compensateurs imposés par les États-Unis?

L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits imposés par les États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis exige que les importateurs fournissent des dépôts en espèces sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux qui sont équivalents aux taux des droits antidumping et des droits compensateurs en vigueur au moment de l’entrée.

Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens doivent assumer le coût de tous les droits imposés par les États-Unis sur leurs produits.

Est-ce que toutes les entreprises devront payer des droits antidumping et des droits compensateurs, ou seulement celles qui étaient visées par l’enquête des États‑Unis?

Seulement les produits de bois d’œuvre résineux qui sont compris dans la portée des enquêtes sont assujettis aux droits des États-Unis. Le département du Commerce des États‑Unis a sélectionné quatre producteurs canadiens à titre d’échantillon représentatif pour les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Chacun d’entre eux s’est vu imposer des taux de droits compensateurs et de droits antidumping spécifiques à l’entreprise. J.D. Irving a également fait l’objet d’une enquête individuelle en qualité de répondant volontaire dans le cadre de l’enquête en matière de droits compensateurs et a donc reçu un taux de droit compensateur spécifique. Les entreprises qui ne sont pas l’objet d’une enquête directe sont assujetties à un taux moyen pondéré s’appliquant à toutes les autres entreprises. 

Canada atlantique

Quelle est la situation du Canada atlantique dans les enquêtes?

Historiquement, les provinces de l’Atlantique (c.-à-d. Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) ont été exemptées des enquêtes en matière de droits compensateurs des États-Unis parce que les États-Unis ont reconnu que le prix de leur bois d’œuvre résineux était établi en fonction du marché. Par le passé, les provinces de l’Atlantique ont été assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas toutefois, le département du Commerce des États-Unis a enquêté sur des allégations selon lesquelles les droits de coupe du Nouveau‑Brunswick constituaient une subvention compensable. Il a aussi imposé des droits antidumping et des droits compensateurs provisoires à tous les exportateurs des provinces de l’Atlantique. Le Canada a demandé que les États-Unis excluent les provinces de l’Atlantique de l’enquête en matière de droits compensateurs.

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la définition de la portée définitive, qui s’applique à la fois aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. La définition de la portée définitive exclut expressément les produits de bois d’œuvre résineux que le Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique (Atlantic Lumber Board) a certifié comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces.

Donc, à partir du 8 novembre 2017 (date de publication des décisions définitives dans le registre fédéral des États-Unis –U.S. Federal Register), les exportations de ces trois provinces qui ont la certification requise du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique sont exclues de la portée définitive des enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping du département du Commerce des États‑Unis. Les produits de bois d’œuvre résineux du Nouveau‑Brunswick n’ont pas été exclus de l’application des droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de rembourser tous les droits antidumping et compensateurs provisoires imposés sur les importations qui étaient accompagnées par un certificat approprié du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique « Altantic Lumber Board ».

J’ai expédié du bois d’œuvre de l’une des provinces exclues sans certificat d’accompagnement du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique. Est-ce que je recevrai tout de même un remboursement du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour ces expéditions?

Non. Le département du Commerce a envoyé des directives au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui stipulent que pour se qualifier pour cette exclusion, un importateur doit fournir un certificat du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique pour chaque déclaration qui certifie que la marchandise a d’abord été produite dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces. De plus, le numéro du certificat d’origine du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique doit être indiqué pour chaque déclaration en douane dans les documents du résumé des déclarations en douane.

Portée des enquêtes

Peut-on obtenir des précisions à savoir si un de nos produits est visé par les ordonnances sur les droits compensateurs et anti-dumping des États-Unis?

Oui. Après la publication des ordonnances sur les droits définitifs du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral, qui a eu lieu le 3 janvier 2018, les entreprises peuvent demander formellement au département du Commerce des États‑Unis une décision à savoir si leurs produits s’inscrivent dans la portée des ordonnances.

Le département du Commerce des États‑Unis doit rendre une décision définitive ou instituer une enquête sur la portée dans un délai de 45 jours suivant la réception de cette demande. Il rend une décision définitive s’il est en mesure de déterminer, selon les décisions précédentes et la description des marchandises que la demande renferme, si les produits relèvent ou non des ordonnances sur les droits définitifs. Sinon, il ouvre une enquête. Habituellement, le département du Commerce des États‑Unis rend sa décision dans les 120 jours suivant le début de cette enquête. Au cours de celle-ci, les entreprises ont généralement la possibilité de lui fournir d’autres commentaires ou renseignements.

Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir de conseils à savoir si des produits particuliers s’inscrivent dans la portée des ordonnances. Pour obtenir une décision relative à leurs produits, les exportateurs canadiens peuvent s’adresser à un avocat américain spécialisé en droit commercial.

Quels sont les produits visés par ces enquêtes (c.-à-d. inclus dans la portée)?

Le 1er novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé la version définitive du texte de la portée, qui s’applique aux enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Cette version définitive de la portée est entrée en vigueur à la date de publication de la décision finale du département du Commerce des États‑Unis dans le Registre fédéral des États-Unis (8 novembre 2017). Voici la portée définitive complète des enquêtes menées par les États‑Unis.

Les produits visés par ces enquêtes sont le bois d’œuvre résineux, de même que le bois pour les parquets et les parements et d’autres bois de conifères (« produits de bois d’œuvre résineux»). La portée comprend les produits suivants :

  • Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur réelle excédant 6 millimètres.
  • Bois de conifères pour parements, planchers et autres bois de conifères (autres que moulures et chevilles), y compris les bandes et frises pour planchers parquets, profilés (y compris, mais sans s’y limiter, languetés, rainés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, arrondis) le long de l’un de ses bords, extrémités ou faces, rabotés ou non, poncés ou non, aboutés ou non.
  • Bois de conifères prépercés à encoches et bois en pièces angulaires.
  • Bois de conifères empilés sur le bord et fixés avec des clous, avec revêtement de contreplaqué ou non.
  • Composants ou parties de produits finis, semi-finis ou non assemblés fabriqués à partir de marchandises visées qui, autrement, répondraient à la définition de la portée ci‑dessus.

Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière. Aux fins de la définition de la portée de ces enquêtes, voici des exemples de produits considérés comme des « produits finis » : poutrelles de bois en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres pour photos assemblés; portes de garage.

Les articles suivants sont exclus de la portée de ces enquêtes :

  • Les produits de bois d’œuvre résineux certifiés par le Conseil du bois d’œuvre de l’Atlantique comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre‑Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de billes récoltées dans ces provinces.
  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis, si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
  • Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.
  • Les cadres de sommiers à ressorts à assembler, s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.

Les importations de produits de bois d’œuvre résineux sont généralement inscrites sous le chapitre 44 de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Ce chapitre de la HTSUS couvre « Bois et articles en bois ». Les produits de bois d’œuvre résineux qui font l’objet de ces enquêtes peuvent être classés sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivantes au chapitre 44 :

4407.10.01.01; 4407.10.01.02; 4407.10.01.15; 4407.10.01.16; 4407.10.01.17; 4407.10.01.18; 4407.10.01.19; 4407.10.01.20; 4407.10.01.42; 4407.10.01.43; 4407.10.01.44; 4407.10.01.45; 4407.10.01.46; 4407.10.01.47; 4407.10.01.48; 4407.10.01.49; 4407.10.01.52; 4407.10.01.53; 4407.10.01.54; 4407.10.01.55; 4407.10.01.56; 4407.10.01.57; 4407.10.01.58; 4407.10.01.59; 4407.10.01.64; 4407.10.01.65; 4407.10.01.66; 4407.10.01.67; 4407.10.01.68; 4407.10.01.69; 4407.10.01.74; 4407.10.01.75; 4407.10.01.76; 4407.10.01.77; 4407.10.01.82; 4407.10.01.83; 4407.10.01.92; 4407.10.01.93; 4409.10.05.00; 4409.10.10.20; 4409.10.10.40; 4409.10.10.60; 4409.10.10.80; 4409.10.20.00; 4409.10.90.20; 4409.10.90.40; 4418.99.10.00.

