Avis aux importateurs

Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 3 - Déclaration du requérant pour qu'il conserve sa part du CT traditionnel du dindon

No de série : 845
Date : le 1 novembre 2013

JE, [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE ______________________, DANS LA PROVINCE DE ________________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom du requérant] comme [titre du poste].

2. L’information contenue dans cette déclaration se rapporte à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part du CT traditionnel du dindon et des produits du dindon pour la prochaine année contingentaire (« la demande »).

3. [Nom du requérant] fait affaire et continuera de faire affaire durant la prochaine année contingentaire en tant que [nature de l’entreprise], tel que souligné dans l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée).

4. J’ai révisé les factures d’achat de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Elles couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de dindon et totalisaient [montant] dollars.

5. J’ai comparé le type de dindon décrit dans les factures d’achat mentionnées ci-dessus aux produits énumérés aux articles 105 à 113 de la LMIC, décrits en détail à l’annexe 7 de l’Avis, et j’ai constaté qu’il correspondait aux produits énumérés aux articles 105 à 113 de la LMIC.

6. J’ai comparé les montants totaux de chaque facture d’achat examinée aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

7. J’ai révisé les factures des ventes de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Elles visaient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de dindon et totalisaient [montant] dollars.

8. J’ai comparé les montants totaux de chaque facture de vente examinée aux rentrées (ou autres documents financiers attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

9. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieures de dindon figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées à l'Annexe 7 de l’Avis. Je confirme que les calculs étaient mathématiquement exacts.

10. Je confirme que tous les requérants liés et toutes les personnes liées, tels que définis à l’annexe 8 de l’Avis, étaient décrits dans la demande.

11 .Je confirme que les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote, tels qu’ils figurent dans le registre des actions de [nom du requérant], et les ai trouvés en règle.

12. J’accepte que toute information fournie par ma société ou par moi à l’appui de la demande présentée par ma société en vue d’obtenir une part du contingent tarifaire (CT), puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou par un expert-comptable désigné par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada  (MAECD)) si l’exige le MAECD, et que [nom du requérant] assume tous les honoraires afférents aux services d’expert-comptable.

13. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part du CT du dindon et des produits du dindon. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée sous le régime de la LLEI. Enfin, je suis conscient(e) qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

14. Je confirme que tous les renseignements fournis dans la demande sont exacts et complets.


Assermenté devant moi dans la ville de _______________, province de ______________________________________, ce ___________ jour de _______________________ de ______.


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Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire