Entrée en vigueur d’exigences relatives au fil à coudre, élastique étroit et tissu des poches des vêtements

Le présent avis a pour but d’informer les utilisateurs des niveaux de préférence tarifaire (NPT) de changements qui sont entrés en vigueur le 1 janvier 2022. Cet avis fait suite à l’avis qui avait été envoyé le 30 juin 2021 concernant l’entrée en vigueur d’exigences relatives au fil à coudre pour les vêtements à compter du 1 juillet 2021.

Selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), afin que les vêtements remplissent les conditions requises pour être considérés comme originaires, du fil à coudre, des élastiques étroits et du tissu pour poches originaires doivent être utilisés pour les fabriquer, entre autres critères. Ces exigences sont prévues dans les notes 2, 3 ou 4 relatives au chapitre 61 et les notes 3, 4 ou 5 relatives au chapitre 62 figurant à l’annexe 4-B (Règles d’origine spécifiques aux produits). La règle relative au fil à coudre originaire est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 et celle concernant les élastiques étroits et le tissu des poches, le 1^er janvier 2022. La récente décision de la Commission du libre-échange publiée sur le site Web du Gouvernement du Canada  précise que les biens du chapitre 61 ou 62 qui sont produits sur le territoire d’une partie à l’ACEUM avec du fil à coudre, des élastiques étroits ou du tissu pour poches non originaires peuvent néanmoins être admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont importés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique au titre du NPT applicable prévu dans l’ACEUM, quelle que soit l’origine du fil ou du tissu utilisé.

Comment demander une licence :

Afin que les demandes de licences d’importation et de certificats d’admissibilité à l’exportation soumises dans le nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation soient traitées conformément à ces nouvelles règles, les courtiers en douane doivent indiquer que :

Le fil est non originaire (p. ex. fil de pays tiers) dans la case « Pays d’origine – Matières premières » (case 19 du formulaire de demande), lorsque le fil à coudre, les élastiques étroits ou le tissu des poches sont non originaires et que les produits sont admissibles au NPT selon les notes relatives aux chapitres qui sont indiquées ci-dessus. Il est aussi demandé aux courtiers d’indiquer ce qui suit dans la case de commentaires : « Produits non originaires selon les notes relatives aux chapitres ».