ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Clayton/Bilcon c. Gouvernement du Canada

Partie demanderesse

Des membres de la famille Clayton and Bilcon of Delaware Inc., (Bilcon) sont des investisseurs américains qui possèdent des actions dans une filiale canadienne, Bilcon of Nova Scotia, afin d’assurer l’exploitation du projet de Whites Point, projet ayant pour but de fournir un approvisionnement fiable d’agrégats pour Bilcon of Delaware et les sociétés du Groupe Clayton. Bilcon a conclu une entente de partenariat avec une société de la Nouvelle-Écosse, Nova Stone Exporters, afin d’exploiter une carrière et un terminal maritime à la carrière de Whites Point. Le partenariat a été entièrement acquis par Bilcon en 2004.

Articles

• 1102 (Traitement national)
• 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
• 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages-intérêts réclamés

443 350 772 $US

État

Suspendu.

Les procédures ont été divisées en une phase responsabilité et une phase dommages-intérêts. À la phase responsabilité, le tribunal a conclu que le Canada n’avait pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 1102 et 1105 de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain). Le Canada a déposé un avis de demande à la Cour fédérale du Canada pour l’annulation de la décision, mais cette demande a été rejetée. Pendant la phase sur les dommages-intérêts, les parties demanderesses ont réclamé 443 350 772 $ américains, et le tribunal a accordé des dommages-intérêts de 7 millions plus les intérêts. Les parties demanderesses ont déposé un avis de demande à la Cour supérieure de l’Ontario pour l’annulation de la décision, mais cette décision a été rejetée. Les frais d’arbitrage devront maintenant être déterminés par le Tribunal constitué sous l’ALENA.

Règlement d’arbitrage

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Sommaire

Historique des procédures

Le 5 février 2008, William Ralph Clayton et al. and Bilcon of Delaware, Inc. ont déposé une notification de l’intention de soumettre une plainte en arbitrage et, le 26 mai 2008, ils ont présenté un avis d’arbitrage au gouvernement du Canada. Après que les parties contestantes ont échangé les pièces de procédure, le tribunal a tenu une audience sur la compétence et la responsabilité, à Toronto (Ontario), du 22 au 31 octobre 2013, et a rendu une décision en la matière le 17 mars 2015. Comme le tribunal a jugé le Canada responsable d’avoir enfreint l’ALENA, il a tenu une audience sur les dommages-intérêts du 19 au 28 février 2018. Le 10 janvier 2019, le tribunal a rendu sa décision en matière de dommages-intérêts. Bien que les demanderesses aient présenté une demande d’annulation de la décision, celle-ci a été rejetée. La question des frais d’arbitrage doit encore être déterminée par le Tribunal.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Les demanderesses font valoir que l’évaluation environnementale (EE) qui a été entreprise par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour le projet de Whites Point entre 2003 et 2007, ainsi que l’administration et le déroulement de cette EE, ont été arbitraires, discriminatoires et inéquitables. L’arbitrage porte sur la conduite présumée du gouvernement ayant trait à la gestion et au fonctionnement de l’investissement des demanderesses ainsi que l’administration et la mise en œuvre de l’EE.

Puisque les gouvernements ont convenu respectivement que ce projet suscitait des préoccupations du grand public et présentait la possibilité de répercussions négatives considérables sur l’environnement, l’EE a été transmise à une Commission d’examen conjoint (CEC).

Après avoir mené son examen, y compris des consultations publiques, la CEC a présenté une recommandation aux décideurs du gouvernement selon laquelle le projet de Whites Point ne devrait pas être mis en œuvre parce qu’il aurait une incidence négative considérable sur l’environnement et, ainsi, sur les « valeurs fondamentales de la collectivité » de Digby Neck. Les Gouvernements  ont rejeté le projet à la fin de l’année 2007.

Dans la décision qu’il a rendue le 17 mars 2015 sur la compétence et la responsabilité, le tribunal a tenu le Canada responsable de ne pas avoir respecté ses obligations en vertu des articles 1105 et 1102.

Le tribunal a convenu avec le Canada que les demanderesses ont contesté un certain nombre des décisions qui ont été frappées d’une prescription en vertu du paragraphe 1116(2) puisqu’ils avaient été rendues plus de trois ans avant le début de la plainte.