Les produits visés décrits ci-dessus peuvent également être classés comme des traverses, des composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage carré, des piquets pour clôture, des composants de ferme, des composants de palettes, des parquets, des composants de portes et fenêtres, qui peuvent être classés dans les sous-positions suivantes de l’HTSUS à dix chiffres du chapitre 44 :

4415.20.40.00; 4415.20.80.00; 4418.99.90.05; 4418.99.90.20; 4418.99.90.40; 4418.99.90.95; 4421.99.70.40; 4421.99.97.80.

Bien que les sous-positions HTSUS ci-dessus soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins de la douane américaine, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.

Pour les entreprises de seconde transformation de bois d’œuvre résineux, à quelle valeur les droits sont-ils appliqués?

Ceci est une question importante pour les entreprises canadiennes de seconde transformation. La façon dont les droits devraient être calculés sur les produits de seconde transformation a été une question lors d’enquêtes antérieures sur le bois d’œuvre résineux et le département du Commerce des États-Unis n’a pas toujours été cohérent dans son approche. Dans le troisième différend sur le bois d’œuvre résineux (1991-1994), les droits pour les produits de seconde transformation ont été calculés en fonction de la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie » plutôt que sur la base de la valeur des produits finis. Dans le quatrième différend sur le bois d’œuvre résineux (2001-2006), le département du Commerce a rejeté les arguments selon lesquels les droits devraient être calculés en fonction de la valeur à la « première scierie ». En vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, le Canada et les États-Unis ont convenu que les droits d’exportation seraient calculés selon la valeur à la « première scierie ».

Dans ses décisions définitives du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis n’a pas ordonné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de recouvrer des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête sur la valeur du bois d’œuvre résineux à la « première scierie ». Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis procède donc selon ses pratiques habituelles et recouvre des dépôts en espèces pour les marchandises faisant l’objet de la présente enquête (y compris les produits de seconde transformation) sur la valeur du produit final.

Si la matière première utilisée pour fabriquer un produit compris dans la portée des enquêtes provient de l’extérieur du Canada, le produit sera-t-il automatiquement exclu de la portée des enquêtes et donc exempt de droits?

Pas nécessairement. Dans sa décision définitive du 1er novembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis a accepté une exclusion de portée limitée fondée sur l’origine du bois. Plus précisément, la portée finale des enquêtes américaines comprend ce qui suit :

  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis est exclu de la portée des enquêtes si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.

Examen accéléré

Qu’est-ce qu’un examen accéléré?

Un examen accéléré est un processus qui permet aux entreprises d’obtenir un taux de dépôt en espèces du droit compensateur propre à l’entreprise, contrairement au taux « tous les autres » dans l’enquête initiale du département du Commerce des États-Unis.

L’examen accéléré détermine si une entreprise a reçu des subventions compensatoires en la soumettant au même processus que celui effectué par le département du Commerce des États-Unis, sur une base propre à l’entreprise, dans son enquête initiale sur les droits compensateurs.

Même si l’entreprise peut se représenter, ces cas sont souvent très complexes et il est important de bien connaître les lois sur les droits compensateurs des États-Unis et les procédures du département du Commerce. Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises de demander des conseils juridiques afin de déterminer si l’examen accéléré est dans leur intérêt et que les entreprises qui choisissent de demander un examen accéléré retiennent les services d’un avocat américain; en particulier, un avocat qui se spécialise dans le droit commercial américain.

Quelle était la date limite pour demander un examen accéléré?

Selon les règlements actuels des États-Unis, les entreprises doivent présenter une demande au département du Commerce des États-Unis dans les 30 jours civils après la date de publication de toute ordonnance relative à l’imposition de droits compensateurs dans le registre fédéral des États-Unis.

Le 3 janvier 2018, le département du Commerce des États-Unis a publié son ordonnance relative à l’imposition de droits compensateurs dans le registre fédéral des États-Unis. Par conséquent, la date limite pour qu’une entreprise soumette une demande d’examen accéléré au département du Commerce était le 2 février 2018.

Veuillez noter que l’International Trade Administration des États-Unis avait annoncé qu'elle prolongerait de trois jours la date limite pour soumettre une demande d’examen accéléré au département du Commerce des États-Unis. La nouvelle date limite était le lundi 5 février 2018. 

Pour combien d’entreprises les États-Unis ont-ils entrepris le processus d’examen accéléré?

