Les droit pour les licences d'exportation et d'importation et certificats

Annexe (alinéa 3(1)(a)) : Droits pour les licences d'importation

Droits pour les licences d'importation
ArticleValeur totale des
marchandises
Prix
(Personne autorisee)
Prix
(Direction générale des contrôles à
l'exportation et à l'importation)
1.Moins de 1,000 $$10$15
2.1,000 $ et plus
mais moins de 5,000 $
$14$19
3.5,000 $ et plus
mais moins de 10,000 $
$18$23
4.10,000 $ et plus
mais moins de 20,000 $
$22$27
5.20,000 $ et plus$26$31