Le tribunal a indiqué son désaccord, toutefois, avec l’argument du Canada selon lequel les mesures de la CEC ne lui étaient pas attribuables. Il a constaté que la CEC faisait partie de l’appareil du gouvernement du Canada et qu’elle avait exercé certains éléments de l’autorité du gouvernement du Canada. Il a également constaté que le Canada avait reconnu et adopté les mesures de la CEC comme si elles étaient les siennes.

Une majorité du tribunal a tenu le Canada responsable de ne pas s’être conformé à son obligation selon la norme minimale de traitement en vertu de l’alinéa 1105(1). Les conclusions de la majorité s’appuient sur le fait que la recommandation de la CEC repose sur l’application d’une norme, les « valeurs fondamentales de la collectivité », qui ne se trouve pas dans les lois du Canada et que, par conséquent, il n’y a pas d’application régulière de la loi parce que les demanderesses n’ont pas eu l’occasion d’établir le bien-fondé de leur projet selon ce critère. Le professeur Donald McRae a émis une opinion dissidente en ce qui concerne la constatation d’un manquement à l’article 1105. Dans son opinion dissidente, le professeur McRae n’est pas d’accord avec le prononcé de la majorité selon lequel la CEC a dérogé de manière fondamentale à la norme d’évaluation requise conformément aux lois du Canada. Il a également exprimé son désaccord avec l’incidence de la décision de la majorité sur le seuil pour l’application de la norme en vertu de l’article 1105.

La majorité a également indiqué que le Canada était tenu responsable d’avoir manqué à l’obligation de traitement national en vertu de l’article 1102. La majorité a trouvé que la norme appliquée par la CEC n’a pas été mise en application dans d’autres évaluations environnementales et que le gouvernement n’a indiqué aucune raison non discriminatoire légitime justifiant une telle différence de traitement.

Les États-Unis, le Mexique et le Canada ont critiqué la décision du tribunal dans des observations déposées dans le cadre de l’arbitrage de Mesa Power Group, LLC c. Gouvernement du Canada. Les trois Parties à l’ALENA ont déclaré que le tribunal n’avait pas traité adéquatement la discrimination fondée sur la nationalité dans son analyse de la plainte de Bilcon selon l’article 1102, qu’il n’avait pas évalué adéquatement le droit international coutumier afin de déterminer le contenu de l’article 1105 et qu’il avait conclu erronément que les manquements prétendus aux lois du Canada représentaient un manquement à la norme minimale de traitement en droit international coutumier.

Le 16 juin 2015, le Canada a déposé un avis de demande à la Cour fédérale du Canada pour l’annulation de la décision concernant la compétence et la responsabilité au motif que le tribunal a outrepassé ses compétences et que la décision entre en conflit avec la politique publique du Canada. La Cour fédérale a rejeté cette demande le 2 mai 2018.

Bien que les demanderesses alléguaient des dommages-intérêts de 443 350 772 $US, représentant la perte de profits qu’ils prétendaient avoir subie en raison des violations de l’ALENA, le tribunal leur a accordé 7 millions de dollars US plus les intérêts. Le Tribunal a quantifié ce montant comme la valeur du déni de la possibilité de faire évaluer l’impact environnemental du projet d’une manière équitable et non arbitraire.

Le 8 avril 2019, les demanderesses ont déposé un avis de demande auprès de la Cour supérieure de l’Ontario afin d’annuler la décision en matière de dommages-intérêts, au motif que le tribunal avait rendu une décision outrepassant les modalités et la portée de la présentation consensuelle des parties quant au dossier d’arbitrage et que la décision entre en conflit avec la politique publique du Canada.

Le 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté la demande d’annulation de Bilcon concernant la décision sur l’octroi des dommages et intérêts. Les demanderesses ont fait appel de cette décision le 28 décembre 2022, qui a été rejetée le 24 juillet 2024. La demande subséquente des demandeurs à la Cours suprême du Canada pour l’autorisation d’interjeter l’appel du rejet de leur demande de mise à l’écart a été rejetée le 17 avril 2025.

Documents juridiques

Pour obtenir des documents supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage (en anglais seulement). Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n’a apporté aucun changement ni aucune modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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