Le département du Commerce des États-Unis a entrepris le processus d’examen accéléré pour 33 des 34 entreprises qui en ont fait la demande et a accordé une demande de retrait à la 34e entreprise. Le département du Commerce a ensuite accepté le retrait des 24 entreprises canadiennes qui en ont fait la demande après le lancement du processus. Par conséquent, seules neuf entreprises participent encore au processus.

Combien de temps dure un examen accéléré?

Les règlements actuels des États-Unis stipulent qu’un examen accéléré sera achevé dans les 270 jours ou 450 jours, s’il est « extrêmement compliqué ». Si l’échéancier est reporté au plus tard, les résultats définitifs pourraient n’être annoncés qu’au printemps 2019.

Quels sont les résultats possibles d’un examen accéléré?

Si une entreprise démontre, et que le département du Commerce des États-Unis confirme, qu’elle a reçu des subventions à taux nul ou de minimis (c’est-à-dire, un taux de subvention inférieur à un pour cent) pour les ventes de l’année civile 2015, cette entreprise serait exclue de la décision définitive relative à l’imposition de droits compensateurs, y compris des futurs examens administratifs effectués par le département du Commerce des États-Unis. Dans cette situation, cette entreprise ne serait plus soumise à des droits compensateurs à compter de la date de publication des résultats finaux de l’examen accéléré dans le registre fédéral des États‑Unis. De plus, tous les dépôts en espèces payés jusqu’à cette date par l’entreprise seraient remboursés à ce moment.

Si le département du Commerce des États-Unis détermine qu’une entreprise a reçu des subventions au-dessus du seuil de minimis (c’est-à-dire : un taux de subvention supérieur ou égal à un pour cent), il déterminera un taux de droit compensateur propre à l’entreprise pour cette entreprise. Le taux propre à cette entreprise entrera en vigueur à la date de publication dans le registre fédéral des États-Unis. Par le passé, le département du Commerce des États‑Unis n’a pas appliqué les taux définitifs de l’examen accéléré qui sont supérieurs au seuil de minimis rétroactivement. Il faut noter que les taux propres à l’entreprise peuvent être inférieurs ou supérieurs au taux définitif « tous les autres » de droit compensateur.

En vertu des procédures actuelles du département du Commerce, il est possible de modifier les taux de dépôt établis dans une enquête à la conclusion du premier examen administratif. Le premier examen administratif commence un an après la publication de l’ordonnance sur l’imposition des droits compensateurs et dure environ 12 à 18 mois.

Il n’existe pas d’exemples passés sur la façon dont les résultats finaux d’un examen accéléré toucheraient les résultats finaux d’un examen administratif dans un cas de droit compensateur effectué sur une base propre à l’entreprise. Par conséquent, il n’est pas clair si le département du Commerce des États-Unis remplacera les taux de l’examen accéléré par les taux de droits compensateurs tirés du premier examen administratif. 

Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui participent à l’examen accéléré de demander des conseils juridiques pour comprendre comment les décisions du premier examen administratif peuvent avoir une incidence sur les taux fixés dans les résultats finaux des examens accélérés.

Mon entreprise n’a pas directement récolté des grumes à partir des terres provinciales, territoriales ou fédérales et n’avait pas de tenure forestière de la Couronne dans la période de 2006 à 2015. Par conséquent, le taux propre à mon entreprise sera-t-il de zéro ou de minimis?

Pas forcément. Si votre entreprise, y compris toutes entreprises affiliées, n’a pas directement récolté des grumes des terres provinciales, territoriales ou fédérales, cela ne garantit pas qu’à la suite de l’examen accéléré, votre entreprise recevra un taux de zéro ou de minimis

Le département du Commerce des États-Unis effectuera ses enquêtes et déterminera les calculs pour les programmes de droits de coupe et les programmes autres que les programmes de droit de coupe, liés aux ventes de 2015 pour votre entreprise, y compris les entreprises affiliées. Les droits de coupe constituent un seul élément dans ce calcul.

Dans la dernière enquête sur le bois d’œuvre résineux, le département du Commerce des États-Unis a déterminé que les entreprises qui n’avaient pas récolté des grumes directement ou n’avaient pas une tenure forestière de la Couronne recevaient néanmoins des bénéfices reliés aux droits de coupe. Il n’est pas clair si le département du Commerce des États-Unis effectuera les mêmes calculs dans les examens accélérés.

