Initiative de la déclaration communee de l'OMC sur le commerce électronique

Document de réflexion : empêcher l'utilisation de renseignements personnels à des fins de discrimination ou de persécution de personnes physiques

La communication ci-après, datée du 4 septembre 2019, est distribuée à la demande du Canada.

Ce document de réflexion est présenté sans préjudice de l'évolution de la position de négociation du Canada.

Contexte

À la suite de la communication du Canada (datée du 8 mai 2019), Renforcer la confiance à l’égard du commerce numérique, tout résultat de cette initiative devrait à la fois faciliter l'amélioration des possibilités économiques dans l'environnement commercial numérique et chercher à améliorer la confiance des utilisateurs dans l'économie numérique. Par exemple, dans le cadre de ses engagements commerciaux dans le domaine du commerce électronique et du commerce numérique, le Canada a inclus dans le passé des dispositions concernant la protection des consommateurs en ligne, les messages électroniques commerciaux non sollicités et la protection des renseignements personnels.

À l'instar des propositions d'autres Membres, l'article sur la protection des renseignements personnels proposé par le Canada obligerait les Parties à adopter ou à maintenir un cadre juridique qui protège les renseignements personnels des utilisateurs du commerce numérique. Les Parties sont également tenues de s'efforcer d'adopter des approches non discriminatoires en matière de protection des renseignements personnels lorsque ces renseignements sont stockés sur leur territoire, qu'ils appartiennent à leurs propres citoyens ou à ceux qui se trouvent hors de leur territoire. En outre, les engagements proposés énoncent également des exigences de transparence pour que les Parties publient des informations sur les mesures relatives à la protection des renseignements personnels qui existent dans leur juridiction.

Améliorer la protection des renseignements personnels

Étant donné la nature évolutive de l'économie numérique, le Canada continue d'adapter et de moderniser son approche en matière de politique commerciale numérique, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la confiance dans le commerce numérique, et à ce titre, il souhaite renforcer les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Déclaration conjointe sur le commerce électronique.

Afin d'aider à protéger les utilisateurs de l'économie numérique contre l'utilisation potentielle de leurs renseignements personnels par les gouvernements à des fins de discrimination et/ou de persécution, le Canada propose d'examiner le texte suivant, qui devrait être lu comme un ajout à la proposition actuelle du Canada sur la protection des renseignements personnels :

Aucune partie/aucun membre n'utilisera les renseignements personnels des utilisateurs du commerce numérique pour persécuter ou discriminer une personne physique en raison de sa race, sa couleur, son sexe, son orientation sexuelle, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, sa fortune, sa naissance ou autre situation, son handicap. [FN1]

FN1 : Nonobstant l'article 16 (Exceptions)[de la proposition de texte du Canada], les Parties conviennent qu'il n'y a aucun motif d'exception à cet engagement pour justifier qu'une Partie discrimine ou persécute une personne physique.

Un tel engagement permettrait non seulement d'accroître la confiance des utilisateurs du commerce numérique dans le fait que leurs renseignements personnels ne seront pas utilisés par les autorités gouvernementales à des fins discriminatoires à leur égard, mais aussi de leur procurer des avantages commerciaux. Les entreprises qui exercent leurs activités dans les juridictions des Membres participants pourraient avoir davantage confiance en sachant qu'elles ne seraient pas tenues de divulguer les renseignements personnels des utilisateurs à des fins malveillantes à un gouvernement, évitant ainsi une situation dans laquelle elles pourraient autrement être critiquées ou potentiellement boycottées par leurs utilisateurs pour la divulgation forcée des renseignements personnels de ces utilisateurs à ces gouvernements.

Cette disposition n'empêcherait pas les autorités gouvernementales d'exiger que les entreprises divulguent les renseignements personnels de leurs utilisateurs à des fins légitimes. Toutefois, elle veillerait à ce que, lorsqu'ils sont divulgués, ces renseignements ne puissent être utilisés à des fins malveillantes, comme la discrimination ou la persécution fondée sur la race, la religion, le sexe, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, par exemple.

Le Canada se réjouit à la perspective d'avoir l'occasion d'en discuter davantage avec les membres lors des prochaines réunions de l’Initiative de la Déclaration commune de l'OMC sur le commerce électronique et accueille favorablement les points de vue des membres sur ce document de réflexion.