Comité consultatif fédéral des exportations de bois (CCFEB)

A. Mandat

1. Généralités

Le ministre du Commerce international (le Ministre), en consultation avec le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, a établi le Comité consultatif fédéral des exportations de bois (CCFEB) en vue d’obtenir des recommandations concernant l’exportation de billes provenant de terres situées à l’extérieur du territoire assujetti à la législation sur les forêts de la Colombie-Britannique.

2. Composition

Le CCFEB est composé d’un président et d’un représentant fédéral, désignés par le Ministre, ainsi que d’un nombre maximal de dix (10) membres, désignés par le président, qui peuvent être membres du Comité consultatif des exportations de bois (CCEB) provincial. Si le représentant fédéral doit s’absenter, il peut désigner un remplaçant.

3. Établissement de rapports/Reddition de comptes

Le président tient le directeur général, Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation, Affaires étrangères et Commerce international (MAECI), informé de toutes les questions liées à l’exportation de billes provenant de terres situées à l’extérieur du territoire assujetti à la législation sur les forêts de la Colombie-Britannique, ainsi que des recommandations du CCFEB.

4. Fonctions et responsabilités

Le CCFEB

  • Examine toutes les demandes visant l’annonce de billes sur la Liste bimensuelle fédérale de la Colombie-Britannique (« demandes »);
  • Évalue la validité de toutes offres d’achat liées aux « demandes », et détermine si ces offres reflètent une juste représentation de la valeur du marché intérieur;
  • Détermine si les billes visées par les demandes sont excédentaires par rapport aux besoins nationaux et formule des recommandations concernant la décision à prendre à l’égard de ces demandes;
  • Demande au ministre des Forêts de la Colombie-Britannique de faire des inspections d’exportations de billes proposées particulières, au besoin;
  • Présente des recommandations au directeur général, Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation.

5. Examen des demandes et suivi connexe par le CCFEB

Le CCFEB formule des recommandations concernant les demandes, par consensus, et il peut disposer d’une demande de l’une ou l’autre des trois façons suivantes :

  • a) recommander que l’exportation soit approuvée;
  • b) recommander que l’exportation soit refusée;
  • c) demander des renseignements additionnels.

6. Pouvoirs du président

Le président désigne le moment et l’endroit des réunions du CCFEB, préside ces réunions, désigne un membre comme vice-président pour agir en l’absence du président et, au besoin, désigne un secrétaire de séance de rechange.

7. Quorum

Le quorum est constitué du président ou du vice-président, d’au moins trois membres, et du secrétaire de séance.

8. Procès-verbal

Les procès-verbaux des réunions sont distribués aux membres, au directeur général, Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation, ainsi qu’au sous-ministre, ministère des Forêts de la Colombie-Britannique.

9. Confidentialité

Les délibérations et les recommandations du CCFEB sont confidentielles, et le ministre peut diffuser de l’information dans les limites prescrites par la législation fédérale.

B. Considérations stratégiques

  • 1. Lorsque le CCFEB estime qu’il existe un approvisionnement et une répartition adéquats de billes, il peut recommander que le Ministre délivre une licence d’exportation.
  • 2. Le Ministre peut tenir compte de l’information pertinente additionnelle aux recommandations du CCFEB au moment d’exercer sa discrétion quant à la délivrance d’une licence d’exportation de billes de la Colombie-Britannique aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.