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?

Le gouvernement du Canada est chargé d’informer les gouvernements provinciaux et territoriaux pertinents de toute entreprise qui a demandé un examen accéléré, qui avait des activités dans leur province ou territoire pendant les années civiles de 2006 à 2015 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015).

Le gouvernement du Canada, de même que chaque province et territoire où des entreprises font l’objet d’un examen accéléré avaient des activités pendant les années civiles de 2006 à 2015, doit répondre à un questionnaire sur l’assistance fournie à chacune de ces entreprises, même si elles n’ont plus d’activités dans ces provinces et territoires.

Examen des nouveaux expéditeurs

Mon entreprise n’a pas exporté en 2015, mais elle expédie des produits maintenant et doit donc payer des droits. Mon entreprise peut-elle recevoir son propre taux de droits ?
  • Les règlements et les lois des États-Unis permettent l’examen des nouveaux expéditeurs pour les entreprises qui n’ont pas fait d’exportation aux États-Unis durant la période visée par l’enquête initiale. En ce qui concerne l’enquête sur les droits compensateurs, il s’agissait de l’année civile 2015. Pour ce qui est de l’enquête sur les droits antidumping, la période était du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
  • Un examen des nouveaux expéditeurs est essentiellement un mécanisme qui permet aux producteurs et aux exportateurs de produits de bois d’œuvre résineux visés par la portée des enquêtes des États-Unis d’obtenir leur propre taux de droits antidumping et de droits compensateurs. Pour demander un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur doit avoir exporté ou vendu à des fins d’exportation des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis.
  • Veuillez noter également que, pour être admissible à un examen des nouveaux expéditeurs, le demandeur ne doit pas être affilié à un exportateur ou à un producteur qui a exporté des produits de bois d’œuvre résineux visés vers les États-Unis pendant les périodes visées par les enquêtes.
  • Les entreprises devraient savoir qu’il n’y a aucune garantie qu’à la suite d’un processus d’examen des nouveaux expéditeurs  elles auront un taux de droit plus faible que celui de « tous les autres » en vigueur et qu’elles pourraient en fait recevoir des taux plus élevés. De plus, les nouveaux expéditeurs ne seront pas exclus de l’ordonnance même s’ils reçoivent un taux nul ou un taux de minimis de moins d’un pour cent.
  • Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.
Quand puis-je faire une demande pour un examen des nouveaux expéditeurs ?
  • Un exportateur ou un producteur peut demander un tel examen à l’intérieur d’un an après la date de la première exportation de produits de bois d’œuvre visés aux États-Unis ou de leur retrait de l’entrepôt à des fins de consommation, ou bien si l’exportateur ou le producteur ne peut pas établir la date d’entrée initiale aux États-Unis, de la date à laquelle l’exportateur ou le producteur a expédié des marchandises pour la première fois aux États-Unis à des fins d’exportation.
Combien de temps un examen des nouveaux expéditeurs prend-il ?
  • La réglementation américaine prévoit que le département du Commerce des États‑Unis rendra des résultats provisoires de l’examen des nouveaux expéditeurs dans les 180 jours suivant la date d’ouverture de l’examen et rendra des résultats finaux dans les 90 jours suivant la date à laquelle les résultats provisoires ont été rendus. Ces délais peuvent être prolongés jusqu’à 300 jours et 150 jours respectivement.
Quelles sont les premières étapes d’un examen des nouveaux expéditeurs ?
  • Si votre entreprise est un nouvel expéditeur et qu’elle envisage de demander le processus d’examen des nouveaux expéditeurs, vous devrez aviser le gouvernement du Canada ainsi que chaque province ou territoire où votre entreprise a été active dans les années civiles de 2008 à 2018. Vous pouvez aviser le gouvernement du Canada de votre intention de participer à ce processus à notre adresse courriel consacrée au bois d’œuvre résineux : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.
  • En raison de la complexité de ces examens, ainsi que des coûts et des risques qui y sont associés, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui souhaitent demander un examen des nouveaux expéditeurs de retenir les services d’un avocat des États-Unis, plus précisément, d’un avocat qui se spécialise en droit commercial des États-Unis.